[PDF] Direction départementale des territoires

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Service Eau-Biodiversité-Forêt

Unité Eau

Arrêté n° 2B-2022-03-10-00003 en date du 10 mars 2022 relaitif à l'exercice de la pêche de loisirs en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2022

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l'Ordre Naitional du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vule code de l'environnement, notamment ses ariticles L.431-2, L.431-3, L.431-5, L.436-5 et R.431-3, R.431-5, R.436-6 à R.436-69 et R.436-73 à R.436-76 ;

Vul'arrêté ministériel n° 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours

d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;

Vul'arrêté ministériel du 5 février 2016 relaitif aux périodes de pêche de l'anguille européenne aux

stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;

Vul'arrêté du 28 décembre 2018 portant modiificaition de l'arrêté du 5 février 2016 relaitif aux pé-

riodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;

Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaitif aux pouvoirs des préfets, à l'organisaition et à l'ac-

ition des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vule décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modiifiant diverses disposiitions du code de l'environne-

ment relaitives à la pêche en eau douce ;

Vul'arrêté préfectoral n° 2005-353-2 en date du 19 décembre 2005 portant classement en

deuxième catégorie piscicole des plans d'eau de Peri, Teppe-Rosse et Alzitone ;

Vule décret du 7 mai 2019 portant nominaition du préfet de la Haute-Corse, Monsieur François

RAVIER ;

VuLe décret du 27 janvier 2021 portant nominaition du secrétaire général de la préfecture de la

Haute-Corse - Monsieur Yves DAREAU ;

VuLe décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relaitif au droit de dérogaition reconnu au préfet ;

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr

Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

1 de 14Direcition départementale

des territoires

Vul'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 2019 nommant

Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-

Corse ;

Vul'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 2019 nommant

Monsieur François LECCIA, atttaché principal d'administraition de l'État, directeur départemental

adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vul'arrêté du préfet de la Haute-Corse DDTM2B/SEBF/EAU/N°118/2016 en date du 26 février

2016 portant créaition de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) ;

Vul'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2006-31-13 en date du 31 janvier 2006 portant règle-

ment permanent à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-

Corse ;

VuArrêté N° 2B-2021-12-06-00004 en date du 6 décembre 2021, portant délégaition de signature

à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse

Vul'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2021-03-18-00005 en date du 18 mars 2021, portant

délégaition de signature à Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et forêts,

directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à Monsieur François

LECCIA, atttaché principal d'administraition de l'État, directeur départemental adjoint des terri-

toires et de la mer de la Haute-Corse ;

Vul'avis en date du 23 novembre 2021 du chef de service de l'OiÌifiÌice français de la biodiversité de

haute-corse ; VuLes avis en date du 15 novembre 2021 et 3 mars 2022 de la fédéraition de la Corse pour la pêche et la protecition des milieux aquaitiques ;

Vul'avis en date du 22 novembre 2021 de la direcition régionale de l'environnement, de l'aména-

gement et du logement de Corse.

Vula consultaition publique organisée sur le site internet de l'État en Haute-Corse du 8 février au

1er mars 2022 inclus.

Considérant les caractérisitiques du milieu aquaitique de la Haute-Corse qui jusitiifient des mesures par-

iticulières de protecition du patrimoine piscicole ;

Considérant la vulnérabilité des populaitions d'écrevisses à patttes blanches dans les cours d'eau de

Haute-Corse.

Considérant la vulnérabilité des truites du barrage de Calacuccia, liée à la présence de l'agent patho-

gène Rosettte ;

Considérant la présence importante d'une acitivité de pêche sur le plan d'eau du barrage de

Calacuccia ;

Considérant que pour ce moitif, la fédéraition de la Corse pour la pêche et la protecition des milieux

aquaitiques préconise une taille limite de capture (TLC) de la Truite ifixée à 40 cm sur la base de l'étude scalimétrique réalisée en octobre 2021 ;

Considérant que cettte disposiition, ne répond pas aux termes de l'ariticle R.436-19 du code de l'envi-

ronnement qui déifinit une TLC maximal à 30 cm ;

Considérant que le décret n° 2020-412 sus-visé, autorise le préfet de département à déroger à des

normes notamment dans le domaine de l'environnement ;

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Considérant que la dérogaition relaitive à la TLC de la Truite répond aux disposiitions des condiitions de

dérogaitions déifinies dans l'ariticle 2 du décret n°2020-412 ; Sur proposiition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

Ariticle 1 er : Périodes d'ouverture

Les périodes d'ouverture de la pêche de loisirs en eau douce sont ifixées pour l'année 2022

conformément à l'avis annuel annexé au présent arrêté. Ariticle 2 : Poritions de cours d'eau et plans d'eau interdits à la pêche ou réglementés

Ariticle 2.1 Limitaition au ititre de l'ariticle R.436-23 Al .IV du Code de l'environnement / Parcours

No Kill

Dans le cadre des missions de la fédéraition de la Corse pour la pêche et la protecition des milieux

aquaitiques visant à promouvoir des techniques durables, à élargir la pêche aux jeunes praitiquants et

aifin de permetttre un renforcement des populaitions de géniteurs, il est instauré un parcours " sans

tuer » (No Kill) sur le tronçon des cours d'eau Restonica et Tavignano compris entre l'Auberge de la

Restonica, sur la Restonica, et le pont de la gare sur le Tavignano - commune de Corte.

Sur ce tronçon, qui devra être matérialisé par un système de panneautage spéciifique, seules les

modalités de pêche suivantes sont autorisées : •une seule canne tenue en main,

•uitilisaition obligatoire d'hameçon simple, à une seule branche, sans ardillon ; les hameçons

classiques devront avoir été préparés : disposiitif reitiré avec une pince " écrase ardillon » ;

•remise à l'eau obligatoire des poissons, quelle que soit leur taille. Ariticle 2.2 Interdicitions au ititre du R.436-8 du code de l'environnement

Dans le cadre de la protecition de la truite macrositigma en Corse, aifin de permetttre aux populaitions

de truites de se régénérer et en vertu de l'ariticle R.436-8 du code de l'environnement, les poritions de

cours d'eau suivantes sont interdites à l'exercice de la pêche pour l'année 2022: •les deux lacs de Rina et la porition de cours d'eau entre les deux lacs, commune de Ghisoni. Ariticle 2.3 : Réserves temporaires de pêche de la Collecitivité de Corse

Par arrêtés n°ARR1604978CE en date du 6 décembre 2016 et n°20/1195CE, n°20/1198CE, 20/1200CE

et 20/1201CE en date du 12 mai 2020, la Collecitivité de Corse a ifixé les réserves temporaires de

pêche suivantes :

-ruisseau de " Speloncellu » et alÌlflÌluents, dans la forêt territoriale de Vizzavona et

commune de Vivario, de la source à la conlfluence avec le Vecchiu ; -ruisseau de " Rancichedda » lieu dit Ursatori, commune de Chisa ;

-ruisseau de " Manica » et alÌlflÌluents, commune d'Asco, de la source à la conlfluence avec

l'Asco ;

-ruisseaux de Ventosi, Purtellu et Tula et leurs alÌlflÌluents, commune d'Asco, de la source à

la conlfluence avec l'Asco ; -ruisseau du Golu et alÌlflÌluents, commune d'Albertacce, de ses sources à la passerelle du

GR20 située en amont des Bergeries de Radule.

Tout acte de pêche est interdit en tout temps sur ces réserves.

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Ariticle 2.4 : Limitaition au ititre des ariticles R.436-19, R.436-21 du Code de l'environnement et

dérogaition par décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relaitif au droit de dérogaition reconnu au préfet.

Les populaitions de truites dans le plan d'eau du barrage de Calacuccia subissent une forte pression du

fait de : •la praitique d'une acitivité pêche importante,

•la présence avérée du parasite dit agent Rosettte (via son hôte le pseudorasbora), pour lequel il

est admis qu'il est responsable de l'efffondrement de plusieurs espèces de poissons là où il a

été repéré.

Aussi sur la base des données de l'étude scalimétrique menée en octobre 2021, le nombre maximal de

prises par jour et par pêcheur dans le plan d'eau du barrage de Calacuccia est ifixé à 3. La taille limite

de capture (TLC) est ifixée à 40 cm.

L'usage d'hameçons doubles ou triples est interdit, même sans ardillon. Seul l'usage d'hameçons

simples sans ardillon ou avec un ardillon écrasé est autorisé.

Ariticle 3 : Pêche de l'anguille

La période d'ouverture spéciifique de la pêche à l'anguille jaune est ifixée par arrêté ministériel. Le

tableau annexé rappelle les périodes d'ouverture de la pêche à l'anguille jaune pour les cours d'eau

de première et de deuxième catégories piscicoles.

Tout pêcheur est tenu de détenir un carnet de pêche des anguilles jaunes, établit pour une saison de

pêche qui précise : - les dates et le lieu de capture, - le stade de développement, - le nombre ou le poids des individus capturés.

La pêche de l'anguille argentée est interdite en tout temps sur tout le département dans les eaux

douces.

L'anguille argentée se caractérise par la présence d'une ligne latérale diffférenciée, d'une livrée dorsale

sombre, d'une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire.

La pêche de la civelle dont la taille est inférieure à 12 cm est interdite en tout temps sur tout le

département dans les eaux douces. Ariticle 4 : Procédés et modes de pêche prohibés

Outre l'interdicition d'uitiliser comme appâts ou amorces ceux cités à l'ariticle 13 de l'arrêté préfectoral

n° 2006-31-13 en date du 31 janvier 2006 portant règlement permanent à l'exercice de la pêche en

eau douce, la pêche au vairon mort est également interdite.

Ariticle 5 : Voies et délais de recours

Conformément aux disposiitions des ariticles R. 421-1 et suivants du code de jusitice administraitive, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contenitieux auprès du tribunal administraitif de Basitia,

dans un délai de deux mois à compter de sa publicaition au recueil des actes administraitifs de la

préfecture. Le tribunal administraitif peut être saisi par l'applicaition Télérecours citoyens accessible

par le site htttps://citoyens.telerecours.fr/.

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Ariticle 6 : Publicaition et exécuition

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Calvi et de Corte, les

maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale des ifinances publiques, le commandant de groupement de gendarmerie de la Haute-

Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur inter-régional PACA-CORSE de

l'OiÌifiÌice français de la biodiversité, les agents de ces organismes et de la fédéraition de la Corse pour la

pêche et la protecition des milieux aquaitiques commissionnés pour l'exercice de la police de la pêche,

ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la pêche, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécuition du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administraitifs

de la préfecture et aiÌifiÌiché dans toutes les communes du département.

Le préfet

Signé : François RAVIER

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AVIS ANNUEL DES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT

DE LA HAUTE-CORSE EN 2022

I - Cours d'eau et plans d'eau de première catégorie piscicole

Dans tous les cours d'eau du département et dans les plans d'eau de 1ère catégorie piscicole (plans

d'eau des barrages de l'Alesani, Calacuccia, Corscia, Codole, Padula, Sampolo et Trevadine), la période

d'ouverture générale et les périodes d'ouverture spéciifique, pendant lesquelles la pêche est autori-

sée, sont déifinies ci-dessous :

Espèces concernéesDates

Période d'ouverture généraleToutes espèces (y compris truite fario, truite arc-en-ciel et sau- mon de fontaine) hors espèces citées ci-dessousDu samedi 12 mars 2022 au dimanche 18 septembre 2022 inclus Période d'ouverture spéciifiqueAnguille jauneDu mardi 15 mars 2022 au vendredi 1er juillet 2022 et du jeudi 1er septembre 2022 au dimanche 18 septembre 2022 Anguille argentéePêche interdite toute l'année

CivellePêche interdite toute l'année

Écrevisses à patttes grêles, à

patttes rouges et des torrents Du samedi 23 juillet 2022 au lundi 1er août 2022 inclus Écrevisses à patttes blanchesPêche interdite toute l'année II - Plans d'eau de deuxième catégorie piscicole

Dans les plans d'eau de 2ème catégorie piscicole (Peri, Teppe Rosse et Alzitone), la période d'ouverture

générale et les périodes d'ouverture spéciifique, pendant lesquelles la pêche est autorisée, sont

déifinies ci-dessous :

Espèces concernéesDates

Période d'ouverture généraleToutes espèces

à l'excepition de celles

menitionnées ci-dessousDu samedi 1er janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022 Période d'ouverture spéciifiqueBrochetDu samedi 1er janvier 2022 au dimanche 30 janvier 2022 et du samedi 30 avril 2022quotesdbs_dbs6.pdfusesText_12

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