[PDF] ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE de STATUTS





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STATUTS ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE

désignée sous le nom « d'association communale de chasse agréée de départementale des chasseurs dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci.



STATUTS ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE

422-80 du Code de l'environnement relatifs à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées il est formé



STATUTS DE L ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE

22 juil. 2015 421-8 du code de l'environnement. ARTICLE 4 - ADHERENTS DE DROIT. I- Est admis à adhérer à l'association communale de chasse agréée avec les ...



STATUTS ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE

Il est fondé entre les adhérents aux présents Statuts une Association. Communale de Chasse régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16.



statuts de lassociation communale de chasse de xxxxxxx

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts



Statuts Association Communale de Chasse Agréée

422-81 du Code de l'environnement relatifs à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées il est formé



STATUT ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE

chasse agréée désignée sous le nom « d'association communale de chasse agréée des chasseurs dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci.



STATUTS TYPE

l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées les statuts de l'Association Communale de Chasse Agréée.



ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE de STATUTS

l'environnement relatifs à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées il est formé



Modèle statut ACCA

422-80 du code de l'environnement il est formé



STATUTS DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE XXXXXXX

STATUTS DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE XXXXXXX ARTICLE 1 : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association communale de chasse régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ARTICLE 2 : L’Association prend pour dénomination : Association communale de chasse de XXXXXXXXXX



ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE - Fédérations des Chasseurs

La qualité de Membre de l’Association Communale de Chasse confère le droit de chasser sur l’ensemble du territoire de chasse de l’Association conformément à son Règlement ARTICLE 9 : LE DROIT D’ENTREE - LES COTISATIONS - Le montant du droit d’entrée (1) et le montant de la cotisation due (2) par



ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE de - FDC05

En oute l’Association Communale de Chasse Agéée compend obligatoiement un pourcentage de titulaires du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories figuant à l’aticle 5 des pésents statuts ui est de 10 au minimum du nombe des adhéents



ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE - FDC54

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE STATUTS Article 1er (Constitution) En application des articles L 422-2 à L 422-26 et R 422-1 à R 422-80 du Code de l'environnement il est formé dans la commune de une association communale de chasse agréée désignée sous le nom « d’association communale de chasse agréée de » Article 2



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En oute l’Association Communale de Chasse Agréée comprend obligatoirement un pourcentage de titulaires du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories figurant à l’aticle 5 des présents statuts qui est de 10 au minimum du nombre des

ASSOCIATIONCOMMUNALEDECHASSEAGREEE

de____________________________________

STATUTS

ARTICLE1

Dénomination

1. EnapplicationdesarticlesL.422Ͳ2àL.422Ͳ26etR.422Ͳ1àR.422Ͳ81duCodede

nom"d'ASSOCIATION

ARTICLE2Objetsocial

2. L'Associationestconstituéeconformémentàlaloidu1

er juillet1901relativeaucontrat

3. Ellea

- d'assurerunebonneorganisationtechniquedelachasse; - defavorisersursonterritoireledéveloppementdugibieretdelafaunesauvagedansle - depermettrel'éducationcynégétiquedesesmembres; - demettreenoeuvrelarégulationdesanimauxsusceptiblesd'occasionnerdesdégâts; - deveilleraurespectdesplansdechasseenyaffectantlesressourcesappropriées,en délivrant notammentdescartesdechassetemporaire.

4. Elleaégalementpourobjetd'apporterlacontributiondeschasseursàlaconservationdes

5. Sonactivités'exercedanslerespectdespropriétés,desculturesetdesrécoltes.

6. L'ACCAestsoumiseàlacoordinationquiestopéréeparlaFédérationDépartementaleou

7. Elledoitappliquerleschémadépartementaldegestioncynégétique.

8. Ellecollaboreavecl'ensembledespartenairesdumonderuraletenparticulieravecla

communedesonterritoire.

9. Elleparticipeàlareprésentationetàladéfensedesintérêtsdeschasseurs.

2

ARTICLE3

Siège,duréeetannéesociale

10. Lesiègesocialestfixéà:_______________________________________________________

11. L'associationauneduréeillimitée.

12. L'annéesocialecommencele1

er

ARTICLE4

13. L'associationestobligatoirementaffiliéeàlaFédérationDépartementaleou

législatifsetréglementaires.

ARTICLE5

Adhésions

14. Estadmisàadhéreràl'AssociationCommunaledeChasseAgrééeaveclesdroitsetobligations

1) domiciliédanslacommuneouypossédantunerésidencepourlaquelleilfigure,l'année

2) propriétaireoudétenteurdedroitsdechasse,ayantfaitapport,volontaireounon,de

descendantsainsiquegendresetbellesͲ fillesduoudesconjointsapporteurs;

3) ayantfaitapportdesesdroitsdechasseattachésàuneoudesparcellespréalablement

titulairesd'unpermisdechasser,

4) preneurd'unbienrurallorsquesonpropriétaireafaitapport,volontairementounon,de

sondroitdechasse;

5) proposéàl'association,parunpropriétaireayantfaitapportvolontairementetsous

cetteconditionde l'environnement;

6) propriétaired'unterrainsoumisàl'actiondel'associationetdevenutelenvertud'une

écoulée;

7) acquéreurd'unterrainsoumis

8) sursademande,acquéreurd'unefractiondepropriétédontlesdroitsdechassequiy

ladatedesacréationetdontlasuperficie

2hectares.

3

15. L'acquéreurd'unefractiondepropriétédontlasuperficieestinférieureà10%delasuperficie

suffragesexprimés.L'assemblée

16. Lepropriétairenonchasseuretayantfaitapportd'unterritoiredechasseest,sursademande,

L.422Ͳ10

er avril.

17. Nepeutêtremembredel'associationtoutpropriétaireoudétenteurdedroitsdechasseayant

18. Postérieurementàlaconstitutiondel'association,leConseil

d'Administrationexaminela cours.

19. Lorsdelaconstitutiondel'ACCA.,lenombreminimumdesadhérentsestégalàceluides

ARTICLE6

Adhérentsannuels

20. Enoutre,l'AssociationCommunaledeChasseAgrééecomprendobligatoirementun

duCodedel'environnement.

21. Cepourcentageestfixéà________%parl'AssembléeGénéralesuivantl'effectifdesmembres

22. Lesdemandesd'admissioncorrespondantessontformulées

parécritetadresséesavantle1 er du1 er juilletsuivant.

23. LaFédérationDépartementaleouInterdépartementaledesChasseursestinforméedesplaces

disponiblesauplustardle1 er juin. 4

ARTICLE7

Cartestemporaires

24. L'ACCApourradélivrerdescartesdechassetemporairedanslesconditionsétabliesparle

règlementintérieuretdechasse.

ARTICLE8

Invitations

25. L'ACCApourraaccorderdesinvitationsdanslesconditionsétabliesparlerèglementintérieur

etdechasse.

ARTICLE9

26. L'ACCAtientàsonsiègesociallalistedesesmembres,lalistedesterrainsconstituantson

27. CesdocumentssonttenusàjouretilssontcommuniquésàlaFédérationdépartementaledes

chasseurscomme detoutepersonneintéressée.

ARTICLE10

Conseild'administration

28. L'AssociationestadministréeparunConseild'Administrationcomposéde

(auchoix:3membres/6

29. LenombredemembresduConseild'Administrationdoitêtrecomposépourdeuxtiersau

tiersau

Codedel'environnement.

30. NulnepeutêtremembreduConseild'Administrations'ilaétécondamnédepuismoinsde5

undélitàraisond'infractionaux

31. LeConseild'Administrationseréunitaumoinstroisfoisdansl'annéesurconvocationdu

membres.Les

32. EncasdepartagedesvoixauConseild'Administration,celleduPrésidentestprépondérante.

33. LeConseild'Administrationpourvoit,

5

34. TouteslesfonctionsexercéesparleConseild'Administrationsontgratuites.

ARTICLE11

Bureau

35. LeConseild'Administrationdésigne,parmisesmembres,aprèschaquerenouvellement,un

Président.

36. LePrésident,quidoitjouirdupleinexercicedesdroitscivilsetciviques,estlereprésentant

justiceetvisͲàͲvisdestiers.Il

37. Ilpeutdéléguerparécrittoutoupartiedesespouvoirsàunouàplusieursmembresdu

Conseild'Administration.

38. Ilagitenjusticesurmandat

39. LeViceͲPrésidentremplaced'officelePrésidentencasd'absenceoud'empêchementdeceluiͲ

ci.

40. LeSecrétairetient,notamment,lesregistresdesprocèsͲverbauxdeséanceetassurela

correspondance.

41. LeTrésorierestchargédeteniràjourle

yalieulacomptabilitématière.

42. TouteslesfonctionsexercéesparleBureausontgratuites.

ARTICLE12

Assembléegénérale

43. L'AssembléeGénéraledel'AssociationCommunaledeChasseAgrééeseréunitaumoinsune

44. L'ordredujouryestmentionné.

45.
membresduConseild'Administration.

46. Danstouslescas,unecopiedelaconvocationestadresséesimultanémentàlaFédération

DépartementaledesChasseurs.

47. L'Assembléegénéralesecomposedetouslesmembresdel'AssociationCommunalede

Chasse

Agrééequidisposed'unevoixchacun.

6

48. Lesmembresayantfaitapportàl'ACCAd'undroitdechasse,defaçonvolontaireounon,

d'unevoix supplémentaire.

49. L'AssembléeGénéraleapprouvelescomptesdel'annéeécouléeainsiqueleprojetdebudget

del'annéesocialesuivante. autorisationutile.

ElleélitourenouvelleleConseil

d'Administration.

50. Elleseprononce,auvudespropositionsduConseild'Administration:

- SurtoutesquestionsconcernantleRèglementIntérieuretdeChasse; - surlesapportsdeterritoiresdechassepostérieursàlacréationdel'association,ainsique ouàunautre groupementdegestion; - surlesdemandesdelocationdeterritoiresdechasse; - surl'engagementoularévocationduoudesgardesparticuliersdel'ACCA.,saufdélégation expresseauConseild'Administration; - surl'adhésiondespropriétairesd'unterritoireinférieurà10%de lasuperficie d'opposition.

51. Lesdélibérationsdel'AssembléeGénéralesontprisesàlamajoritédesvoixexpriméesparles

Président

estprépondérante.

52. Lesdélibérationsdel'AssembléeGénéralefontl'objetdeprocèsͲverbaux,inscritssurun

53. DesAssembléesGénéralesextraordinairespeuventêtreconvoquéesentantquedebesoinpar

décisionduConseil droitdel'association.

ARTICLE13

Ressources

54. Lesressourcesdel'AssociationCommunaledeChasseAgrééesecomposentnotamment:

- descotisationsannuellesverséesparlessociétairesenfonctiondelacatégorieàlaquelle

éventuel;

- desrevenusdupatrimoine; - dumontant - dessubventions; - desindemnitésetdommagesͲintérêtsquipourraientluiêtreattribués; 7 - detouteautreressourcenoninterditeparlesloisetlesrèglements,àl'exclusiondetout droitd'entrée.

55. Lesressourcestiennentaussicomptedesengagementsdel'associationvisͲàͲvisdela

degestioncynégétiqueetde

56. Lesressourcesprévuesauprésentarticlesontexclusivementaffectéesàlapoursuiteetàla

ARTICLE14

Cotisations

57. L'AssembléeGénéralefixeannuellementlemontantdescotisationsquisontduesparles

58. Lacotisationlaplusélevéenedoitpasexcéderlequintupledelacotisationlamoinsélevée.

59. Leversementdela

60. Lacotisation

61. LenonͲpaiementdelacotisation,aprèsmiseendemeureparcourrierrecommandéavec

chassersurleterritoiredel'association.

ARTICLE15

Droitdechasse

62. Laqualitédemembredel'associationconfèrel'exercicedudroitdechassesurleterritoirede

IntérieuretdeChasse.

ARTICLE16

Contratd'assurance

63. L'ACCAconsacrelesmoyensfinanciersquisontrequisàlasouscriptiond'uncontrat

8

ARTICLE17

Réservesdechasseetdefaunesauvage

64. L'AssociationCommunaledeChasseAgrééeconstitueuneouplusieursréserve(s)dechasseet

nombre,l'étendueetl'emplacement cynégétique.

65. Cesréservesdoiventêtreconstituéesenfaveurdupetitgibier.Ellespeuvent,parexception,

66. L'exercicedudroitdechasseyestinterditentouttemps.Toutefois,laréalisationd'unplande

desdégâts,peuventyêtre réserve.

67. Danslesmêmesconditionsquelachasseanticipéeduchevreuiletdusanglier,lachasseau

renardpeutêtreautorisée.

68. Pendantlespériodesd'ouverture

gibier.

ARTICLE18

69. L'associationassureraouferaassurerlarégulationdesespècessusceptiblesd'occasionner

l'environnement.

ARTICLE19

Discipline

70. Lerégimedessanctionspécuniaires,matérialiséessousformed'amendes,estétablidansle

RèglementIntérieuretdeChasse.

71. Encasdefautegraveoudefautesrépétéesd'unmembredel'association,leConseil

la 9

72. LeConseild'Administrationestconvoquéàceteffetaveclamentiondelaquestionàl'ordredu

73. SileConseil

er alinéaduprésent

ARTICLE20

Règlementintérieuretdechasse

74. LerèglementintérieuretdechasseestpréparéparleConseild'Administration.Ilestvotépar

75. Toutemodificationdurèglementintérieuret

76. Lerèglementintérieuretdechassedéterminenotamment:

- lesmodalitésdel'exercicedelachasseetlesrestrictionsapportéesàcelleͲci quisont - lesmodalitésdesinvitationsdechasseetdedélivrancedescartesdechassetemporaire; - lesclausesrelativesàlasécuritédeschasseursetdesnonͲchasseurs; - lessanctionsstatutairesautresquelasuspensiontemporairedudroitdechasser et l'exclusionàtemps.

ARTICLE21

AdhésionàuneAICA

77. L'AssociationCommunaledeChasseAgrééenepeutadhéreràuneAssociation

disposentlesmembresdel'association.

78. Sonretraitde

statutsdel'AICA.

ARTICLE22

FusionACCA-AICA

79. L'AssociationCommunaledeChasseAgrééealapossibilitédefusionneravecaumoinsune

ChasseAgrééeissued'unefusion.

80. LadécisionestpriseenAssembléeGénérale,àlamajoritédesdeuxtiersdessuffrages

exprimés. 10

ARTICLE23

Fusiondecommunes

81. Conformémentauxdispositionsdel'articleL.422Ͳ4duCodedel'environnement,lafusionde

desprésentsstatuts.

ARTICLE24

82. Danslecasoùl'AssociationCommunaledeChasseAgrééecesseraitsonactivitéouseverrait

départementouàuneAssociation

NOMetPrénomduPrésidentACCA:

___________________________________

NOMetPrénomduSecrétaireACCA:

______________________________________

Signature:

Signature:

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