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Conditions Générales de Vente du service verif.com

Version du 26 juillet 2021

1. Préambule

Les présentes CGV régissent du service de mise à disposition de documentation financière et sociale disponible via le site Verif.com, édité par la société MANAGEO.

2. Définitions

Au sein des présentes CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante : CGV : les présentes conditions générales de vente, constitutives des termes généraux du contrat de Service proposé par MANAGEO et accepté par le Client au moment de la Commande social est sis 290 avenue Galilée ʹ CS 10546 ʹ Parc Cézanne Bât. J ʹ

13594 AIX EN PROVENCE, fournisseur du Service ;

Client : tout professionnel (personne physique ou morale) qui agit pour ses besoins professionnels et dans le cadre de son activité professionnelle, en capacité de contracter et recourant au Service, quel que soit le lieu où il se trouve et les modalités selon lesquelles il accède au Service ; Commande : tout document effectivement mis à disposition du Client dans le cadre du Service après parfait paiement ; Compte : espace personnel sur le Site créé par le Client afin, notamment, de recourir au Service et à sa Commande Service : le service de mise à disposition de documentation financière et sociale, objet des présentes CGV ;

Produit :

Commande depuis le Service ;

Site : le site web dénommé Verif.com, et hébergeant le Service.

Le Site est accessible à URL www.verif.com ;

Partie(s) :

CGV dans le cadre de la fourniture du Service, à savoir MANAGEO ou le Client ; Prestataire(s) : des sociétés tierces à MANAGEO permettant la mise à disposition du Service, à savoir les sources publiques (greffes des tribunaux de commerce, INPI, INSEE, Journaux officiels, fournissant des données et des documents, ainsi que la société ALTARES qui traite ces données pour le compte de MANAGEO afin de permettre la fourniture du

Service.

3. Produits, tarifs et paiement

Pour avoir accès à sa Commande, le Client doit avoir : - préalablement créé un Compte ; - sélectionné les documents souhaite voir intégrés à sa Commande ; - payé sa Commande ; - certifié avoir accepté les présentes CGV et renoncé à son droit de rétractation en cochant la case prévu à cet effet. fourniture du Service, les Produits, une fois la Commande payée,

étant disponibles exclusivement sur le Compte.

Lors de la création de son Compte, et pour pouvoir passer Commande, le Client doit avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGV sans aucune réserve. au nom d'une personne morale n'est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale. Le Client s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant

à son profil.

3.2 Produits et tarifs

Les documents proposés à la Commande figurent dans la rubrique " Achats », et cela pour chacune des sociétés référencées sur le Site.

Les documents

lors sont indiqués comme disponibles sur le Site :

Fiche de : La fiche commandée

comporte exclusivement les informations mentionnée dans visible sur la page "

Achats » de la société concernée.

Fiche simple

Comptes sociaux sur une année

- Document officiel complet - Document simple - Statuts de - Acte numérisé - Annonce légale - Fiche événement - Liste Les prix des Produits sont indiqués sur le Site hors taxes, en de la Commande. MANAGEO se réserve le droit de modifier les prix des Services, à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande.

3.3 Paiement

Le paiement :

- soit par carte bancaire : le cas échéant le Client devra fournir ses informations bancaires sur une page web sécurisée par un protocole de transfert hypertexte sécurisé dit " 3D-Secure », généré à système

PAYBOX.

- soit par crédits disponibles sur un compte prépayé

Vérif.com :

les Clients disposant encore au jour de la Commande de crédits disponibles sur leur compte prépayé Verif.com, il du compte prépayé Verif.com dispose de suffisamment de crédits pour régler la Commande. - soit par numéro Audiotel pour certains Produits : il valable 5 minutes à compter de son apparition. Dans cette irectement facturé par le téléphonique au Client, et débité selon les conditions habituelles qui lient le fournisseur téléphonique et le Client. Le prix de la Commande est intégralement exigible au moment où le Client a accès à sollicitée sur le Site.

3.4 Mise à disposition de la Commande

paiement réalisé dans son intégralité. Le cas échéant, un courriel récapitulatif est envoyé à courriel renseignée par le

Client.

Ce courriel porte mention des documents commandés par le Client, ainsi que du prix payé par ce dernier. La facture Conditions Générales de Vente du service verif.com

Version du 26 juillet 2021

correspondante à la Commande est par ailleurs disponible en pièce-jointe de ce courriel. Ce courriel informe également le Client de la mise à disposition de sa Commande directement sur son

Compte.

' A LA COMMANDE EST GARANTI PENDANT UNE PÉRIODE DE 30 (TRENTE) JOURS CALENDAIRES A COMPTER DE SON PARFAIT

PAIEMENT, A ' DE ' AUX LISTES '

QUI ' GARANTI QUE PENDANT UNE PERIODE DE 8 (HUIT) JOURS CALENDAIRES INCLUS A COMPTER DU PARFAIT PAIEMENT. AUCUN DELAI DE MISE A DISPOSITION SUPPLÉMENTAIRE NE SERA GARANTI, RAISON POUR LAQUELLE IL EST RECOMMANDÉ AU CLIENT DE PROCÉDER AU TÉLÉCHARGEMENT DE SA COMMANDE DANS LE DELAI

PRÉVU A CET EFFET.

LA COMMANDE EST ACCESSIBLE AU CLIENT RÉGULIEREMENT CONNECTÉ SUR LE SITE, DEPUIS LA PAGE " MES ACHATS ». TOUT AUTRE MODE DE MISE A DISPOSITION EST EXPRESSÉMENT EXCLU, TEL ' ' COURRIEL. POUR POUVOIR CONSULTER SA COMMANDE, LE CLIENT DOIT IMPÉRATIVEMENT AVOIR, INSTALLÉ, SOUS SA RESPONSABILITÉ, UNE VERSION A JOUR ' NAVIGATEUR WEB.

LA COMMANDE EST EXCLUSIVEMENT MISE A DISPOSITION

DU CLIENT AU FORMAT PDF. POUR POUVOIR CONSULTER

SA COMMANDE, LE CLIENT DOIT IMPÉRATIVEMENT AVOIR, INSTALLÉ, SOUS SA RESPONSABILITE, UNE VERSION A

JOUR LOGICIEL PERMETTANT LA LECTURE DE

FICHIERS AU FORMAT PDF.

4. Obligations et responsabilité du Client

4.1 Préalablement à la mise à disposition de la Commande, le

Client reconnait expressément avoir pris connaissance des présentes CGV, et les avoir acceptées sans réserve. Les informations contenues sur le Site sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Le Client toute action tendant à indûment toute information, tout contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaire, ou de reconstituer tout ou partie des fichiers Le droit dont bénéficie le Client comprend, moyennant paiement, la visualisation des documents sur écran, et la copie des documents accessibles sur commande. Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales. Toute utilisation des informations obtenues afin de constituer une base de données à destination commerciale est interdite. réutilisation de la totalité ou partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues sur le Site est interdite sans autorisation préalable de

MANAGEO.

4.2 Le Client reste seul responsable de fait des

documents acquis lors de la Commande, ainsi que des suites directes cadre de la vie des affaires. Il usage conforme à la réglementation, notamment au regard des droits des tiers. 4.3 sur laquelle MANAGEO exerce des droits privatifs conformément aux articles L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Sont par conséquent interdites à quiconque : - L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données permettant la fourniture du Service sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; - La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données permettant la fourniture du Service, quelle qu'en soit la forme.

5. Obligations et responsabilité de MANAGEO

5.1 MANAGEO à exécuter ses obligations avec soin et

disposition en vue de la fourniture du Service. Il est expressément convenu entre les Parties que les obligations mises à la charge de MANAGEO sont des obligations de moyen, à toute autre.

5.2 Le Client reconnait que les informations disponibles sur le

Site ne

documents originaux conservés aux greffes des tribunaux de commerce et autres organismes agrées, ou les documents certifiés par les entreprises elles- mêmes qu'il est indispensable de consulter avant toute prise de décision requérant des informations financières ou sociales. Ces informations sont fournies par les Prestataires de MANAGEO. En conséquence, MANAGEO décline toute responsabilité relativement à la complétude, documents ou données fournis lors de la Commande. La responsabilité de MANAGEO ne saurait non plus être engagée en cas d'interruption de l'accès au Site du fait d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation, des lors que ces interruptions seront signalées et qu'elles n'excèderont pas les usages en matière. MANAGEO se réserve le droit de supprimer tout contenu litigieux sans préavis, et cela quand bien même il aurait fait Commande par le Client alors que le contenu était disponible sur le Site.

En outre, MANAGEO se réserve la faculté

temporairement ou définitivement l'accès au Site et au Service, notamment en cas de cessation par elle du Service ; dans cette seront résiliés de plein droit. Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l'autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas de réquisition judiciaire, ordonnance responsabilité de MANAGEO ne pourra être engagée dans l'hypothèse où cette dernière communiquerait les données personnelles du Client a l'autorité concernée. Si la responsabilité de MANAGEO était retenue dans

Commande, le Client ne pourrait pas

prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes effectivement perçues par MANAGEO pour ladite

Commande.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où MANAGEO serait jugée responsable d'un dommage non- prévu ci-dessus, la responsabilité de MANAGEO sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis. Il en résulte déclarée responsable des dommages indirects, de la perte de chance, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Service, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre disposition juridique et que MANAGEO soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.

6. Cas de force majeure

6.1 La responsabilité de MANAGEO ne saurait être engagée, et

ses engagements vis-à-vis du Client cesseraient si l'exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure. Dans le cas où le cas de force majeur perdurerait plus de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de la Commande, chaque Partie pourra résilier le contrat sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation. contrôle de MANAGEO, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités Conditions Générales de Vente du service verif.com

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par des mesures appropriées, empêche de son obligation par MANAGEO. Sans préjudice de la définition donnée ci-dessus, relèvent notamment, et expressément de la force majeure les hypothèses suivantes dès lors affectent MANAGEO, et attentent à la fourniture de la Commande : guerre ; émeute ; inondation ; incendie ; panne informatique généralisée ; suspension ou interruption du service fourni ne résultant pas de la conduite de MANAGEO ; grève générale ou interne au groupe MANAGEO ; raisonnable à un coût jugé économiquement acceptable par MANAGEO des données. 6.2 obligation contractuelle de somme ne peut de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. En conséquence, le Client ne paiement mise à sa charge en contrepartie de la fourniture de la Commande, cette obligation étant de nature pécuniaire.

7. Données personnelles

MANAGEO est amenée à collecter des données personnelles strictement nécessadu Service. Dans tous les cas les traitements de données à caractère personnel se font dans le cadre de la Politique de gestion des données à caractère personnel de MANAGEO.

8. Livraison non-conforme

Dans de la mise à disposition Commande non-

conforme au contenu annoncé sur le Site, le Client doit transmettre à MANAGEO une réclamation : - soit en adressant un courriel à suivante : contact@verif.com ; - soit utilisant le formulaire " Contact » accessible via le bandeau en une question concernant ma commande » dans le menu déroulant exposant les divers motifs de la demande. Si le Produit est reconnu non conforme par la Société, le Produit sera remplacé, ou remboursé si le pas disponible.

9. Droit de rétractation

x Services et aux Produits étant réservé aux Clients contrat conclu à distance sans la présence physique des Parties, conformément aux dispositions du

Code de la Consommation,

rétractation.

10. Indépendance et interprétation des clauses

contractuelles 10.1 était déclarée nulle ou inapplicable par application de la réglementation en définitive, elle serait réputée non écrite, les autres dispositions demeurant en vigueur.

10.2 Les titres figurant en tête de chacune des clauses

constituant les présentes CGV vocation indicative. En matière des présentes CGV, seul le contenu des clauses fait foi, à de leurs titres qui simple valeur indicative.

11. Modification des CGV

MANAGEO se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes CGV sans notification préalable au Client. Les dites modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne, et postérieurement à leurs publications. En conséquence, il est recommandé au Client de se référer, en amont de toute Commande, à la version des CGV disponible à suivante : https://www.verif.com/media/www/verif- v2/images/cgv.pdf.

12. Loi applicable, règlement des litiges et

attribution de juridiction

12.1 Les présentes CGV ainsi que tous les actes et opérations

passés en vertu des présentes sont soumis à tous égards au droit français. Seule la version en langue française des présentes CGV fait foi entre les parties.

12.2 Les Parties conviennent de faire leur possible pour

résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la validité des présentes CGV. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du TRIBUNAL DE COMMERCE

D, même en cas de demande incidente,

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