[PDF] La Chambre Nationale des Huissiers de Justice

Où se trouve la Chambre nationale des huissiers de justice ?

Plus d'info : cliquez ici. La Chambre nationale des huissiers de justice est composée de tous les huissiers de justice ainsi que de tous les candidats-huissiers de justice actifs du pays. Elle est dotée de la personnalité juridique et a son siège à Bruxelles.

Qu'est-ce que la Chambre nationale ?

La Chambre nationale est, selon l’ordonnance de 1945, un établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale. Depuis le 1er janvier 2019, la CNHJ est absorbée par la Chambre nationale des commissaires de justice dont elle constitue la section professionnelle des huissiers de justice.

Quel statut pour les huissiers de justice ?

L’ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 4 arrête le statut de la Chambre nationale et dote les huissiers de justice d’un statut autonome. L’ordonnance prévoit également la création de structures représentatives au niveau régional et départemental.

Qu'est-ce que la section huissier de justice de la CNCJ ?

La section huissier de justice de la CNCJ représente l’ensemble de la profession d’huissiers de justice auprès des pouvoirs publics. Garantir la représentation des huissiers de justice français à l’étranger et auprès des organismes internationaux. La Chambre a élaboré un règlement déontologique national, approuvé par arrêté du 18 décembre 2018 8 .