[PDF] convention fiscale franco allemande assurance vie

En vertu de la convention fiscale franco-allemande, les gains provenant de contrats d'assurances-vie sont imposables dans le pays de résidence du destinataire. Ce n'est qu'en cas de rachat partiel ou de clôture du contrat d'assurance-vie que les intérêts sont imposés en Allemagne.
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  • Quelle fiscalité pour le bénéficiaire d'une assurance-vie ?

    La fraction de la part de chaque bénéficiaire excédant ces 152 500 € est soumise à un prélèvement (effectué par l'établissement financier) de : 20% pour les 700 000 premiers euros. 31,25% au-delà

  • Comment ne pas payer d'impôt sur une assurance-vie ?

    L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
    Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes : Licenciement.
    Mise à la retraite.

  • Comment est taxé une assurance-vie ?

    si vous avez moins de 50 ans, vous serez imposé sur 70 % de votre rente viagère ; si vous avez entre 50 et 59 ans, sur 50 % ; si vous avez entre 60 et 69 ans, sur 40 % ; si vous avez plus de 70 ans, sur 30 %.

  • Comment est taxé une assurance-vie ?

    Les primes versées après 70 ans bénéficient d'un abattement fiscal de 30 500 euros commun à l'ensemble des bénéficiaires.
    Passé ce montant, les sommes transmises sont soumises aux droits de succession.

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