CONVENTION Le Gouvernement de la République française Et Sa
CONVENTION. D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE ET D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC ... Fait à Paris
CONVENTION D AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE D EXEQUATUR
CONVENTION D' AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE D' EXEQUATUR DES. JUGEMENTS ET D' EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 5. OCTOBRE1957.
Convention Maroc
8 Jun 2010 la Convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957 pour connaître des litiges relatifs aux effets ...
Décret n° 65-1167 du 31 décembre 1965 portant publication de l
1er – En application de la convention judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 modifiée par l'accord en date du 20 mai 1965
Circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du
28 Nov 2014 Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 ...
PROJET DE LOI
La Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition ne.
8 février 2021 Le garde des sceaux ministre de la justice A POUR
31 Mar 2021 dans la convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire du 5 octobre 1957 ainsi que son protocole additionnel du 10 août 1981.
MAROC (Royaume du)
- Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 5 octobre 1957 et protocole annexe1 - titre I section 1 (publiée par
PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DAIDE
10 Aug 1981 A LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE ET SON PROTOCOLE ANNEXE. DU 5 OCTOBRE 1957
1. Les formes de dissolution du mariage
9 Jun 2010 entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957. - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et.
Paris, le 8 février 2021
Date d"application : 8 février 2021
Le garde des sceaux, ministre de la justice
APOUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d"appel Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d"appel Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunessePOUR INFORMATION
Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d"appel Monsieur le président du tribunal supérieur d"appel Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires Madame la directrice générale de l"Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesseN°NOR : JUSF2104189C N° CIRC : CIV/01/21
N/REF : 202130000137
OBJET: Circulaire relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains MOTS-CLES : mineurs marocains non accompagnés - coopération judiciaire internationale civile - convention de La Haye du 19 octobre 1996 - autorités centrales - mesure de placement. ANNEXES : 1) Schéma de procédure relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés marocains.2) Questionnaire d"évaluation sociale.
3) Le formulaire de demande d"entraide civile
La nécessité de prendre en charge les mineurs marocains non accompagnés particulièrementvulnérables présents sur le sol français a conduit les autorités françaises et marocaines à unir
leurs efforts pour mettre en oeuvre une protection adaptée dans un cadre civil.Ce travail a conduit à l'élaboration d'un schéma de procédure pourAlaApriseAenAchargeAdeA
mineursAnonAaccompagnésAmarocainsAdontAlaArédactionAaAquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50
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