[PDF] Politique relative à lorganisation des services éducatifs aux élèves

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POLITIQUE

SSAGE : P-SE-09

Numéro de résolution : CC/2014-04-15/113

Date : LE 15 AVRIL 2014

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POLITIQUE RELATIVE À

1.0 Contexte

Le Centre de services scolaire De La Jonquière, dans le cadre de sa mission éducative, se doit de définir dans une politique les objectifs, les principes et les orientations fondamentales qui

èle

Cette organisation scolaire est construite en considérant

comme étant de nature à faciliter leurs apprentissages et leur insertion sociale. Toutefois, la

de ces élèves dans des services spécialisés peut constituer une réponse plus adéquate à leurs

besoins. 2.0 u Centre de services primaire et secondaire.

3.0 Objet

publique : uation des élèves handicapés et des élèves en difficulté les modalités de regroupement de ces élèves dans des écoles, des classes ou des groupes spécialisés;

4.0 Cadre légal et réglementaire

Cette politique est fondée principalement sur les lois, règlements, instructions, conventions

collectives et politiques qui encadrent les services à dispenser aux élèves du préscolaire, du

primaire et du secondaire.

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POLITIQUE RELATIVE À

Les encadrements sont les suivants :

Charte des droits et libertés de la personne;

Une école adaptée à tous ses élèves, 99;

Loisir et du Sport, 2011;

Entente intervenue entre le comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires francophones (CPNCF) et la centrale des syndicats du Québec pour les centres de services scolaires francophones (CPNCF) et le FSE (CSQ) du 30 juin 2011; Conventions collectives du personnel professionnel et du personnel de soutien; du Centre de services scolaire; en difficulté

Sport, 2006;

, ministère

Les services éducatifs complémentaires : essentiels à la réussite, ministère de

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POLITIQUE RELATIVE À

Cette politique tient compte également des décisions jurisprudentielles qui ont été rendues

5.0 Orientation fondamentale

élèves pour leur réussite, tout en acceptant que cette réussite puisse se traduire sur les articles 96.14 et 235 de la publique.

Article 96.14 : "

services à cet élèv- du Centre de services le Centre de services scolaire avant son classement et son inscripti parents ». Article 235 : " Le Centre de services scolaire adopte, après consultation du comité consultatif ses besoins démontre que cette intégration est de nature à faciliter ses apprentissages pas atteinte de façon importante aux droits des autres élèves ».

Aussi, le Centre de services

6.0 Définitions

Comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté

185 de la Loi

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POLITIQUE RELATIVE À

Comité paritaire au niveau du Centre de services scolaire pour les élèves à risque et les

: institué et défini à la clause 8--2015. -école) pour les élèves à risque et les élèves : institué et défini à la clause

8-9.05 (E1.8--2015.

EHDAA Élèves dont le diagnostic, les limitations et les services correspondent aux définitions troubles du comportement, des troubles graves du comportement associés à une Entente E1 2010-2015 : Entente intervenue entre le comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires francophones (CPNCF) et la Centrale des représente. : Le et à la clause 8-9.11 de la convention collective des enseignants.

Parents-autorité parentale

Pondération : Valeur associée permettant

-2015. 7.0

Le Centre de services

tenant compte de la com

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POLITIQUE RELATIVE À

comportement. Le Centre de services scolaire adapte ses services éducatifs en: reconnaissant la responsabilité des directeurs des services aux élèves; complémentaires.

Le Centre de services :

affirmant que le parent est le premier responsable de son enfant; identifi priorisant le dépistage et les interventions précoces par des pratiques actuelles et novatrices basées sur les résultats de la recherche; assurant une formation, un soutien et un accompagnement continus aux intervenants appelés à intervenir auprès de ces élèves.

Le Centre de services :

accueillant les reconnaissant le rôle important que jouent les intervenants des services complémentaires; affirmant sa volonté de collaborer avec ses partenaires externes.

Le Centre de services scolaire prend les mo

éducative des élèves en :

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POLITIQUE RELATIVE À

analysant et ajustant les services offerts en fonction des résultats obtenus. socialisation et de la qualification. 8.0

8.1 Accessibilité

Le Centre de services

Loi sur

, en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Les élèves ont aussi droit aux autres services éducatifs, complémentaires et particuliers

prescrits par la et par le Régime pédagogique ces

à ses incapacités et à ses besoins.

Aussi, le Centre de services

nature à favoriser ses apprentissages et son insertion sociale et ne constitue pas une contrainte excessive ou ne porte pas atteinte de façon importante aux droits des autres

élèves (LIP, art. 235).

Enfin, cette accessibilité se réalise en partenariat avec les parents, notamment dans

À cette fin, le d

difficulté pouvant avoir un impact sur le cheminement de leur enfant.

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POLITIQUE RELATIVE À

ressources externes ainsi que les autorisations de communiquer celles-ci aux différents intervenants concernés. enfant et pour son classement. correspondent aux besoins et aux objectifs fixés pour chaque groupe ou pour chaque élève qui lui est confié » (LIP, art.19) droit de "

objectifs par rapport à chacun des élèves qui lui sont confiés en se basant sur les progrès

réalisés » (LIP, art.19). avec les autres intervenants. Dès la constatation des premières difficultés chez un de ses élèves, communique avec les parents pour leur faire part de la situation. Celui-ci consigne les résultats obtenus. 8.2 le Centre de services scolaire, le besoins et des capacités services éducatifs. démarche qui permet aux parents de faire connaître les besoins et capacités de leur enfant. s malgré les formulaire établi par le Centre de services scolaire.

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POLITIQUE RELATIVE À

Le di des personnes impliquées. réaliser des évaluations professionnelles qui concernent leur enfant. découlent.

8.3 HDAA

Les parents sont les premiers responsables de leur enfant. Ils ont un rôle de premier plan problème, handicap, difficulté ou évènement pouvant affecter le cheminement de leur aux définitions reconnues classement en vigueur au Centre de services

9.0 tion des élèves handicapés ou en difficulté

Le Centre de services

Cette intégration est privilégiée pour un élève "

ses besoins démontre que cette intégration est de nature à faciliter ses apprentissages et son

nte de façon importante aux droits des autres élèves » (LIP, art.235). suivants sont observés par le Centre de services les adaptations envisagées ou mises en place :

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POLITIQUE RELATIVE À

r lui-même ou son entourage; le Centre de services scolaire, des coûts exorbitants et déraisonnables; personnel; s aux

ou plusieurs des paramètres suivants sont observés par le Centre de services scolaire, au sujet

élèves;

élève entraveraient de façon importante

cet élève en classe Dans les meilleurs délais, le personnel enseignant et les autres intervenants qui accueillent informations portent notamment sur : les besoins et les capacités d la qualification; les caractéristiques reliées à la situation du handicap ou à la difficulté;

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POLITIQUE RELATIVE À

-école.

9.1 Cond

-ci on retrouve : la composition équilibrée de la classe; les modalités organisationnelles souples; le soutien du Centre de services scolaire; 10.0 financières et matérielles disponibles au Centre de services tion et

Cette répartition se fait de façon équitable, en tenant compte des besoins exprimés par les

écoles et, le cas échéant, des dispositions des conventions collectives. 10.1 services mis en place pour assurer une intégration harmonieuse et favoriser la réussite uite aux recommandations formulées lors du plan -

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POLITIQUE RELATIVE À

école selon les priorités fixées annuellement par le Centre de services scolaire, dans le respect du Régime pédagogique, des conventions collectives et des ressources disponibles.

Selon les modalités

bénéficier notamment : de services éducatifs complémentaires tels que devoirs et leçons, de services externes (selon les ententes avec les organismes concernés); Ces mesures et services doivent favoriser le dévelop réalisés par celui- 10.2 mité au niveau le Centre de services scolaire, dans le respect du Régime pédagogique, des conventions collectives et des ressources disponibles.

être notamment :

-conseil et les isir et du Sport; de mesures de formation ou de perfectionnement selon les besoins exprimés annuellement pour chaque catégorie de personnel (L.I.P., art. 96.20).

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POLITIQUE RELATIVE À

11.0 Règles de formation des groupes

prescriptions ministérielles ainsi que 12.0 situation le recommande, le Centre de services scolaire met aussi en place des classes spéciales

ou des regroupements particuliers pour certains élèves dont les besoins de services dépassent

ceux ha

à ces élèves. La formation dispensée dans ces classes est soit une adaptation du Programme de

mment pour la clientèle ayant une déficience intellectuelle moyenne à sévère ou profonde.

Lors de cette opération, le Centre de services scolaire soumet une proposition au comité paritaire

au niveau du Centre de services scolaire pour les élèves à risque et les élèves handicapés ou en

les classes spécialisées.

12.1 Modalités de regroupement

Le Centre de services scolaire détermine annuellement les types de classes spéciales et les regroupements particuliers dans le cadre de son organisation scolaire, et ce, en au Centre de services squotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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