[PDF] Reconnaissance et exécution des décisions étrangères de divorce

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tions fixées par cet Etat. En France, la réception des jugements étrangers varie en décision de divorce soit reconnue en France. Cette recon- naissance reste cependant précaire et seule une décision judiciaire peut confirmer de manière certaine la régularité internationale du jugement étranger. A cette fin, des actions en opposabilité ou en inopposabilité GX ÓXJHPHQP pPUMQJHU peuvent être intentées par les personnes qui veulent confir- décision étrangère peut (opposabilité) ou ne peut pas ne remplit pas les conditions exigées pour la reconnaissan- ce. donner force exécutoire en France à une décision de justice

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biens ou de coercition sur les personnes), sous réserve que la décision remplisse bien les conditions de régularité inter- nationale. Par exemple, si une personne exige le paiement jugement étranger pour obtenir le recouvrement forcé de la pension. Les effets attribués aux jugements étrangers varient en fonc- convention bilatérale (III). Enfin, la transcription du jugement (IV). sions de divorce simplifiées. Le Règlement n° 2201/2003 cisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, applicable à partir du 1er mars 2005 (dit Bruxelles II bis) pose le principe de la reconnaissance de plein droit des déci- un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres peut produire : soit un acte de naissance ou de mariage portant la mention du divorce, soit une copie du jugement de divorce accompagnée des justificatifs de son caractère définitif soit, pour H*5(F MQQRPpH HP MŃPXMOLVpH pGLPLRQ 2016 Qƒ D83B personne intéressée peut introduire une requête afin que la déci- gracieuse, mais un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire peut être formé. La partie qui sollicite la délivran- 30).
En France, il faut se référer aux articles 509 et suivants du Code cle 509-2 dispose que " Les requêtes aux fins de reconnaissan- ce ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers, en application du règlement (CE) n° 2201/2003 sont présentées au président du tribunal de grande instance ou à son délégué. Elles sont dispen- tatation de force exécutoire doit être adressée au TGI de la rési- jugement de divorce est demandée. A défaut de résidence dans bis). Les articles 22 et suivants prévoient des motifs de refus de analyse des conventions bilatérales Si le jugement de divorce a été rendu dans un pays hors UE, il Association loi 1901 à but non lucratif - n° SIRET 499 638 260 00020

LETTRE THEMATIQUE N°45

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La France a signé un certain nombre de conventions relatives à matière civile et commerciale. Notamment, la France a conclu des conventions avec de nom- dagascar, Mali, Togo, Tchad, Sénégal, Niger, Mauritanie, Li- et la reconnaissance de décisions de justice entre la France et la Chine du 4 mai 1987 ; la France et les Emirats Arabes Unis du 9 septembre 1991 ; la France et le Laos du 16 novembre

1ED6 OM )UMQŃH HP OM 0RQJROLH GX 27 IpYULHU 1EE2 OM )UMQŃH HP

le Vietnam du 24 février 1999. La France a également signé des conventions avec les pays du Maghreb : convention franco- tion ; convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 relative à convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 ; cution des décisions judiciaires du 28 juin 1972. En général, ces conventions bilatérales contiennent des dispo- Elles permettent la reconnaissance de plein droit des décisions Elles fixent les conditions de régularité internationale des déci- due, le requérant doit produire un certificat de non appel, les parties doivent être régulièrement citées ou représentées. La que de Nantes car cette décision, ne respectant pas le principe

17 IpYULHU 2004 Qƒ 02-11.618; 01-11.549 ; Cour de cass., civ

1qUH GX 12 MYULO 201D Qƒ14-13.420).

Il doit être demandé auprès du Tribunal de Grande Instance. sen » de la Cour de cassation du 20 février 2007 (plus récem- ment Cour de cassation, civ. 1ère du 17 décembre 2014, n°13 - La compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi (ex.: le jugement a été cédure ;

IV. Publicité des jugements de divorce

Pour que le divorce soit opposable aux tiers, il doit être trans- crit sur l'acte de mariage et les actes de naissance des époux. Cela signifie que la mention du divorce doit figurer sur les actes d'état civil des époux. En application du règlement Bruxelles II bis, les jugements de un autre Etat membre en matière de divorce. Les intéressés convient de vérifier si elle prévoit les modalités de publicité ou cription du divorce alors que la convention franco-marocaine de 1981 en dispense.

1147 GX FRGH GH SURŃpGXUH ŃLYLOHB IM ÓXULVSUXGHQŃH ŃRQVLGqUH

dérés comme des mesures de publicité et non exécution. En tur préalable. Afin que la décision de divorce soit mentionnée parquet territorialement compétent est celui dans le ressort Nantes est seul compétent. Si un époux a le statut de refugié

Juillet 2017

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