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1 févr. 2022
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Version anglaise fournie par Bahreïn Royaume de Bahreïn
Sous-Secrétaire des Affaires d'aviation civile de Bahreïn. Civil Aviation Affairs P.O. Box 586
Dernière mise à jour : 01/02/2022
Dispositions relatives à la transmission des actes En l'absence de convention applicable, la transmission des actes se fait par la voie diplomatique ou par la voie consulaire. La notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire directement parvoie postale à son destinataire n'est pas admise. L'acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être remis au parquet
en France, par l'huissier de justice ou le greffe compétent pour notifier, accompagné du formulaire F3. Dans tous les cas, il revient au parquet de faire parvenir l'acte directement à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (Département de l'entraide, du droit international privé et européen). Il est à noter que Bahrein exige une traduction préalable en arabe pour toute saisine de son autorité réceptrice. Dispositions relatives à l'assistance judiciaire internationale Il n'existe pas de dispositions conventionnelles applicabl es en ce domaine avec cet État.Dernière mise à jour : 01/02/2022
Dispositions relatives à l'obtention des preuves En l'absence de convention liant la France et ce pays dans ce domaine, la juridiction française compétente peut décerner une commission rogatoire confiée : - à toute autorité judiciaire compétente de l'État de destination, - ou, lorsque la mesure concerne un ressortissant français, aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises. Conformément à l"article 734 du nouveau code de procédure civile, la commission rogatoi re est transmise par le greffe de la juridiction requérante, au ministère public, accompagnée, dans le premier cas, d'une traduction établie à la diligence des parties. Sans délai, le parquet fait parvenir la commission rogatoire à laChancellerie (
cf. service précité) qui la fait parvenir au ministère des affaires étrangères pour acheminement par la voie diplomatique ou transmission à notre représentation consulaire.quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18[PDF] bahtera teguh
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