JOURNAL OFFICIEL
1 juil. 2021 ETABLISSEMENT NATIONAL DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ... ALGER-GARE.
JOURNAL OFFICIEL
20 avr. 2005 — veiller au respect des dispositions de la réglementation en vigueur relative au contrôle technique automobile et du présent cahier des charges ...
Journal Officiel Algérie
12 avr. 2017 ... contrôle technique automobile (ENACTA) et le droit de timbre relatif ... — règlement de servitude de la zone de protection ;. — cahier de ...
Journal Officiel Algérie
20 sept. 2017 de contrôle technique automobile ... réglementation des affaires générales et du contentieux à la wilaya d'Alger ...
Journal Officiel Algérie
15 juin 2003 ... contrôle technique sont fixés conformément à la réglementation ... technique de l'établissement national de contrôle technique automobile "ENACTA" ...
Journal Officiel Algérie
20 avr. 2005 — veiller au respect des dispositions de la réglementation en vigueur relative au contrôle technique automobile et du présent cahier des charges ...
Code de circulation Permis de conduire & Contrôle technique
technique des véhicules automobiles et sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur le contrôleur peut faire l'objet de l'une des
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 10
20 avr. 2005 — veiller au respect des dispositions de la réglementation en vigueur relative au contrôle technique automobile et du présent cahier des charges ...
Aperçu sur la réglementation algérienne relative aux appareils sous
Les appareils sous pression de gaz (APG) soumis au. D. 90-245 sont – ils sujets à des contrôles périodiques ? Oui évidemment. Nature des vérifications.
Journal Officiel Algérie
2 sept. 1998 contrôle technique automobile. Art. 8. Pour chaque exercice l'Etablissement adresse au ministère de tutelle
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20?/04?/2005 AGREMENT POUR LA CREATION ET L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE DE CONTROLE TECHNIQUE. DES VEHICULES AUTOMOBILES. Fait à Alger leÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆÆ.
Journal Officiel Algérie
12?/04?/2017 véhicules automobiles et reversée au profit de l'établissement national du contrôle technique automobile (ENACTA) et le.
Journal Officiel Algérie
15?/06?/2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37. 12. Art. 5. — Tous les véhicules automobiles doivent se soumettre au contrôle technique ...
Journal Officiel Algérie
20?/09?/2017 réglementation des affaires générales et du contentieux à la wilaya d'Alger. ... contrôle technique de véhicules automobiles et les.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 10
20?/04?/2005 défauts constatés tels que définis par la réglementation relative à l'organisation du contrôle technique des véhicules automobiles.
JOURNAL OFFICIEL
01?/07?/2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 ... de l'activité de contrôle technique par les agences de contrôle technique des ...
Loi n° 2001-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19
- Le contrôle technique des véhicules automobiles est obligatoire. L'organisation de ce contrôle et les modalités de son exercice sont définies par voie
Code de circulation Permis de conduire & Contrôle technique
Tarifs des prestations du contrôle technique des véhicules automobiles. La situation de l'Algérie en matière de sécurité routière est atterrante.
RAPPORT NATIONAL DE LALGERIE 19ème session de la
réglementations spécifiques relatives aux PCB à l'amiante
Journal Officiel Algérie
24?/01?/2018 de procès-verbal du contrôle technique périodique établi conformément à la réglementation en vigueur. Si le véhicule-citerne et son dossier ...
N° 52
60ème
ANNEE Jeudi 20 Dhou El Kaâda 1442
Correspondant au 1er juillet 2021
Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars.
Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés.
Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d"adresse.
Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligneJJOOUURRNNAALL OOFFFF II CC II EE LLDD EE LL AA RR EE PP UU BB LL II QQ UU EE AA LL GG EE RR II EE NN NN EE DD EE MM OO CC RR AA TT II QQ UU EE EE TT PP OO PP UU LL AA II RR EE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)TNEMENNOBALEUNNA
..................elanigiro noitidE ....noitcudart as te elanigiro noitidEAlgérie
Tunisie
Maroc LibyeMauritanie
1 An1090,00 D.A
2180,00 D.AETRANGER
(Pays autres que le Maghreb) 1 An2675,00 D.A
5350,00 D.A
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DECRETS
Décret présidentiel n° 21-272 du 13 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 24 juin 2021 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère de la justice............................................................................................................................................
Décret présidentiel n° 21-273 du 13 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 24 juin 2021 portant transfert de crédits au budget de
fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.....................................................................
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions d"une directrice aux services du Premier
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions d"une chargée d"études et de synthèse
aux services du Premier ministre....................................................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de la directrice de la conservation
foncière à la wilaya de Souk Ahras....................................................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs des affaires religieuses
et des wakfs de wilayas.........................................................................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale
de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l"enseignement supérieur et de la recherche
Décrets exécutifs du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de doyens de facultés d"universités.......
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions d"un sous-directeur au ministère de la
formation et de l"enseignement professionnels...............................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs de l"action sociale et de
la solidarité de wilayas..................................................................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur délégué de l"action sociale
à la circonscription administrative de Djanet.......................................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin à des fonctions à l"ex-ministère de l"industrie et des
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs de l"industrie et des mines
dans certaines wilayas................................................................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions d"un sous-directeur à l"ex-ministère
de l"agriculture, du développement rural et de la pêche.......................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur général de l"organisme de
la ville nouvelle de Sidi Abdallah....................................................................................................................................................
Décrets exécutifs du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs de l"urbanisme, de
l"architecture et de la construction de wilayas..................................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur des équipements publics
à la wilaya de Médéa.........................................................................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur du logement à la wilaya
de Skikda.......................................................................................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur général de l"office de
promotion et de gestion immobilière à la wilaya de Ouargla............................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de la directrice de la planification et
des affaires économiques au ministère des ressources en eau..........................................................................................................
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5220 Dhou El Kaâda 14421er juillet 20212
SOMMAIRE
5 6 8 8 8 8 8 8 8 9 9 9 9 9 9 9 9 9 10 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5220 Dhou El Kaâda 14421er juillet 20213
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de l"hydraulique à la
wilaya de Bordj Bou Arréridj...........................................................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur du tourisme, de l"artisanat
et du travail familial à la wilaya de Aïn Témouchent........................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions du directeur des organismes de sécurité
sociale au ministère du travail, de l"emploi et de la sécurité sociale............................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions d"un sous-directeur au ministère du
travail, de l"emploi et de la sécurité sociale......................................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs de l"emploi de wilayas........
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs à l"ex-ministère de
l"agriculture, du développement rural et de la pêche. .......................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination d"une directrice d"études aux services du
Premier ministre................................................................................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination d"un sous-directeur aux services du ministre
délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise...................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination de chefs d"études à la direction de protection
des droits de l"enfant à l"organe national de la protection et de la promotion de l"enfance.........................................................
Décrets exécutifs du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination de chefs de cabinet de walis......................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination du chef de cabinet du ministre de la transition
énergétique et des énergies renouvelables......................................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination du secrétaire général de l"université de Aïn
Décrets exécutifs du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination de vice-recteurs d"universités......................
Décrets exécutifs du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination de doyens de facultés....................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination de la directrice du centre universitaire à
Barika (wilaya de Batna).....................................................................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination du directeur de l"action sociale et de la
solidarité à la wilaya de Béchar.......................................................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination du directeur de l"institut national de formation
supérieure des cadres de la jeunesse et des sports de Constantine...................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination de directeurs de la jeunesse et des sports de
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination de directeurs au ministère de l"industrie.............
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination d"un sous-directeur au ministère de
l"agriculture et du développement rural...............................................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination au ministère de la communication......................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination d"un chargé d"études et de synthèse au
ministère du tourisme, de l"artisanat et du travail familial................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination du directeur du tourisme, de l"artisanat et du
travail familial à la wilaya de Boumerdès......................................................................................................................................
Décret exécutif du 29 Chaoual 1442 correspondant au 10 juin 2021 portant nomination au ministère du travail, de l"emploi et de la
sécurité sociale.....................................................................................................................................................................................10
10 10 10 10 10 10 11 11 11 11 11 11 11 11 12 12 12 12 12 12 12 12 12SOMMAIRE (suite)
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5220 Dhou El Kaâda 14421er juillet 20214
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 portant création des commissions administratives paritaires compétentes
à l"égard des corps communs et des ouvriers professionnels, des conducteurs d"automobiles et des appariteurs, des corps des
praticiens médicaux généralistes de santé publique, des corps des psychologues cliniciens de santé publique, des corps des
paramédicaux de santé publique, des corps spécifiques de l"éducation nationale, des corps spécifiques de la formation et de
l"enseignement professionnels, des corps spécifiques à l"administration chargée de la jeunesse et des sports et des corps
techniques spécifiques de l"administration chargée de l"habitat et de l"urbanisme, placés en position d"activité auprès des
services de l"administration pénitentiaire............................................................................................................................................
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions de suivi et d"évaluation périodiques de l"exercice
de l"activité de contrôle technique par les agences de contrôle technique des véhicules automobiles et les contrôleurs...................
Arrêté du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions et les modalités d"organisation de la formation des
contrôleurs techniques de véhicules automobiles...............................................................................................................................
MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU
Arrêté du 7 Ramadhan 1442 correspondant au 19 avril 2021 modifiant l"arrêté du 20 Safar 1442 correspondant au 8 octobre 2020
fixant la composition du conseil d"orientation et de surveillance de l"agence nationale des barrages et transferts...........................
MINISTERE DU TOURISME, DE L"ARTISANAT ET DU TRAVAIL FAMILIALArrêté du 13 Chaâbane 1442 correspondant au 27 mars 2021 portant désignation des membres du comité national de facilitation des
activités touristiques..........................................................................................................................................................................
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L"EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALEArrêté du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 modifiant l"arrêté du 29 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 1er
août 2019 portant nomination des membres du conseil d"administration de l"agence nationale de l"emploi.....................................
Arrêté du 7 Ramadhan 1442 correspondant au 19 avril 2021 modifiant l"arrêté du 4 Chaâbane 1440 correspondant au 10 avril 2019
portant nomination des membres du conseil d"administration du fonds national de péréquation des uvres sociales.....................
Arrêté du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021 portant agrément d"agents de contrôle de la caisse nationale des congés
payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l"hydraulique...........................................
MINISTERE DE L"ENVIRONNEMENT
Arrêté du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 modifiant l"arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021
portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l"environnement....................13
15 18 2323
23
23
24
24
SOMMAIRE (suite)
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5220 Dhou El Kaâda 14421er juillet 20215
DECRETS
Décret présidentiel n° 21-272 du 13 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 24 juin 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice.----Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442
correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 ;Vu l"ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442
correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021 ; Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2021, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 21-05 du 18 Joumada El Oula1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de la justice, garde des sceaux ;Décrète :
Article 1er. - Il est annulé, sur 2021, un crédit de douze milliards soixante-quinze millions de dinars (12.075.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses éventuelles -Provision groupée ».
Art. 2. - Il est ouvert, sur 2021, un crédit de douze milliards soixante-quinze millions de dinars (12.075.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l"état annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l"exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 24 juin 2021.Abdelmadjid TEBBOUNE.
ETAT ANNEXE
N os DESCHAPITRESLIBELLESCREDITS OUVERTS
EN DAMINISTERE DE LA JUSTICE
SECTION I
DIRECTION DE L"ADMINISTRATION GENERALE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
Personnel - Rémunérations d"activités
Administration centrale - Indemnités et allocations diverses ...........................Total de la 1ère partie................................................................................
3ème Partie
Personnel - Charges sociales
Administration centrale - Sécurité sociale.........................................................
Total de la 3ème partie..............................................................................
Total du titre III.........................................................................................
Total de la sous-section I...........................................................................
Total de la section I..................................................................................
Total des crédits ouverts.........................................................................31-02
33-039.800.000.000
9.800.000.000
2.275.000.000
2.275.000.000
12.075.000.000
12.075.000.000
12.075.000.000
12.075.000.000
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5220 Dhou El Kaâda 14421er juillet 20216
Décret présidentiel n° 21-273 du 13 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 24 juin 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442
correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 ;Vu l"ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442
correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021 ; Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2021, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 21-29 du 18 Joumada El Oula1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de la santé, de laquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] controle trigonométrie 1ere s pdf
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[PDF] convenio 129 oit
[PDF] convenio 135 de la organización internacional del trabajo
[PDF] convenio 141 oit
[PDF] convenio 151 de 1978