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IPSAS 16

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SECTEUR PUBLIC

IPSAS 16 - IMMEUBLES DE PLACEMENT

Remerciements

La présente Norme comptable internationale du secteur public s'inspire essentiellement de la Norme comptable internationale IAS 40 (révisée en 2003), " Immeubles de placement », publiée par l'International Accounting Standards Board (IASB). L'IASB a autorisé la reproduction d'extraits de IAS 40 dans cette publication de l'International Public Sector Accounting Standards Board (Conseil des Normes comptables internationales du secteur public). Le texte approuvé des Normes comptables internationales (International Accounting Standards - IAS) est celui qui est publié en anglais par l'IASB. Pour obtenir des copies de ces publications, s'adresser directement au service des publications de l'IASB Publications Department, 1st floor, 30 Cannon Street, London EC4M 6XH,

United Kingdom.

Courriel: publications@iasb.org

Internet:

http://www.iasb.org L'IASCF détient les droits d'auteur sur les IAS, les exposés-sondages et autres publications de l'IASC et de l'IASB. " IAS », " IASB », " IASC », " IASCF » et " International Accounting Standards » sont des marques appartenant à l'IASCF; leur utilisation est soumise à l'autorisation de l'IASCF.

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IPSAS 16 - IMMEUBLES DE PLACEMENT

SOMMAIRE

Paragraphe

Introduction ................................................................................................. IN1-IN12

Objectif ....................................................................................................... 1

Champ d'Application .................................................................................. 2-6

Définitions .................................................................................................. 7-19

Droit sur un Bien Immobilier Détenu par un Preneur dans le Cadre d'une Location Simple ....................................................... 8 Immeubles de Placement ..................................................................... 9-19

Comptabilisation ......................................................................................... 20-25

Évaluation lors de la Comptabilisation ....................................................... 26-38

Évaluation après Comptabilisation ............................................................. 39-65

Méthode Comptable ............................................................................. 39-41

Modèle de la Juste Valeur .................................................................... 42-64

Incapacité à Mesurer la Juste Valeur de Façon Fiable ......................... 62-64

Modèle du Coût ................................................................................... 65

Transferts .................................................................................................... 66-76

Sorties ......................................................................................................... 77-84

Présentation ................................................................................................. 85-90

Modèle de la Juste Valeur et Modèle du Coût ..................................... 85-86

Modèle de la Juste Valeur .................................................................... 87-89

Modèle du Coût ................................................................................... 90

Dispositions Transitoires ............................................................................. 91-100

Première Adoption de la Méthode de la Comptabilité d'Exercice ....... 91-93

Modèle de la Juste Valeur .................................................................... 94-97

Modèle du Coût ................................................................................... 98-100

Date d'Entrée en Vigueur ........................................................................... 101-102

Retrait de IPSAS 16 (2001) ........................................................................ 103

Arbre de Décision Servant d'Illustration

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SECTEUR PUBLIC

Base des Conclusions

Table de Concordance

Comparaison avec IAS 40

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La Norme comptable internationale du secteur public 16, " Immeubles de placement » (IPSAS 16) est exposée aux paragraphes 1 à 103. Tous les paragraphes ont la même autorité. IPSAS 16 doit être lue dans le contexte de son objectif, de la Base des conclusions, et de la " Préface aux Normes comptables internationales du secteur public ». IPSAS 3 " Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs » fournit une base permettant de sélectionner et d'appliquer des méthodes comptables en l'absence de toute indication explicite.

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SECTEUR PUBLIC

Introduction

IN1. La Norme comptable internationale du secteur public (IPSAS) 16, " Immeubles de placement », remplace IPSAS 16, " Immeubles de placement » (publiée en décembre 2001); elle doit être appliquée pour les périodes de reporting annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier 2008. Une application anticipée est encouragée.

Raisons motivant la révision de IPSAS 16

IN2. L'IPSASB a élaboré la présente IPSAS 16 révisée en réponse au projet de l'IASB relatif à l'amélioration des Normes comptables internationales et dans le cadre de sa propre politique de faire converger, dans la mesure du possible, les normes comptables du secteur public avec celles du secteur privé. IN3. Dans l'élaboration de la présente IPSAS 16 révisée, l'IPSASB a adopté la politique d'amender l'IPSAS en tenant compte des changements apportés à la précédente IAS 40 Immeubles de placement consécutifs au projet d'amélioration de l'IASB, sauf lorsque l'IPSAS initiale s'était écartée des dispositions de IAS 40 pour une raison spécifique au secteur public; de tels écarts sont conservés dans la présente IPSAS 16 et sont notés dans la comparaison avec IAS 40. Les modifications apportées à IAS 40, après le projet d'amélioration de l'IASB, n'ont pas été introduites dans IPSAS 16. Changements par rapport aux dispositions précédentes IN4. Les principaux changements par rapport à la version précédente de IPSAS 16 sont décrits ci-après. Droit sur un bien immobilier détenu par un preneur dans le cadre d'une location simple IN5. Au paragraphe 8, la Norme autorise qu'un droit sur un bien immobilier détenu par un preneur dans le cadre d'un contrat de location simple soit classé et comptabilisé comme immeuble de placement, à condition que certains critères soient remplis. IN6. La Norme prescrit qu'un preneur qui classe un droit sur un bien immobilier détenu dans le cadre d'un contrat de location en tant qu'immeuble de placement comptabilise la location comme s'il s'agissait d'un contrat de location-financement selon IPSAS 13 Contrat de location, c'est-à-dire que l'actif soit comptabilisé au plus faible de la juste valeur du droit sur le bien immobilier et de la valeur actuelle des paiements minimaux au titre de la location. La juste valeur est déterminée par référence à ce droit et non par référence au bien sous-jacent (voir les paragraphes 34 à 35.) IN7. La Norme spécifie qu'un preneur qui décide de classer et de comptabiliser un droit sur un bien immobilier détenu dans le cadre d'un contrat de location

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simple comme immeuble de placement ne dispose pas du libre choix entre modèle du coût et modèle de la juste valeur. Cet immeuble de placement doit être évalué en utilisant le modèle de la juste valeur. Une fois ce choix effectué pour un tel bien, l'entité doit comptabiliser sur la base de la juste valeur tous les autres biens qu'elle détient et qui sont classés comme immeubles de placement (voir les paragraphes 42 à 43). IN8. Auparavant, IPSAS 16 ne contenait pas ces dispositions. Modifications pour refléter des dispositions équivalentes dans la Norme proposée, IPSAS 17 Immobilisations corporelles. IN9. La Norme prescrit qu'une entité applique un principe unique de comptabilisation des actifs à tous les frais d'immeubles de placement au moment où ils sont encourus, y compris les frais initiaux et les dépenses ultérieures. Auparavant, IPSAS 16 contenait deux principes de comptabilisation: un s'appliquait aux coûts initiaux, alors que l'autre s'appliquait aux dépenses ultérieures (voir les paragraphes 20 à 23, 25). IN10. La Norme prescrit à une entité d'évaluer un immeuble de placement acquis lors d'une opération d'échange d'actifs à la juste valeur à moins que l'opération manque de substance commerciale ou s'il n'est pas possible d'évaluer de manière fiable la juste valeur de l'actif reçu et de l'actif abandonné. La version précédente de IPSAS 16 ne contenait pas de dispositions en ce qui concerne le traitement comptable relatif à des transactions d'échange d'actifs (voir les paragraphes 36 à 38). IN11. La Norme prescrit à une entité de décomptabiliser la valeur comptable d'une partie d'un immeuble de placement si cette partie a été remplacée et que l'entité a inclus le coût de remplacement dans la valeur comptable de l'actif (voir le paragraphe 79). La version précédente de IPSAS 16 n'appliquait pas le principe de décomptabilisation aux parties remplacées. Le principe de comptabilisation des dépenses ultérieures dans IPSAS 16 avait pour effet d'empêcher l'inclusion du coût du remplacement dans la valeur comptable de l'immobilisation. IN12. La Norme prescrit à une entité de comptabiliser des indemnités à recevoir de tiers concernant un immeuble de placement qui était déprécié, perdu ou abandonné dans le solde des opérations de la période au cours de laquelle les indemnités deviennent exigibles. La version précédente de IPSAS 16 ne contenait pas ces dispositions (voir les paragraphes 83).

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SECTEUR PUBLIC

NORME COMPTABLE INTERNATIONALE DU SECTEUR

PUBLIC IPSAS 16 - IMMEUBLES DE PLACEMENT

Objectif

1. L'objectif de la présente Norme comptable internationale du secteur public est

de prescrire le traitement comptable des immeubles de placement et les dispositions correspondantes en matière d'informations à fournir.

Champ d'application

2. Une entité qui prépare et présente des états financiers en appliquant la

méthode de la comptabilité d'exercice doit appliquer la présente Norme pour la comptabilisation des immeubles de placement.

3. La présente Norme s'applique à toutes les entités du secteur public à

l'exception des entreprises publiques.

4. La présente Norme s'applique à la comptabilisation d'immeubles de placement,

y compris l'évaluation dans les états financiers du preneur des droits à un immeuble de placement détenu dans le cadre d'un contrat de location- financement et l'évaluation dans les états financiers du bailleur d'un immeuble de placement loué à un preneur dans le cadre d'un contrat de location simple. La présente Norme ne traite pas des questions couvertes par la Norme comptable internationale du secteur public IPSAS 13, " Contrats de location », notamment: (a) du classement des contrats de location en contrats de location- financement ou contrats de location simple; (b) de la comptabilisation des produits tirés de la location d'un immeuble de placement (voir également la Norme comptable internationale du secteur public IPSAS 9, " Produits des opérations avec contrepartie directe »); (c) de l'évaluation dans les états financiers du preneur d'un droit sur un bien immobilier détenu dans le cadre d'un contrat de location comptabilisé en tant que contrat de location simple; (d) de l'évaluation dans les états financiers du bailleur de son investissement net dans un contrat de location-financement; (e) de la comptabilisation des transactions de cession-bail; et (f) des informations à fournir sur les contrats de location-financement et les contrats de location simple.

5. La présente Norme ne s'applique pas:

(a) aux actifs biologiques liés à l'activité agricole (voir la norme comptable nationale ou internationale traitant de l'agriculture); ou

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(b) aux droits miniers et aux réserves minérales telles que le pétrole, le gaz naturel et autres ressources similaires non renouvelables.

6. La " Préface aux Normes comptables internationales du secteur public »

publiée par l'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) explique que les Entreprises publiques (EP) appliquent les Normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB). Les entreprises publiques (EP) sont définies dans IPSAS 1, " Présentation des états financiers ».

Définitions

7. Dans la présente Norme, les termes suivants ont la signification indiquée

ci-après:

La valeur comptable

(pour les besoins de la présente Norme) est le montant pour lequel un actif est comptabilisé dans l'état de la situation financière.

Le coût

est le montant de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie payé ou la juste valeur de toute autre contrepartie donnée pour acquérir un actif au moment de son acquisition ou de sa construction.

Les opérations avec contrepartie directe

sont des opérations dans lesquelles l'entité reçoit des actifs ou des services, ou voit s'éteindre des obligations, et remet en contrepartie, directement à une autre entité (essentiellement sous la forme de trésorerie, de biens, de services ou d'utilisation d'immobilisations), une valeur approximativement égale.

La juste valeur

est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale.

Un immeuble de placement

est un bien immobilier (terrain ou bâtiment - ou partie d'un bâtiment - ou les deux) détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux, plutôt que pour: (a) l'utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives; ou (b) le vendre dans le cadre des activités ordinaires.

Les opérations sans contrepartie directe

sont des opérations qui ne sont pas des opérations avec contrepartie directe. Dans une transaction sans contrepartie directe, une entité reçoit d'une autre entité une valeur sans donner directement de contrepartie d'une valeur approximativement égale, ou remet une valeur à une autre entité sans recevoir directement de contrepartie d'une valeur approximativement égale.

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SECTEUR PUBLIC

Un bien immobilier occupé par son propriétaire est un bien immobilier détenu (par le propriétaire ou par le preneur dans le cadre d'un contrat de location-financement) pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives. Les termes définis dans d'autres Normes comptables internationales du secteur public sont utilisés dans la présente Norme avec le même sens que dans les autres Normes; ils figurent dans le glossaire des définitions, qui fait l'objet d'une publication séparée. Droit sur un bien immobilier détenu par un preneur dans le cadre d'une location simple

8. Un droit sur un bien immobilier détenu par un preneur, dans le cadre

d'un contrat de location simple, peut être classé et comptabilisé comme un immeuble de placement si et seulement si l'immeuble répond par ailleurs à la définition d'un immeuble de placement et que le preneur utilise le modèle de la juste valeur défini aux paragraphes 42 à 64 pour l'actif comptabilisé. Ce classement alternatif peut être utilisé au cas par cas. Toutefois, dès que ce classement alternatif a été sélectionné pour un droit sur un bien immobilier détenu dans le cadre d'un contrat de location simple, tous les immeubles classés en tant qu'immeuble de placement doivent être comptabilisés en utilisant le modèle de la juste valeur. Lorsque cette méthode alternative de classement est sélectionnée, tout droit classé de cette manière est inclus dans les informations imposées par les paragraphes 85 à 89.

Immeubles de placement

9. Il existe plusieurs circonstances dans lesquelles des entités du secteur public

peuvent détenir des biens immobiliers pour en retirer des loyers et pour valoriser le capital. Par exemple, une entité du secteur public (autre qu'une entreprise publique) peut être créée pour gérer le portefeuille immobilier d'un État à des conditions de marché. Dans ce cas, les biens immobiliers détenus par l'entité, autres que les biens immobiliers détenus en vue de leur vente dans le cadre de ses activités ordinaires, entrent dans la définition des immeubles de placement. D'autres entités du secteur public peuvent également détenir des biens immobiliers pour en retirer des loyers et pour valoriser le capital et utiliser la trésorerie ainsi dégagée pour financer leurs autres activités (prestations de services). Par exemple, une université ou des pouvoirs publics locaux peuvent être propriétaires d'un bâtiment en vue de le louer à des conditions de marché à des parties externes afin de générer des fonds, plutôt que de produire ou de fournir des biens et services. Ce bien immobilier entrerait également dans la définition d'un immeuble de placement.

10. Un immeuble de placement est détenu pour en retirer des loyers, pour valoriser

le capital ou les deux. Par conséquent, un immeuble de placement génère des

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flux de trésorerie largement indépendants des autres actifs détenus par l'entité. C'est ce qui différencie les immeubles de placement des autres terrains et bâtiments contrôlés par des entités du secteur public, y compris les biens immobiliers occupés par leur propriétaire. La production ou la fourniture de biens ou de services (ou l'utilisation d'un bien immobilier à des fins administratives) peut également générer des flux de trésorerie. Par exemple, des entités du secteur public peuvent utiliser un bâtiment pour fournir des biens et services à des bénéficiaires en contrepartie du recouvrement partiel ou total des coûts. Toutefois, le bâtiment est détenu pour faciliter la production de biens et services et les flux de trésorerie sont attribuables non seulement au bâtiment, mais aussi à d'autres actifs utilisés dans le processus de production ou d'offre. La Norme comptable internationale du secteur public IPSAS 17, " Immobilisations corporelles », s'applique aux biens immobiliers occupés par leur propriétaire.

11. Dans certains secteurs de la sphère publique, il existe des accords

administratifs tels qu'une entité peut contrôler un actif qui peut appartenir juridiquement à une autre entité. Par exemple, un ministère peut contrôler et comptabiliser certains bâtiments qui appartiennent légalement à l'État. Dans de telles circonstances, toute référence à des " immeubles occupés par leur propriétaire » désigne des immeubles occupés par l'entité qui comptabilise les immeubles dans ses états financiers.

12. Sont par exemple des immeubles de placement:

(a) un terrain détenu pour valoriser le capital à long terme plutôt que pour une vente à court terme dans le cadre de ses activités ordinaires; Par exemple, un terrain détenu par un hôpital pour valoriser le capital, qui peut être vendu à un moment favorable dans le futur; (b) un terrain détenu pour une utilisation future actuellement indéterminée. (Si l'entité n'a pas déterminé qu'elle utilisera le terrain soit comme un bien immobilier occupé par son propriétaire, y compris l'occupation pour fournir des services comme ceux qu'offrent les parcs nationaux aux générations actuelles et futures, soit pour le vendre à court terme dans le cadre de ses activités ordinaires, le terrain est considéré comme

étant détenu pour valoriser le capital);

(c) un bâtiment appartenant à l'entité (ou détenu par l'entité dans le cadre d'un contrat de location-financement) et loué à des conditions de marché dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de location simple. Par exemple, une université peut être propriétaire d'un bâtiment qu'elle loue à des conditions de marché à des parties externes. (d) un bâtiment vacant mais détenu en vue d'être loué à des conditions de marché à des parties externes dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de location simple.quotesdbs_dbs20.pdfusesText_26

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