[PDF] Questions/Réponses sur les grands themes de la Réforme - Le

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-REUNION ADS du 25 septembre 2007 -Questions/Réponses sur les grands themes de la Réforme- Le Certificat d'urbanisme / Ch. SEPTEMBRE -HQuelle est la portée exacte de la transmission du dossier à

l'Architecte des bâtiments de France (ABF) exécutée en application de l'article R. 410-3, s'il n'est pas prévu de recueillir son avis ? Au stade du certificat d'urbanisme il n'y a pas lieu de consulter l'ABF. Par contre il y a obligation de mentionner dans le CU que le permis sera

subordonné à l'accord de l'ABF. Seules deux consultations sont prévues, dans le cadre du CU b : la desserte

en réseau et la possibilité de sortir sur la rue (R 423-52 et R 423-53).La transmission du dossier à l'ABF a pour but de l'informer de l'existence

d'un certificat d'urbanisme.HLe CU a) doit-il indiquer si le terrain est dans, ou hors partie actuellement urbanisée (PAU) au titre de l'article L. 111-1-2, et de

ce fait peut-il y avoir avis divergent avec le maire dès ce stade ? Le CU a, certificat de simple information, qui ne se prononce pas sur la

possibilité de réaliser ou non une opération, se contente d'indiquer le droit applicable. Dans une commune qui n'est dotée ni de carte communale ni de PLU, il indique donc que le RNU s'applique ainsi que l'article L. 111-1-2 sur la constructibilité limitée, sans se prononcer sur la situation du terrain dans ou

hors partie actuellement urbanisée (PAU).C'est le CU b qui indique, en fonction de la demande, si le terrain ou la partie

de terrain devant supporter le projet est situé ou non dans la PAU.Il peut donc y avoir un désaccord avec le maire sur la réponse à un CU b,

mais pas sur la réponse à un CU a. - DDE 77-SDUC/BADS-Pôle Animation ADS

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-REUNION ADS du 25 septembre 2007 -HComment le pétitionnaire pourra-t-il avoir connaissance de ses

droits lorsque le certificat d'urbanisme sera tacite?Un certificat d'urbanisme tacite présente une garantie pour le demandeur. En

l'absence de réponse de l'administration ses droits au maintien des règles d'urbanisme en vigueur ne sont pas altérés. Toutefois, l'administration reste toujours saisie d'une demande d'information à laquelle elle a l'obligation de répondre. La réponse au certificat d'urbanisme est donc obligatoire, même tardivement. Dans ce cas le certificat d'urbanisme fera mention des règles

applicables au jour où le certificat d'urbanisme est devenu tacite.HQuel est le point de départ du délai de validité d'un CU tacite ?

Le délai d'instruction démarre à la date du dépôt de la demande. A l'issue de ce délai (un mois pour les CU a et deux mois pour les CU b un CU tacite est

acquis. C'est le point de départ du délai de validité du CU tacite.En cas de PC tacite et de réponse tardive, le document d'urbanisme à

prendre en compte est celui où le C.U. aurait dû être délivré ou tacite (1 ou 2 mois après le dépôt en commune).- DDE 77-SDUC/BADS-Pôle Animation ADS

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-REUNION ADS du 25 septembre 2007 -- Le Champ d'application / F. EZAGAL -HQuel régime est applicable aux piscines ?

Le régime d'autorisation des piscines a été revu pour éviter les divergences antérieures. Désormais, pour déterminer le type d'autorisation auquel sont soumises les piscines, deux critères seront utilisés : celui de la superficie du

bassin et celui de la hauteur de la couverture.En vertu de l'article R. 421-2 d, une piscine dont le bassin a une superficie

inférieure ou égale à dix mètres carrés est dispensée de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, à l'exception de celles implantées dans un

secteur sauvegardé ou dans un site classé.Les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre dix et cent mètres

carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts, sont quant à elles soumises à déclaration préalable, au titre de l'article R421-9 g). Les

critères de superficie et de hauteur sont cumulatifs. Les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre dix et cent mètres

carrés et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol

supérieure à un mètre quatre-vingts sont soumises à permis de construire.Les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à cent mètres sont

soumises à permis de construire. - DDE 77-SDUC/BADS-Pôle Animation ADS

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-REUNION ADS du 25 septembre 2007 -HQuel est le régime applicable à l'installation d'un champ de panneaux

solaires ? Leur hauteur ne dépasserait pas les deux ou trois mètres

mais le projet couvrirait plusieurs dizaines d'hectares. Les panneaux solaires ne créent pas de surface de plancher et leur hauteur est

inférieure à 12 mètres. A compter du 1er octobre prochain, ces installations ne seront soumises à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme à condition qu'elles ne soient pas implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a

été délimité ou un site classé (art. R. 421-2 a). Dans les sites classés ou dans les

secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, elles seront soumises à

déclaration préalable. Dans tous les cas elles devront respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, y compris le règlement

de la zone si le terrain est couvert par un document d'urbanisme. Un tel projet comprend certainement d'autres constructions ou installations qui

pourront nécessiter une autorisation d'urbanisme. Ainsi, les lignes électriques

seront soumises à déclaration préalable si la tension est inférieure à 63000 volts, à

permis de construire au-delà (art. R. 421-9 d). Les constructions telles qu'un poste de raccordement seront soumises à déclaration préalable si elles créent une surface hors oeuvre brute supérieure 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² (art. R.

421-9 a), à permis de construire au-delà. Le projet doit donc être conforme aux règles et servitudes applicables au secteur

d'implantation du projet. Lorsque le terrain est couvert par un POS, le règlement indique parfois de façon exhaustive la liste des constructions autorisées dans les zones naturelles. Lorsque la liste ne mentionne pas les panneaux solaires ou les équipements d'intérêt collectif ou les équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, leur implantation ne sera possible qu'après

modification ou révision du document. Lorsque le terrain est couvert par un PLU, le code de l'urbanisme laisse aux

communes le choix d'admettre ou de ne pas admettre les équipements d'intérêt collectif en zone agricole ou en zone naturelle. Les termes exacts du règlement

doivent donc être là aussi examinés.Lorsque les panneaux solaires sont apposés à une construction, une déclaration

préalable est nécessaire car l'aspect extérieur du bâtiment est modifié.- DDE 77-SDUC/BADS-Pôle Animation ADS

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-REUNION ADS du 25 septembre 2007 -HRecours à l'architecte. La déclaration préalable peut-elle être

soumise à l'obligation de recours à un architecte ? (Rappel)Non. Tout comme la déclaration de travaux d'aujourd'hui. - Dispositions propres aux lotissements / F. EZAGAL -HPeut-il y avoir lotissement dès le 1er détachement ?

L'opération de lotissement au sens du code de l'urbanisme définie à l'article L. 442-1 implique que la propriété soit ou ait été divisée : il doit donc y avoir au moins deux lots. Ainsi, le premier détachement d'un terrain en vue de l'implantation de bâtiments peut entraîner la qualification de lotissement, à l'exception de certaines opérations limitativement énumérées par le code de

l'urbanisme (permis valant division par exemple). Le lotissement doit être précédé soit d'un permis d'aménager soit d'une

déclaration préalable. Les lotissements qui prévoient la réalisation de voies et espaces communs sont soumis à permis d'aménager, alors que les divisions sans création d'espaces collectifs doivent être précédées d'une simple déclaration préalable. - DDE 77-SDUC/BADS-Pôle Animation ADS

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-REUNION ADS du 25 septembre 2007 -- La compétence / C. PELLETIER -HLe permis d'aménager peut valoir permis de construire dans

certaines conditions. Cependant qui sera compétent pour signer un permis d'aménager pour un lotissement dans une commune compétente lorsque le dossier comportera les éléments pour valoir permis de construire pour un poste de transformateur ? Le permis d'aménagement pour un lotissement ne peut pas valoir permis de construire pour un transformateur qui relève de la compétence de l'Etat. Le permis d'aménager ne peut valoir permis de construire que pour les

constructions faites par le lotisseur.HEn commune RNU, le maire qui délivre les actes " au nom de

l'Etat » peut-il déléguer sa signature à des fonctionnaires ? Le maire peut déléguer sa signature par arrêté à ses adjoints voire aux élus du conseil municipal conformément aux dispositions des articles L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. En vertu de l'article L. 2122-19 du CGCT, certains agents de la commune peuvent recevoir une délégation de signature : il s'agit du " directeur général des services », du " directeur général adjoint des services », du directeur général et du directeur des

services techniques. Il ne peut cependant pas déléguer sa signature aux agents des DDE. - DDE 77-SDUC/BADS-Pôle Animation ADS

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-REUNION ADS du 25 septembre 2007 -HDans le cas d'une commune pour laquelle la DDE est mise à

disposition, qui notifiera le délai de droit commun ? Il n'y a pas de notification spécifique de délai de droit commun, dans la

mesure où le récepissé remis à l'usager lui annonce le délai de droit commun. HPour les communes pour lesquelles la DDE est mise à disposition, dans le cadre de l'instruction, quel est le délai (maximal) de

transmission du dossier en DDE ? La transmission des dossiers à la DDE pour instruction doit être immédiate et

en tout état de cause avant la fin de la semaine qui suit le dépôt.- DDE 77-SDUC/BADS-Pôle Animation ADS

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-REUNION ADS du 25 septembre 2007 -- Dépôt, enregistrement et instruction / M-C DESCARREGA -HDans les registres commence t-on une nouvelle numérotation par rapport à

l'enregistrement des demandes ? Sur le principe de la numérotation se référer à l'arrêté du 6 juin 2007 (13 caractères, structure, etc...). Toutefois, celui-ci comme l'arrêté 11 septembre n'évoque pas la problématique d'une nouvelle numérotation à compter du 1er octobre.HIl faudrait prévoir plus d'exemplaires de demande, en cas de consultations, ou d'obligation de transmission (R. 423-9). Le nombre de dossiers a été calculé de façon à ne demander que le strict nécessaire. Les consultations ne justifient pas un exemplaire supplémentaire ; les pièces nécessaires sont fournies en cinq exemplaires

supplémentaires et elles seules sont adressées au service consulté.- DDE 77-SDUC/BADS-Pôle Animation ADS

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-REUNION ADS du 25 septembre 2007 -HY a-t-il une majoration des délais pour les consultations en matière

d'assainissement, d'eau, d'électricité... ? Non, il n'y a pas de majoration. Cette consultation relève de l'instruction

normale. Elle ne permet aucune majoration de délai.HQue faire si un demandeur de permis se trompe de formulaire ?

A compter du 1er octobre 2007 toutes les demandes de permis et les déclarations préalables feront l'objet d'un même régime d'instruction. En conséquence, il n'y a aucune incidence si un demandeur de permis n'utilise pas le bon formulaire. La principale conséquence est en terme de délais car le récépissé de dépôt détermine à l'avance les délais de droit commun qui sont différents selon qu'il s'agit d'un permis de construire générique, d'un permis de construire pour une maison individuelle ou d'une déclaration

préalable. Dans le cas où le projet est soumis à un régime de droit commun différent de

celui qui figure sur le formulaire utilisé, il convient de le modifier dans le premier mois. Dans le cas inverse, l'erreur venant du demandeur, il est inutile de lui adresser un courrier l'informant que le délai de droit commun est

inférieur à celui qui figure sur son récépissé.- DDE 77-SDUC/BADS-Pôle Animation ADS

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-REUNION ADS du 25 septembre 2007 -HLe récépissé délivré par la commune dès le dépôt du dossier en

mairie se voit conférer une portée juridique notamment en cas de permis tacite ; sa signature ne devrait-elle pas rester de la

compétence du maire ou de son délégataire?Le récépissé de dépôt n'est pas un acte qui fait grief. Il contient des

informations sur les délais et constate la date de réception du dossier en Mairie. C'est le silence de l'administration qui fera grief. La décision est créée

par la non-réponsee de l'administration. Ce qui est important : le n°, la date de réception, le cachet de la commune.

Le pétitionnaire doit toujours avoir un récépissé (direct ou courrier).HSi le maire n'a pas transmis le dossier à l'ABF, faut-il faire un

courrier au maire pour qu'il transmette lui-même le dossier ou est-ce au service instructeur de le faire ? Le Maire intervient ici au nom de l'Etat et non au nom de la commune. Il a

l'obligation légale de transmettre le dossier à l'ABF qu'il soit ou non l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. C'est à lui de transmettre le dossier

pour instruction à celui des services qui est compétent.- DDE 77-SDUC/BADS-Pôle Animation ADS

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-REUNION ADS du 25 septembre 2007 -HLorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, les lettres de

majoration de délais et de demande de pièces manquantes seront-elles signées par le DDE ou par le Préfet, comme le prévoyait

l'ancien article R. 421-27 ?

Le nouveau décret n'a pas repris les dispositions de l'ancien article R. 421-27. L'article R. 423-16 prévoit que lorsque la décision est prise au nom de

l'Etat, l'instruction est effectuée par la DDE (ou la DDAF pour les coupes et abattages d'arbres). C'est le DDE, le DDAF ou un agent ayant délégation qui

signe les modifications de délais et de demande de pièces. - DDE 77-SDUC/BADS-Pôle Animation ADS

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-REUNION ADS du 25 septembre 2007 --Délai d'instruction / C. PELLETIER -HQuels sont les cas de prolongation des délais d'instruction des

déclarations préalables ? En ce qui concerner les déclarations préalables, seule la majoration de délai

d'un mois prévue à l'article R. 423-24 est possible. Les autres majorations de délai ne sont applicables qu'aux permis. HQui notifie le caractère incomplet du dossier lorsque celui-ci est

soulevé par l'ABF ? C'est le service instructeur qui prépare la lettre de demande de pièces

manquantes, qui est signée par l'autorité compétente. L'ABF est le seul service consulté qui reçoit le dossier complet de demande

de permis. Il donne son avis sur le projet architectural et paysager du projet

et pour cela il doit s'assurer qu'il dispose de tous les éléments nécessaires. Dans le cas où il manquerait des éléments il doit prévenir le service

instructeur afin que ce dernier puisse faire notifier au demandeur la liste des

pièces manquantes dans le mois qui suit le dépôt du dossier en Mairie. Le nouveau mécanisme d'envoi du dossier à l'ABF directement par la mairie

a été créé afin de permettre à l'ABF de porter à la connaissance du service

instructeur les pièces manquantes avant la fin du délai d'un mois.- DDE 77-SDUC/BADS-Pôle Animation ADS

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-REUNION ADS du 25 septembre 2007 -HUn " rejet » pour non-transmission des pièces manquantes dans

les 3 mois a-t-il la même valeur juridique qu'un " refus » ?

Il s'agit d'une décision de refus de plein droit. HUne demande qui ne comprend pas assez d'exemplaires peut-elle

être considérée comme incomplète ? Si la demande ne comprend pas assez d'exemplaires, elle est considérée comme incomplète. Il faut s'en tenir au bordereau des pièces à joindre (parties grisées)- DDE 77-SDUC/BADS-Pôle Animation ADS

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-REUNION ADS du 25 septembre 2007 -- Décisions et retraits / G. LEVET -HQue se passe-t-il si le pétitionnaire n'est pas averti par l'ABF qu'il

ne peut pas bénéficier d'un permis tacite ?L'ABF a l'obligation d'adresser au demandeur une copie de son avis

défavorable ou favorable mais assorti de prescriptions et de l'informer qu'en conséquence il ne pourra pas bénéficier d'un permis tacite (R. 424-4). Dans l'hypothèse où l'ABF ne le fait pas, le demandeur du permis de construire peut légitimement se croire bénéficiaire d'un permis tacite. Toutefois, juridiquement le permis n'est pas tacite et la responsabilité de l'administration pourra être engagée. HQuels seront les motivations de refus d'un dossier réputé complet alors qu'il est finalement incomplet ? Si le dossier est incomplet il faut impérativement demander les pièces manquantes, même au-delà du délai d'un mois. La réponse à la question dépend de la nature de la pièce manquante par rapport au permis demandé : -s'il s'agit d'une pièce indispensable pour prendre une décision sur le permis, il faut refuser le permis au motif que la pièce manquante ne

permet pas à l'autorité compétente de délivrer le permis. -s'il s'agit d'une pièce obligatoire mais qui ne conditionne pas la réponse

à la demande (par exemple, une photographie), le refus de permis risque d'être source de contentieux. Il faut privilégier le recours à une régularisation.- DDE 77-SDUC/BADS-Pôle Animation ADS

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-REUNION ADS du 25 septembre 2007 -HEst-il toujours possible de demander au maire de retirer sa décision illégale, en matière de déclaration préalable ? La loi a supprimé toute possibilité de retrait de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. Toutefois en cas d'illégalité, le juge administratif

pourra annuler la décision.HPeut-on retirer un permis de construire au motif que des éléments,

qui ne sont pas contrôlés par l'instruction, se sont avérés faux ? Si le permis a été obtenu par fraude, par exemple si le propriétaire n'avait pas

donné son accord au fait qu'une tierce personne demande un permis sur son terrain, le permis pourra être retiré à la demande du propriétaire, dès lors que

celui-ci apporte la preuve de la fraude. Par contre, si certains éléments sont simplement erronés et que cette erreur

n'est pas constitutive d'une fraude, il ne peut pas y avoir de retrait. - DDE 77-SDUC/BADS-Pôle Animation ADS

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-REUNION ADS du 25 septembre 2007 -HLa possibilité de retrait de l'art. R. 424-5 ne visant pas CU, la

jurisprudence Ternon continue-t-elle de s'appliquer à ces décisions ?Un CU tacite est par hypothèse légal puisqu'il se contente de dire le droit applicable au jour de son entrée en vigueur. N'étant pas illégal, il n'est pas susceptible de retrait.- DDE 77-SDUC/BADS-Pôle Animation ADS

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-REUNION ADS du 25 septembre 2007 -- Le contrôle de la conformité des travaux / Ph. BONNAL -HQue faire si la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas

accompagnée des attestations nécessaires (accessibilité, sismicité)? Si la déclaration d'achèvement ne comprend les attestations requises, elle n'est pas valable. Il faut écrire au bénéficiaire du permis pour lui signifier

qu'en l'absence de ces attestations, sa déclaration n'a pas de valeur.HQuels travaux doit-on contrôler lors du récolement ?

L'autorité compétente peut contrôler tous les points qui font l'objet de l'autorisation délivrée. (L 462-1)- DDE 77-SDUC/BADS-Pôle Animation ADS

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-REUNION ADS du 25 septembre 2007 -HSi les surfaces construites sont différentes des surfaces autorisées dans le permis, y a-t-il une possibilité de contrôle de l'achèvement des travaux avec une visite intérieure de la construction ? Oui, le contrôle de la surface hors oeuvre nette peut se faire pendant toute la durée du chantier et après la réception de la déclaration d'achèvement. L'article L. 462-1 du code de l'urbanisme dispose que le droit de visite peut être exercé dans un délai de 3 ou de 5 mois qui suit l'achèvement de la

construction et tout au long de la réalisation de la construction.- DDE 77-SDUC/BADS-Pôle Animation ADS

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