[PDF] De meilleures garanties pour les pensions alimentaires

Comment calculer le montant des pensions alimentaires ?

Pour aider les magistrats à fixer le montant des pensions alimentaires, le ministère de la justice publie une grille de référence en précisant notamment les pourcentages à retenir. La méthode de calcul du barème est assez simple. On prend en compte le revenu du débiteur, soit R1.

Comment obtenir une pension alimentaire ?

Pour obtenir une pension alimentaire, le parent doit alors saisir le juge en utilisant un formulaire spécifique, le Cerfa n°11530*04. La pension alimentaire peut aussi être fixée à l’amiable sans passer devant un tribunal (hors jugement donc, si les parents sont d’accord). Les revenus du nouveau conjoint sont-ils pris en compte pour la pension ?

Comment fonctionne la pension alimentaire en cas de divorce ?

À la suite d’un divorce, une pension alimentaire est en général versée par l’un des parents à l’autre afin de subvenir aux besoins de l’enfant. Montant, versement, revalorisation… Toute la nouvelle réglementation de la pension alimentaire. Y compris quoi faire en cas de non-paiement.

Quel est le mécanisme de versement des pensions alimentaires émanant d'une décision de justice ?

Depuis ce 1er mars, le mécanisme de versement de toutes les pensions alimentaires émanant d'une décision de justice vont entrer dans le dispositif, dit d'intermédiation de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ou de la Mutuelle sociale agricole (MSA ). Comment ça marche ?