[PDF] RÈGLEMENT NO 18 12 sept. 2017 Conseil d'

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Conseil d'administration de l'UQAM.

La version des Règlements que vous consultez est celle qui était en vigueur en septembre 2017

Règlement

sur les infractions de nature académique

Règlement

numéro 18 18

Université du Québec à Montréal

RÈGLEMENT NO 18

RÈGLEMENT SUR LES INFRACTIONS DE NATURE

ACADÉMIQUE

TABLE DES MATIÈRES

ARTICLE 1

Définitions ................................................................ 1

ARTICLE 2

Infractions de nature académique ............................ 1

ARTICLE 3

Sanctions ................................................................. 2

ARTICLE 4

........................ 2 de signalement

ARTICLE 5

............................ 4

ARTICLE 6

..................................................... 6

ARTICLE 7

Dispositions particulières relatives à la

documents transmis au Registrariat par une candidate, un candidat ...................................... 8

ARTICLE 8

Instances liées au traitement des infractions .......... 9 de nature académique

ARTICLE 9

Comité exécutif .......................................................11

ARTICLE 10

Vice-rectorat à la vie académique ...........................12

ARTICLE 11

Dispositions générales ............................................12

Septembre 2017

ANNEXE 1

Tableau récapitulatif ............................................... 13

Règlement no 18/table des matières

Septembre 2017 Règlement no 18/page 1

RÈGLEMENT NO 18

RÈGLEMENT SUR LES INFRACTIONS DE NATURE ACADÉMIQUE (Résolutions 2008-A-14097, 2012-A-15830, 2016-A-

17152)

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

1.1 Définitions

(résolutions 2012-A-15830, 2016-A-17152) Dans ce règlement, à moins que le contexte ne s'y oppose, les mots suivants signifient ce qui suit : a) " candidates, candidats » : les candidates, ou d'auditrice, d'auditeur; b) des seuls éléments de preuve déposés au -à-dire sans convocation de c) " doyenne, doyen » : la doyenne, le doyen de la Faculté concernée ou sa, son mandataire, selon la juridiction établie par d) " enseignantes, enseignants » : les professeures, les professeurs, les maîtres de langue et les chargées de cours, les chargés de cours de l'Université; e) " étudiantes, étudiants » : toute personne admise ou inscrite à ce titre à l'Université en conformité avec la réglementation pertinente, y compris notamment les étudiantes régulières, les étudiants réguliers, dans un régime à temps complet ou partiel, les étudiantes, les étudiants visiteurs, les étudiantes, les étudiants libres et les auditrices, les auditeurs; f) " récidive » : le fait pour une étudiante, un étudiant de voir porter à son dossier une deuxième sanction pour infraction, que celle-ci soit identique ou différente de l'infraction ou des infractions reconnues antérieurement. Sont visées les infractions commises, soit à l'occasion du même cours; soit à l'occasion de cours différents suivis à l'Université ou dans une autre université aux fins d'un programme de l'Université; soit dans le cadre d'une autre activité; g) " académique » : personne mandatée à cette fin par le Conseil académique sur recommandation de la doyenne, du doyen. Cette personne peut agir pour plusieurs facultés à la fois; h) " travail en équipe » : le fait pour des étudiantes, des étudiants de réaliser un travail commun à titre de prestation soumise pour l'obtention d'une notation. Le " travail commun » est le fruit d'une contribution plénière de l'ensemble des étudiantes, des étudiants membres de l'équipe. La notion de " travail commun » est distincte de " travail collectif parties préparées par différentes personnes; i) " signalement » : action de signaler aux autorités compétentes des faits ou des événements susceptibles de constituer une infraction au sens du présent règlement.

ARTICLE 2 - INFRACTIONS DE NATURE ACADÉMIQUE

2.1 Infraction

Tout acte de plagiat, fraude, copiage, tricherie, falsification de document ou c document commis par une candidate, un candidat, une étudiante, un étudiant, de même que toute participation à ces actes ou tentative de les commettre, à l'occasion d'un examen, d'un travail ou u dans toute autre circonstance, constitue une infraction au sens de ce règlement.

2.2 Liste non limitative des infractions

(résolution 2016-A-17152) Sans limiter la généralité de ce qui précède, constitue notamment une infraction le fait de poser ou tenter de poser l'un des actes suivants ou le fait d'y participer : a) b) le plagiat : l'utilisation totale ou partielle du texte ou de la production d'autrui en le faisant passer pour sien ou sans indication de référence; c) le recyclage/la réutilisation de travaux : le dépôt d'un travail aux fins d'évaluation alors que ce travail constitue en tout ou en partie un travail qui a déjà été soumis aux fins d'évaluation académique à l'Université ou dans une autre institution d'enseignement, sauf avec l'accord préalable de l'enseignante, l'enseignant à qui ce travail est soumis; d) ou corruption de questions ou de réponses d'examen; e) la possession ou l'utilisation de tout document ou matériel non autorisé préalablement, pendant un examen ou lors de la réalisation de travaux, incluant le recours aux outils informatiques ou moyens technologiques; f) l'utilisation pendant un examen de la copie d'examen ou de tout autre matériel provenant d'une autre personne; g) l'obtention de toute aide non autorisée, qu'elle soit collective ou individuelle; h) l'obtention d'une évaluation non méritée notamment par corruption, chantage, intimidation ou toute forme de harcèlement ou la tentative d'obtenir une telle évaluation; i) faux document, notamment d'un document transmis à l'Université ou d'un document de l'Université transmis ou non à une tierce personne, quelles que soient les circonstances; j) la falsification de données de recherche dans un travail, notamment une thèse, un mémoire, un mémoire-création, un rapport de stage ou un rapport de recherche.

Septembre 2017 Règlement no 18/page 2

ARTICLE 3 - SANCTIONS

3.1 P »

L'étudiante, l'étudiant qui commet une infraction est mis en probation et peut se voir imposer une ou plusieurs sanctions. La mise en probation génère

P » au dossier informatisé

e P » n'apparaît pas au relevé de notes de l'étudiante, l'étudiant mais figure en tout temps à son dossier. Lorsque la sanction est la suspension, une mention à cet effet apparaîtra au relevé de notes pour la durée dé apparaîtra de manière permanente au relevé de notes.

3.2 La mise en probation et autres sanctions

(résolutions 2011-A-15067, 2012-A-15830) a) la mise en probation;

La mise en probation constitue la

reconnaissance que l'étudiante, l'étudiant a commis une infraction au présent règlement. La mise en probation peut être imposée sans autre sanction, auquel cas, l'enseignante, l'enseignant se voit invité à attribuer une notation à l'étudiante, l'étudiant pour le cours conformément au résultat obtenu pour les prestations complétées. La mise en probation sans autre sanction signifie que la mention " P » est inscrite au dossier de l'étudiante, l'étudiant et que celle, celui qui en est l'objet ne doit commettre aucune autre infraction au présent règlement, à défaut de quoi, l'une ou l'autre des sanctions suivantes lui sera imposée. se voir imposer une ou plusieurs des sanctions suivantes : b) l'échec au travail ou à l'activité académique; c) d) l'obligation de réussir à six crédits additionnels, hors programme, afin d'obtenir son grade, diplôme, certificat ou attestation; les cours doivent être identifiés; e) la suspension de toute activité à l'Université, pour une période maximale de neuf trimestres consécutifs; f) son expulsion définitive de l'Université. ARTICLE 4 - PROCÉDURE ET TRAITEMENT DUN RAPPORT DE

SIGNALEMENT

(résolutions 2012-A-15830 et 2011-A-

15037, 2016-A-17152)

4.1 Rapport de signalement

4.1.1 Rapport de signalement

l'enseignant Si une enseignante, un enseignant croit qu'une infraction a été commise par une étudiante, un étudiant à quelque moment que ce soit à l'occasion d'un cours ou d'une activité, cette enseignante, cet enseignant doit suspendre la notation et compléter le formulaire de signalement prévu à cette fin. L'enseignante, l'enseignant transmet le rapport de signalement et les pièces justificatives au bureau de la doyenne, du doyen.

4.1.2 Rapport de signalement par la, le registraire

ou toute autre personne La, le registraire ou toute personne appartenant à la communauté de l'Université, qui a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise par une étudiante, un étudiant doit, dans les dix jours ouvrables qui suivent la constatation de l'infraction, faire parvenir à la doyenne, au doyen de la Faculté concernée un rapport écrit de l'événement accompagné, le cas échéant, des pièces justificatives.

4.1.3 Traitement du rapport de signalement

Sur réception du rapport de signalement et des pièces justificatives, la doyenne, le doyen : a) transmet dans les plus brefs délais le rapport de signalement et les pièces justificatives à la, au responsable des dossiers d'infraction académique ou s'assure que le rapport de signalement a été communiqué, le cas échéant, par le PROGICIEL; b) transmet copie du rapport de signalement à l'étudiante, l'étudiant en l'informant que son dossier fera l'objet produire ses commentaires par écrit le cas

échéant;

c) le cas échéant, avise la, le registraire et l'enseignante, l'enseignant responsable du cours ou de l'activité à l'intérieur duquel l'infraction aurait été commise, que la notation est suspendue.

Septembre 2017 Règlement no 18/page 3

4.2 Enquête

(résolution 2015-A-16988)

4.2.1 Intervention de la, du responsable des

Dès réception du rapport de signalement, la doyenne, le doyen transmet à la, au responsable des dossiers d'infraction académique le rapport, les documents reçus et tout autre renseignement qu'il détient. À titre de mandataire de la doyenne, du doyen, la, le responsable des dossiers d'infraction académique procède dans les meilleurs délais à l'examen du rapport de signalement et des pièces justificatives. 4.2.2

La, le r

académique effectue toute enquête nécessaire afin de rassembler ou de constituer la preuve à soumettre, le cas échéant, au Comité facultaire sur les infractions de nature académique. Elle, il doit à cette fin recueillir les informations afin de présenter sa version des faits. La, le celle-ci, celui-ci un compte rendu écrit de sa version des faits auquel cas, elle, il dépose le tout au dossier. 4.2.3

4.2.3.1 Enquête non concluante

Au terme de son enquête, la, le responsable des dossiers d'infraction académique peut recommander à la doyenne, au doyen de mettre fin à l'enquête relative à un rapport de signalement si, après examen de celui-ci, elle, il constate : a) que l'infraction alléguée n'est pas visée par le irrecevable; b) que la personne à qui l'on reproche cette infraction n'est pas visée par le présent règlement; c) qu'après enquête, la preuve s'avère insuffisante. Si la doyenne, le doyen en vient à la conclusion de signalement, il en informe l'étudiante, l'étudiant, l'enseignante, l'enseignant, la direction du programme et la, la notation. Dans le cas contraire, la doyenne, le doyen invite la, le responsable à transmettre le dossier au Comité facultaire sur les infractions de nature académique.

4.2.3.2 Enquête concluante

Au terme de son enquête, si la, le responsable des dossiers d'infraction académique constate que le rapport de signalement semble bien fondé, il transmet le dossier, incluant le rapport ainsi que tous les éléments de preuve recueillis, au Comité facultaire sur les infractions de nature académique pour qu'il en dispose conformément au présent règlement. 4.3 académique devant le Comité facultaire sur les infractions de nature académique. (résolution 2015-A-16988)

4.3.1 Décision sur dossier

Sur réception du dossier transmis par la, le responsable des dossiers d'infraction académique, la présidente, le président du Comité facultaire sur les croit opportun, que le dossier sera traité selon la procédure de décision sur dossier, dans un tel cas, la a) convoque le Comité; b) transmet aux membres copie du rapport de signalement et des pièces justificatives.

4.3.2 Procédure du Comité facultaire sur les

infractions de nature académique transmis par la, le responsable des dossiers d'infraction académique, la présidente, le président du Comité facultaire sur les infractions de nature académique : a) convoque le Comité; b) transmet aux membres copie du rapport de signalement et des pièces justificatives; c) transmet la convocation, la copie du rapport de signalement et des pièces justificatives à l'étudiante, l'étudiant, l'informe de la date, de l'heure et du lieu de la réunion du Comité en l'invitant à s'y faire entendre. Cette réunion doit

être fixée dans les meilleurs délais;

d) transmet l'avis de convocation à l'enseignante, l'enseignant ou à la personne qui a formulé le rapport de signalement, en lui indiquant la possibilité de s'y faire entendre, si elle, il le désire et l'invite à faire connaître ses disponibilités, le cas échéant; e) toutes les personnes dont le témoignage estquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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