[PDF] Commission de la Sécurité des Consommateurs

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Commission de la

Sécurité des

Consommateurs

Rapport 1999

2 SOMMAIRE GÉNÉRAL

INTRODUCTION

I. - ANALYSE CHIFFRÉE DES REQUÊTES

II. - AVIS ADOPTÉS EN 1999

- Déboucheurs chimiques de canalisation - Casques de ski et protections de la tête pour enfants - Cires dépilatoires à base de sucre à réchauffer avant utilisation - Dispositifs à laser susceptibles d'être en contact avec le public - Sécurité des jouets rembourrés : coutures, poils de peluches - Pop-corn utilisés comme produit de calage dans les colis - Sécurité de certains lits gigognes - Jouet " Action-Man - Saut extrême » - Sécurité des piscines enterrées non couvertes à usage privatif - Sécurité des pistes de ski - Portiques de plein air à usage familial - Dangers présentés par les cordons de vêtements

III. - COMMUNIQUÉS DE PRESSE DE 1999

- Saison 1998-1999 de sports d'hiver - Harmonica Postler - Noyades en piscines privées - Piscines enterrées non couvertes à usage privatif - Jouet Action Man - Saut Extrême et lits gigognes - Cordons de vêtements pour enfants

IV. - ANNEXES

A. - Liste chronologique des avis sur projet de décret de 1985 à 1999

3 B. - Liste alphabétique des avis sur projet de décret de 1985 à 1999

C. - Liste chronologique des avis de 1985 à 1999. D. - Liste alphabétique des avis de 1985 à 1999..

E. - Textes de référence

F. - Liste des membres

G. - Organigramme du secrétariat général

V. - RAPPORT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

4

INTRODUCTION

Des progrès importants ont été réalisés depuis la loi de 1983 sur la consommation dans le

domaine de la sécurité des produits et des services du fait de l'action conjuguée de l'Etat, des

associations et des professionnels. La réglementation a été initiée, souvent complétée, tandis

que de son côté la normalisation connaissait de notables extensions et que l'information des consommateurs se faisait plus abondante et plus précise. C'est dans ce contexte qu'année après année depuis 1984, et grâce aux saisines dont elle fait l'objet, la commission de la

sécurité des consommateurs (CSC) contribue par ses avis à éclairer les pouvoirs publics et les

professionnels sur les améliorations à apporter. Pour autant les inquiétudes n'ont pas disparu et le besoin de sécurité ne cesse de prendre

une place croissante au sein de nos sociétés. Ceci tient d'abord au fait que des produits et des

services nouveaux ne cessent d'apparaître sur le marché posant de façon récurrente et parfois

très novatrice la question de l'adéquation du dispositif juridique à l'exigence générale de

sécurité. Ceci tient ensuite à l'exacerbation de la sensibilité collective rendue inquiète par les

récentes affaires de santé publique, notamment en matière alimentaire, au moment où chacun

souhaite disposer d'un environnement, compris au sens large, le plus sain possible. C'est ainsi à une évolution profonde que doivent désormais faire face les décideurs tant

publics que privés. Alors que chacun veut légitimement disposer d'une grande liberté d'action

et de choix, tout se passe comme si le risque était devenu inacceptable. L'invocation désormais fréquente au principe de précaution, dont le contenu juridique reste d'ailleurs largement à définir, le montre bien. Dans un tel contexte, la CSC a un rôle déterminant à jouer dans les années à venir en

développant les tâches qui lui ont été confiées par le législateur. Au-delà des avis qu'elle est

amenée à rendre, son statut d'autorité indépendante la place d'ailleurs dans une position

privilégiée pour servir aujourd'hui d'intermédiaire et peut-être un jour de médiateur entre

toutes les parties concernées par les risques liés à l'utilisation d'un produit ou d'un service et

leurs conséquences. Sur ce plan, le mouvement engagé par le Gouvernement avec la création

des agences spécialisées dans le domaine du médicament et de l'aliment devrait être poursuivi

dans les prochains mois par la mise en place d'une agence de l'environnement. La CSC ne pourra pas rester longtemps à l'écart de ces évolutions institutionnelles et il apparaît souhaitable qu'une réflexion soit rapidement engagée pour lui donner les moyens de mieux prendre en compte à l'avenir les besoins des consommateurs.

Au-delà de ces réflexions générales, l'examen des travaux effectués durant l'année 1999

témoigne de la mise en oeuvre des réformes annoncées dans le précédent rapport et des efforts

accomplis en dépit de la grande modestie des moyens. Outre son déménagement dans des locaux plus adaptés, elle a recruté de nouveaux conseillers techniques pour répondre aux saisines nombreuses dont elle fait l'objet et a commencé les études pour l'ouverture de son propre site Internet, achevé au début 2000. S'agissant des avis, un effort tout particulier a été fait pour en augmenter le nombre et répondre de ce fait dans de meilleurs délais aux questions des requérants. En outre, ils

intègrent désormais davantage d'éléments issus des rapports d'instruction de façon à fournir

une information plus complète permettant de mieux éclairer les propositions formulées. Une

particulière attention a été apportée à leur rédaction, pour les rendre plus lisibles par le grand

public, malgré leur obligatoire technicité. En ce qui concerne la prévention et l'information du consommateur, la CSC a poursuivi et

développé l'action engagée en 1998. C'est ainsi que la campagne de protection des enfants et

des adolescents dans la pratique du ski a été reconduite, de nouveaux partenaires, en

5 particulier dans le secteur de la mutualité, ayant accepté d'y prendre part. Comme lors de

l'exercice précédent, le film réalisé par la CSC a été diffusé sur les chaînes de télévisions

publiques lors de l'ouverture des deux périodes scolaires de la saison de ski et de nombreux

dépliants ont été distribués dans les stations. Compte tenu des résultats très positifs obtenus en

ce domaine, la CSC s'efforcera au cours des années à venir de mettre en oeuvre au moins une campagne annuelle de prévention en variant à la fois les publics et les types de risques en s'appuyant sur des données de santé publique, puisque la commission est membre de droit de l'Institut de veille sanitaire, organisme qui recueille les données d'accidentologie. Enfin, l'expérience ayant montré que le partage d'informations constituait une dimension

essentielle de la qualité des travaux réalisés, les contacts avec les instances publiques et

privées (ministères, commissions étrangères, associations de consommateurs, groupements

professionnels) ont été poursuivis tout au long de l'année 1999. C'est grâce à ces échanges

que la commission française pourra organiser, pour la première fois en septembre 2000, un colloque international traitant des risques en matière de consommation liés à certaines situations socio-économiques et développer ainsi une attitude au moins européenne d'analyse des dangers et de mise en commun des solutions.

Dr Michèle Vedrine,

Présidente de la CSC

6

I. - ANALYSE CHIFFRÉE DES REQUÊTES

AVIS, CLASSEMENTS ET INSTRUCTIONS

POUR L'ANNÉE 1999

1. Affaires enregistrées

La commission a enregistré 96 requêtes en 1999 au titre des alinéas 1 er et 2 de l'article L. 224-3 du code de la consommation, 92 concernent respectivement les requêtes extérieures. La commission s'est saisie d'office pour 4 requêtes relatives aux transformateurs multi- tensions, aux équipements de protection individuelle pour la pratique du skate et de roller, au piercing et à l'utilisation des lasers paramédicaux.

2. Origine des 92 requêtes extérieures

de la compétence de la commission Elles concernent majoritairement des consommateurs.

55 % émanent de consommateurs isolés (51 requêtes).

14 % proviennent d'associations locales de consommateurs (13 requêtes), 11 %

d'associations nationales (10 requêtes). Les 20 % restants (18 requêtes) se répartissent en : - administrations : 7 ; - associations diverses : 2 ; - magistrats : 3 ; - professionnels : 4 ; - SAMU : 1 ; - services municipaux : 1.

3. Objet des 96 saisines de la compétence de la commission

Catégorie de produits :

- bricolage/jardinage : 2 ; - chauffage : 3 ; - conditionnement (étiquetage, emballage) : 1 ; - divers, gadgets... : 7 ; - électroménager blanc (dans la cuisine) : 8 ; - électroménager (petit) : 10 ; - équipement domestique non électrique : 1 ; - hygiène/santé : 4 ; - immobilier : 1 ; - jouets : 9 ; - loisirs/sports : 10 ; - mobilier : 6 ; - produits d'entretien : 6 ; - puériculture : 10 ; - sécurité : 2 ; - textiles : 1 ; - transport (moyens de) : 15.

7 Les produits les plus fréquemment mis en cause sont les moyens de transports.

Si l'on classe les requêtes en fonction des risques encourus par catégorie de produits, il apparaît que les risques les plus fréquents ont concerné, en 1999, les accidents de type

mécanique (c'est-à-dire se traduisant par des blessures, coupures, contusions, ...) liés aux

articles de puériculture et moyens de transport. Viennent ensuite les risques liés au petit électroménager (risques mécaniques et risques de brûlure ou d'incendie).

4. Avis rendus sur requêtes

La commission a regroupé par thèmes diverses requêtes portant sur des produits dangereux de même catégorie, afin de ne pas se limiter à une seule marque commerciale. 12 avis ont

ainsi été rendus par la commission en séance plénière répondant à 44 requêtes :

- déboucheurs chimiques de canalisation (3 février 1999) (5 requêtes de 1996 et 4 de

1997) ;

- casques de ski et protections de la tête pour enfants (3 mars 1999) (1 requête de 1998) ;

- cires dépilatoires à base de sucre à réchauffer avant utilisation (5 mai 1999) (2 requêtes

de 1998) ;

- dispositifs à laser susceptibles d'être en contact avec le public (25 juin 1999) (2 requêtes

de 1998) ;

- sécurité des jouets rembourrés : coutures, poils de peluches (25 juin 1999) (1 requête de

1994, 3 requêtes de 1996, 2 requêtes de 1997 et 1 requête de 1998) ;

- pop-corn utilisés comme produit de calage dans les colis (6 octobre 1999) (1 requête de

1998) ;

- jouet " Action Man - Saut Extrême » (6 octobre 1999) (1 requête de 1998) ;

- sécurité de certains lits gigognes (6 octobre 1999) (2 requêtes de 1997 et 1 requête de

1998) ;

- sécurité des piscines enterrées non couvertes à usage privatif (6 octobre 1999) (1 requête

de 1997, 2 requêtes de 1998 et 1 requête de 1999) ;

- sécurité des pistes de ski (2 décembre 1999) (2 requêtes de 1994, 2 requêtes de 1998 et

1 requête de 1999) ;

- portiques de plein air à usage familial (2 décembre 1999) (3 requêtes de 1998) ;

- dangers présentés par les cordons de vêtements (5 décembre 1999) (2 requêtes de 1997,

3 requêtes de 1998 et 1 requête de 1999).

5. Communiqués

La commission a diffusé 6 communiqués de presse en 1999, afin d'alerter les consommateurs sur les dangers les plus fréquents et les plus graves : - saison 98-99 de sports d'hiver (29 mars 1999) ; - noyades en piscines privées (17 juin 1999) ; - harmonica Postler (29 septembre 1999) ; - jouet Action Man - Saut Extrême et lits gigognes (15 novembre 1999) ; - piscines enterrées non couvertes à usage privatif (15 novembre 1999) ; - cordons de vêtements pour enfants (28 décembre 1999).

6. Classements sans suite

23 requêtes ont été classées sans suite dont 12 pour lesquelles l'objet (même sujet et pas de

fait nouveau) avait déjà donné lieu à un avis antérieur. Elles ont été adressées au commissaire

8 du Gouvernement, qui les a transmises aux différents ministères compétents pour assurer le

suivi de l'avis.

7. Avis rendus sur des projets de décret

(article L. 221-3 du code de la consommation) A la demande de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), la commission a rendu 1 avis sur un projet de décret relatif à la sécurité des articles de literie (25 juin 1999).

8. Instructions en cours

Les requêtes et saisine d'office restant sont en cours d'instruction et notamment en attente de précisions demandées au requérant, de rapports d'expertise de laboratoires, de rapports d'enquêtes administratives, ou de réponses des professionnels concernés.

9. Fournitures d'informations individuelles

Indépendamment du traitement des requêtes enregistrées, la commission procède à des recherches pour fournir à des particuliers ou des associations, qui en font la demande, des

renseignements divers concernant la sécurité. Il est rappelé que la commission n'a pas mission

de participer à la constitution de dossiers de litiges entre les parties, et ne porte en aucun cas

d'avis sur des problèmes de ce type. Le cas échéant, ces demandeurs sont dirigés vers les services administratifs ou les

organismes privés compétents susceptibles de répondre plus complètement à leurs problèmes

spécifiques.

1999 : Quelques chiffres essentiels

Requêtes de 1999

Saisines de la compétence de la commission 96 - saisines extérieures de la compétence de la commission 92 - saisine d'office 4

Avis rendus en 1999 sur saisines de 1999 2

Total des avis rendus en 1999 12

Total des classements sans suite en 1999 23

- suivis d'avis antérieurs (classés sans suite) 12 - classements sans suite sur requêtes antérieures 11

Projets de décret

Demandes d'avis de 1999 sur projets de décret 2

Avis rendus sur projets de décret de 1999 1

Communiqués sur des produits ou services 6

9 1999 : Origine des 92 requêtes extérieures

ORIGINE NOMBRE DE REQUETES

Consommateurs isolés 51

Associations de consommateurs locales 13

Associations de consommateurs nationales 10

Administrations 7

Professionnels 4

Associations diverses 2

Magistrats 3

Services municipaux 1

SAMU 1

Nombre de requêtes

Objet des 96 saisines de la compétence de la CSC

PRODUIT NOMBRE DE CAS

Bricolage, jardinage 2

Chauffage 3

Conditionnement (étiquetage, emballage) 1

Divers, gadgets 7

Electroménager blanc (cuisine) 8

Electroménager (petit) 10

Equipement domestique non électrique 1

Hygiène, santé 4

Immobilier 1

Jouets 9

Loisirs, sports 10

10 Mobilier 6

Produits d'entretien 6

Puériculture 10

Sécurité 2

Textiles 1

Transport (moyens de) 15

Total 96

Objet des 96 saisines de la compétence de la CSC

11 Classement des 96 saisines en fonction

des catégories de produits et des risques encourusquotesdbs_dbs25.pdfusesText_31

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