[PDF] JOURNAL OFFICIEL 01?/07?/2021 JOURNAL OFFICIEL





Previous PDF Next PDF



JOURNAL OFFICIEL JOURNAL OFFICIEL

1 juil. 2021 ETABLISSEMENT NATIONAL DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ... ALGER-GARE.



JOURNAL OFFICIEL JOURNAL OFFICIEL

20 avr. 2005 — veiller au respect des dispositions de la réglementation en vigueur relative au contrôle technique automobile et du présent cahier des charges ...



Journal Officiel Algérie Journal Officiel Algérie

12 avr. 2017 ... contrôle technique automobile (ENACTA) et le droit de timbre relatif ... — règlement de servitude de la zone de protection ;. — cahier de ...



Journal Officiel Algérie

20 sept. 2017 de contrôle technique automobile ... réglementation des affaires générales et du contentieux à la wilaya d'Alger ...



Journal Officiel Algérie

15 juin 2003 ... contrôle technique sont fixés conformément à la réglementation ... technique de l'établissement national de contrôle technique automobile "ENACTA" ...



Journal Officiel Algérie

20 avr. 2005 — veiller au respect des dispositions de la réglementation en vigueur relative au contrôle technique automobile et du présent cahier des charges ...



Code de circulation Permis de conduire & Contrôle technique

technique des véhicules automobiles et sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur le contrôleur peut faire l'objet de l'une des 



JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 10

20 avr. 2005 — veiller au respect des dispositions de la réglementation en vigueur relative au contrôle technique automobile et du présent cahier des charges ...



Aperçu sur la réglementation algérienne relative aux appareils sous

Les appareils sous pression de gaz (APG) soumis au. D. 90-245 sont – ils sujets à des contrôles périodiques ? Oui évidemment. Nature des vérifications.



Journal Officiel Algérie

2 sept. 1998 contrôle technique automobile. Art. 8. Pour chaque exercice l'Etablissement adresse au ministère de tutelle



JOURNAL OFFICIEL

20?/04?/2005 AGREMENT POUR LA CREATION ET L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE DE CONTROLE TECHNIQUE. DES VEHICULES AUTOMOBILES. Fait à Alger leÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ.



Journal Officiel Algérie

12?/04?/2017 véhicules automobiles et reversée au profit de l'établissement national du contrôle technique automobile (ENACTA) et le.



Journal Officiel Algérie

15?/06?/2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37. 12. Art. 5. — Tous les véhicules automobiles doivent se soumettre au contrôle technique ...



Journal Officiel Algérie

20?/09?/2017 réglementation des affaires générales et du contentieux à la wilaya d'Alger. ... contrôle technique de véhicules automobiles et les.



JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 10

20?/04?/2005 défauts constatés tels que définis par la réglementation relative à l'organisation du contrôle technique des véhicules automobiles.



JOURNAL OFFICIEL

01?/07?/2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 ... de l'activité de contrôle technique par les agences de contrôle technique des ...



Loi n° 2001-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19

- Le contrôle technique des véhicules automobiles est obligatoire. L'organisation de ce contrôle et les modalités de son exercice sont définies par voie 



Code de circulation Permis de conduire & Contrôle technique

Tarifs des prestations du contrôle technique des véhicules automobiles. La situation de l'Algérie en matière de sécurité routière est atterrante.



RAPPORT NATIONAL DE LALGERIE 19ème session de la

réglementations spécifiques relatives aux PCB à l'amiante



Journal Officiel Algérie

24?/01?/2018 de procès-verbal du contrôle technique périodique établi conformément à la réglementation en vigueur. Si le véhicule-citerne et son dossier ...

N° 52

60

ème

ANNEE Jeudi 20 Dhou El Kaâda 1442

Correspondant au 1er juillet 2021

Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars.

Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés.

Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d"adresse.

Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligneJJOOUURRNNAALL OOFFFF II CC II EE LLDD EE LL AA RR EE PP UU BB LL II QQ UU EE AA LL GG EE RR II EE NN NN EE DD EE MM OO CC RR AA TT II QQ UU EE EE TT PP OO PP UU LL AA II RR EE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

TNEMENNOBALEUNNA

..................elanigiro noitidE ....noitcudart as te elanigiro noitidE

Algérie

Tunisie

Maroc Libye

Mauritanie

1 An

1090,00 D.A

2180,00 D.AETRANGER

(Pays autres que le Maghreb) 1 An

2675,00 D.A

5350,00 D.A

(Frais d"expédition en sus)DIRECTION ET REDACTION

SECRETARIAT GENERAL

DU GOUVERNEMENT

WWW.JORADP.DZ

Abonnement et publicité :

IMPRIMERIE OFFICIELLE

Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376

ALGER-GARE

Tél : 023.41.18.89 à 92

Fax : 023.41.18.76

C.C.P. 3200-50 Clé 68 ALGER

BADR : Rib 00 300 060000201930048

ETRANGER : (Compte devises)

BADR : 003 00 060000014720242

DECRETS

Décret présidentiel n° 21-272 du 13 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 24 juin 2021 portant transfert de crédits au budget de

fonctionnement du ministère de la justice............................................................................................................................................

Décret présidentiel n° 21-273 du 13 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 24 juin 2021 portant transfert de crédits au budget de

fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.....................................................................

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions d"une directrice aux services du Premier

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions d"une chargée d"études et de synthèse

aux services du Premier ministre....................................................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de la directrice de la conservation

foncière à la wilaya de Souk Ahras....................................................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs des affaires religieuses

et des wakfs de wilayas.........................................................................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale

de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l"enseignement supérieur et de la recherche

Décrets exécutifs du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de doyens de facultés d"universités.......

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions d"un sous-directeur au ministère de la

formation et de l"enseignement professionnels...............................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs de l"action sociale et de

la solidarité de wilayas..................................................................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur délégué de l"action sociale

à la circonscription administrative de Djanet.......................................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin à des fonctions à l"ex-ministère de l"industrie et des

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs de l"industrie et des mines

dans certaines wilayas................................................................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions d"un sous-directeur à l"ex-ministère

de l"agriculture, du développement rural et de la pêche.......................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur général de l"organisme de

la ville nouvelle de Sidi Abdallah....................................................................................................................................................

Décrets exécutifs du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs de l"urbanisme, de

l"architecture et de la construction de wilayas..................................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur des équipements publics

à la wilaya de Médéa.........................................................................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur du logement à la wilaya

de Skikda.......................................................................................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur général de l"office de

promotion et de gestion immobilière à la wilaya de Ouargla............................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de la directrice de la planification et

des affaires économiques au ministère des ressources en eau..........................................................................................................

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5220 Dhou El Kaâda 1442

1er juillet 20212

SOMMAIRE

5 6 8 8 8 8 8 8 8 9 9 9 9 9 9 9 9 9 10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5220 Dhou El Kaâda 1442

1er juillet 20213

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l"hydraulique à la

wilaya de Bordj Bou Arréridj...........................................................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme, de l"artisanat

et du travail familial à la wilaya de Aïn Témouchent........................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur des organismes de sécurité

sociale au ministère du travail, de l"emploi et de la sécurité sociale............................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions d"un sous-directeur au ministère du

travail, de l"emploi et de la sécurité sociale......................................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs de l"emploi de wilayas........

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs à l"ex-ministère de

l"agriculture, du développement rural et de la pêche. .......................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination d"une directrice d"études aux services du

Premier ministre................................................................................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination d"un sous-directeur aux services du ministre

délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise...................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination de chefs d"études à la direction de protection

des droits de l"enfant à l"organe national de la protection et de la promotion de l"enfance.........................................................

Décrets exécutifs du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination de chefs de cabinet de walis......................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination du chef de cabinet du ministre de la transition

énergétique et des énergies renouvelables......................................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination du secrétaire général de l"université de Aïn

Décrets exécutifs du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination de vice-recteurs d"universités......................

Décrets exécutifs du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination de doyens de facultés....................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination de la directrice du centre universitaire à

Barika (wilaya de Batna).....................................................................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination du directeur de l"action sociale et de la

solidarité à la wilaya de Béchar.......................................................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination du directeur de l"institut national de formation

supérieure des cadres de la jeunesse et des sports de Constantine...................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination de directeurs de la jeunesse et des sports de

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination de directeurs au ministère de l"industrie.............

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination d"un sous-directeur au ministère de

l"agriculture et du développement rural...............................................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination au ministère de la communication......................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination d"un chargé d"études et de synthèse au

ministère du tourisme, de l"artisanat et du travail familial................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination du directeur du tourisme, de l"artisanat et du

travail familial à la wilaya de Boumerdès......................................................................................................................................

Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination au ministère du travail, de l"emploi et de la

sécurité sociale.....................................................................................................................................................................................10

10 10 10 10 10 10 11 11 11 11 11 11 11 11 12 12 12 12 12 12 12 12 12

SOMMAIRE (suite)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5220 Dhou El Kaâda 1442

1er juillet 20214

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 portant création des commissions administratives paritaires compétentes

à l"égard des corps communs et des ouvriers professionnels, des conducteurs d"automobiles et des appariteurs, des corps des

praticiens médicaux généralistes de santé publique, des corps des psychologues cliniciens de santé publique, des corps des

paramédicaux de santé publique, des corps spécifiques de l"éducation nationale, des corps spécifiques de la formation et de

l"enseignement professionnels, des corps spécifiques à l"administration chargée de la jeunesse et des sports et des corps

techniques spécifiques de l"administration chargée de l"habitat et de l"urbanisme, placés en position d"activité auprès des

services de l"administration pénitentiaire............................................................................................................................................

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS

Arrêté du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions de suivi et d"évaluation périodiques de l"exercice

de l"activité de contrôle technique par les agences de contrôle technique des véhicules automobiles et les contrôleurs...................

Arrêté du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions et les modalités d"organisation de la formation des

contrôleurs techniques de véhicules automobiles...............................................................................................................................

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU

Arrêté du 7 Ramadhan 1442 correspondant au 19 avril 2021 modifiant l"arrêté du 20 Safar 1442 correspondant au 8 octobre 2020

fixant la composition du conseil d"orientation et de surveillance de l"agence nationale des barrages et transferts...........................

MINISTERE DU TOURISME, DE L"ARTISANAT ET DU TRAVAIL FAMILIAL

Arrêté du 13 Chaâbane 1442 correspondant au 27 mars 2021 portant désignation des membres du comité national de facilitation des

activités touristiques..........................................................................................................................................................................

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L"EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 modifiant l"arrêté du 29 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 1er

août 2019 portant nomination des membres du conseil d"administration de l"agence nationale de l"emploi.....................................

Arrêté du 7 Ramadhan 1442 correspondant au 19 avril 2021 modifiant l"arrêté du 4 Chaâbane 1440 correspondant au 10 avril 2019

portant nomination des membres du conseil d"administration du fonds national de péréquation des œuvres sociales.....................

Arrêté du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021 portant agrément d"agents de contrôle de la caisse nationale des congés

payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l"hydraulique...........................................

MINISTERE DE L"ENVIRONNEMENT

Arrêté du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 modifiant l"arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021

portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l"environnement....................13

15 18 23
23
23
23
24
24

SOMMAIRE (suite)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5220 Dhou El Kaâda 1442

1er juillet 20215

DECRETS

Décret présidentiel n° 21-272 du 13 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 24 juin 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice.----

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442

correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 ;

Vu l"ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442

correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021 ; Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2021, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 21-05 du 18 Joumada El Oula

1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des

crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de la justice, garde des sceaux ;

Décrète :

Article 1er. - Il est annulé, sur 2021, un crédit de douze milliards soixante-quinze millions de dinars (12.075.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses éventuelles -

Provision groupée ».

Art. 2. - Il est ouvert, sur 2021, un crédit de douze milliards soixante-quinze millions de dinars (12.075.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l"état annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 24 juin 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT ANNEXE

N os DES

CHAPITRESLIBELLESCREDITS OUVERTS

EN DA

MINISTERE DE LA JUSTICE

SECTION I

DIRECTION DE L"ADMINISTRATION GENERALE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

1ère Partie

Personnel - Rémunérations d"activités

Administration centrale - Indemnités et allocations diverses ...........................

Total de la 1ère partie................................................................................

3ème Partie

Personnel - Charges sociales

Administration centrale - Sécurité sociale.........................................................

Total de la 3ème partie..............................................................................

Total du titre III.........................................................................................

Total de la sous-section I...........................................................................

Total de la section I..................................................................................

Total des crédits ouverts.........................................................................31-02

33-039.800.000.000

9.800.000.000

2.275.000.000

2.275.000.000

12.075.000.000

12.075.000.000

12.075.000.000

12.075.000.000

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5220 Dhou El Kaâda 1442

1er juillet 20216

Décret présidentiel n° 21-273 du 13 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 24 juin 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442

correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 ;

Vu l"ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442

correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021 ; Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2021, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 21-29 du 18 Joumada El Oula

1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des

crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de la santé, de laquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50
[PDF] controle trigonométrie 1ere s

[PDF] controle trigonométrie 1ere s pdf

[PDF] controle trigonométrie 3eme avec corrigé

[PDF] convaincre en moins de 2 minutes(pdf)

[PDF] convaincre persuader délibérer exercices

[PDF] convaincre persuader exemples

[PDF] convection conduction rayonnement+exercices corrigés pdf

[PDF] convection forcée autour d'un cylindre

[PDF] convection forcée exercice corrigé

[PDF] convection naturelle cours

[PDF] convenio 100 oit pdf

[PDF] convenio 129 oit

[PDF] convenio 135 de la organización internacional del trabajo

[PDF] convenio 141 oit

[PDF] convenio 151 de 1978