[PDF] Notes explicatives Propositions législatives relatives à l impôt sur le revenu. Loi de l impôt sur le revenu

Qu'est-ce que les notes explicatives de la loi de l'impôt sur le revenu ?

Préface Les présentes notes explicatives portent sur des modifications qu’il est proposé d’apporter à la Loi de l’impôt sur le revenuet à d’autres textes législatifs. Ces notes donnent une explication détaillée de chacune des modifications proposées, à l’intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.

Quels sont les modifications à la loi de l'impôt sur le revenu ?

Partie 1 – Modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu et à d'autres textes législatifs Loi de l'impôt sur le revenu 2 6 Prestations d'emploi 3 7 Options d'achat d'actions d'employés – définitions 4 13 Voitures zéro émission – règles applicables 5 17.1 Intérêt réputé pour les articles 15 et 212.3 – acquisition de contrôle 6 45

Quels sont les effets des modifications de la loi sur les déclarations de revenus ?

En règle générale, ces modifications auront pour effet d’obliger les fiducies à produire des déclarations de revenus chaque année, à moins que la fiducie ne soit assujettie à l’une des exceptions prévues au nouveau paragraphe 150(1.2).

Quels sont les nouveaux paragraphes de la loi sur les années d’imposition ?

Cette modification s’applique aux années d’imposition qui commencent après le 18 mars 2019. Le nouveau paragraphe 247 (2.1) de la Loi a pour but de préciser l’interaction entre le paragraphe  (2) et les autres dispositions de la Loi.