[PDF] LA CRÉATION DE L ENTREPRISE COMMERCIALE. Les aspects fiscaux propres à la création de l entreprise individuelle

Comment choisir le régime fiscal d’une entreprise ?

Le choix du régime fiscal se fait au moment de la déclaration d’existence de l’entreprise. Il existe 4 possibilités : Le régime de la micro-entreprise : dans ce cas, vous êtes imposé (e) ainsi que vos associés de façon individuelle au titre de l’impôt sur le revenu ;

Quel est le mode d’imposition des bénéfices d’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle relève, par défaut, de l’impôt sur le revenu. La catégorie précise qui s’applique dépend de la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale). Cela dit, ce statut ne permet actuellement d’opter pour l’autre mode d’imposition des bénéfices qu’est l’impôt sur les sociétés.

Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société ?

Voici ce qu’il faut retenir. Actuellement, l’entreprise individuelle ne peut opter pour l’impôt sur les sociétés Une entreprise individuelle relève de l’impôt sur le revenu Contrairement à la société, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique. Cela signifie qu’elle n’existe pas : elle ne fait qu’un avec […]

Comment imposer les bénéfices d’une entreprise ?

Le créateur d’entreprise a le choix entre deux régimes fiscaux en matière d’imposition des bénéfices : Etre imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice réalisé ( entreprise individuelle) ou la quote-part de bénéfice qui lui revient (société à l’IR)