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Loi de

Ces notes donnent une explication détaillée de conseillers professionnels. ystia Freeland, c.p., députée Vice-première ministre et ministre des Finances Les Transmission électronique et certification des déclarations de revenus et de renseignements

Article 1

(LIR) 8(10)

Aux termes du paragraphe de

son employeur, qui atteste que les conditions applicables ont été remplies.

Le paragraphe laire soit signé par

Cette modification entre en vigueur à la date de la sanction royale.

Article 2

Définition de spécialiste en déclarations LIR

150.1(2.2)

Le paragraphe 150.1(2.2) définit le terme " spécialiste en déclarations

pénalité connexe, prévue au paragraphe 162(7.3), pour défaut de se conformer à cette obligation.

Ainsi, une personne ou une société de personnes est un spécialiste en déclarations pour une

tie, plus de dix déclarations

de revenu de sociétés ou plus de dix déclarations de revenu de particuliers (sauf des fiducies).

e ses fonctions.

Le paragraphe

ou société de personnes est un spécialiste moyennant contrepartie, plus de cinq déclarations de revenu de sociétés ou plus de cinq

déclarations de revenu de particuliers (sauf des fiducies) ou plus de cinq déclarations de revenu

de successions ou de fiducies. Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2022. 4 Transmission électronique spécialiste en déclarations LIR

150.1(2.3)

Selon le paragraphe 150.1(2.3), les spécialistes en déclarations sont tenus de transmettre par voie

électroniq

transmettre les

déclarations par voie électronique est également assujettie aux exceptions suivantes, prévues au

paragraphe 150.1(2.4) :

Le paragraphe

nnée, cinq des déclarations de revenu des sociétés, cinq des

déclarations de revenus des particuliers et cinq des déclarations de revenu de successions ou de

fiducies autrement que par voie électronique. Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Déclaration

LIR

150.1(4)

le paragraphe 150.1(4), une personne pour laquelle une déclaration de revenus est transmise par

voie électronique doit remplir une déclaration de renseignements selon les modalités prescrites et

personne qui transmet la déclaration.

Afin de faciliter le recours aux signatures électroniques, le paragraphe 150.1(4) est modifié de

pour qui une déclaration est transmise. Cette modification entre en vigueur à la date de la sanction royale.

Avis de cotisation électronique

LIR

150.1(4.1)

150.1 prévoit le recours à des méthodes électroniques pour produire des déclarations de

revenu. Le nouveau paragraphe 150.1(4.1) permet au ministre du Revenu national de fournir un avis de

cotisation par voie électronique à un particulier pour une déclaration de revenu que celui-ci

transmet par voie électronique, et à un spécialiste en déclarations de revenus qui transmet une

En vertu du paragraphe

reçu par celui-ci le jour où il est mis à la disposition du particulier ou du spécialiste en

déclarations de revenus, selon le cas, par voie électronique. Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2023. 5

Article 3

Retenue

LIR

153(1)

Le paragraphe 153(1)

alinéas 153(1)a) à u). La personne qui effectue le paiement doit verser le montant ainsi retenu au

receveur général.

Le paragraphe 153(1)

-ci est autorisé. Consultez également les notes sur le nouvel article 160.5 ci-dessous, qui exige que tous les

paiements ou toutes les remises au receveur général qui dépassent 10 000 $ soient versés au

moyen de services électroniques offerts par une institution financière désignée, ou de toute voie

électronique déterminée par le ministre du Revenu national. Exception versement à une institution financière désignée LIR

153(1.4)

Le paragraphe 153(1.4) prévoit que le versement fait par une personne visée par règlement soit

considéré comme ayant été fait au compte du receveur général dans une institution financière

Le paragraphe (1.4) est modifié par suite de la modification au paragraphe 153(1) afin Consultez également les notes sur le nouvel article 160.5 ci-dessous, qui exige que tous les

paiements ou versements au receveur général qui dépassent 10 000 $ soient effectués au moyen

de services électroniques offerts par une institution financière désignée, ou par toute voie

électronique déterminée par le ministre du Revenu national. s après 2021.

Article 4

Paiements électroniques

LIR 160.5
Le nouveau paragraphe 160.5 impose une exigence pour que tous les paiements ou remises au

receveur général soient effectués par voie électronique lorsque le montant du paiement ou de la

remise dépasse un certain seuil monétaire. x paiements versés après 2021. 6

Définitions

LIR

160.5(1)

Le nouveau paragraphe

paiements électroniques prévue par le nouveau paragraphe 160.5(2). " institution financière désignée »

La nouvelle définition " institution financière désignée » a le sens qui lui est attribué au

paragraphe 153(6). Aux fins du nouveau paragraphe 160.5, une institution financière désignée

signifie une banque (sauf une banque étrangère autorisée assujettie aux restrictions du paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques c.-à-d., celles qui exploitent une soi-disant

succursale de prêts), une société de fiducie et un prêteur hypothécaire qui accepte les dépôts. La

définition inclut uniquement les banques étrangères autorisées qui exploitent une soi-disant

succursale à service complet au Canada. " paiement électronique » La nouvelle définition " paiement électronique »

receveur général versé au moyen des services électroniques offerts par une institution financière

désignée ou par toute voie électronique déterminée par le ministre.

Exigence paiements électroniques

LIR

160.5(2)

Le nouveau paragraphe 160.5(2) impose une exigence de verser les paiements et les remises au

receveur général par voie électronique lorsque le montant de la remise ou du paiement dépasse

10 000 le remettant de verser ce

montant de cette façon. Consultez également les notes sur le nouveau paragraphe 162(7.4) ci-dessous, qui impose une pénalité de 100 paiement requis.

Cette m

Article 5

Défaut de produire selon les modalités prévues déclarations de renseignements visées par règlement LIR

162(7.02)

Le paragraphe 162(7.02) impose une pénalité pour ne pas avoir produit, selon les modalités prévues par le (le " Règlement »), une déclaration de phe. Le montant de 7 type donné qui ne sont pas produites selon les modalités prévues. Corrélativement à la modification au paragraphe 205.1(1) du Règlement de

règlement par voie électronique lorsque plus de cinq déclarations de renseignements de ce type

, le paragraphe (7.02) est modifié de manière à

imposer une pénalité pour défaut de produire par voie électronique correspondant à ce qui suit :

125 $ si le contribuable est tenu de produire plus de cinq mais moins de

51 déclarations;

250 $ enu de produire plus de 50 mais moins de 251 déclarations;

500 $ déclarations;

1 500 $ 501 déclarations;

2 500 $ plus de 2 500 déclarations.

2021.

Pénalité paiements électroniques

LIR

162(7.4)

Le nouveau paragraphe 162(7.4) prévoit une pénalité de 100 $ pour chaque défaut de verser un

paragraphe 160.5(2).

Règles

LIR

162(8.1)

Selon le paragraphe 162 peuvent être imposées aux sociétés de personnes et les dispositions de la Loi (la " Loi ») concernant les cotisations, les oppositions et les appels relat sociétés de personnes étaient des sociétés. paragraphe 162(7.4) pour un défaut de verser une remise ou un paiement requis par voie

électronique.

8

Article 6

LIR

244(14.1)

Le paragraphe 244(14.1) permet la communication électronique de certains avis.

244(14.1) prévoit

généralement que, p Loi, un avis ou une autre communication sera

présumé envoyé par le ministre et reçu par une personne ou une société de personnes à la date où

électronique de cette personne ou société de personnes. message élec fournie par la personne ou la société de personnes avant cette date au ministre du Revenu national. particuliers. Le paragraphe (14.1) est égaleme ne autre communication est disponible dans le dossier électronique sécurisé du particulier a été mise à jour au moyen du processus de transmission électronique des du ministre. Consultez également le nouveau paragraphe 150.1(4.1) qui, compte non tenu du paragraphe 244(14.1), autorise la ministre du Revenu national à envoyer un avis de cotisation par voie électronique relativement circonstances. Cette modification entre en vigueur à la date de la sanction royale. LIR

244(14.2)

Le nouveau paragraphe 244(14.2) change la méthode de correspondance par défaut pour les contribuables qui utilisent le service

Le paragraphe

envoyé à la date à laquelle il est affiché dans le compte électronique sécurisé (Mon dossier

9 jours, une personne ou société de personnes peut demander, selon les modalités prescrites, que les avis ou autres communications renv Cette mesure entre en vigueur à la date de la sanction royale.

Article 7

Défaut de produire une déclaration

Loi sur la cession du droit au remboursement en matière 4(2)

Le paragraphe 4(2) de la

e autorisée, décrivant , qui a été fournie au client et signée par celui-ci. Commet aussi une

copie conforme signée de la déclaration visée aux personnes que prévoit le ministre du Revenu

national.

Afin de faciliter le recours aux signatures électroniques, les alinéas 4(2)a) et b) sont modifiés de

Cette modification entre en vigueur à la sanction royale.

Article 8

Transmission électronique

(RIR)

205.1(1)

Le paragraphe 205.1(1) du Règlement

visée et que plus de 50 déclarations de Le paragraphe 205.1(1) est modifié afin de prévoir que lorsque plus de cinq déclarations de

déclarations doivent être produites par voie électronique. Le renvoi à la production par voie

électronique vise à moderniser le langage tout en demeurant conforme au paragraphe existant. 2021.

Production électronique

RIR

205.1(2)

Le paragraphe 205.1(2) du Règlement définit une " société visée par règlement » aux fins de

150.1(2.1) de la Loi. À cette fin,

une société visée par règlement est une société dont le revenu brut est supérieur à 1 million de

-résidente, une société qui 10

149 de la

Loi.

Le paragraphe (2) est

de 1 million de dollars ou moins. Par conséquent, toute société est tenue de produire sa déclaration de revenus par voie électronique en vertu du paragraphe 150.1(2.1) de la Loi, sauf -résidente, une société qui déclare en monnaie

149 de la Loi.

rès 2021.

Article 9

Distribution des parties des déclarations intéressant le contribuable (feuillets de renseignements) RIR

209(5)

Le paragraphe

à un contribuable électroniquement, sans avoir reçu le consentement exprès du contribuable pour recevoir le T4 dans ce format.

Un émetteur ne peut fournir une feuille de renseignements électroniquement que si les conditions

ci-après sont remplies : teur répond aux critères prévus par le ministre du Revenu national en vertu de

221.01 de la Loi;

renseignements; au moment où le feuillet de renseignements doit être envoyé : o renseignements électroniques; o prolongé.

Le paragraphe 209(5) est modifié afin de permettre également aux émetteurs de distribuer une

déclaration de renseignements intitulée État du revenu de pension, de retraite, de rente ou placements (T5).

Cette modificati

2021.
11

Passation en charges immédiate

Article 10

Récupération Voiture de tourisme de catégorie 10.1 LIR 13(2)

Selon le paragraphe qui concerne une voiture de

13(1) si le coût de la

voiture dépasse 20 000 $ ou tout autre montant fixé par règlement. Le montant excédentaire est

réputé avoir été inclus au revenu du un moment ultérieur.

Le paragraphe 13(2) est modifié, à

immédiate annoncée dans le budget voiture de tourisme (entre autres biens). Le paragraphe 13(2) exclut une voiture de tourisme qui

était, à un moment donné, " un bien relatif à la passation en charges immédiate désigné » au sens

du paragraphe 1104(3.1) du Règlementeption prévue par cette disposition au paragraphe 13(1). " bien relatif à la passation en charges immédiate désigné »

concerne une voiture de tourisme qui était, à un moment donné, un " bien relatif à la passation en

charges immédiate désigné » véhicules zéro

émission

cette date. LIR

13(7)(i)

Lalinéa 13(7)i) prévoit des règles liées au coût en capital et au produit de disposition d'un bien

amortissable d'un contribuable qui est une " voiture de tourisme zéro émission » dont le coût

dépasse le montant fixé par règlement. le budget au coût en capital et au produit de disposition réputés) à une voiture de tourisme : dont le coût dépasse 20 000 $ ou le montant fixé par règlement; et qui, à un moment donné, était un " bien relatif à la passation en charges immédiate désigné » au sens du paragraphe 1104(3.1) du Règlement.

Cette modification fait en sorte que des règles uniformes sur le coût en capital et le produit de

voitures de tourisme zéro émission » et aux " voitures de

tourisme » qui étaient, à un moment donné, un " bien relatif à la passation en charges immédiate

désigné » dont le coût dépasse le montant fixé par règlement. 12 cette date.

Article 11

Déduction pour amortissement

RIR 1100
La déduction pour amortissement (DPA) est une déduction qui tient compte de l'amortissement

des immobilisations aux fins de l'impôt. Le taux de DPA appliqué à un actif (habituellement sur

sa valeur résiduelle) détermine la partie du coût de l'actif qui peut être déduite chaque année. Les

taux de DPA ont normalement pour objet de refléter la durée de vie utile des immobilisations. La

DPA est fondée sur le principe selon lequel les immobilisations amortissables ne sont pas consommées pendant la période au cours de laquelle elles sont acquises, mais elles contribuent

plutôt à la production de bénéfices sur une durée de plusieurs années. En conséquence, le coût

des actifs amortissables devrait être réparti sur la totalité de la période au cours de laquelle l'actif

contribue à la production de bénéfices, soit sa durée de vie utile.

Le gouvernement évalue la pertinence des taux de la DPA de façon continue afin de veiller à ce

biens amortissables soit réparti avec exactitude, aux fins du régime fiscal, sur la période pendant

laquelle les biens servent à gagner un revenu. Une DPA accélérée constitue une exception

explicite à la pratique générale qui consiste à établir des taux de DPA en fonction de la durée de

Larticle 1100 prévoit des règles relatives à la DPA. Larticle 1100 est modifié afin dintroduire

un nouvel incitatif de DPA bonifiée temporaire annoncé dans le budget 2021, lincitatif à la

passation en charges immédiate. Lobjectif de lincitatif à la passation en charges immédiate est

doffrir une déduction bonifiée temporaire afin dencourager les investissements des petites et

moyennes entreprises canadiennes et ainsi daccélérer la reprise économique tout en appuyant la

croissance de la productivité à long terme.

Lincitatif à la passation en charges immédiate est disponible à légard des " biens relatifs à la

passation en charges immédiate désignés » acquis par une " personne ou société de personnes

admissible »

personnes admissible) et qui deviennent prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2024 (ou

le 1er janvier 2025 si la PSPA est un particulier ou une société de personnes canadienne dont tous

, jusquà une limite de 1,5 million de

dollars par année dimposition. Si la personne ou société de personnes admissible est une société

privée sous contrôle canadien, un bien sera admissible à titre de bien relatif à la passation en

charges immédiate désigné si, entre autres conditions, il a été acquis après le 18 avril 2021. Si la

personne ou société de personnes admissible est un particulier ou une société de personnes

canadienne, le bien devra être acquis après le 31 décembre 2021 pour se qualifier (voir les notes

sur la définition de " biens relatifs à la passation en charges immédiate » au paragraphe 1104(3.1)). à la passation en charges immédiate nest disponible que pour lannée dans laquelle le

bien devient prêt à être mis en service. Le plafond de 1,5 million de dollars est réparti entre les

13 membres associés de personnes ou de sociétés de personnes admissibles. Le plafond

est calculé au prorata pour les années dimposition plus courtes que 365 jours. La règle de la

demi-année est suspendue pour les biens auxquels la mesure est appliquée. En ce qui concerne

les personnes ou les sociétés de personnes admissibles dont les coûts en capital admissibles sont

inférieurs à 1,5 million de dollars, aucun report de la capacité excédentaire nest autorisé.

Passation en charges immédiate

RIR

1100(0.1)

Le nouveau paragraphe 1100(0.1) est introduit afin doffrir une déduction supplémentaire pour la

DPA de première année sur les " biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés »

(BRPCID) dune " personne ou société de personnes admissible » (PSPA). La numérotation du

paragraphe reflète lordre dapplication de cette mesure, qui sapplique avant la DPA régulière,

comme il est expliqué ci-dessous. Le nouveau paragraphe 1100(0.1), ainsi que les définitions prévues au nouveau paragraphe 1104(3.1), sont les

les règles relatives à la DPA bonifiée temporaire annoncées dans le cadre du budget 2021,

lincitatif à la passation en charges immédiate.

Lincitatif à la passation en charges immédiate est disponible à légard des BRPCID acquis par

une PSPA

prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2024 (ou le 1er janvier 2025 si la PSPA est un

particulier ou une société de personnes canadienne dont tous les associés sont des particuliers

. Si la PSPA est une société privée sous contrôle canadien, un bien sera

admissible à titre de BRPCID si, entre autres conditions, il a été acquis après le 18 avril 2021. Si

la PSPA est un particulier ou une société de personnes canadienne, le bien devra être acquis

après le 31 décembre 2021 pour se qualifier (voir les notes sur la définition de " biens relatifs à

la passation en charges immédiate » au paragraphe 1104(3.1)). Les BRPCID sont habituellement composés de biens amortissables autres que des biens compris

dans les catégories 1 à 6, 14.1, 17, 47, 49 et 51 de la DPA (des conditions et des restrictions

supplémentaires sappliquent, par exemple en ce qui concerne les transferts entre entités ayant un

lien de dépendance et les biens usagés).

Lincitatif à la passation en charges immédiate nest disponible que pour lannée durant laquelle

le bien devient prêt à être mis en service (voir les notes sur la définition de " biens relatifs à la

passation en charges immédiate désignés » au paragraphe 1104(3.1)) et se limite au moins élevé

des montants suivants : la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) du BRPCID pour la PSPA (avant de le " plafond de passation en charges immédiate général 1,5

SPCC), le revenu (calculé

source) dans lequel le BRPCID pertinent est utilisé. 14 En dautres termes, lincitatif à la passation en charges immédiate permet à une PSPA de déduire, dans le calcul du revenu pour une année dimposition, jusquà 100 % de la FNACC des

BRPCID pour lannée, ne dépassant pas le moins élevé de son PPCI pour lannée et, si la PSPA

nest pas une SPCC, son revenu pour lannée provenant de la source dans laquelle le bien est

utilisé (calculé avant la DPA). Par conséquent, le nouvel incitatif à la passation en charges

immédiate ne peut être utilisé pour créer ou augmenter une perte dun particulier ou dune société de personnes.

Les nouveaux paragraphes 1104(3.1) à (3.6) renferment diverses règles qui sont pertinentes dans

le calcul du PPCI dune PSPA pour une année dimposition donnée.

Les PSPA dont le coût en capital des " biens relatifs à la passation en charges immédiate »

(BRPCI) au cours dune année dimposition dépasse 1,5 million de dollars et dont les BRPCI sont inclus dans plus dune catégorie de DPA peuvent choisir à quelle catégorie de DPA sera

attribué lincitatif à la passation en charges immédiate. Toute FNACC restante, le cas échéant,

peut bénéficier des autres déductions pour amortissement existantes en vertu des règles actuelles

de DPA. passation en charges immédiate pour la machinerie e introduites disponible en vertu de cette nouvelle mesure. Autrement dit, une PSPA (ou un groupe) peut

déduire en général jusquà 1,5 million de dollars en plus des autres demandes de DPA en vertu

des dispositions actuelles de la Loi et du Règlement, à condition que la DPA totale nexcède pas

le coût en capital du bien.

Lincitatif à la passation en charges immédiate en vertu de cette nouvelle règle ne change pas le

montant total pouvant être déduit sur la durée de vie dun bien. Étant donné que toute déduction

prise en vertu du nouvel incitatif à la passation en charges immédiate à légard dun bien dune

catégorie visée par règlement réduit la FNACC de la catégorie à toutes les autres fins, la plus

grande déduction demandée dans la première année à légard dun bien serait finalement

compensée par une déduction moindre, sil y a lieu, à légard du bien dans les années à venir.

Cela permet également de sassurer que le total de la DPA pour les biens dune catégorie ne

dépasse pas leur coût en capital et que la récupération sapplique de façon appropriée dans la

mesure où le bien est vendu.

Une PSPA (SPCC) investit 3 000 000

tombant dans la catégorie 7 de la DPA (15 %), un autre dans la catégorie 10 de la DPA (30 %)

et un autre dans la catégorie 50 de la DPA (55 %). Tous les biens deviennent prêts à être mis en

que son plafond de passation en charges immédiate est de 1,5 le revenu tiré de la source dans laquelle les biens sont utilisés dépasse 1,5

7, 10 ou 50).

te quel des trois biens comme BRPCID, il serait 15 en charges immédiate, les biens qui tombent dans les catégories de DPA qui offriraient autrement la DPA la plus faible.

Dans le cadre de ce scénario, la SPCC serait admissible à une déduction totale maximale lors de

la première année de 2 550 000 $ par rapport à 1 500 000 $ en vertu des règles actuelles,

-dessous. Cela représenterait une déduction supplémentaire de

1 050 000

Catégorie de

DPA (taux)

Coût de

Passation

en charges immédiate

DPA de

première année sur le restant des investissements*

DPA totale

de première année

DPA de

première année sous le régime actuel

Catégorie 7

(15 %)

1 000 000 $ 1 000 000 $ 0 $ 1 000 000 $ 225 000 $

Catégorie 10

(30 %)

1 000 000 $ 500 000 $ 225 000 $ 725 000 $ 450 000 $

Catégorie 50

(55 %)

1 000 000 $ 0 $ 825 000 $ 825 000 $ 825 000 $

Total 3 000 000 $ 1 500 000 $ 1 050 000 $ 2 550 000 $ 1 500 000 $ tableau ci-

passation en charges immédiate réduit immédiatement la FNACC des biens de la catégorie pour

lesquels la déduction est prise à toutes les autres fins. Dans cet exemple : - la FNACC des biens de la catégorie 7 est réduite de 1 000 000 catégorie 7 par la SPCC est susceptible de donner lieu à la récupération; - la FNACC des biens de catégorie 10 est réduite de 500 000 $ (à 500 000 $). La FNACC réduite (de 500 000 $) devient alors la base sur laquelle toutes les autres demandes de DPA sont calculées; - la FNACC des biens de la catégorie catégorie 50 de telle sorte que leur FNACC ne serait pas touchée).

Il importe de noter que la Loi et le Règlement comprennent une série de règles conçues pour

protéger lintégrité du régime de DPA et le régime fiscal plus généralement. Elles comprennent

des règles relatives aux commanditaires de sociétés en commandite, aux biens de location 16

déterminés, aux biens donnés en location à bail, aux biens énergétiques déterminés et aux biens

locatifs. Dans certaines circonstances, ces règles peuvent restreindre une DPA, ou une perte

relative à cette déduction, qui serait autrement disponible. Ces règles dintégrité sappliqueront

également aux demandes la passation en charges immédiate. Fraction non amortie du coût en capital passation en charges immédiate RIR

1100(0.2)

Le nouveau paragraphe 1100(0.2) est adopté pour préciser que le montant de toute déduction effectuée par une " personne ou une société de personnes admissible » en vertu du

paragraphe (0.1) relativement à un " bien relatif à la passation en charges immédiate désigné »

"dune catégorie visée par règlement est déduit de la " fraction non amortie du coût en capital »

de la catégorie donnée à laquelle le bien appartient pour lapplication de la Loi et du Règlement.

Dépenses exclues de lalinéa (0.1)b)

RIR

1100(0.3)

Le nouveau paragraphe 1100(0.3)

charges immédiates à moins que les conditions contenues aux nouveaux alinéas 1100(0.3)a) à c)

ne soient remplies. Si ces conditions ne sont pas remplies, alors le nouveau paragraphe 1100(0.3)

opère un reclassement des dépenses engagées avant le 19 avril 2021 (si la personne ou société de

personnes admissible est une société privée sous contrôle canadien) ou avant 2022 (si la

personne ou société de personnes admissible est un particulier ou une société de personnes

canadienne) qui auraient par ailleurs été considérées comme se rapportant à un bien relatif à la

-alinéa c)(i) de la définition. En termes généraux, ce sous-

personne ayant un lien de dépendance admissibles à titre de " bien relatif à la passation en

charges immédiate ».

Le nouveau paragraphe 1100(0.3)

moment où elles ont été engagées. Il le fait en éliminant les dépenses engagées par des sociétés

privées sous contrôle canadien avant le 19 avril 2021

personnes admissibles (qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien) avant 2022,

selon le cas, de la FNACC du bien pour la " personne ou à la société de personnes admissible »

en vertu de lalinéa 1100(0.1)b) (excluant ainsi ces dépenses de lincitatif à la passation en

charges immédiate). règle de reclassement, pour certains achats de biens en inventaire effectuésquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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