[PDF] Rapport annuel du Comité des établissements de crédit et des

View - Download Rapport annuel du Comité des établissements de crédit et des

Previous PDF

Next PDF

2005 RAPPORT ANNUEL

DU COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS

DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES

DINVESTISSEMENT

CECEI COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D"INVESTISSEMENT

Ce rapport a été préparé

par la direction des Établissements de crédit et des Entreprises d"investissement de la

BANQUE DE FRANCE

L"adresse du site internet du Comité des établissements de crédit et des entreprises d"investissement est :

www.cecei.org

CECEI Rapport annuel Exercice 2005 3

SOMMAIRE

Introduction 7

1 RE

PARTIE : L'ACTIVITÉ DU COMITÉ

1| Les faits saillants de l"activité du Comité en 2005 15

2| Les missions et l"organisation du Comité 23

2|1 La place du Comité parmi les autorités bancaires et nancières et le fondement juridique de ses compétences 232|2 L"organisation et le fonctionnement du Comité et de son secrétariat 242|3 Les conditions d"intervention du Comité 30

3| Le cadre juridique d"exercice des activités bancaires

et fi nancières 47

3|1 Les conditions d"exercice des activités bancaires 473|2 Les conditions d"exercice des activités de services d"investissement 603|3 Activités exercées par des entreprises ou établissements béné ciant de la reconnaissance mutuelle 683|4 Autres activités dont l"exercice est réservé à certains professionnels 693|5 Aide-mémoire 72

4| Les critères d"appréciation utilisés par le Comité 81

4|1 La nature des activités exercées et de l"agrément demandé 83

4|2 Le montant des fonds propres 85

4|3 La qualité des apporteurs de capitaux et l"organisation de l"actionnariat 88

4|4 L"honorabilité, la compétence et l"expérience des dirigeants 93

4|5 La sécurité de la clientèle et le bon fonctionnement du système bancaire 98

4|6 La forme juridique de l"établissement 105

4|7 La dénomination 106

4|8 La consultation des autorités étrangères 107

2 E PARTIE : L'ORGANISATION DU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER

FRANÇAIS ET SES ÉVOLUTIONS

5| Les principales caractéristiques du système bancaire

et fi nancier français 111

5|1 Le poids économique du secteur bancaire et nancier 1115|2 La poursuite du mouvement d"homogénéisation par-delà la diversité des statuts 1155|3 Un secteur confronté aux mutations technologiques, économiques et institutionnelles 1185|4 Un secteur ouvert 1245|5 Un secteur marqué par d"intenses restructurations et en concentration croissante 1315|6 Évolution des moyens mis en œuvre dans le secteur bancaire et nancier 138

4 CECEI • Rapport annuel • Exercice 2005

SOMMAIRE

6| Les établissements de crédit agréés en France

et habilités à traiter toutes les opérations de banque 145

6|1 Banques de droit commun 1476|2 Banques mutualistes ou coopératives 1556|3 Caisses de Crédit municipal 164

7| Les établissements de crédit à agrément restreint en France 167

7|1 Sociétés fi nancières 1677|2 Le Crédit immobilier de France 1737|3 Institutions fi nancières spécialisées 174

8| Les entreprises d"investissement et les autres prestataires

de services d"investissement agréés en France 177

8|1 Répartition des prestataires de services d"investissement au 31 décembre 2005 177

8|2 Évolution de la catégorie des entreprises d"investissement 1798|3 Répartition des entreprises d"investissement en fonction des services d"investissement exercés 185

9| Les établissements de crédit monégasques 191

9|1 La réglementation bancaire applicable à Monaco 1919|2 La situation de Monaco en matière de prestation de services d"investissements 1969|3 Les établissements de crédit monégasques 197

LISTE DES TABLEAUX201

Annexes

1 Nature des activités ouvertes aux diverses catégories d"institutions 205

2 Statistiques concernant les décisions du Comité 207

3 Statistiques concernant les établissements 217

4 Origine géographique et nature des implantations étrangères en France 227

5 Origine géographique et nature des implantations étrangères à Monaco 237

6 Succursales d"établissements de crédit français au sein de l"Espace économique européen 239

7 Succursales d"entreprises d"investissement françaises

au sein de l"Espace économique européen 243

8 Bureaux de représentation d"établissements étrangers par pays d"origine

au 31 décembre 2005 245

9 Répartition géographique des guichets bancaires permanents au 31 décembre 2005 249

10 Organisation du système bancaire et fi nancier français 257

11 Institutions fi nancières spécialisées 259

12 Organigramme de la direction des Établissements de crédit

et des Entreprises d"investissement 261

13 Lettres du directeur du Trésor du 6 décembre 1985 au président du CNPF

et du secrétaire général du CEC du 3 juin 1994 au président de l"AFEC 263

14 Aide-mémoire publiés dans les précédents Rapports 269

RAPPORT

CECEI • Rapport annuel • Exercice 2005 7

Au sein du système français de réglementation et de surveillance des activités bancaires

et fi nancières, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d"investissement

- CECEI - a la responsabilité des conditions d"accès et d"exercice professionnel des opérations de banque et des services d"investissement. Il est ainsi chargé d"agréer les nouveaux intervenants, d"autoriser les prises de contrôle et les autres modifi cations de la répartition du capital d"établissements existants, de s"assurer de la qualifi cation des nouveaux dirigeants, de gérer les procédures d"exercice du libre établissement et de la libre prestation de services au sein de l"Espace économique européen et, plus généralement, de délivrer les autorisations individuelles prévues par les textes en vigueur. Dans l"exercice de cette mission, le Comité veille au respect des critères fi xés par la loi bancaire du 24 janvier 1984 et par la loi de modernisation des activités fi nancières du 2 juillet 1996 - aujourd"hui codifi ées dans le Code monétaire et fi nancier -, qui intègrent elles-mêmes les principes prévus par les directives européennes concernant les établissements de crédit et les entreprises d"investissement. Ces dispositions visent essentiellement à garantir l"ouverture des professions bancaires et fi nancières à de nouveaux acteurs justifi ant de qualités suffi santes, tout en assurant à la clientèle une sécurité satisfaisante en veillant au bon fonctionnement du système bancaire et fi nancier. Comme les autres autorités bancaires et fi nancières françaises, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d"investissement est une instance collégiale. Il est présidé par le gouverneur de la Banque de France et sa composition de onze autres

membres vise à représenter très largement les parties intéressées au bon fonctionnement

du secteur bancaire et des prestataires de services d"investissement, qu"il s"agisse de leurs dirigeants, de leur personnel, des autorités réglementaires et judiciaires ou de personnalités qualifi ées. Sa diversité et le fait que ses moyens de fonctionnement sont apportés par la Banque de France visent à garantir à la fois son indépendance et la pertinence de ses décisions. Les responsabilités du Comité, notamment le pouvoir d"appréciation qui lui est confi é par la loi, imposent de surcroît une exigence de transparence. Ainsi, s"agissant des décisions individuelles, il est tenu de les motiver expressément, dans le but de préserver les droits des intéressés. Il doit également informer les tiers en publiant notamment

les listes, régulièrement mises à jour, des établissements de crédit et des entreprises

d"investissement agréés ainsi que les agréments délivrés ou retirés. Plus globalement,

leCode monétaire et fi nancier prévoit que le Comité établit annuellement un rapport public, remis au ministre chargé de l"Économie.

Le présent Rapport regroupe, dans une première partie intitulée " L"activité du Comité »,

un premier chapitre (1) retraçant les faits saillants de l"activité du Comité en 2005, ainsi

que trois autres chapitres relatifs aux missions du Comité (2), au cadre juridique des activités bancaires et fi nancières (3) et aux critères d"appréciation du Comité (4). La seconde partie examine " L"organisation du secteur bancaire et fi nancier français et

ses évolutions ». Elle comprend ainsi un chapitre (5) d"étude économique et fi nancière

analysant les principales caractéristiques du système bancaire et fi nancier français et

des chapitres (6 à 9) décrivant les évolutions constatées à l"intérieur des différentes

catégories d"établissements du fait des opérations de l"année 2005.

INTRODUCTION

8 CECEI • Rapport annuel • Exercice 2005

INTRODUCTION

Quatorze annexes proposent, d"une part, des statistiques descriptives des établissements

agréés, des habilitations au titre du passeport européen et des bureaux de représentation,

d"autre part, des organigrammes et quelques textes réglementaires ou d"interprétation

spécifi ques, ainsi qu"une liste des " aide-mémoire » publiés dans les trois dernières éditions

duRapport. Depuis l"édition 2001, les annexes ne reprennent plus les extraits des textes juridiques en vigueur ni les listes offi cielles d"établissements. Ces informations peuvent être consultées sur le site internet du Comité à l"adresse suivante : www.cecei.org.

Gilles Vaysset

Secrétaire général

du Comité des établissements de crédit et des entreprises d"investissement

CECEI • Rapport annuel • Exercice 2005 11

Le lecteur est invité à consulter le site internet du Comité des établissements de crédit et des

entreprises d"investissement. Ce site a pour adresse : www.cecei.org À titre indicatif, ce site donne accès à des rubriques permettant, notamment :

• de consulter et télécharger la version intégrale du présent Rapport et d"en commander la version

imprimée ;

• de consulter et télécharger : la liste des établissements de crédit, la liste des prestataires de services

d"investissement, la liste des établissements habilités à exercer le service de tenue de compte-conservation

en France ; • de consulter et télécharger les dossiers-types d"agrément et d"autorisation ;

• de consulter et télécharger les documents relatifs au démarchage bancaire ou fi nancier ;

• de commander le Recueil des textes réglementaires relatifs à l"exercice des activités bancaires et fi nancières ;

• de consulter les règlements adoptés par le Comité de la réglementation bancaire et fi nancière depuis

1999, puis depuis le 1

er janvier 2005, les arrêtés du ministre chargé de l"économie pris après avis du

Comité consultatif de la législation et de la réglementation fi nancières (informations accessibles aussi par

www.cclrf.org) ;

• de consulter et télécharger le Bulletin offi ciel de la Banque de France, du Comité des établissements de crédit

et des entreprises d"investissement et de la Commission bancaire ;

• de commander ou consulter le Bulletin de la Commission bancaire, dans lequel est publiée notamment la

liste des compagnies fi nancières.

Enfi n, le lecteur peut également consulter :

• le site de la Banque de France : www.banque-france.fr, sur lequel il retrouvera également les pages relatives

au Comité des établissements de crédit et des entreprises d"investissement ;

• le site www.legifrance.gouv.fr, sur lequel il trouvera, notamment, le Code monétaire et fi nancier ;

• le site www.amf-france.org de l"Autorité des marchés fi nanciers, sur lequel il trouvera notamment la liste

des sociétés de gestion de portefeuille ;

• le site www.minefi .gouv.fr/dgtpe, sur lequel il trouvera la liste des sociétés d"assurance.

PREMIÈRE PARTIE :

L"ACTIVITÉ DU COMITÉ

CECEI • Rapport annuel • Exercice 2005 15

CHAPITRE 1

L"année 2005 a été marquée d"abord par trois opérations d"envergure, avec l"agrément de La Banque Postale, la prise de contrôle conjoint du groupe Cofi noga (groupe des Galeries Lafayette) par BNP Paribas et la société holding Motier, et le rapprochement des services fi nanciers aux institutionnels des groupes Crédit agricole et Caisses d"épargne sous leur nouvelle holding commune CACEIS. La création de La Banque Postale concrétise la volonté des pouvoirs publics français de placer les services fi nanciers de La Poste dans le droit commun bancaire, à l"instar de ce qui a été fait dans les pays européens où les services fi nanciers offerts par les postes étaient assez développés (Pays-Bas, en 1987, Allemagne et Belgique, en 1995, par exemple). Elle s"est traduite, d"une part, par le contrat de plan

2003-2007 entre l"État et La Poste, signé en janvier

2004, qui prévoyait le principe de la création,

en 2005, et dans les conditions de droit commun, d"un établissement de crédit portant l"ensemble de l"activité bancaire et fi nancière et permettant un pilotage fi nancier conforme aux standards de marché et, d"autre part, par la loi n° 2005-516, dite de régulation des activités postales (LRAP). Cette dernière a transposé ces principes dans le droit positif en modifi ant le cadre juridique applicable à La Poste. Ainsi, aux termes de l"article L. 518-25 modifi é du Code monétaire et fi nancier, La Poste, qui a vocation à proposer dans les domaines fi nancier, bancaire et des assurances, des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A, exerce désormais ces activités par l"intermédiaire de fi liales dotées d"un statut bancaire ou fi nancier, en premier lieu La Banque Postale, sous réserve toutefois des compétences que La Poste pourrait exercer directement en application des textes qui la régissent. La gestion de la Caisse nationale d"épargne, caisse d"épargne publique instituée sous garantie de l"État restant placée sous l"autorité du ministre chargé de l"économie et dont l"objet est réduit à la seule réception des dépôts du livret A, qui était assurée jusqu"à présent par La Poste, est désormais confi ée à La Banque Postale.

Le support de la transformation du statut des

services fi nanciers de La Poste a été Efi poste, entreprise d"investissement appartenant à la Poste agréée en mars 2000 afi n de prendre en charge la gestion fi nancière des fonds déposés sur les comptes courants postaux (CCP). Sa dénomination sociale et son agrément ont donc été modifi és pour recevoir,

1| Les faits saillants de l"activité du Comité en 2005

d"une part, l"ensemble des actifs et passifs afférents aux services fi nanciers de La Poste, d"autre part, l"ensemble des actifs et passifs de la Caisse nationale d"épargne relatifs à la collecte du réseau postal, à l"exception de ceux relatifs au livret A. Conformément au cadre législatif précité, la Banque Postale utilisera largement les moyens de La Poste, notamment à travers la mise à disposition de personnels, comme la loi le prévoit. Ses moyens centraux lui seront propres, s"agissant notamment des fonctions de siège. En revanche, l"activité commerciale sera réalisée au sein des bureaux de La Poste, que ce soit à travers des personnels " dédiés », c"est-à-dire répondant fonctionnellement à La Banque Postale (les conseillers fi nanciers, immobiliers ou patrimoniaux offrant les crédits et les produits de placement), ou à travers des prestations de services réalisées par les agents de La Poste à ses guichets au nom et pour le compte de La Banque Postale. Ainsi, si la loi LRAP a expressement autorisé cette délégation des activités bancaires au travers de conventions de " recours au personnel » et de " prestation de service », le Comité se devait de vérifi er la totale conformité de La Banque Postale aux nouvelles dispositions de l"article 37-2. Cet article du règlement n° 97-02 relatif au contrôle interne, applicable au 1 er janvier 2006, prévoit la conservation par l"établissement de l"entière maîtrise des activités externalisées. En effet, La Banque Postale sera responsable du contrôle des activités bancaires qu"elle réalise en propre ou qu"elle sous-traite à La Poste. Une annexe à l"Accord-cadre des conventions de service arrête " les conditions dans lesquelles La Banque Postale assure le contrôle et l"inspection des activités de La Poste réalisées pour le compte de La Banque Postale ». Elle pose notamment le principe de la liberté d"accès de la Commission bancaire, de l"Autorité des marchés fi nanciers, de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, de l"inspection bancaire et des contrôleurs opérationnels de La Banque Postale au sein de La Poste. Plus généralement, le Comité a vérifi é que les différentes conventions de service (de mise à disposition de personnel ou de prestations de services) passées entre La Poste et sa fi liale bancaire délimitent précisément le rôle et les responsabilités de chacun. En effet, la facturation de ces différents services repose sur ces conventions et sur la comptabilité

16 CECEI • Rapport annuel • Exercice 2005

PARTIE 1 - L"ACTIVITÉ DU COMITÉ

Chapitre 1 - Les faits saillants de l"activité du Comité en 2005 analytique de La Poste, qui non seulement ont été auditées, mais ont fait l"objet d"une analyse de la part de la Commission européenne, qui a conclu que La Banque Postale supporterait effectivement la réalité des coûts engagés par La Poste pour l"activité de sa fi liale bancaire. À cet égard, il peut être rappelé que la loi LRAP prévoit qu"au plus tard dans les deux ans qui suivent la création de La Banque Postale, la Cour des comptes effectuera un contrôle du fonctionnement de La Banque Postale, permettant notamment de s"assurer de la bonne affectation des coûts, et remettra son rapport au Parlement. Par ailleurs, l"autorité de régulation des postes et des communications électroniques, l"ARCEP, est habilitée à vérifi er les charges pesant sur l"activité du service universel postal.

Le statut de banque impose à La Banque Postale

le respect de la réglementation bancaire de droit commun : il met fi n à une longue période où La Poste, qui détenait en 2005 une part de marché de 9 % des dépôts à vue et de 4 % des prêts immobiliers, pouvait développer des activités fi nancières sans respecter certaines des contraintes de gestion propres au secteur bancaire. La Banque Postale devra ainsi mettre en œuvre des modalités de gestion différentes, respecter des contraintes nouvelles importantes, par exemple en termes de contrôle interne ou de ratios prudentiels. Au moment de sa décision, le Comité a pris acte du niveau de fonds propres et du ratio de solvabilité satisfaisants de La Banque Postale en s"assurant également que le fonctionnement de La Banque Postale n"était pas critiquable au plan des règles de la concurrence, s"agissant notamment des prestations fournies à la banque par La Poste dans le cadre des conventions de service prévues par la loi. Il a considéré que des mesures complémentaires devaient être prises permettant à son coeffi cient d"exploitation de diminuer de façon progressive mais importante. Au total, il a considéré que l"établissement était apte à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire. Le Comité a ainsi délivré, à l"ex-Efi poste, un agrément délimité de banque prestataire de services d"investissement, sous la nouvelle dénomination sociale La Banque Postale. Cet agrément lui permet d"effectuer toutes les activités de banque, à l"exclusion notamment des crédits à la consommation et des opérations de crédit aux personnes morales en dehors des facilités de caisse. Cet agrément a pris effet le

31 décembre 2005, une fois réalisée la condition

consistant en la réalisation de l"apport d"actifs de l"activité bancaire et fi nancière de La Poste au bénéfi ce d"Efi poste, qui conditionnait notamment une capitalisation en fonds propres adéquate de La Banque Postale. Il permet à La Banque Postale de développer pleinement son plan d"affaires, tout en permettant au Comité d"examiner préalablement les extensions futures d"activité que déciderait la banque. La Banque Postale devrait, par ailleurs, immédiatement informer le Comité durant la période couvrant le business plan de toute modifi cation substantielle des paramètres ayant un impact signifi catif sur l"équilibre de son compte d"exploitation. Le Comité vérifi erait alors que ces modifi cations ne remettent pas en cause le respect des critères d"agrément. D"autres décisions d"importance ont également été prises par le Comité en 2005 concernant la confi guration de certains segments spécialisés du secteur bancaire : crédit à la consommation, services fi nanciers aux institutionnels. À la suite de la volonté de retrait de la famille Meyer du groupe des Galeries Lafayette, un accord a étéquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] Principe. Réglementation

[PDF] LA CLASSE DE PREMIERE

[PDF] MAIRIE DE LUMIO LA TAXE DE SEJOUR A COMPTER DE LA SAISON TOURISTIQUE 2016 GUIDE D APPLICATION TAXE AU SEJOUR FORFAITAIRE

[PDF] session d information LA TARIFICATION A L ACTIVITE ET LE MEDICAMENT

[PDF] mode d emploi(s) , source de ressources twitter.com/dtalents

[PDF] Mon cahier des charges

[PDF] COTISATIONS 2014 POUR L EMPLOI D APPRENTIS

[PDF] Guide de version SESAM Vitale 1.40

[PDF] DUT TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION. Présentation. Objectifs. Compétences visées. Stage. Contrôle des connaissances. Programme 10/02/2016.

[PDF] APPEL À PROJETS FORMULAIRE DE DÉPÔT DE PROJET FONDS FRANCO-QUÉBÉCOIS POUR LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE (FFQCD)

[PDF] La personne ( prévoyance, mutuelle, retraite) L homme clé, garantie croisées d associés La RC Mandataire Social

[PDF] Groupements d employeurs, compétences en temps partagé, portage salarial : Une forme d emploi novatrice? Club RH 1 octobre 2009

[PDF] Sciences, techniques et société

[PDF] Mettre Windows 7 et Windows 8 en re seau

[PDF] Opérateur de presses-plieuses, de presses-poinçonneuses ou de machines à découper au laser (CNP 9416)