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Le droitallemanddessuccessions

Paris, 17 mai2022

Dr. Christoph Wittekindt

Docteurendroit

Avocat au barreaude Munich, Allemagne

Toutestfixépar la loi

1) Droitmatérielet procédural

-§§1371, 1922-2385 du Code civilallemand

Lois procéduralesannexes

-Règlement(UE) N°650/2012 surles successions+ le certificateuropéenavecLoi allemandeexécutoirey relative -Droitinternational privé(p. ex. Conventionde la Hayesurla forme des dispositions testamentairesde 1961)

2)Fiscalité

-Loiallemanderelative à des donations/successions généraldes Impôts -Conventionfiscaleavecla France de 2006 surles donations/successions -Conventionfiscaleavecla Suisse de 1978 surles successions(pas: donations) 2

Spécificitésallemandes:

1)A , les droitsdes successionsfrancais, suisseet allemandsontles mêmesracines

(droitromain) avecdoncbonnombresimilitudes(p. ex. dualisme: successionlégale- successiontestamentaire/pactesuccessoral, héritierslegaux, distinctionentre héritierset legatairesetc.)

2)Codificationtardiveen Allemagne(1896) et en Suisse (1912) vs. Code civilNapoléon(1804)

en France ouencoreen Autriche(1812)

3)Le droitmatrimonialfaitpartiedu droitde successionsMélange

Exemple§1371 BGB, quistipuleLorsque

époux, la répartition des acquêts se fait par majoration de la part légale du conjoint survivant à raison

; que les époux aient effectivement réalisé de tels acquêts est sans importance à cet égard.»

4)Réservehéréditaire§§2303 ss. BGB) estunecréanceréservataireà faire valoir

vis-à-vis des héritierssuccessionestréservéeaux: -enfants -conjointsurvivant -parents et non pasau: grands-parentsoufrèreset soeurs! La créanceréservataire= la moitiéde la partlégal; soultepourcompléterla part réservataireen casde donationantérieure(10 ans avant décès);clausetestamentaire possiblepourempêcherles enfantsde survivantde la reclamerau premierdécès3

Cas pratique:

1. Dévolution successorale sans testament et sans conjoint

survivant (marié ou partenariat enregistré)

Variante 1:unoudes enfants

-§1924 al 1 BGB: Successionab intestatsuccession revientauxenfant/s (à partségales)

Variante 2:aucunenfant

-§§1924, 1925 ss. BGB: -La succession - à ses parents ou, à défaut, à ses grands-parents, à défaut aux descendants de ses parents etc. en dernier ressort àEtat allemand ! 4

2. Dévolution successorale sans testament et avec conjoint

survivant (marié ou partenariat enregistré)

Variante 3: unoudes enfants

-§§1924 ss., 1931 al. 1 BGB: ¼ revientau conjointsurvivantauxenfant/s normalement(partssuccessorales), maisattentionmodificationvia le régimematrimonial(§§1931 al. 3, 1371 BGB):

1) Régimematrimoniallégalallemandde la communauté(réduite) auxacquêts:

la partde estaugmentée¼, donc¼ succession+ ¼ régimematrimonial = ½ époux, ½ enfant(s) au final

2) Régimematrimonialde la séparationdes biens:

-§1931 al. 4 BGB: Si 1 ou2 enfants, à partségales, conjointsurvivantet enfant(s) -si 3 enfants+, pasdu régimematrimonialsurla succession, règlede baseprécitée(1/4

à survivant, ¾ auxenfants)

Qualificationdu §1371 BGB par la Cour européennedu Luxembourg (ArrêtMahnkopfdu 1/3/2018 -Rs

C 558-16):

faitpartiedu droitde succession

Variante 4: aucunenfant, maisencoresesparents

-§1931 al. 1 BGB: ½ à survivant, ½ auxparentsnormalement, maisle caséchéant, modification

par le régimematrimonial(§§1931 al. 3, 1371 BGB):

-régimelégal(communautéréduiteauxacquêts): + ¼, donc¾ épouxsurvivant, ¼ parents

-séparationdes biens: pasde modficationde la régledu §1931 al. 1 (½épouxsurvivant, ½ parents)

5 6 Variante 5: un, deux ou trois enfants: quel est la réserve héréditaire des enfants ? Réponse: §2303 ss. BGB, moitié de leur parts légales, donc -1 enfants: ½ (= moitié de sa part légal) -2 enfants: ¼ chacun de deux

"héritier réservataire»; créance á faire valoir vis-à-vis des héritiers, cf. Introduction;

(inventaire)

Variante 6: aucun enfant: existe-t-?

Peuvent avoir une créance réservataires (outre les enfants): -conjointsurvivant -parents maispas: -grands-parentsou -frèreset soeurs

3. Dévolution successorale avec testament et sans conjoint

survivant (marié ou partenariat enregistré) 7 Variante 7:quelle est la réserve du conjoint survivantsans enfant du défunt ? §1931 al. 1+ 2, §2303 BGB ("kleinerPflichtteil rehaussée»):

Tjs. moitié de sa part successorale légale

-parents,moitié de la succession = 1/2donc; si encore parents ou grands-parents: moitié de la moitié = ¼, §1931 al. 1 et 2) Variante 8: quelle est la réserve du conjoint survivant avec un, deux ou trois enfants du défunt ? §1931 al. 1+ 2, §2303 BGB ("kleinerPflichtteil», sur la créance réservataire, la part successoral pas "rehaussée »): -2 enfants ou +: même règle, même calcul: tjs. 1/8 Attention:Dans les deux variantes (7+8), le conjoint survivant peut demander La liquidation du régime matrimonial en sus de sa créance réservataire, mais elle ne rentre pas dans le calcul de cette dernière

4. Dévolution successorale avec testament et avec un

conjoint survivant (marié ou partenariat enregistré) 8 -En théorie, le processus en Allemagne est très peu passer par un avocat, notaire ou par le TI dit des successions ("Nachlassgericht»). Comme en Suisse, les

succession, dès la survenance du décès; les héritiers peuvent ainsi convenir librement de

partager la succession

-En pratique, tout passe par le TI dit des successions ("Nachlassgericht») du domicile du défunt,

où sont concentrés tous les pouvoirs en cas de succession, a un testament ou un pacte successoral. Le TI établit notamment : -acte de notoriété») -délivrance du certificat

-Contrairement à la France, les notaires ne jouent presque aucun rôle dans la succession, ni au

niveau des actes, ni au niveau de la déclaration de succession. Seul pouvoir: Établir un inventaire

aussi être établi par les héritiers eux- mêmes.

-La déclaration de succession est établie soit par un avocat fiscaliste soit par un conseiller fiscal.

5. Qui est compétent pour établir la dévolution

successorale? Quelle méthode? 9

6. Quel est le délai pour accepter une succession ?

Délai légal (1944 BGB):

6 mois -

6 mois -résidence du défunt/de en Allemagne

à partir de "» (= acte de notoriété») de la succession par le TI resp. prise de -Le silence d'un héritier équivaut à l'acceptation pure et simple.

§§2197 2228 BGB:

dans le temps responsable que vis-à-vis des héritiers resp. légataires

1)Etablir un inventaire de la succession (activa et passiva)

2)Administrer la succession et de prendre toutes mesure y relative (p.ex.paiement des dettes,

liquidation des comptes en banques, transfert de propriété, délivrance de legs etc. mais engagés par lui, mais aussi demander une rémunération (entre 2,5 4 % de la valeur en dernier ressort la rémunération. 10 11

Questionalors:

Comment éviterdes payerdes droitsde successionpourune assurance-vie?

RégleGénérale:

-Commela France oula Suisse, connaîttouteunepanoplie- vieprivées(sousforme de capitaloude rente), quine rentrentpasforcémentdansla succession, maissontquandmême, en réglegénérale, imposableslorsdu décésdu défunt(droitsde successionà payer, cf. art. 3 al. 1 N°4 Loiallemanderelative à des donations/successions); ainsi, le bénéficairede , esten mêmetempshéritier, peutrenoncerà la successionet accepteruniquementle paiement de -vie

En détail:

-Ainsi, touteassurance-vieavecclause-désignationbénéficiaire(p.ex. époux survivant, enfant/s) ne rentrepasdansla succession, maisestimposablequandmême; -Les asssurances-viesansdésignation/clausede bénéficiairerentrentdansla successionet sontde cefaitimposables entrent-ils ou non dans la succession et quelle imposition? : 12 er contratèmecontrat

La personneautoriséeLa personneautorisée

Le souscripteurLa souscripteuse

conclutle contratconclutle contrat perçoitla prestarioncontractuelleperçoitla prestarioncontractuelle portesurla viede cette personne portesurla viede cette personne entrent-ils ou non dans la succession et quelle imposition? :

Solution:

9. Pour le calcul de la réserve héréditaire, quels sont les biens

-Le calculde la réservehéréditairese basesurla valeurde la succession(masse héréditaire) le jour du déces(activa./. passiva; référence: inventaire). -Activa:

1) toutbien(mobilier, immobilier) du défuntexistantlorsde sondécès

2) libéralitésentre vifsnotammentdes donationantérieuresdu défuntà des

personnestierces(périodede 10 ans avant décès, pro rata, p.ex. donationen

2020, décésen 2022: 8/10 de la donationà prendreen considération)

-Passiva:

1) liquidationdu régimematrimonial

2) Frais funéraires

3) Frais et honorairesde testamentaire

4) Dettesdu défunt(aussivis-a-visdu fisc)

-Niles legsniles assurances-vieniles droitsde successionà payerrentrentdansle calcul des droitsreservataires -Si la successionestà perte(= surendettement), la réserveestnulle/néant. 13 14

Questionen retour: Pourquoipas?

-Sans interdictionformelle dansuneloirégissantles établissementspublics (hôpitaux, EHPAD, p.ex.), unlegsdonnéau médécinest.tjspossible. Le droit allemanddes successionsne règlepasuntelcas. -La questionquise posealorsestde savoir, si le testamentdu patientest valabledanspareillescirconstances

10. Le médecin peut-il être légataire de son patient ?

Classe/PersonnesconcernéesAbattement

ClasseI

Epoux/PACSÉ500.000Euro

Enfants, Petits-enfants (parents décédés)400.000Euro

Neveux200.000Euro

Parents, Grands-parents100.000Euro

Classe II

Soers et frère, Neveaux, Parents, Grandparents (en ca de donation)

20.000Euro

Classe III

Autresbénéficiaires20.000Euro

Question complémentaire: Droits de donation/succession en

Allemagne

RADr. Christoph Wittekindt

spécialiséen droitfranco-allemandet en fiscalitéinternationale

Hirschauerstraße12 (Tucherpark)

D-80538 München

tel. +49 (0)89.330 35 66-0 fax. +49 (0)89.330 35 66-11 info@kanzlei-wittekindt.de www.kanzlei-wittekindt.de

Correspondantsà Zurich, Paris, Milan et Madrid

Encore des questions ?

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