convention générale de sécurité sociale entre le gouvernement de
Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale - www.cleiss.fr. 2. TEXTES FRANCO-MAROCAINS. Convention générale de sécurité sociale
SÉCURITÉ SOCIALE CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE
CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE. LA FRANCE ET LE MAROC. Formulaire. SE 350-07. ATTESTATION POUR L'INSCRIPTION DU PENSIONNÉ ET DE SES AYANTS DROIT.
Convention franco-marocaine
TEXTES FRANCO-MAROCAINS. Convention générale de sécurité sociale du 22 octobre 2007 entre le. Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Convention de securite sociale entre la France et le Maroc
franco-marocain du 13 décembre 1973 relatif aux soins de santé (entré en vigueur le 3 fé- vrier 1977 et publié au BO CAI 12686 du 29 mars 1977 SP-SS 77/18)
CONVENTION GÉNÉRALE
1 avr. 2009 TEXTES FRANCO-MAROCAINS. Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc en- trée en vigueur le 1.
Incidences de la convention franco-marocaine de sécurité sociale
Incidences de la convention franco-marocaine de sécurité sociale sur les retraités CNAV nés et résidents au Maroc. DKHISSI Ilham. DUPUIS Jean-Marc.
Accord franco-marocain du 9 octobre 1987
27 nov. 2019 Vu le décret no 67-379 du 18 avril 1967 portant publication de la convention générale de sécurité sociale et de ses trois protocoles annexes ...
SÉCURITÉ SOCIALE
SOCIALE. CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE. LA FRANCE ET LE MAROC. Formulaire. SE 350-01. CERTIFICAT D'ASSUJETTISSEMENT.
SÉCURITÉ SOCIALE CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE
CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE. LA FRANCE ET LE MAROC. Formulaire. SE 350-14. DEMANDE DE PENSION DE SURVIVANT. (Article 30 et 31 de la Convention
LE RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DU SECTEUR PRIVÉ 1961
La première convention signée par le Maroc avec un pays étranger date du 09 juillet 1965. Il s'agit de la convention Franco - Marocaine. Cette convention a été
SÉCURITÉ
SOCIALE CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRELA FRANCE ET LE MAROC Formulaire
SE 350-14
DEMANDE DE PENSION DE SURVIVANT
(Article 30 et 31, de la Convention - Article 22 à 24 de l'arrangement administratif général)
Ce formulaire est établi par l'institution du lieu de résidence du demandeur. Si l'assuré décédé a été soumis à la
législation de l'État de résidence, le formulaire SE 350-17 "Attestation concernant la carrière d'assurance" doit
être joint à la présente demande.
Il y a lieu également de joindre tout document ayant trait à la carrière dans l'autre État de l'assuré décédé.
Numéro dossier
En France ............................ Au Maroc................................
1 INSTITUTION DESTINATAIRE
1.11.2 Dénomination : ................................................................................................................................
Adresse : ........................................................................................................................................
2 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ASSURÉ DÉCÉDÉ
2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.92.10 Nom Nom de naissance Prénoms .......................................... ........................................ ........................................ Sexe :
Masculin Féminin Nationalité : (1)......................................
État civil
Célibataire Marié(e) Veuf(ve)Divorcé(e) (depuis le .......................) Séparé(e) (depuis le ..................)
Date de naissance ................................. Lieu de naissance ...............................................
Date du décès ............................................... Lieu de décès...............................................................
Le décès est-il la conséquence d'un accident ? oui non (2)Nom du père .......................................... Nom de la mère....................................................
Dernière adresse de l'assuré décédé:Numéro d'immatriculation en France : ...................................................................................
Numéro d'immatriculation au Maroc : .....................................................................................
3 À LA DATE DE SON DÉCÈS, L'ASSURÉ
3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.63.7 exerçait une activité salariée
n'exerçait plus d'activité non salariée Le cas échéant date de cessation de l'activité......................était
titulaire d'une pension n'était pasNature de la pension .........................................................................................................
Numéro de la pension
Institution débitrice
Montant trimestriel de la pension...........................................................................................
4 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA CARRIÈRE DANS L'AUTRE ÉTAT
Nom de l'employeur
ou nature de l'activité Lieu d'exercice de l'activité Période d'emploi (du ........ au .......) Profession 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 4.8 4.9 4.104.11 .............................. .............................. .............................. .............................. ..............................
5 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SURVIVANTS Veuve Veuf Autres
(VOIR INSTRUCTIONS) 5.1 5.2 5.3 5.45.5 Nom Nom de naissance Prénoms
Lien de parenté avec le décédé : ............................................................... (3)
Sexe :
Masculin Féminin Nationalité : (1).....................................
Situation familiale
Célibataire Marié(e) Veuf(ve)Divorcé(e) (depuis le ..................) Séparé(e) (depuis le ..................)
Date de naissance ...................................... Lieu de naissance ..........................................
5.6 5.7 5.85.9 A compléter lorsque le survivant est le conjoint ou l'ex-conjoint :
Date de mariage avec l'assuré décédé : .................................................................................
Adresse du conjoint ...........................................................................................................
Le conjoint survivant est-il atteint d'une invalidité ?Oui Non
Le cas échéant, date
de la séparation de corps du divorce :............................................. 5.105.11 En cas de remariage : nom et prénom du nouveau conjoint :
Date du remariage : .....................................Adresse : .........................................................................................................................
L'assuré décédé était-il divorcé d'un conjoint précédent :Oui Non
Nom et prénoms du précédent conjoint ..................................................................................
Adresse : .........................................................................................................................
6 LE DEMANDEUR MENTIONNE AU CADRE 5 (VOIR INSTRUCTIONS)
6.1 6.26.3 exerce
était
bénéficie n'exerce pas n'était pasne bénéficie pas d'activité professionnelle à charge de l'assuré décédé d'une pension
6.4 6.56.6 Le cas échéant, montants des revenus professionnels perçus
- au cours du trimestre précédant la demande : ..................................................................
- au cours des quatre trimestres précédant la demande : ......................................................
- au cours du trimestre précédant le décès : .......................................................................
- au cours des quatre trimestres précédant le décès : ..........................................................
Nature de la pension : .........................................................................................................
Date d'attribution : ................................. Montant trimestriel : ..................................................
Organisme débiteur : ..........................................................................................................
dispose d'autres ressources (revenus tirés de biens mobiliers ou immobiliers) ne dispose pasLe cas échéant nature des ressources : ................................................................................
Montant trimestriel : ............................................... Montant annuel : ...................................
7 ENFANTS, ÉTAT CIVIL
Enfants eus ou élevés et à la charge du demandeur pendant au moins neuf ans avant leur seizième
anniversaire :Enfants
Nom de
naissance Prénoms Date de naissance Date de décès Autres enfants élevés par le demandeur (enfants de conjoints, recueillis, adoptés, etc)Nom de
naissance Prénoms Date de naissance Date d'arrivée au foyer Date de décès8 AUTRES RENSEIGNEMENTS
8.1 8.2 8.38.4 Date d'introduction de la demande : ......................................................................................................
Le demandeur ouvre droit à pension dans l'État de l'institution d'instruction :- point de départ de la pension ...................................................................................
- montant de la pension .............................................................................................
Le demandeur n'ouvre pas droit à pension dans l'État de l'institution d'instructionMotif : ...............................................................................................................
Documents joints :
SE 350-17 : Attestation concernant la carrière d'assuranceAutres (4)
9 INSTITUTION D'INSTRUCTION
9.19.2 Dénomination : .................................................................................................................................
Adresse : .........................................................................................................................................
9.3 Cachet 9.4 Date ................................................... 9.5 Signature
NOTES (1) Préciser le numéro d'identité (CIN) pour une personne de nationalité marocaine (2) A ne compléter que lorsque l'assuré décédé était en activité.(3) S'il ne s'agit pas d'un veuf ou d'une veuve, indiquer le lien de parenté avec l'assuré décédé.
(4) Joindre un relevé d'identité bancaire ou, à défaut, mentionner l'indication précise du numéro de compte du
demandeur et de l'établissement auprès duquel il est ouvert Pour les besoins des insti-tutions marocaines ,
le compte sur lequel est payée la pension doit impérativement être un compte personnel du titulaire (à
l'exclusion du compte joint).INSTRUCTIONS
Le formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie, en utilisant uniquement les lignes pointillées.
Ce formulaire se compose de six pages, aucune d'entre elles ne peut être supprimée, même si elle ne contient
aucune mention utile.S'il y a plusieurs survivants ( conjoints, ex-conjoints pour les besoins de la législation française; enfants pour les
besoins des régimes marocains et des régimes spéciaux français), compléter autant de rubriques 5, 6, 7, et 8
qu'il y a de survivants.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] convention franco tunisienne succession
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