[PDF] JOURNAL OFFICIEL 11 oct. 1982 employeurs pour

View - Download JOURNAL OFFICIEL

Previous PDF

Next PDF

* Annse1982 N

A N i0 i

Il1N0a?93(1t3F

0?a?III,;.

ll

0l'Id11~

1118.1

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONST' TUTION DU4 OCTOBRE 1958

7

Législature

QUESTIONS ECRITES

Lf MI`)E`.; A LA PLFSIDFNC1

DL L A`,SLMLLEL NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

'OMMAIR1-

1.Questions écrites11,11X41

2. Réponsesdes ministresauxquestions écrites Ip 411331

lhennel num,tre (p 4011) \I):urc, +ocl.le, et ,olld:rtll nationale (p 41134) \enculllne Ip.4))1')) \nrlrn, combattant, Ip 41)411

Iiudeet (p 4044)

< nmmcl cr et;IM,anal 1p 4(14x) ( ulnlne rcc c,trnrur Ip 40411 unumnnclllon )p 40-b» ( 1)r nlllll;lllnll (p 4141)) (onperl0onClte,elnppcn relit (p 41151 ). ( ul)ure ip 411531.

I)clen,eIp40,0

Deparlemenl, e) Iclnlonr, douue nier (p 4))55)

ihnll, de la Iellllne Ip 40,,l cononue et linance, (p 4(1,X) f-.l ucl0nn nationale Ip 4(1611

I.tupi) (p 4)163)

I.nerrue Ip.411(4I

I n, nonnenlenl (p.4116i).

Iv,mlum publique et relr rnle, adminl,lrali,ri. Ip 41167)

I t,rmtlo)1 proleyaonllelle (p.4)1)71

I muerreur et Iecenlrall,atmn Ip.4)1681.

leurre, e et ,port, (p 41)73) luwce (p.4075)

Mer Ip 4)17),)

l' l.l

I p. 4))761.

Rif pian,. (p. 41(77)

Recherche et 1ndu,lrle (p.41)77)

Relaunn, tee le parlement (p 4117x).

RaLdum• c'ierleure, Ip 411710

Saine (p. 4)180)

lentp, libre (p. 4111;3)

Iran,porl, (p 40113)

I r:n;ulI ". 41)')6)

l'rh;un,me et logement (p.40)))

3. Liste de rappel des questions écrites auxquellesil n'apas été

répondu dans les délais réglementaires(p 4100).

4.Rectificatifs (p 41011

398911 Octobre 1982

ASSEMBLEE NATIONALE

QUESTIONS ET REPONSES

QUESTIONS ECRITES

Ji'unrt Emploi

20847.Il octobre 1982. M.PierreZarkaappelle l'attention de

M.le ministre de la défense:sur la situation de certains jeunes après l'accomplissement de leur service militaire. En effet, plusieurs jeunes travailleurs de sa circonscription n'ont pas été embauchés par leurs employeurs pour divers prétextes, au retour de leur période milita ire légale. Ainsi, ils se voient pénalisés d'avoir rempli leurs obligations militaires, ce qui est en flagrante contradiction avec leur nouveau rôle et l'apport que l'on veut aujourd'hui donner au service militaire. En conséquence. il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre en vue de mettre tin ai de tels procédés qui engendrent degravesconséquencesdansle domainede l'emploi que le nouveau gouvernement par diverses mesures, s'efforce de développer, Enfin. de quels recours légaux peuvent disposer les jeunes concernés. Huhitlerne•nt, cuirs et te.sfilesle'ntplui et aetindri'1

20848.Il octobre 1982. - M.Gilbert Mitterrandappelle

l'attention de M.le ministre de l'économie et des financessur les difficultés que rencontrent les ateliers de fabrications textiles pou r accéder aux marchés de sous-traitance, souvent confiés à des ateliers e xtérieurs à la Métropole et même hors Communauté européenne. Avec l'objectif de participer à la reconquête du marché de production intérieur e, porteuse de création d'emplois, il lui demande de quelle façon ces sous-traitants métropolitains pourraient bénéficier d'une information ou publicité systématique des différents marchés confiés.i l'extérieur afin de faire des propositions dans des conditions de coût et de rentabilité compara bles aux conditions que les industriels recherchent à l'extérieur du potentiel métropolitain. l'urlrmrn!. a.s,errnhleenallonerle:

20851.II octobre 1982. M.HenriBayarddemandeàM.le

ministre chargé des relations avec le Parlementde bien vouloir lui préciser pour la 7`législature le nombre de propositions de lois déposées par chacun des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ainsi que le nombre de celles qui ont été inscrites à l'ordre du jour. et cc, axant le début de la quatrième session extraordinaire. ('hrirnage indemnisation r a!loeationtomewtinnnelle de solidarité).

20852.II octobre 1982. M.HenriBayardexpose:iM. le

ministre délégué chargé de l'emploila situation des personnes àgées de cinquante-six ans et qui ont la possibilité de partir en pré-re traite dans le cadre d'un contrat 4e solidarité. Certains contrats signés par les entreprises prévoient une validité qui s'étend jusqu'au 31 décembre 1983. Toutefois, pour hén:ficier de la garantie de ressources à partir de soixante ans, il semble qu'il soit nécessaire pour les intéressés de démissionneravantle 31mars1983.En conséquence,illuidemande quelle perspective est offerte aux personnes qui souhaitent hencticier d'un contrat de solidaritéentre le1`ravril1983 et le 31décembre1983, etnotamment s'il sera possible dans cette hypothèse de bénéficier de la garantie de aessources aptes soixante ans, dans le cas où les dispositions prévoyant une retraite à taux plein avant soixante-cinq ans dans le régime général et le s régimes complémentaires ne seraient pas en vigueur. D'autre part. en ce qui concerne l'allocation versée aux bénéficiaires d'un contrat de solidarité, il souhaiterait connaitre le taux de cotisation retenu en ce qui cencernc l a couverture assurance maladie.

4xrirullure (politiyur agricole.. Loiret.

Taxi' sur la valeur aheaé ' (lait générateur)

20849. IIoctobre1982. M.HenriBayardattire l'attention de

M.le ministre délégué chargé du budgetsur la nécessité de modifier le fait générateur de la T. V. A. sur les ventes de matériels agricoles réalisées par les artisans mécaniciens agricoles. ('eue branche de machinisme agricole connais des difficultés de trésorerie ducs à l'augmentation du taux de T. V.A. mais aussi du fait de la position des artisans mécaniciens devenus des acheteurs directs de matériels où les marges sont é troites. alors qu'ils étaient auparavant uniquement des intermédiaires commissionné s. Les problèmes de la clientèle des agriculteurs et les rythmes de c e secteur d'activité entrainent un allongement et une difficulté de rentrée d'argent, accentués par le fait générateur de la T. V.A. qui est la date de livraison du matériel. Il est donc indispensable que ce soit l'encaissement effectif du prix de la vente qui soit retenu afin d'éviter de débourser une T.V.A. sur des règlements non reçus. II lui demande si cette mesure est susceptible d'être retenue, dans la mesure où elle s'appliquera ai tous les encaissements (ventes et services) de ces entreprises, constituant ainsi une condition indisp ensable de sa bonne application et de son contrôle. Taxe sur la valeur ajoutée (fair générateur).

20860. 1toctobre1982. M.Henri Bayardattirel'attention de

Mme le ministre de l'agriculturesur la nécessité de modifier le fait générateur de la T. V.A. sur les ventes de matériels agricoles réalisées par les artisans mécaniciens agricoles. Cette branche de machinisme agricole tonnait des difficultés de trésorerie dues ii l'augmentation du taux de T.V.A. mais aussi du fait de la position des artisans mécaniciens devenus des acheteurs directs de matériels où les marges sont étroites, alors qu'ils étaient auparavant uniquement des intermédiaires commissionnés. Les problèmes de la clientèle des agriculteurs et les rythmes de ce se cteur d'activité entrainent un allongement et une difficulté de rentrée d'argent, accentués par le fait générateur de la T.V.A. qui est la date de livraison du matériel. II est donc indispensable que cc soit l'encaissement effectif du prix dela vente qui soit retenu afin d'éviter de débourser une T.V.A. sur des règlements non reçus. II lui demande si cette mesure est susceptible d'être retenue, dans la mesure où elle s'appliquera à tous les encaisseme nts (ventes et services) de ces entreprises, constituant ainsi une condition indisp ensable de sa bonne application et de son contrôle.

20853.II octobre1982. M.Henri Bayarddemandeai M.le

ministre délégué chargé du budgetde bien vouloir lui préciser les règles en vigueur en matière de classement des terres en /one inon dable. En ce qui concerne le département de la Loire. il souhaiterait également connaitre dans quelle catégorie sont classées les différentes z ones reconnues inondables. Handicapés (politique en limeur des handicapés).

20854.Il octobre1982. M.Claude Bartolonéappelle

l'attention de M.le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,sur les modalités d'attribution des macarons de "Grand invalide civilaeoudeu Grand invalidedeguerre » àapposersurles véhicules conduits par des handicapés. Le macaron G. I.C. peut être délivré aux grands infirmes civils ai condition qu'ils soient d'une part titulaires d'une carted'invalidité d'un taux au moinségalà80p.1(1(1mais qu'ils soient aussi amputés des deux membres inférieurs ou ayant perdu l'usage de ceux-ci ou bien encore amputés d'un seul membre inférieur mais ne pouvant supporter aucun appareil de prothèse. Les conditions requises pour obtenir le macaron G.I.G. sont par contre plus souples puisque seul un taux d'invaliditéau moins égal à 80p.100estexigé quelle que soit lanaturede ('handicap. L'objet de ce macaron étant par mesure de sécurité d'indiquer aux automobilistes que le véhicule concerné est sans aucun doute é quipé d'un aménagement particulier et qu'il est conduit par un handicapé. Le fondement d'une telle distinction dans les méthodes d'attribution ne semble pas réellement justifié. En conséquence, il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.

Politique extérieure' (Jupon).

20855.Il octobre 1982. M.ClaudeBartolonéappelle

l'attention de M.le ministre des relations extérieuressur l'impo-tant mouvement qui se développe au Japon en faveur des réacteurs nuclé aires à sels fondus, en raison de leur adéquation à l'exploitation de l'énergie nucléaire basée sur le cycle du thorium. Cette activité, qui se manifeste par la création de sociétés d'études, de Conseils consultatifs, de comités de recherches fondamentales et technologiques, regroupe des universitaires. des industriels, des financiers, des hommes politiques avec l'appui du ministère du commerce international et de l'industrie (M. I.T. I.) et du 3990

ASSEMBLEE NATIONALE

QUESTIONS ET REPONSES

Il Octobre 1982

ministère de l'éducation 1M.O. F. ). Dans le cadre de l'accord nucléaire bilatéral Franco-Japonais du 26 février 1972 et même avant l'application de cet accord de fructueuses relations techniques et commerciales ont é té établies entre les deux pays, tant pour la fourniture de l'uranium que pour l'application de la fission, le retraitement des combustibles irradiés ou le stockage des déchets. Mais, jusqu'à présent, rien n'a été fait dans le domaine des sels fondus. En conséquence, il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait utile d'étendre la collaboration entre nos deux pays aux études sur les réacteurs à sels fondus, en raison des multiples avantages que présentent les combustibles liquides qu'ils utilisent le moment n'est-il pas venu de resserrer les liens d'amitié entre cos deux pays et de mettre en application les décisions prises par M. le Président de la République lors de son voyage au Japon, en donnant corps aux intentions manifestées par la mise en place d'un projet nouveau de coopération.

Travail (travail à temps partiel).

20856. - II octobre 1982. M.Philippe Bassinetdemande;i

M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'il envisage de prendre des mesures facilitant le travail partiel pour ce ux des assurés sociaux qui sont dans une situation médicale le justifiant . En effet, dans l'état actuel de la réglementation il est nécessaire que le trava illeur salarié concerné ait, au préalable, suspendu temporairement tou t travail, pour arrêt maladie, avant de pouvoir exercer une activité salarié e à temps partiel avec versement également partiel d'indemnités journalières. Dcs considérations médicales et psychologiques propres à chaque sal arié, ainsi que financières, touchant l'ensemble de notre système de protection sociale, justifieraient pleinement la modification de la réglementation, en ne faisant plus obligation d'une interruption totale d'activité avant l'exercice d'une activité à temps partiel momentanée.

Travail (travail à temps partiel).

20857. -II octobre 1982. M.Philippe Bassinetattire l'attention

de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationalesur les conséquences de la réglementation concernant les indemnités journalières et la reprise d'une activité salariée après un accident de travail. Le code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d'une reprise du travail à temps partiel avec maintien également partiel des ind emnités en question. L'objet d'une telle disposition est clair: il s'agit de faciliter un retour à l'activité des accidentés, tout en ne mettant pas d'obstacles à leur guérison. Le bénéfice de cette règle est cependant soumis à une cond ition : le travail à temps partiel doit immédiatement faire suite à un arrêt complet de toute activité salariée. Cela a pour conséquence de sanctionner un accidenté du travail qui reprend un emploi trop précocement. En effet, si après avoir repris son travail à temps complet et si, en raison de fatigues correspondant à des séquelles de l'accident du travail, il lui est ensuite médicalement conseillé d'occuper une activité à temps partiel, le travailleur en question ne pourra plus bénéricier de la réglementation énoncée ci- dessus. En conséquence. il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour corriger une telle situation. Transports (transports de matières dangereuses).

20858. - I octobre 1982. -- M.André Ballonattire l'attention de

M.le ministre d'Etat, ministre des transports,sur le danger auquel sont soumises les populations riveraines de certains axes routiers trè s fréquentés par des véhicules transportant des matières dange reuses ou toxiques, en provenance de Fos ou Saint-Auban. Il lui demande que soient étudiées avec une particulière attention toutes propositions te ndant, soit à supprimer des virages dangereux situés en entrées d'agglomérations, soit à inciter les transporteurs de ces matières dangereuses à les achemi ner par le rail et dans de meilleures conditions de sécurité, notamment en considération des habitants des villages des Alpes de Haute-Provence situés sur ces itinéraires.

Commerce et artisanat (aides et prêts).

20859. --I I octobre 1982. -- M.André Bellonattire l'attention de

M.le ministre de l'économie et des financessur la situation des artisans et commerçants des zones de moyenne montagne, particulièr ement dans les Alpes de Haute-Provence. II lui expose les difficultés auxquelles ils sont confrontés pour l'exercice de leur activité: marchés saisonniers, contraintes de l'acheminement par route pour de nombreux villages non desservis par le rail et il lui demande de faire étudier des mesures d'aide ou d'allègement de leurs charges, tenant compte de la spécificité de ces régions, dans le cadre de la politique en faveur de la montagne.

Enseignement secondaire (per.eunnell.

quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

[PDF] Immigration : L Accord Canada-Québec

[PDF] A V I S N 1.535 ----------------------- Séance du vendredi 18 novembre 2005 --------------------------------------------------

[PDF] ENQUÊTE SUR LE DEVENIR DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUALIFIANTE

[PDF] à quoi sert de cartographier votre réseau?

[PDF] TRAVAUX REGLEMENTES POUR JEUNES MINEURS EN FORMATION PROFESSIONNELLE

[PDF] CONSULTATION DES CITOYENS SUR LA RÉORGANISATION TERRITORIALE DE CERTAINES MUNICIPALITÉS

[PDF] INFORMaTIONS. administratives et législatives. concernant l emploi d un assistant maternel agréé par un particulier employeur

[PDF] Cadre de Partenariat Stratégique 2014-2017 entre la Banque mondiale et le gouvernement du Maroc. Cadre proposé du CPS

[PDF] PROGESTION conseils et fiduciaire nv SA

[PDF] Annexe 1 : DPGF (à compléter)

[PDF] DOSSIER DE DEMANDE D ATTRIBUTION D UN PASSEPORT MOBILITE FORMATION PROFESSIONNELLLE 2011/2012

[PDF] Baromètre FCIQ. du marché résidentiel. Région métropolitaine de Trois-Rivières. Faits saillants

[PDF] Notification obligatoire du VIH/sida et activité de dépistage du VIH

[PDF] Bilan de la mise en œuvre de la Politique-cadre pour une saine alimentation et un mode de vie physiquement actif Pour un virage santé à l école

[PDF] RECUEIL DE LEGISLATION. A N 109 9 novembre 2000. S o m m a i r e AIDE FINANCIERE DE L ETAT POUR ETUDES SUPERIEURES REGLEMENT D EXECUTION