[PDF] UE B96 Situation du demandeur. 1) Vous ê

View - Download UE B96

Previous PDF

Next PDF

Document sollicité

PERMIS DE CONDUIRE - Mention additionnelle catégorie " B 96 » pour conduire un ensemble > à 3 500 kg ne dépassant pas 4 250 kg (autre que cat. BE)

Situation du demandeur

1) Vous êtes titulaire d"un permis de conduire de catégorie " B »

2) Vous avez suivi une formation spécifique de 7 heures en auto-école (l"attestation de

donne pas droit à conduire)

3) Vous souhaitez obtenir un permis de conduire comportant la mention additionnelle 96

Pièces à fournir

? la photocopie de l"attestation de suivi de formation de 7 heures comportant le cachet de l"organisme de formation ; ? La copie du permis de conduire. L"usager ne doit SURTOUT pas se déssaisir de son permis original. Il devra venir l"échanger contre le nouveau permis. ? le formulaire CERFA 02 renseigné (cocher la case " B » + la case " formations complémentaires » et accompagné d"1 photo d"identité récente ? Le CERFA 06 pour l"édition du nouveau permis accompagné d"1 photo + d"1 justificatif d"identité + d"1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (voir au dos) ;

Procédure

Transmettre les documents soit

- à la préfecture de Seine-et-Marne à Melun pour les arrondissements de Melun,

Fontainebleau et Provins

- à la sous-préfecture de Meaux pour les arrondissements de Meaux et Torcy

Disponibilité du nouveau permis.

- L"usager doit venir en préfecture échanger son ancien permis contre le nouveau - Il peut se renseigner sur permisdeconduire.gouv.fr ou au 0810 901 041 pour savoir où en est la fabrication de son permis. Il peut être prévenu par SMS ou courrier

électronique.

- L"usager peut connaître les délais de traitement en préfecture en se rendant sur le site internet de la préfecture, rubrique démarches administratives, permis de conduire

Date de mise à jour Service émetteur

AVRIL 2015 DCR - bureau de la circulation -

permis de conduire 77010 MELUN CEDEX LES PIECES JUSTIFICATIVES D"IDENTITE ET DE DOMICILE

IDENTITE

DOMICILE

En cours de validité ou périmés depuis

moins de deux ans : - Carte nationale d"identité française. - Passeport français. - Carte nationale d"identité ou passeport délivré par l"administration compétente de l"Etat membre de l"Union européenne ou de l"Espace économique européen dont le titulaire possède la nationalité. - La carte de séjour temporaire. - La carte de résident. - Le certificat de résidence algérien - La carte nationale d"identité ou le passeport suisse.

En cours de validité :

- Carte de séjour. - Titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères. - Visa long séjour valant titre de séjour validé par l"OFII (Office français de l"immigration et de l"intégration). - Récépissé de demande de renouvellement d"un des titres de séjours listés ci-dessus. - Récépissé de demande d"asile renouvelé depuis une durée d"au moins un an et autorisant son titulaire à travailler. - Récépissé constatant la reconnaissance d"une protection internationale remis à l"étranger auquel l"OFPRA ou la CNDA a octroyé le statut de réfugié, d"apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire. - Facture datant de moins de 3 moins de gaz, d"électricité, d"eau ou de téléphone. Privilégier la facture d etéléphone portable au nom du demandeur - Titre de propriété. - Quittance de loyer de moinsde 3 mois. - Dernier avis d"imposition ou de non- imposition. ? En cas d"hébergement chez un particulier ou chez les parents, fournir en plus : - lettre manuscrite certifiant que le demandeur est hébergé depuis plus de 3 mois. - Copie de la pièce d"identité de l"hébergeant. - Justificatif de domicile de l"hébergeant.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] Présentation et évolutions pour le GFE 05. «Travail des métaux - Structures métalliques - Fonderie»

[PDF] Acte d'engagement valant Cahier des Clauses Particulières

[PDF] Commission des finances Distr. GÉNÉRALE

[PDF] LOUANGE A DIEU SEUL (Grand Sceau de sa Majesté Hassan II)

[PDF] ACEE Séminaire 14 mai 2004

[PDF] 6.1. Approches juridique et économique de la structure des ressources du régime général

[PDF] F. C. P. E IN F O S 0 6

[PDF] \\Serveur_elipsis\production\ARBORESCENCE\COMMERCIAL\Pros

[PDF] 5. AGENCE DE VOYAGE ACCRÉDITÉE PAR L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL

[PDF] La Lettre du Formateur Février 2011

[PDF] Travailler avec l Inde

[PDF] Le Connectivisme: UNE THÉORIE POUR APPUYER LA FORMATION INFIRMIÈRE CONTINUE.

[PDF] Règlement disciplinaire TITRE III - RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE RELATIF AUX CARTONS INFLIGÉS AUX JOUEURS ET JOUEUSES -

[PDF] ACCORD D ENTREPRISE SUR L ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 18 MARS 2014

[PDF] GUIDE POUR L ELABORATION DU RAPPORT INTERMEDIAIRE ET DU MEMOIRE. En Master 1 et en Master 2. Spécialité Sociologie, Anthropologie