[PDF] Politique sur les normes d accessibilité intégrées

Comment respecter les normes d’accessibilité ?

Aux termes de la LAPHO, les gouvernements, employeurs des secteurs privé et public, fournisseurs de services et locateurs sont tenus de respecter les normes d’accessibilité à des degrés différents au fil du temps, selon la taille et le secteur d’activités de l’organisation.

Quels sont les rapports de conformité et de mise en application des normes d'accessibilité ?

Consultez les rapports de conformité et de mise en application des normes d'accessibilité qui décrivent les activités entreprises par le gouvernement pour superviser la conformité avec la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et ses normes d’accessibilité.

Quels sont les risques de non-conformité aux normes d’accessibilité aux handicapés ?

Les risques de sanctions pour non-conformité. En cas de non-conformité aux normes d’accessibilité aux handicapés, le risque est celui d’une amende de 45 000 €, voire plus pour les professionnels responsables de l’exécution des travaux. La fermeture de l’établissement peut aussi être prononcée. Les dérogations aux normes d’accessibilité.

Quels sont les dérogations aux normes d’accessibilité ?

Les dérogations aux normes d’accessibilité. bâtiments classés ou situés dans une zone classée (patrimoine architectural et historique), en cas de disproportion manifeste par rapport à l’activité de l’établissement ou du fait du coût exorbitant des travaux, par exemple si les travaux aboutiraient à diviser par deux la surface de vente.