STATUTS ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE
désignée sous le nom « d'association communale de chasse agréée de départementale des chasseurs dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci.
STATUTS ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE
422-80 du Code de l'environnement relatifs à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées il est formé
STATUTS DE L ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
22 juil. 2015 421-8 du code de l'environnement. ARTICLE 4 - ADHERENTS DE DROIT. I- Est admis à adhérer à l'association communale de chasse agréée avec les ...
STATUTS ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE
Il est fondé entre les adhérents aux présents Statuts une Association. Communale de Chasse régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16.
statuts de lassociation communale de chasse de xxxxxxx
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts
Statuts Association Communale de Chasse Agréée
422-81 du Code de l'environnement relatifs à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées il est formé
STATUT ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE
chasse agréée désignée sous le nom « d'association communale de chasse agréée des chasseurs dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci.
STATUTS TYPE
l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées les statuts de l'Association Communale de Chasse Agréée.
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE de STATUTS
l'environnement relatifs à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées il est formé
Modèle statut ACCA
422-80 du code de l'environnement il est formé
STATUTS DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE XXXXXXX
STATUTS DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE XXXXXXX ARTICLE 1 : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association communale de chasse régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ARTICLE 2 : L’Association prend pour dénomination : Association communale de chasse de XXXXXXXXXX
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE - Fédérations des Chasseurs
La qualité de Membre de l’Association Communale de Chasse confère le droit de chasser sur l’ensemble du territoire de chasse de l’Association conformément à son Règlement ARTICLE 9 : LE DROIT D’ENTREE - LES COTISATIONS - Le montant du droit d’entrée (1) et le montant de la cotisation due (2) par
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE de - FDC05
En oute l’Association Communale de Chasse Agéée compend obligatoiement un pourcentage de titulaires du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories figuant à l’aticle 5 des pésents statuts ui est de 10 au minimum du nombe des adhéents
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE - FDC54
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE STATUTS Article 1er (Constitution) En application des articles L 422-2 à L 422-26 et R 422-1 à R 422-80 du Code de l'environnement il est formé dans la commune de une association communale de chasse agréée désignée sous le nom « d’association communale de chasse agréée de » Article 2
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En oute l’Association Communale de Chasse Agréée comprend obligatoirement un pourcentage de titulaires du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories figurant à l’aticle 5 des présents statuts qui est de 10 au minimum du nombre des
ASSOCIATIONCOMMUNALEDECHASSEAGREEE
de____________________________________STATUTS
ARTICLE1
Dénomination
1. EnapplicationdesarticlesL.422Ͳ2àL.422Ͳ26etR.422Ͳ1àR.422Ͳ81duCodede
nom"d'ASSOCIATIONARTICLE2Objetsocial
2. L'Associationestconstituéeconformémentàlaloidu1
er juillet1901relativeaucontrat3. Ellea
- d'assurerunebonneorganisationtechniquedelachasse; - defavorisersursonterritoireledéveloppementdugibieretdelafaunesauvagedansle - depermettrel'éducationcynégétiquedesesmembres; - demettreenoeuvrelarégulationdesanimauxsusceptiblesd'occasionnerdesdégâts; - deveilleraurespectdesplansdechasseenyaffectantlesressourcesappropriées,en délivrant notammentdescartesdechassetemporaire.4. Elleaégalementpourobjetd'apporterlacontributiondeschasseursàlaconservationdes
5. Sonactivités'exercedanslerespectdespropriétés,desculturesetdesrécoltes.
6. L'ACCAestsoumiseàlacoordinationquiestopéréeparlaFédérationDépartementaleou
7. Elledoitappliquerleschémadépartementaldegestioncynégétique.
8. Ellecollaboreavecl'ensembledespartenairesdumonderuraletenparticulieravecla
communedesonterritoire.9. Elleparticipeàlareprésentationetàladéfensedesintérêtsdeschasseurs.
2ARTICLE3
Siège,duréeetannéesociale
10. Lesiègesocialestfixéà:_______________________________________________________
11. L'associationauneduréeillimitée.
12. L'annéesocialecommencele1
erARTICLE4
13. L'associationestobligatoirementaffiliéeàlaFédérationDépartementaleou
législatifsetréglementaires.ARTICLE5
Adhésions
14. Estadmisàadhéreràl'AssociationCommunaledeChasseAgrééeaveclesdroitsetobligations
1) domiciliédanslacommuneouypossédantunerésidencepourlaquelleilfigure,l'année
2) propriétaireoudétenteurdedroitsdechasse,ayantfaitapport,volontaireounon,de
descendantsainsiquegendresetbellesͲ fillesduoudesconjointsapporteurs;3) ayantfaitapportdesesdroitsdechasseattachésàuneoudesparcellespréalablement
titulairesd'unpermisdechasser,4) preneurd'unbienrurallorsquesonpropriétaireafaitapport,volontairementounon,de
sondroitdechasse;5) proposéàl'association,parunpropriétaireayantfaitapportvolontairementetsous
cetteconditionde l'environnement;6) propriétaired'unterrainsoumisàl'actiondel'associationetdevenutelenvertud'une
écoulée;
7) acquéreurd'unterrainsoumis
8) sursademande,acquéreurd'unefractiondepropriétédontlesdroitsdechassequiy
ladatedesacréationetdontlasuperficie2hectares.
315. L'acquéreurd'unefractiondepropriétédontlasuperficieestinférieureà10%delasuperficie
suffragesexprimés.L'assemblée16. Lepropriétairenonchasseuretayantfaitapportd'unterritoiredechasseest,sursademande,
L.422Ͳ10
er avril.17. Nepeutêtremembredel'associationtoutpropriétaireoudétenteurdedroitsdechasseayant
18. Postérieurementàlaconstitutiondel'association,leConseil
d'Administrationexaminela cours.19. Lorsdelaconstitutiondel'ACCA.,lenombreminimumdesadhérentsestégalàceluides
ARTICLE6
Adhérentsannuels
20. Enoutre,l'AssociationCommunaledeChasseAgrééecomprendobligatoirementun
duCodedel'environnement.21. Cepourcentageestfixéà________%parl'AssembléeGénéralesuivantl'effectifdesmembres
22. Lesdemandesd'admissioncorrespondantessontformulées
parécritetadresséesavantle1 er du1 er juilletsuivant.23. LaFédérationDépartementaleouInterdépartementaledesChasseursestinforméedesplaces
disponiblesauplustardle1 er juin. 4ARTICLE7
Cartestemporaires
24. L'ACCApourradélivrerdescartesdechassetemporairedanslesconditionsétabliesparle
règlementintérieuretdechasse.ARTICLE8
Invitations
25. L'ACCApourraaccorderdesinvitationsdanslesconditionsétabliesparlerèglementintérieur
etdechasse.ARTICLE9
26. L'ACCAtientàsonsiègesociallalistedesesmembres,lalistedesterrainsconstituantson
27. CesdocumentssonttenusàjouretilssontcommuniquésàlaFédérationdépartementaledes
chasseurscomme detoutepersonneintéressée.ARTICLE10
Conseild'administration
28. L'AssociationestadministréeparunConseild'Administrationcomposéde
(auchoix:3membres/629. LenombredemembresduConseild'Administrationdoitêtrecomposépourdeuxtiersau
tiersauCodedel'environnement.
30. NulnepeutêtremembreduConseild'Administrations'ilaétécondamnédepuismoinsde5
undélitàraisond'infractionaux31. LeConseild'Administrationseréunitaumoinstroisfoisdansl'annéesurconvocationdu
membres.Les32. EncasdepartagedesvoixauConseild'Administration,celleduPrésidentestprépondérante.
33. LeConseild'Administrationpourvoit,
534. TouteslesfonctionsexercéesparleConseild'Administrationsontgratuites.
ARTICLE11
Bureau
35. LeConseild'Administrationdésigne,parmisesmembres,aprèschaquerenouvellement,un
Président.
36. LePrésident,quidoitjouirdupleinexercicedesdroitscivilsetciviques,estlereprésentant
justiceetvisͲàͲvisdestiers.Il37. Ilpeutdéléguerparécrittoutoupartiedesespouvoirsàunouàplusieursmembresdu
Conseild'Administration.
38. Ilagitenjusticesurmandat
39. LeViceͲPrésidentremplaced'officelePrésidentencasd'absenceoud'empêchementdeceluiͲ
ci.40. LeSecrétairetient,notamment,lesregistresdesprocèsͲverbauxdeséanceetassurela
correspondance.41. LeTrésorierestchargédeteniràjourle
yalieulacomptabilitématière.42. TouteslesfonctionsexercéesparleBureausontgratuites.
ARTICLE12
Assembléegénérale
43. L'AssembléeGénéraledel'AssociationCommunaledeChasseAgrééeseréunitaumoinsune
44. L'ordredujouryestmentionné.
45.membresduConseild'Administration.
46. Danstouslescas,unecopiedelaconvocationestadresséesimultanémentàlaFédération
DépartementaledesChasseurs.
47. L'Assembléegénéralesecomposedetouslesmembresdel'AssociationCommunalede
Chasse
Agrééequidisposed'unevoixchacun.
648. Lesmembresayantfaitapportàl'ACCAd'undroitdechasse,defaçonvolontaireounon,
d'unevoix supplémentaire.49. L'AssembléeGénéraleapprouvelescomptesdel'annéeécouléeainsiqueleprojetdebudget
del'annéesocialesuivante. autorisationutile.ElleélitourenouvelleleConseil
d'Administration.50. Elleseprononce,auvudespropositionsduConseild'Administration:
- SurtoutesquestionsconcernantleRèglementIntérieuretdeChasse; - surlesapportsdeterritoiresdechassepostérieursàlacréationdel'association,ainsique ouàunautre groupementdegestion; - surlesdemandesdelocationdeterritoiresdechasse; - surl'engagementoularévocationduoudesgardesparticuliersdel'ACCA.,saufdélégation expresseauConseild'Administration; - surl'adhésiondespropriétairesd'unterritoireinférieurà10%de lasuperficie d'opposition.51. Lesdélibérationsdel'AssembléeGénéralesontprisesàlamajoritédesvoixexpriméesparles
Président
estprépondérante.52. Lesdélibérationsdel'AssembléeGénéralefontl'objetdeprocèsͲverbaux,inscritssurun
53. DesAssembléesGénéralesextraordinairespeuventêtreconvoquéesentantquedebesoinpar
décisionduConseil droitdel'association.ARTICLE13
Ressources
54. Lesressourcesdel'AssociationCommunaledeChasseAgrééesecomposentnotamment:
- descotisationsannuellesverséesparlessociétairesenfonctiondelacatégorieàlaquelleéventuel;
- desrevenusdupatrimoine; - dumontant - dessubventions; - desindemnitésetdommagesͲintérêtsquipourraientluiêtreattribués; 7 - detouteautreressourcenoninterditeparlesloisetlesrèglements,àl'exclusiondetout droitd'entrée.55. Lesressourcestiennentaussicomptedesengagementsdel'associationvisͲàͲvisdela
degestioncynégétiqueetde56. Lesressourcesprévuesauprésentarticlesontexclusivementaffectéesàlapoursuiteetàla
ARTICLE14
Cotisations
57. L'AssembléeGénéralefixeannuellementlemontantdescotisationsquisontduesparles
58. Lacotisationlaplusélevéenedoitpasexcéderlequintupledelacotisationlamoinsélevée.
59. Leversementdela
60. Lacotisation
61. LenonͲpaiementdelacotisation,aprèsmiseendemeureparcourrierrecommandéavec
chassersurleterritoiredel'association.ARTICLE15
Droitdechasse
62. Laqualitédemembredel'associationconfèrel'exercicedudroitdechassesurleterritoirede
IntérieuretdeChasse.
ARTICLE16
Contratd'assurance
63. L'ACCAconsacrelesmoyensfinanciersquisontrequisàlasouscriptiond'uncontrat
8ARTICLE17
Réservesdechasseetdefaunesauvage
64. L'AssociationCommunaledeChasseAgrééeconstitueuneouplusieursréserve(s)dechasseet
nombre,l'étendueetl'emplacement cynégétique.65. Cesréservesdoiventêtreconstituéesenfaveurdupetitgibier.Ellespeuvent,parexception,
66. L'exercicedudroitdechasseyestinterditentouttemps.Toutefois,laréalisationd'unplande
desdégâts,peuventyêtre réserve.67. Danslesmêmesconditionsquelachasseanticipéeduchevreuiletdusanglier,lachasseau
renardpeutêtreautorisée.68. Pendantlespériodesd'ouverture
gibier.ARTICLE18
69. L'associationassureraouferaassurerlarégulationdesespècessusceptiblesd'occasionner
l'environnement.ARTICLE19
Discipline
70. Lerégimedessanctionspécuniaires,matérialiséessousformed'amendes,estétablidansle
RèglementIntérieuretdeChasse.
71. Encasdefautegraveoudefautesrépétéesd'unmembredel'association,leConseil
la 972. LeConseild'Administrationestconvoquéàceteffetaveclamentiondelaquestionàl'ordredu
73. SileConseil
er alinéaduprésentARTICLE20
Règlementintérieuretdechasse
74. LerèglementintérieuretdechasseestpréparéparleConseild'Administration.Ilestvotépar
75. Toutemodificationdurèglementintérieuret
76. Lerèglementintérieuretdechassedéterminenotamment:
- lesmodalitésdel'exercicedelachasseetlesrestrictionsapportéesàcelleͲci quisont - lesmodalitésdesinvitationsdechasseetdedélivrancedescartesdechassetemporaire; - lesclausesrelativesàlasécuritédeschasseursetdesnonͲchasseurs; - lessanctionsstatutairesautresquelasuspensiontemporairedudroitdechasser et l'exclusionàtemps.ARTICLE21
AdhésionàuneAICA
77. L'AssociationCommunaledeChasseAgrééenepeutadhéreràuneAssociation
disposentlesmembresdel'association.78. Sonretraitde
statutsdel'AICA.ARTICLE22
FusionACCA-AICA
79. L'AssociationCommunaledeChasseAgrééealapossibilitédefusionneravecaumoinsune
ChasseAgrééeissued'unefusion.
80. LadécisionestpriseenAssembléeGénérale,àlamajoritédesdeuxtiersdessuffrages
exprimés. 10ARTICLE23
Fusiondecommunes
81. Conformémentauxdispositionsdel'articleL.422Ͳ4duCodedel'environnement,lafusionde
desprésentsstatuts.ARTICLE24
82. Danslecasoùl'AssociationCommunaledeChasseAgrééecesseraitsonactivitéouseverrait
départementouàuneAssociationNOMetPrénomduPrésidentACCA:
___________________________________NOMetPrénomduSecrétaireACCA:
______________________________________Signature:
Signature:
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