[PDF] RAPPORT ANNUEL 2019 30 avr. 2020 par la

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Préambule

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BCMA Pratique

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Autres activités du médiateur

24

PRÉAMBULE

ous avons le plaisir de publier un nouveau rapport annuel qui présente les activités du Bureau cantonal de médiation administrative (BCMA). Vous y trouverez comme à l7ac- coutumée des informations générales sur le bureau, des exemples de situa- tions que nous avons traitées et une par- tie statistique.

Ce rapport est le dernier que je pré-

sente en tant que médiateur cantonal je quitte en effet mes fonctions à la Rn du mois d7avril 2020. Cela a été un pri- vilège d7Huvrer pendant plus de six ans au sein du BCMA, à traiter les demandes des usagères et des usagers, à examiner leurs situations de manière indépen- dante et impartiale, à Huvrer comme in- termédiaire avec les autorités, à trouver des solutions aves toutes les personnes concernées. J7ai exercé avec engage- ment, intérêt et plaisir cette fonction qui constitue un poste d7observation privilé- gié de l7action et de la manière de fonc- tionner des autorités cantonales.

L7action de médiation administrative

n7est pas toujours facile à comprendre.

Certains pensent que le médiateur admi-

nistratif pratique une médiation stricte, dont l7unique but est de se placer en in- termédiaire neutre entre des parties en conAit ; d7autres considèrent que le mé- diateur cantonal doit fonctionner comme un contrôleur de l7action des autorités ad- ministratives, dont il relève les travers et contre lesquels il doit lutter pour éviter les dysfonctionnements.

Dans mon action, je me suis placé dans la

continuité de ce qui avait été mis en place par la première médiatrice élue du canton,

Véronique Jobin. Sa conception de la fonction

avait trouvé son expression dans la loi du 19 mai 2009 sur la médiation administrative, qui priorise les missions de résolution à l7amiable des conAits et d7aide aux usagères et aux usa- gers dans leurs relations avec les autorités. J7ai ainsi essayé de placer les usagères et les usagers au centre de mon action, avec les de- mandes concrètes qu7ils et elles adressent au

BCMA pour trouver des solutions.

En tant que médiateur cantonal, j7ai eu la

chance de pouvoir côtoyer et travailler avec de nombreuses personnes et institutions. Je tiens particulièrement à remercier les collaborateurs du BCMA, avec qui j7ai eu au cours de ces années des échanges toujours enrichissants. Leur engagement sans faille et leur efRcience resteront un bien précieux pour l7avenir du bureau toutes les usagères et les usagers de l7ad- ministration qui ont fait conRance au

BCMA et à son travail

les collaboratrices et les collaborateurs de l7Administration cantonale vaudoise qui dans l7immense majorité des cas accueillent de manière positive et coopé- rante l7intervention du BCMA dans leur quotidien professionnel les député-e-s du Grand Conseil avec les- quels j7ai eu des contacts au sein du Bu- reau et des commissions, de même que le Secrétaire général du Grand Conseil, pour les relations constructives que nous avons eu le privilège d7entretenir mes homologues médiatrices et média- teurs administratifs d7autres cantons et villes du pays, pour la coopération et les échanges dans une fonction qui peut présenter parfois un certain isolement enRn, les collaboratrices et collabora- teurs de l7Autorité de protection des données et de droit à l7information, avec qui le BCMA partage agréablement les locaux depuis de nombreuses années. Je vous souhaite à toutes et à tous une excel- lente lecture.

Christian Raetz

Médiateur cantonal

BCMA PRATIQUE

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A NTPUETOUAP

021 557 08 99

le mercredi de 15 h à 19 h

Rue Saint-Martin 6

à Lausanne

contact.mediation@vd.ch www.vd.ch/bcma

BCMA, case postale 5485

1002 Lausanne

Christian Raetz

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TPu0ME N0P

TERMINOLOGIE

Autorités

administratives

Hors du champ

d"application de la LMA

Demandes

Guichet

Unique

Autorités judiciaires

Dans ce rapport, on entend par autorités administratives : les services et ofRces de l7Administration cantonale vaudoise ; les personnes physiques et morales auxquelles l7État conRe des c tâches publiques ; par exemple : les Centre sociaux régionaux (CSR), l7Établissement vaudois d7accueil des migrants (EVAM), l7Établissement cantonal d7assurance (ECA), la Caisse cantonacle vaudoise de compensation AVS. Les demandes classées dans cette catégorie peuvent l7être pocur les raisons suivantes La demande n7a pas trait à l7activité des autorités cantocnales. Il s7agit par exemple d7une relation entre un administré et sa ccom- mune, entre locataire et bailleur ; ou d7un problème de voisinage, d7une demande de conseils juridiques, etc. La demande concerne les autorités cantonales mais n7entre pas dans le champ d7application de la LMA, en particulier s7il s7agcit de litiges relatifs aux relations de travail entre l7État et ses ccolla- boratrices et collaborateurs. Saisi de demandes qui n7entrent pas dans son champ d7application, c le BCMA oriente les personnes concernées vers les personnes, ins- tances et institutions les mieux à même de répondre à leurs cques- tions et besoins (associations, administrations cantonales, conseils juridiques, etc.). Dans ce rapport, l7Ordre judiciaire vaudois @ Tribunaux, Justices de paix, OfRces des poursuites, OfRces des faillites, Registre du comcmerce @ et le Ministère public sont compris dans les autorités judiciaires. Ces demandes ne sont pas des demandes de médiation à proprement parler : il s7agit de personnes qui ont écrit ou appelé le BCMA, mais c qui pensent s7adresser au service concerné et qui n7ont pas trouvé les bonnes coordonnées. Dans ces cas-là, le BCMA transmet le message à l7autorité concernée ou indique à la personne le contact du service. Ces demandes n7apparaissent pas dans les statistiques.

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EN QUELQUES EXEMPLES

Les exemples qui suivent respectent l"anonymat

des personnes concernées par l7intervention du BCMA. Les situations sont tirées de demandes de médiation administrative traitées au BCMA en 2019. Elles ont parfois été légèrement adaptées aRn de faciliter la lecture et d7exclure toute possibilité d7identiRcation. fiflfifl cAv 9UhcAO1PO

Madame B a eu un accident grave il y a une

année et n7est plus autonome dans ses tâches quotidiennes. Un curateur provisoire a été nommé pour lui apporter l7assistance per- sonnelle et gérer ses biens. Madame B béné-

Rcie d7une rente de l7assurance invalidité

(AI) et d7une allocation pour impotent (API).

Cette prestation sert à indemniser les per-

sonnes qui l7aident à accomplir les actes de la vie quotidienne. Madame B vient de tou- cher ses prestations rétroactivement et elle souhaite que le montant de l7API soit versé à une personne proche qui l7a aidée à effectuer les tâches qui sont concernées par l7API. Son curateur a accepté de verser une partie du montant prévu à cette personne, mais a mis le solde de côté sur le compte en banque de

Madame B. Celle-ci n7est pas d7accord avec

le principe du versement partiel et ne com- prend pas comment le curateur a calculé le montant versé au proche aidant.

Dans ce genre de situations, l7intervention

du BCMA peut faciliter la communication entre les parties et faire baisser la tension.

Le BCMA a proposé à Madame B d7entrer en

contact avec le curateur pour l7entendre surquotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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