[PDF] UNE MICRO-FISCALITE POUR UNE MICRO-ENTREPRISE :

View - Download UNE MICRO-FISCALITE POUR UNE MICRO-ENTREPRISE :

Previous PDF

Next PDF

REVUE ECONOMIE & KAPITAL N°8 Printemps 2016

18

UNE MICRO-FISCALITE POUR UNE MICRO-ENTREPRISE :

BENCHMARK DU REGIME FISCAL MAROCAIN

ET DU REGIME FISCAL FRANÇAIS

Kamal Abou El Jaouad

Docteur en Sciences de Gestion

Professeur à l'école nationale de commerce et de gestion de Casablanca - MAROC

REVUE ECONOMIE & KAPITAL N°8 Printemps 2016

19

Résumé

Partout dans le monde, " les PME représentent plus de 95% des entreprises, 60 à 70% des emplois. Toutes les économies des pays de l'OCDE leur doivent une grande partie de leur création d'emploi ». Le Maroc ne fait pas exception, les PME représentent plus de 92% de l'ensemble du tissu économique et contribuent d'une manière déterminante dans le développement du pays. Cependant, la petite entreprise au Maroc, voit sa croissance entravée par une structure financière fragile et un mode de gestion entrepreneuriale familialiste. Les mesures d'encouragement doivent se renforcer pour la création des micro-entreprises. Or, au lieu de s'inscrire dans cette voie, la fiscalité marocaine, à contrario, a réduit de nombreuses exonérations fiscales. Par ailleurs, les avantages que procure la fiscalité marocaine, restent insuffisants, moins attractifs et peu lisibles pour faire face à l'informel. L'irradiation de ce phénomène ne saurait se faire uniquement par la sanction. L'environnement économique doit susciter les réflexes pour que s'opère naturellement le transfert des activités informelles vers la sphère officielle.

Aujourd'hui, on constate que par sa rigidité et ses taux élevés, l'impôt sur les sociétés

constitue un facteur qui dissuade les entreprises du secteur informel de rallier la

sphère officielle. De ce fait, l'objectif de la mise en place d'une fiscalité adaptée à la

petite entreprise est plus qu'une nécessité : La micro-entreprise doit disposer d'une micro-fiscalité. Une micro-comptabilité est aussi envisageable, il faut prévoir une tenue de comptes plus que simplifiée. La micro-comptabilité permettrait à la toute petite entreprise d'établir ses situations. Les états comptables ainsi obtenus serviront à produire des indicateurs de gestion pour les petits entrepreneurs et à recourir ainsi, aux financements bancaires tant décriés par les petites entreprises pour leur inaccessibilité. Mots clefs : Entreprenariat, Système fiscal, politiques managerielles, PME, TPE...

REVUE ECONOMIE & KAPITAL N°8 Printemps 2016

20 Bien que l'importance des PME et des micro-entreprises marocaines, tant au niveau social qu'au niveau économique soit indéniable, ce type d'entreprise n'ont pas retenu l'importance qu'elles méritent auprès des pouvoirs publics. Si utiles aux économies, les petites entreprises sont également essentielles au développement régional des territoires du fait que les PME y jouent un rôle important dans la dynamique économique et sont de véritables facteurs de promotion de l'emploi et de partage des richesses. L'environnement économique marocain a été marqué par la multiplication des petites et moyennes entreprises et micro-entreprises depuis l'indépendance. Ces petites entreprises ont réussi, tant bien que mal, à s'imposer comme étant l'une des forces principales du développement économique du pays. Leur contribution à générer de la richesse et de l'emploi les hisse en haut du podium. Partout dans le monde, la petite et moyenne entreprise retient l'attention des décideurs sans vraiment lui accorder les outils nécessaires pour son développement. La petite et la micro-entreprise représentent une part considérable du tissu économique

des pays, elles emploient un effectif très élevé et participent de ce fait à la résolution

du fléau du chômage. Certes, leur contribution au PIB reste très faible. Le tissu économique national est constitué d'un grand nombre d'entreprises de taille réduite voire-même microscopique. Ayant connu un essor particulièrement favorable au début des années 90, ces petites entités économiques n'ont cessé de proliférer. Elles offrent de fortes potentialités en matière de création d'emplois et de dynamisation

du marché de travail : ces potentialités sont néanmoins peu développées en raison de la

faiblesse des moyens humains, techniques et financiers dont souffrent en général les PME. La précarité de leurs structures de production et de gestion et le manque de maîtrise du marché limitent aussi leur essor et leur impact. La PME occupe une place importante puisqu'elle représente 93% du tissu économique marocain », explique Alsina Gonzalez. De plus, elle occupe 46% des salariés et représente 30% des exportations. La PME s'adjuge 33% des investissements nationaux et participe à hauteur de 38% à la production. Cependant, sa participation au PIB ne dépasse guère les 20% alors que dans d'autres pays, elle est de 60%.9 9 Economiste N° :3277 du 17/05/2010 : Albert Alsina Gonzalez : Directeur du Fonds Méditerrania

REVUE ECONOMIE & KAPITAL N°8 Printemps 2016

21
Plusieurs facteurs entravent l'essor des petites et micro-entreprises. La politique fiscale n'est pas le seul moyen de répondre à cette exigence ; elle n'a de sens et d'effet que si elle accompagne une évolution dans les cultures et les mentalités. Les lourdeurs de la bureaucratie et le droit du travail sont des obstacles à la croissance des petites entreprises. Malgré, les nombreux allègements fiscaux, le nombre de création des petites et micro-entreprises n'a pas connu un grand essor. I/ Entraves aux créations et aux développements des micro-entreprises au

Maroc :

Les initiatives privées de création d'entreprises sont étouffées dès les premiers pas.

Les nombreuses formalités gênent les créateurs d'entreprises et ce malgré les facilitations prévues par de nombreux textes réglementaires.

1/ Etendue de l'informalité

L'informalité se mesure par rapport à l'acquisition de l'autorisation d'exercer, aux différents types d'enregistrements auxquels doit procéder l'entreprise (registre de commerce, administration fiscale et sécurité sociale) et à l'existence de comptabilité d'entreprise. Plus des deux-tiers des entreprises (67%) sont enregistrés auprès de l'administration fiscale, et ont donc un numéro de la taxe professionnelle. Plus de six sur dix (62.5%) ont une autorisation officielle, par contre moins de quatre sur dix sont inscrites auregistre de commerce (38,7%) et 7,7% seulement ont adhéré à la Caisse de sécurité sociale. De même moins de trois sur dix (28,9%) tiennent régulièrement leurs comptes.

Tableau: Degré de formalité de l'entreprise

10

Type de formalité Pourcentage

Registre de commerce 38,7%

Autorisation officielle 62,5%

Administration fiscale 67,1%

Sécurité sociale 7,7%

Comptabilité 28,9%

10

Etude sur : Le Dynamisme de la micro-entreprise au Maroc. Bachir Hamdouchi avec la collaboration de : Abdellah

Berrada et Mohamed Mahmoudi. Page : 26

REVUE ECONOMIE & KAPITAL N°8 Printemps 2016

22

2/ Aspects juridiques et fiscaux de l'implantation de l'entreprise :

La procédure d'obtention des mesures d'encouragement à l'investissement est compliquée en raison d'une charte de l'investissement vague et de modalités d'attribution non claires, d'un nombre excessif d'étapes, de documents à fournir et d'administrations différentes impliquées. La procédure de constitution est exacerbée en raison de l'absence d'une structure directrice formalisée. Sur ce sujet, il est recommandé en pratique de recourir aux services d'un cabinet conseil. Les procédures longues et complexes de constitution des sociétés au Maroc ont été décrites comme étant problématiques surtout pour les investisseurs qui ne peuvent pas se permettre de faire appel aux services d'un cabinet conseil comme c'est le cas des MPE. Il faudrait signaler cependant que la création il y a deux ans des Centres régionaux d'investissement11, qui sont des guichets uniques au niveau régional, a allégé et écourté fortement les procédures. Le nombre de procédures pour créer une entreprise en 2003 est de 5 au Maroc contre 8 en Turquie, 10 en Pologne, 11 en Inde et 12 en Chine. Et le nombre de jours est de 11 contre 9 en Turquie, 31 en Pologne, 89 en Inde et 41 en Chine12. Les modifications annuelles de la législation fiscale, portées par la loi de finance, rendent le système plus complexe et vont rarement dans le sens de l'allègement. Pour chaque type d'impôts, qu'il s'agisse de l'impôt général sur le revenu (IGR), de

l'impôt sur les sociétés (IS), ou de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les investisseurs

doivent soumettre de nombreux formulaires contenant pratiquement les mêmes informations et devant être accompagnées des mêmes pièces. La complexité du système fiscal mène souvent à la confusion et à de nombreuses erreurs dans les déclarations. La complexité du système oblige à avoir recours aux services des fiduciaires et des conseils fiscaux, dont le coût tant pour les micro- entreprises (ME) que pour les petites et moyennes entreprises (PME) est très élevé. Plusieurs de ces entreprises ne peuvent pas se permettre de tels services. Il en résulte un taux élevé d'évasion fiscale pour les MPE. 11

Il est même possible dans certains CRI comme celui de la Région du Grand-Casablanca, de faire une grande partie des

formalités en ligne (par intranet). 12

Banque Mondiale et Ministère de l'Industrie, du Commerce et la mise à niveau de l'économie (Juin 2005).

REVUE ECONOMIE & KAPITAL N°8 Printemps 2016

23
Le tableau suivant donne une idée de la perception qu'ont les micro- entrepreneurs de la fiscalité selon la branche d'activité (enquête Casablanca).13 Tableau n°3: Perception du poids de la fiscalité par les ME selon la branche d'activité (en %)

Secteur d'activité Obstacle

majeur Obstacle mineur Ne constitue pas un obstacle

Agriculture 37,5 --- 62,5

Elevage 18,18 27,27 54,55

Boulangerie 71,43 ---- 28,57

Fabrication article en toile 66,67 20 13,13

Fabrication article en tissu 66,67 11,67 21,67

Fabrication article en cuir 57,14 9,52 33,33

Fabrication article en bois 62,50 50,00 32,51

Imprimerie 77,78 22,22 ---

Plastification 53,85 30,77 15,38

Matériaux de construction 60 13,33 26,67

Matériel en fer 40,91 27,27 31,82

Article en Or ou argent 70,59 5,88 23,53

Produit chimique 42,11 15,79 42,11

Commerce 65,14 14,68 20,18

Service 54,14 14,92 30,94

Services santé 42,86 14,29 42,86

Ambulants 4,65 4,65 90,7

3/ Quel régime fiscal pour les microentreprises et l'autoentrepreneur :

Les initiatives privées de créer une petite ou micro-entreprise ne sont à vrai dire encouragées. Les salariés qui ont accumulé un certain nombre d'années d'expérience et qui choisissent de se lancer à leur propre compte en tant que travailleurs indépendants sont traités d'une manière indifférente que les autres contribuables soumis à l'IR ou à l'IS. 13

Source : F. MOURJI (1998),

REVUE ECONOMIE & KAPITAL N°8 Printemps 2016

24
C'est le cas notamment des journalistes, conseillers juridiques ou financiers, développeurs de logiciels informatiques, concepteurs de sites web... Ce statut offre plusieurs avantages : Ces initiatives créent des emplois, puisque les petites entreprises se dotent en fonction de leur évolution de salariés, Mais surtout, ces entreprises microscopiques, génèrent d'autres contributions à l'Etat (IR sur les salaires, Taxe professionnelle, TVA en cas d'assujettissement,...) et participent à la création de valeur ajoutée et par voie de conséquence à l'amélioration du PIB national. Malgré les avantages économiques pour la nation, les auto-entrepreneurs et les micro- entreprises restent soumises à des obligations fiscales très contraignantes, notamment en matière de paiement de l'impôt relatif à leurs revenus professionnels annuels. Il faut savoir à ce titre que les indépendants déclarant leurs revenus sont soumis par défaut au régime de droit commun qui est celui du résultat net réel. La base imposable est égale à l'excédent des produits sur les charges de l'exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l'activité. Néanmoins, ces contribuables peuvent opter pour d'autres

régimes fiscaux, à savoir celui du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire,

à condition d'en formuler la demande à l'administration fiscale et d'y être éligible. Demander le statut de l'auto-entrepreneur reste également possible. "La différence

entre les trois régimes réside dans la méthode de détermination de la base imposable à

l'IR». Opter pour l'imposition à tel ou tel régime suppose de remplir certaines conditions de

fond relatives notamment à la nature de l'activité et au chiffre d'affaires réalisé, fixées

par le Code général des impôts. En effet, l'éligibilité au régime du résultat net

simplifié implique la réalisation d'un chiffre d'affaires HT ne dépassant pas 2 MDH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et 500 000 DH pour les prestations de services et les professions libérales. Le régime du bénéfice forfaitaire, lui, n'est ouvert qu'aux travailleurs qui réalisent un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 1MDH pour les activités commerciales, industrielles, artisanales et 250

000 DH pour les prestations de service.

Supposons un travailleur indépendant ayant réalisé au cours d'un exercice des revenus de 250 000 DH. Pour quel régime fiscal devrait-il opter sachant que son seuil de revenu lui permet de les choisir tous ?

REVUE ECONOMIE & KAPITAL N°8 Printemps 2016

25
S'il opte pour le régime du résultat net simplifié et en supposant que ses charges s'élèvent à 80 000 DH (loyer du local, frais de déplacement, eau, électricité, téléphone, achats de fournitures...), Son bénéfice sera alors de :

250 000 (-) 100 000 = 150 000 dh. L'impôt à payer dans ce cas s'élèvera alors

à : 150 000 x 34% (-) 17 200 = 33 800, 00 dh.

Au cas où il opterait pour le régime du bénéfice forfaitaire, il devrait s'acquitter d'un IR de 8 860 DH, soit une économie de : 33 800 (-) 8 860 = 24 940,00 DH par rapport au résultat net simplifié. Cette différence de taille s'explique par le mode de calcul de la base imposable dans le

régime du bénéfice forfaitaire. Celle-ci est obtenue en appliquant au revenu réalisé un

pourcentage fixé par l'administration selon la nature de l'activité exercée. Ce pourcentage peut aller de 0,8% à 60%. Dans notre exemple, nous avons retenu un taux de 20% fixé par le fisc pour plusieurs activités (exploitants de café, électriciens, opticiens...). Il faut toutefois savoir qu'il y a une base imposable minimale dans le régime du bénéfice forfaitaire. Elle est obtenue en multipliant la valeur locative de l'adresse fiscale du travailleur par un coefficient correspondant à l'année de construction de l'immeuble du contribuable. Dans notre exemple, nous avons fixé un loyer annuel de 60 000 DH pour un appartement datant de l'année 2000 (coefficient de

1,27), soit une base imposable minimale de 76 200 DH. Ce seuil est plus élevé que les

20% des revenus annuels déclarés (250 000 DH), il sera donc retenu pour l'application

du barème de l'IR : 76 200 x 30% (-) 14 000 = 8 860,00 dh DH. Dans ce cas de figure, le régime du bénéfice forfaitaire est de loin plus avantageux financièrement. Il y a aussi un autre avantage : le contribuable est dispensé de la tenue

d'une comptabilité. Cela dit, il est obligé de présenter les pièces justificatives de ses

charges. En effet, tout achat de bien ou de service effectué auprès d'un fournisseur soumis à la taxe professionnelle doit être justifié par une facture ou toute autre pièce probante établie au nom du contribuable. Elle doit inclure en plus des indications d'ordre commercial, d'autres renseignements à l'instar de l'identité du vendeur ou du numéro d'identification fiscale.

REVUE ECONOMIE & KAPITAL N°8 Printemps 2016

26
Notons que la Loi de finances de 2014 avait imposé aux contribuables soumis à ce régime de tenir un registre des recettes et des dépenses qui devait être obligatoirement numéroté et paraphé par un responsable relevant du service d'assiette de la Direction régionale des impôts du lieu du domicile fiscal. Il devait inclure, à une fréquence quotidienne, toutes les sommes versées au titre des achats, appuyées de pièces

justificatives, ainsi que celles générées par l'activité exercée. Mais cette obligation a

été abrogée par les dispositions fiscales de la Loi de finances de 2015 suite aux doléances des contribuables. Le résultat net réel est le régime par défaut Par ailleurs, l'adhésion à l'un ou l'autre des régimes fiscaux reste valable tant que les revenus réalisés n'ont pas dépassé les limites de revenus fixés par l'administration pendant deux exercices consécutifs. Dans le cas contraire, les revenus sont soumis au

régime du résultat net réel à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de

laquelle les limites ont été dépassées, à moins de faire une demande pour passer au régime du résultat net simplifié. Mais sachez que même si ce régime offre l'avantage de pouvoir tenir une comptabilité plus ou moins allégée, il présente certains inconvénients. En effet, il ne permet pas la déduction des provisions et des déficits antérieurs, ce qui est possible dans le régime du résultat net réel. Pour résumer, le régime du résultat net réel est adapté aux personnes physiques ayant des dépenses de fonctionnement importantes. Mais si le niveau des revenus annuels ne dépasse pas les limites réglementaires permettant d'adhérer au régime forfaitaire, cette dernière formule peut être la plus indiquée. La fiscalité marocaine est jugée trop complexe pour les petites entreprises. La question est d'ailleurs évoquée chaque année par la commission fiscale de la CGEM, qui réclame un régime adapté. 14 Les avantages que procure la fiscalité actuelle aux petites entreprises, restent insuffisants, moins attractifs et peu lisibles pour faire face à l'informel. L'irradiation de ce phénomène ne saurait se faire uniquement par la sanction.

14 Extrait de l'article : Les freins au développement des PME. Economiste N° 3277 du 17/05/ 2010.

REVUE ECONOMIE & KAPITAL N°8 Printemps 2016

27
L'environnement économique doit susciter les réflexes pour que s'opère naturellement le transfert des activités informelles vers la sphère structurée.15 Aujourd'hui, on constate que par sa rigidité et ses taux élevés, les impôts constituent une entrave qui dissuade les petites entreprises du secteur informel à se ranger en sphère structurée. La mise en place d'une micro-fiscalité adaptée et attractive est une nécessité absolue.

Un régime spécifique doit être conçu spécialement aux petites entreprises, où l'impôt

deviendrait une contribution très acceptable et les déclarations fiscales très allégées.

4/ Rigidité et crainte de la réglementation du travail

Les déclarations officielles des organisations patronales sur le droit du travail ne cessent d'insister sur sa lourdeur (qui est avérée) et sur les difficultés qu'ont les employeurs à rompre le contrat de travail. Ces plaintes permanentes, très excessives, encouragent les citoyens et notamment les patrons de petites entreprises à penser que l'embauche d'un salarié ou, pis, de dix ou vingt salariés marque le début d'une longue vie de conflits sociaux et humains.

Au moment où chacun s'accorde à célébrer à juste titre les bienfaits de la création des

petites entreprises et où l'on a réussi à convaincre des centaines de milliers de personnes et de jeunes diplômés de se lancer à créer leurs entreprises, les chefs d'entreprise existantes ne cessent de réclamer haut et fort leurs inquiétude vis-à-vis des entraves qui s'alourdissent. L'artisan est fier de son oeuvre ou de sa création. Il ne souhaite pas perdre son temps à des activités de gestion auxquelles il est peu préparé. Le médecin soigne, mais n'entend pas s'encombrer de gestion, de paperasses ou de multiples formalités déclaratives. Peut-on modifier cet état d'esprit ? Certes, mais puisqu'il s'agit d'une tradition culturelle, c'est dès l'école ou dans les formations ultérieures qu'il faut opérer. " Mieux manager sans perdre l'excellence technique », voilà une belle devise.

15 Guide fiscal pour les PME. Guides de la CGEM. Edito. Mohamed Hdid : Président de la commission fiscale. Mars 2010.

REVUE ECONOMIE & KAPITAL N°8 Printemps 2016

28
Force est de reconnaître que l'appareil d'aide aux PME et surtout aux petites entreprises qui veulent se structurer et intégrer le secteur formel est encore trop modeste. Qu'il s'agisse des services publics ou du système bancaire, il y a encore beaucoup à faire. L'accompagnement personnalisé des créateurs de petites entreprises est déterminant pour la pérennité de leurs entreprises créées. Qu'il s'appelle parrainage ou coaching, l'appui d'un chef d'entreprise plus expérimenté est en effet un apport irremplaçable.

À ces réseaux d'appui à la création de repérer, au sein de leur vivier d'entrepreneurs

accompagnés, les entreprises à potentiel. À eux d'élargir en conséquence les compétences et les expertises dont ils disposent pour mieux accompagner le développement de ces PME. Les initiatives privées ont fait la preuve de leur efficacité. Les mesures d'encouragement doivent être assez stimulantes pour inciter chacun à tenter sa chance, à créer et à innover.

La réussite individuelle ne lèse pas les autres, bien au contraire, le créateur d'entreprise

qui réussit apporte à la collectivité des emplois, des impôts, des cotisations sociales et

des investissements. Dans une certaine mesure, il fait coordonner l'intérêt individuel et l'intérêt général, ce qui garantit le dynamisme de chacun.

Qu'est-ce qu'une micro-entreprise ?

Avant d'aborder la notion de micro-entreprise qui peut être rangée dans la catégorie des petites entreprises, nous avons jugé opportun de jeter un éclairage sur la petite et moyenne entreprise. Depuis la loi 53-00 formant " Charte de la PME » du 23 juillet 2002, la petite et moyenne entreprise (PME) a une définition "officielle". Selon l'article premier de cette loi, la PME est une entreprise gérée et/ou administrée directement par les personnes physiques qui en sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires et qui n'est pas

REVUE ECONOMIE & KAPITAL N°8 Printemps 2016

29
détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une entreprise, ou conjointement par plusieurs entreprises.16 Par ailleurs, les PME doivent répondre aux deux conditions suivantes : - avoir un effectif permanent ne dépassant pas 200 personnes, - avoir réalisé, au cours des deux derniers exercices, soit un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 75 millions de DH, soit un total de bilan inférieur à 50 millions de DH. Cette même charte propose également des critères spécifiques aux entreprises nouvellement créées (c'est à dire celles qui ont moins de deux années d'existence) : sont considérées comme PME les entreprises ayant engagé un programme d'investissement initial inférieur à 25 millions de DH et respectant un ratio d'investissement par emploi inférieur à 250 000 DH. Les PME au Maroc enquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

[PDF] 126 NOUVEAUX ACTES, 88 ACTES ACTUALISES

[PDF] Cette enquête s'adresse aux agents du 34 rue Verte, de la rue de l'avalasse et des gares Rouen Rive Droite et Val-de-Reuil.

[PDF] Guide pratique. Tout savoir. sur l accueil proposé à vos enfants. www.ville-gap.fr

[PDF] REGLEMENT. Modalités d accueil et horaires. Généralités et coordonnées de l institution. Conditions d admission

[PDF] Se référer aux textes. Outil 1. Loi du 4 août 2008 : modernisation de l économie [Extraits : fonds de dotation]

[PDF] ACCUEIL COLLECTIF DE JOUR PRESCOLAIRE CONDITIONS FINANCIERES GARDERIES. Adopté par l Assemblée générale du 2 juin 2010 1

[PDF] QUESTIONNAIRE SUD MUTEX Sur la DUREE du TRAVAIL. Quelles sont vos attentes lors de la négociation sur la durée du travail?

[PDF] SEUL, ACCOMPAGNÉ, ON DEVIENT ENTREPRENEUR. Retrouvez tout le réseau d accompagnement sur WWW.reseaucreation45.COM

[PDF] EXPRESSO MOBILITÉ LISTE UN MOT MAGIQUE? UN MOT TABOU? CP 218 MARS 2008 N 14

[PDF] DEMANDES D INTERMEDIATION

[PDF] Plan de déplacements interentreprises et risques routiers > Enquête préalable Entreprise pour une meilleure mobilité

[PDF] BANQUE AGRO-VETO. BILAN GÉNÉRAL DES CONCOURS A - filière BCPST. Session 2012

[PDF] Micro-crèche Coloriâge

[PDF] pde Plan de déplacements entreprise

[PDF] MAISON DE L IMAGE. EQUIPEMENT CULTUREL DEDIÉ AUX ARTS VISUELS ET NUMERIQUES Place Abbal - Quartier du Mirail