[PDF] BROCHURE PRATIQUE IMPÔTS LOCAUX

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2020

BROCHURE PRATIQUE

IMPÔTS LOCAUX

Brochure pratique

Édition 2020

ISBN 978-2-11-162043-8

COUVidl2020_bat_chartOK.indd 117/07/2020 08:50

LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE

LES TAXES FONCIÈRES

LA TAXE D"HABITATION

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

SOMMAIRE GÉNÉRAL

LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES

INTRODUCTION

L"

VALEUR LOCATIVE

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (art.

1383 C bis

du CGI) (art.

1383 D

du CGI (art.

1382 F du CGI)

territoire (art.

1382 H

du CGI

LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS

art.

1382 I

du CGI (art. 1383-0 B du CGI) (art. 1384 A-I du CGI) (art.

1384 A-IV

du CGI LA TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES (art. 1519 I du CGI)

TAXE D"HABITATION

(art. 1414 C-I-2 et 1414 C-I-3 du CGI) (art. 1414 A du CGI) article bis L" article l" article septies L" er l"article septies L" er er er

TAXES CONSULAIRES

article er

LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES

LA TAXE SPECIALE D"EQUIPEMENT

LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES

CONTRIBUTION À L"AUDIOVISUEL PUBLIC

LES TAUX SYNDICAUX

CALENDRIER DES ÉMISSIONS DE RÔLES

TAXES FONCIÈRESTAXE D"HABITATIONCOTISATION FONCIÈRE

DES ENTREPRISESTAXE SUR LES

LOGEMENTS

VACANTS

CALENDRIER DES ÉCHÉANCES DE CVAE

AIDE MÉMOIRE CVAE

AIDE-MÉMOIRE DES ANNÉES NON PRESCRITES

CGI

ATTENTION :

AIDE-MÉMOIRE DES ANNÉES NON PRESCRITES

CGI

ATTENTION :

AIDE-MÉMOIRE DES ANNÉES NON PRESCRITES

CGI

ATTENTION :

AIDE-MÉMOIRE DES ANNÉES NON PRESCRITES

CGI

ATTENTION :

AIDE-MÉMOIRE DES ANNÉES NON PRESCRITES

QPV QPV COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES FRAIS

FAR et de et FAR et de de DNV et FAR et de de DNV et TFB TFNB

TA TFNB

CFE CVAE TLV THLV TFC TSE TASA

GEMAPI

IFER

TaSCom

TEOM TEOM

TA-CFE

TA-CVAE

LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE

LES ÉVALUATIONS FONCIÈRES DES PROPRIÉTÉS BÂTIES er

CLASSIFICATION DES LOCAUX D"HABITATION

CRITÈRES À

CONSIDÉRER

CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATÉGORIE DE LOCAUX re 2 e e e e e e e

1518 A quinquies

et

1518 E

du CGI 2 er er

RÉEL D"IMPOSITION

EXCEPTIONS

LOCAUX INDUSTRIELS

: MÉTHODE COMPTABLE

SOLS ET TERRAINS

er er er

Nota :

LES ÉVALUATIONS FONCIÈRES DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES LA MISE À JOUR PÉRIODIQUE DES ÉVALUATIONS FONCIÈRES er et

COEFFICIENTS D'ACTUALISATION

Seine-St-D

er

RÉCLAMATION CONTRE L"ÉVALUATION DE

LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE

LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

LA TAXE FONCIÈRE SUR

TAUX B

BASE NETTE D"IMPOSITION BÂTI C

COTISATION D

COTISATION LISSÉE E

VARIATION F

FRAIS DE GESTION DE LA FISCALITÉ DIRECTE

LOCALE

G

DÉGRÈVEMENT "

HABITATION PRINCIPALE» H

B C DE F G HIJK

LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

TAXES SPÉCIALES

I

TAXE D"ENLÈVEMENT DES ORDURES

J

TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX

AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES

K

DATE DE MISE EN RECOUVREMENT

L

DATE LIMITE DE PAIEMENT M

LM CAS PARTICULIERS D"IMMEUBLES IMPOSABLES À LA TAXE FONCIÈRE

BOI-IF-TFB-10-50-10

sexies, septiesquindecies er l"État " SEVESO » TABLEAU RÉCAPITULATIF DES EXONÉRATIONS TEMPORAIRES DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

NATURE DES CONSTRUCTIONS

DURÉE

D"EXONÉRATION

er

Nota :

REDEVABLES HÉBERGÉS EN MAISON DE RETRAITE

OU DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SOINS DE LONGUE

DURÉE

LIMITES DE REVENUS À NE PAS DÉPASSER

LES TAXES FONCIÈRES

69

LA TAXE FONCI

RE SUR

LES PROPRIÉTÉS B

TIES ŹEN FAVEUR DES PROPRIÉTÉS TRANSFÉRÉES PAR L"ÉTAT AUX GRANDS PORTS MARITIMES (CGI, art. 1388 septies) La base d"imposition à la taxe foncière sur les propriété s bâties des biens qui font l"objet d"un transfert de propriét

é de

l"Etat aux grands ports maritimes en application de l"article L.

5312-16 du code des transports fait l"objet d"un abattement

dégressif. L"abattement s"applique au titre des cinq années qui suivent celle au cours de laquelle le transfert de propriété er janvier 2015, l"abattement s"applique pour la durée restant à courir. GHX[SUHPLqUHVDQQpHVà 75 % la troisième année, à 50 % la quatrième année et à 25
% la cinquième année. Il cesse de s"appliquer en cas de changement de redevable au cours de cette période. ŹEN FAVEUR DES BIENS SITUÉS DANS LE PÉRIMÈTRE D"UN PLAN D"INTÉ

RÊT GÉNÉRAL JUSTIFIÉ

PAR LA POLLUTION (CGI, art.1388 quinquies B)

Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l"établissement public de coopération intercommunale

au I de l"article 1639 A bis du CGI, la base d"imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées d

ans le périmètre d"un projet d"intérêt général, au sens de l"article l"environnement, peut faire l"objet d"un abattement de 50 présent article, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1 er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l"administration et comportant tous les éléments EN FAVEUR DES LOGEMENTS FAISANT L"OBJET D"UN BAIL RÉEL SOLIDAIRE (CGI, art.1388 octies)

WHUULWRULDOHVHWOHV(3&,j¿VFDOLWpSURSUHpeuvent, par une délibération prise dans les conditions

prévues au I de l"article 1639 A bis du CGI, prévoir que la base d"imposition à la taxe foncière sur les propriétés b

âties

des logements faisant l"objet d"un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L.

255-2 à L. 255-19

du code de la construction et de l"habitation fait l"objet d"un abattement de 30 adresse au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1 er janvier de l"année suivant celle de la signature du bail réel solidaire, une déclaration conforme au modèle établi par l"administration comportant tous les éléments bail réel solidaire. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l"abattement s"applique pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l"année de la souscription. EN FAVEUR DES COMMERCES DE DÉTAIL (CGI, art.1388 quinquies C) prise dans les conditions prévues au I de l"article 1639 A bis du CGI, la base d"imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l"article 1498 dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carré s et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial peut faire l"objet d"un abattement pouvant varier de 1 % à 15 %. du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l"application des articles 107 et

108 du traité sur le fonctionnement de l"Union européenne

aux aides de minimis. Remarque : Les collectivités qui adoptent une délibération en ce sens ont en contrepartie la possibilité d"augmenter la TASCOM à laquelle sont assujettis les commerces d"une surface supérieure à 400 m².

65 ANS ET DE MOINS DE 75 ANS (CGI, art. 1391 B ; BOI-IF-TFB-50-20-10)

Les redevables qui au 1

er janvier de l"année d"imposition sont leur habitation principale s"ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l"article 1390 du CGI (cf. p. 65) et si le montant de leurs revenus de l"année précédente n"excè de pas la limite prévue à l"article 1417-I du CGI (cf. p. 65). LONGUE DURÉE (CGI, art. 1391 B bis, BOI-IF-TFB-10-50-40) Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l"habitation qui constituait leur résidence principale avant d"être hébergées durablement dans une maison de retraite, c"est-à-dire dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l"article L.

312-1 du code de l"action sociale et

des familles ou dans un établissement " délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l"article L.

6143-5 du code de la santé publique, et comportant un

hébergement, à des personnes n"ayant pas leur autonomie de vie dont l"état nécessite une surveillance médicale dégrèvement de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu"elles remplissent les conditions d"âge et de revenus mentionnées à l"article 1391 B du CGI. LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES

LA TAXE FONCIÈRE SUR

TAUX B

BASE NETTE D"IMPOSITION NON BÂTI C

TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE FONCIÈRE

SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES D

MAJORATION DE LA BASE SUR LES TERRAINS CONSTRUCTIBLES E EB CD FG H I

LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES

TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX

AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES

G

TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES

D"AGRICULTURE F

DATE DE MISE EN RECOUVREMENT

J

DATE LIMITE DE PAIEMENT K

FRAIS DE GESTION DE LA FISCALITÉ

DIRECTE LOCALE

H

DÉGRÈVEMENT JEUNES AGRICULTEURS I

JK

À CONDITION :

et er

LE CONTENTIEUX DES TAXES FONCIÈRES

LA TAXE D"HABITATION

CADRE " OCCUPANTS » B

VALEUR LOCATIVE BRUTE C

ABATTEMENTS À LA BASE ET POUR

CHARGES DE FAMILLE D

BASE NETTE D"IMPOSITION E

TAUX F

COTISATIONS LISSÉES G

LOCAUX TAXÉS

H ?Par internet :

Sur place :

MONTANT DE LA CONTRIBUTION À L"AUDIOVISUEL PUBLIC DUE EN 2020

Vos contacts

Identifiant Désignation Nature Revenu (RFR) Parts-année

OCCUPANT(S)

TAXE D"HABITATION 2020 Commune Syndicat de Intercommunalité Taxe spéciale Taxe GEMAPI communes d"équipement

Valeur locative brute

Valeur locative moyenne

Général à la base % % Personne(s) à charge - Par personne rang 1 ou 2 pour personne(s) - Par personne rang 3 ou + pour personne(s) Spécial à la base % % Spécial handicapé % %

Base nette d"imposition

Taux d"imposition 2020

Cotisations 2020

Cotisations lissées

Dont Majo Rés. Secondaires

Taux d"imposition 2019

Rappel cotisations 2019

Variation en valeur

Variation en pourcentage

ÉVOLUTION DES IMPOSITIONS ENTRE 2019 ET 2020

ANNÉE 2019 ANNÉE 2020 En valeur En pourcentage (a) Cotisations (b) Allègements (c) = (a) - (b) Somme à payer

LOCAUX TAXÉS : NOMBRE RÉGIME

Identifiant Nature DF AFF VL revaloriséeFrais de gestion

Prélèvements :- pour base élevée-

sur rés. secondaires

Dégrèvement TH A

B A T T E M E N T S

Montant

de votre impôt

1535-K -

IMPRIMERIE

NATIONALE 2020TIRXXX - Septembre 2020 - 2020-05-PF 003 859 GD

Numéro fiscal :

Numéro FIP :

Référence de l"avis :

Numéro de contrat de prélèvement mensuel :

Identification de votre imposition :

Département :

Commune :

Lieu d"imposition :

Numéro de rôle :

Établi à la date du :

Date de mise en recouvrement :

Vos références

Montant de votre taxe d"habitation

Montant de votre contribution à l"audiovisuel public Total taxe d"habitation + contribution à l"audiovisuel public

Votre situation

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

AVIS D'IMPÔT 2020

TAXE D"HABITATION

votée et perçue par la commune et divers organismes

CONTRIBUTION À L"AUDIOVISUEL PUBLIC

votée par le Parlement et versée aux entreprises de l"audiovisu el public

2020-05-PF003859_1535-K_5EP.indd 130/06/2020 15:28

LA TAXE

B C D E H IP QJ KL M G F P S E

DÉGRÈVEMENT D'OFFICE DE LA TAXE

D'HABITATION SUR LA RÉSIDENCE

PRINCIPALE I

TAXE GEMAPI

J

MAJORATION RÉSIDENCES

SECONDAIRES

K

INTERCOMMUNALITÉ L

COMPARAISON DES TAUX ET DES CO

TISATIONS, ÉVOLUTIONS DES IMPOSI

TIONS M

DATE DE MISE EN RECOUVREMENT

N

DATE LIMITE DE PAIEMENT O

FRAIS DE GESTION DE LA FISCALITÉ

DIRECTE LOCALE

P

PRÉLÈVEMENT SUR BASE D"IMPOSITION

ÉLEVÉE Q

PRÉLÈVEMENT SUR RÉSIDENCES

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