[PDF] OFFICE DJIBOUTIEN DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET

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DJ PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national DJ Page 1 (9 février 2023)

OFFICE DJIBOUTIEN DE LA PROPRIÉTÉ

INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

(ODPIC)

EN TANT

ÉSIGNÉ (OU ÉLU)

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ

LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE

ANNEXES

Taxes ............................................................. Annexe DJ.I Formulaire de requête en traitement national pour un brevet ou ............................................. Annexe DJ.II .................... Annexe DJ.III

Liste des abréviations :

Office : Office djiboutien de la propriété industrielle et commerciale (ODPIC) LDB : Loi no 50/AN/09/6ème L sur la protection de la propriété industrielle DL 079 : Décret no 2011-079/PR/MDCC portant application de la Loi n° 50/AN/09/6ème L DJ PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national DJ Page 3 (9 février 2023)

RÉSUMÉ Office désigné

(ou élu) RÉSUMÉ

DJ OFFICE DJIBOUTIEN DE LA PROPRIÉTÉ

INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (ODPIC)

DJ de la phase nationale : le 22.1) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité ) du PCT : 30 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale

requise en1 : Anglais, arabe ou français

Éléments que doit comporter

la t de la phase nationale1 : : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé : Description, revendications, texte éven conque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modi préliminaire international)

Une copie de la demande internationale

est-elle requise ? Non Taxe nationale1 : Monnaie : Franc djiboutien (DJF)

Pour un brevet :

Taxe de dépôt : DJF 172.500

Taxe de dépôt : DJF 172.500

Exemption, réduction ou remboursement

de la taxe nationale : Néant (règle 51bis du PCT)2 :

à Djibouti

partie requête de la demande internationale3 Déclaration ou notification relative au droit du déposant de 3 Déclaration ou notification relative au droit du déposant de 3 Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international [Suite sur la page suivante] _______________ 1

2 faire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de

3 Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

DJ Page 4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national DJ (9 février 2023)

RÉSUMÉ Office désigné

(ou élu) RÉSUMÉ

DJ OFFICE DJIBOUTIEN DE LA PROPRIÉTÉ

INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (ODPIC)

[Suite] DJ

Qui peut agir en qualité de

mandataire ? Toute personne physique ou morale domiciliée à Djibouti -t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, e

la DJ PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national DJ Page 5 (9 février 2023) nationale (voir DJ.II). Il est préférable (quoiq formulaire. PCT art. 46 DJ.02 Il est possible de corriger des erreurs dans la

traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle

éposée (voir les paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). DJ.03 Le mode de paiement des taxes mentionnées

LDB 18 DJ.04

au délai de trois

et à défaut de stipulation contractuelle plus favorables au salarié, les inventions faites par le

ant une mission inventive, appartiennent

LDB 41 DJ.05 sultats de recherche

délai de trois

Djibouti, un mandataire domicilié ou ayant son siège social à Djibouti, doit être désigné.

Un pouvoir est requis.

PCT art. 28

41

LDB 41

DJ.08 Des modifications ou corrections peuvent

choisit entre une demande aux fins transformée en une demande de brevet. La conversion en une demande de brevet prend effet à parti

LDB 81

DL079 art. 39 DJ.10 Une taxe de maintien en vigueur est due à la

période de protection par le brevet. Elle est à acquitter pour chaque période de cinq années.

Le paiement vient à échéance le jour dont la date correspond à la date du dépôt international.

Le e surtaxe pour paiement tardif

anniversaire. non-paiement des taxes de maintien en vigueur, une demande en restauration peut être effectuée

dans les trois mois à compter de la date de la déchéance et sous réserve que les taxes exigibles

soient acquittées DJ Page 6 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national DJ (9 février 2023)

PCT art. 25

exposée aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.

PCT art. 24.2)

48.2)

PCT règle 82bis

de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

PCT art. 37

PCT règle 49.6 DJ.14

22 dans le délai applicable, il peut demander le rétablissement de ses droits dans un

délai de six mois suivant La requête en rétablissement intentionnel, et la taxe prescrite doit être issement des droits dans un délai de sept jours à compter de la réception de la requête. DJ PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national DJ Annexe DJ.I (9 février 2023) TAXES (Monnaie : Franc djiboutien (DJF)

Brevets

Taxe de dépôt (comprenant de publication et

les taxes de maintien en vigueur pour les 5 premières années) ................................ 172.500

Taxe de modification .............................................................. 10.000

Taxes de maintien en vigueur :

de la 6e à la 10e année ........................................................ 75.000 de la 11e à la 15e année ....................................................... 100.000 de la 16e à la 20e année ....................................................... 125.000

Taxe supplémentaire pour paiement tardif des taxes de maintien en vigueur ...................... 20.000

Taxe de restauration du droit de priorité ................................................ Néant

Taxe de rétablissement des droits (entrée tardive en phase nationale) ........................... 20.000

ition Taxe de dépôt ................................................................... 172.500 Taxe de modification .............................................................. 10.000

Taxes de maintien en vigueur :

de la 6e à la 10e année ........................................................ 75.000 de la 11e à la 15e année ....................................................... 100.000 de la 16e à la 20e année ....................................................... 125.000

Taxe supplémentaire pour paiement tardif des taxes de maintien en vigueur ...................... 20.000

Comment le paiement peut-il être effectué ?

nt en dollar des États-Unis. Tous les

Le paiement des taxes peut être effectué en espèces, par chèque ou par virement bancaire sur le compte suivant :

Nom du bénéficiaire : Office djiboutien de la propriété industrielle et commerciale (ODPIC) BP 2017 -

Djibouti

Nom de la banque: Bank of Africa mer Rouge

Compte bancaire no : 10760930000

IBAN no : DJ21 1000 2010 0110 7609 3000 007

Code SWIFT : MRINDJJD

DJ PCT - Guide du déposant - Phase nationale - Chapitre national - DJ Annexe DJ.II, page 1 (24 novembre 2016) OFFI I N

Tel : 0

1. DE Breve

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2. N°

3. DE (indi q

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Nom Adres 5. Le (indiq 6. Le addit

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00 253 35 60 11 -

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VENTEUR(S)

& Prénom : sse complète : e demandeur d quer le nom ou es changement tionnelle) : Fo selon l'art i

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DPIC) - Fax : 00 253 35 de nationale, PC S) la denomination as de plusieurs

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la denomination ts qui n'ont pa rmulaire de r icle 22 du Tra mprimé est à dac RIETE LE

5 60 92

CT ou de publi

n sociale et l'ad déposants (cas e mandataire : n et l'adresse c as été enregistr réquete d'ouv aité de Coopé ctylographier lisi ication PCT : dresse complète d'une demande

En cas de plusie

omplète). rés au Bureau verture de la

ération en ma

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Date d'entrée

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UBLIQUE DE DJI

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IBOUTI

- PAIX PCT BR1 DJ Annexe DJ.II, page 2 PCT - Guide du déposant - Phase nationale - Chapitre national - DJ (24 novembre 2016)

7. Adresse pour la correspondance :

9. PIECES JOINTES :

1- Le document principal (description, revendications, abrégé et dessins)

quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28

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