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SECTION I – Les aspects fiscaux propres à la création de toutes les entreprises commerciales............22 ... en cas de capital individuel négatif .
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Les aspects fiscaux propres à la création de l'entreprise individuelle. 023- La création de l'entreprise individuelle n'est pas soumise à une taxation.
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Il convient d’envisager les aspects fiscaux de ces deux entités 023- La création de l’entreprise individuelle n’est pas soumise à une taxation particulière Le droit fiscal n’attribue pas la personnalité juridique à l’entreprise individuelle Seul l’exploitant personne physique a la personnalité juridique
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