FO-11-13 Naissance
Le certificat et la copie d'acte sont des documents officiels et distincts délivrés par le Directeur de l'état civil relativement aux naissances mariages
FO-11-13 Birth
4 of the general information and instructions. i. I authorize the Directeur de l'état civil to charge to my credit Naissance FO?11?13 (2022?06?17).
FO-11-13 Naissance
Directeur de l'état civil. Chèque. Mandat postal ou bancaire. Consultez la section « Coût et délai de traitement » à la page 1 des renseignements généraux
FO-11-13 Naissance
Le. Directeur de l'état civil évaluera le motif invoqué. Qui peut être le demandeur? S'il s'agit d'une demande pour un enfant mineur.
FO-11-13 Naissance
Place of birth (city town
FO-11-20 Décès
J'autorise le Directeur de l'état civil à prélever sur ma carte de crédit Demande d'un certificat ou d'une copie d'acte de naissance de mariage
FO-11-13 Naissance
31 mars 2013 13. Prénom usuel. 12. Nom de famille ... Naissance FO?11?13 rév. ... Le Directeur de l'état civil exige du demandeur un document ...
FO-11-19 Mariage-Union Civile
J'autorise le Directeur de l'état civil à prélever sur ma carte de crédit Demande d'un certificat ou d'une copie d'acte de naissance de mariage
Renseignements généraux sur la déclaration du répondant
être âgé de 18 ans ou plus; être citoyen canadien; exercer au Québec une profession ou une fonction reconnue par le Directeur de l'état civil; vous connaître
Déclaration du répondant X X
8. Date de naissance. Année. Mois. Jour. 9. Signature. X. 10. Date. 11. dernière au Directeur de l'état civil ne doit pas dépasser 12 mois.
ChimisteChiropraticienComptable professionnel agrééConseiller d'orientationConseiller en ressources humaines ou en relations industrielles agréé
sConseiller municipal ou d'arrondissementCriminologueDentisteDenturologisteDiététisteDirecteur d'un établissement d'enseignement public ou privé
reconnu par le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieurDirecteur général d'un établissement de services de santé et de services sociauxErgothérapeuteÉvaluateur agréé
Géologue.
Huissier Hygiéniste dentaire
Infirmier et infirmier auxiliaireIngénieurIngénieur forestierInhalothérapeuteNotaire
Opticien d'ordonnancesOptométristeOrthophoniste et audiologiste Sage femmeSexologueTechnologiste médical
Urbaniste
Recteur ou un doyen d'une université du QuébecMaireMédecinMédecin vétérinaireMembre de l'Assemblée nationale du QuébecMembre du Parlement du CanadaMembre d'un corps de police
Juge d'une cour de justice
Que devriez
vous savoir? Votre répondant doit remplir les conditions suivantes :être âgé de 18 ans ou plus;être citoyen canadien;exercer au Québec une profession ou une fonction reconnue par le Dire
cteur de l'état civil;vous connaître depuis au moins deux ans et être en mesure de fourn ir des renseignements sur vous, par exemple votre nom, votre âge et votre lieu de domicile.Un membre de votre famille ou une personne résidant à la même adresse que vous peut agir à titre de répondant pour vous si cettepersonne satisfait aux exigences relatives au répondant.
Si vous ne connaissez personne pouvant agir à titre de répondant, veuillez communiquer avec nous de l'une des façons suivantes Vous ne connaissez personne pouvant agir à titre de répondantPar téléphone : Québec :
Montréal :
450 644
2535, boulevard Laurier
Québec (Québec) G1V 5C6Un répondant est une personne, qui confirme votre identité. Cette
personne doit s'acquitter gratuitement de cette responsabilité.Vous devez joindre une déclaration du répondant à votre demande de certificat ou de copie d'acte seulement s'il vous est impossible d'yjoindre un document d'identité valide avec photo.
Liste des professions et fonctions reconnues par le Directeur de l'é tat civil * Renseignements généraux sur la déclarationdu répondant Ne transmettez pas ce document avec la déclaration.Le délai entre la signature de la déclaration du répondant et la transmission de cette dernière au Directeur de l'état civil ne doit pasdépasser 12 mois.
FO 11 1420210915
Agent local d'inscription ou autre fonctionnaire nommé en vertu de s lois relatives aux autochtones cris, inuits ou naskapis, pour les membres de ces commun autésAdministrateur de l'inscription des Indiens
Chef de bande ou Grand chef
Conseiller d'un conseil de bande ou d'un village nordique inuit Employé d'un conseil de bande, d'un village nordique ou d'un gouvernement autochtoneMaire d'un village nordique inuit
* Le Directeur de l'état civil peut procéder à des vérifica tions afin de valider le lien d'emploi ou le mandat du déclarant.quotesdbs_dbs27.pdfusesText_33[PDF] où obtenir un certificat de non-gage (gratuit) sur internet - Meuse
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