[PDF] convention fiscale franco allemande succession

  • Quels sont les droits de succession en Allemagne ?

    En France, le taux d'imposition marginal sur les successions en ligne directe, à savoir entre parents et enfants, atteint 45 % ; c'est le taux le plus élevé de l'Union européenne. À titre de comparaison, ce taux est à seulement 30 % en Allemagne et en Belgique, et même de 4 % en Italie.

  • Comment se passe une succession en Allemagne ?

    D'après le droit successoral allemand, en principe, seuls les membres de la parenté, c'est?à?dire les personnes qui ont des parents, grands-parents ou arrière-grands-parents communs mais aussi des ancêtres communs encore plus éloignés, héritent.

  • Quel est le plafond pour ne pas payer de droits de succession ?

    Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €.
    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

  • Quel est le plafond pour ne pas payer de droits de succession ?

    Vous devez fournir les documents suivants à la douane : Attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés.
    Cette attestation doit détailler l'inventaire des biens et une estimation de leur valeur.

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