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RECUEIL DES RÈGLES DE COMPTABILITÉ BUDGÉTAIRE DE L
1 août 2019 gestion budgétaire avec les évolutions du cadre de la gestion des finances publiques issues de la LOLF et les exigences de maîtrise ...
Août 2019
RECUEIL DES RÈGLES DE
COMPTABILITÉ
BUDGÉT
3 Direction du budget | Recueil des rğgles de comptabilitĠ budgĠtaire de l'Etat ͮ Août 2019
Version Publication Partie
Version 1 Arrêté du 16 juillet 2014 (publié au JO du25 juillet 2014)
Abrogé par arrêté du 30 juin 2017 (publié au JO du 12 Juillet 2017)Partie 1 - Les nomenclatures.
Partie 4 - Les règles de consommation des
AE et des CP.
Version 2 Arrêté du 6 février 2015 (publié au JO du 8 février 2015) Abrogé par arrêté du 30 juin 2017 (publié au JO du 12 Juillet 2017)Partie 3 -
budgétaire.Partie 5 - Les crédits de personnel et aux
emplois.Partie 6 - écution des
recettes non fiscales affectées à certaines Version 3 Arrêté du 11 décembre 2015 (publié au JO du 15 décembre 2015) Abrogé par arrêté du 30 juin 2017 (publié au JO du 12 Juillet 2017)Partie 2 - torisations
budgétaires. Version 4 Arrêté du 30 Juin 2017 (publié au JO du 12Juillet 2017)
Abrogé par la présente version
Partie 7 - La clôture de la gestion et les
Version 5 Version en vigueur Partie 8 Les comptes spéciaux et les budgets annexes Le bureau 2REC, chargé de la réglementation, de la gestion et du contrôle budgétaires, ainsi que du contrôle interne budgétaire , pilote et coordonne la mise à jour du présent recueil.2rec.budget@finances.gouv.fr
4 Direction du budget | Recueil des rğgles de comptabilitĠ budgĠtaire de l'Etat ͮ Août 2019
5 Direction du budget | Recueil des rğgles de comptabilitĠ budgĠtaire de l'Etat ͮ Août 2019
Sommaire général
INTRODUCTION ................................................................................................................................................ 7
PARTIE I - LES NOMENCLATURES ................................................................................................................... 11
PARTIE II - L'OUVERTURE DES AUTORISATIONS BUDGETAIRES ...................................................................... 33
PARTIE III - L'ORGANISATION DE LA GESTION BUDGETAIRE........................................................................... 47
PARTIE IV - LES REGLES DE CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET DES CREDITS DEPAIEMENT ...................................................................................................................................... 97
PARTIE V - LES CREDITS DE PERSONNEL ET LES EMPLOIS ............................................................................. 127
PARTIE VI - LES REGLES RELATIVES AUX RECETTES DU BUDGET DE L'TAT ................................................... 157
PARTIE VII - LA CLOTURE DE LA GESTION ET LES OPERATIONS DE FIN D'EyERCICE....................................... 179
PARTIE VIII - LES COMPTES SPÉCIAUX ET LES BUDGETS ANNEXES ................................................................ 189
GLOSSAIRE ................................................................................................................................................... 209
6 Direction du budget | Recueil des rğgles de comptabilitĠ budgĠtaire de l'Etat ͮ Août 2019
7 Direction du budget | Recueil des rğgles de comptabilitĠ budgĠtaire de l'Etat ͮ Août 2019
INTRODUCTION
Le recueil des règles de comptabilité budgétaire (RRCBE) met en cohérence les règles de la
gestion budgétaire avec les évolutions du cadre de la gestion des finances publiques issues de la LOLF
et les exigences de maîtrise pluriannuelle des comptes publics. Le cadre budgétaire des pays de la zone euro éenneLe présent recueil contribue également à la définition du cadre budgétaire au sens de la directive
2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États
membres.Cette directive de 2011 fait partie du paquet législatif comprenant six mesures (le six-pack), entré
en vigueur le 13 décembre 2011 et visant à renforcer la gouvernance économique et budgétaire dans
nion européenne. Un second paquet (le "two pack"), entré en vigueur le 21 mai 2013, renforce la gouvernanceéconomique et budgétaire au sein de la seule zone euro, institue un encadrement plus solide des
politiques budgétaires et vient compléter le "six pack" entré en vigueur le 13 décembre 2011.
La définition de règles
les acteurs impliqués dans la gestion budgétaire et comptable. Il est pris en application du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) et
notamment de ses articles suivants qui prév : article 54 : article 55 : cohérence entre les comptabi ; article 66 : règles relatives à la nomenclature par activité ; article 88 : règles relatives aux contrôleurs budgétaires ;article 105 : règles relatives au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire ;
article 128 : dépenses de personnel liquidées et payées, par exception, avec engagement ou ordonnancement préalable ;article 129 : dépenses de pension ou de rente à caractère viager exécutées sans engagement ni
ordonnancement ;Introduction
8 Direction du budget | Recueil des rğgles de comptabilitĠ budgĠtaire de l'Etat ͮ Août 2019
article 130 ; article 154 ; article 157 article 159 leur enregistrement ; article 160 Au sein du titre II, les dispositions du chapitre 1er sur "comptable », relatifs au cadre de la gestion, à ses acteurs et au contrôle budgétaire, doivent ou peuvent
être précisées par un arrêté du ministre chargé du budget. Outre un glossaire, le RRCBE comporte les parties suivantes :1. les nomenclatures ;
2. ; 3. ;4. l ;
5. les crédits de personnel et les emplois ;
6. les règles relatives aux recettes du budget de ;
7. l ;
8. les comptes spéciaux et les budgets annexes.
Chaque partie présente :
- des dispositions normatives, qui définissent les règles applicables (sous partie " A ») ; - le cas échéant, des illustrations qui évoquent l principaux cas de gestion (sous partie " B »).Introduction
9 Direction du budget | Recueil des rğgles de comptabilitĠ budgĠtaire de l'Etat ͮ Août 2019
Liste des documents abrogés par le recueil
La publication du recueil des règles de comptabilité budgétaire documents suivants qui restent consultables dans les archives du Forum de la performance. -IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de financesArrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités du contrôle financier près les ministres chargés de l'équipement
et du logementArrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de
la jeunesse, des sports et de la vie associativeArrêté du 2 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier dans les administrations centrales du
ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la rechercheArrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de
l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la
culture et de la communication.Arrêté du 29 avril 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de
l'écologie et du développement durableArrêté du 1er mars 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du secrétariat
d'Etat au tourisme.Arrêté du 11 février 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de
l'outre-merArrêté du 24 décembre 2003 relatif aux modalités de contrôle financier de la préfecture de police de Paris
Arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré
Arrêté du 13 janvier 1975 portant application de l'article 1er du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif
à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local
Circulaire MGFE-14-3280 du 14 mai 2014 (NOR : FCPB1401673C) relative à la simplification de la
nomenclature budgétaire des programmes, BOP et UO et lutte contre le fléchage des créditsCirculaire 2MGFE-11-3124 du 21 octobre 2011 relative à la programmation budgétaire par activité
Circulaire 1BE-10-3068 du 20 avril 2010 relative à la fiabilisation de la comptabilité des engagements
Circulaire 1BE-10-3058 du 22 mars 2010 relative aux nouvelles règles applicables à l'annulation des crédits
de fonds de concours ouverts au cours de gestions antérieuresCirculaire DF-MGFE-09-3013 du 17 février 2009 relative aux modalités retenues pour la gestion et le suivi des
crédits du plan de relance de l'économieCirculaire DF-MNC-09-3004 du 22 janvier 2009 relative à la diffusion du référentiel de comptabilité budgétaire
- Référentiel de comptabilité budgétaire (tome 1)Circulaire MGFE-08-2277 du 17 décembre 2008 relative à la mise en place d'une procédure de provision pour
mutualisation à l'échelon déconcentréCirculaire 1BE-08-1339 du 3 novembre 2008 relative à la réforme de la codification des fonds de concours et
attributions de produitsCirculaire 1BLF-08-1014 du 25 avril 2008 relative au mémento pour la budgétisation et la consommation des
crédits en AE-CP Circulaire 2BCF-07-vre de l'article 15-3 du décret n°2005-54Circulaire 2BCF-07-1370 du 30 mai 2007 relative aux retraits d'engagements au titre des années antérieures
et non recyclage des autorisations d'engagementsCirculaire 2MPAP-07-267 / CD-0310 du 02 février 2007 relative au traitement budgétaire et comptable des
charges rattachées à une opération d'investissement exécutée en services déconcentrés
Circulaire MARB-06-2689 du 26 septembre 2006 relative à la restitution d'AECirculaire MGP2/2006/07/2087 du 28 juillet 2006 relative à la préparation de la gestion 2007 - Programmation
budgétaire initiale et budgets opérationnels de programme (BOP)Circulaire DGME/2006/06/776 - CD-1477 du 14 juin 2006 relative aux mesures de simplification concernant la
nomenclature budgétaire et comptable et cartographie des BOP et UOCirculaire 1BCF-04-4959 - CD-1166 du 27-05-
Circulaire n° B 2E-94
relatives aux frais de représentation et de réception (abrogée à compter du 1er janvier 2016)
on10 Direction du budget | Recueil des rğgles de comptabilitĠ budgĠtaire de l'Etat ͮ Août 2019
11 Direction du budget | Recueil des rğgles de comptabilitĠ budgĠtaire de l'Etat ͮ Août 2019
PARTIE I - LES NOMENCLATURES
12 Direction du budget | Recueil des rğgles de comptabilitĠ budgĠtaire de l'Etat ͮ Août 2019
13 Direction du budget | Recueil des rğgles de comptabilitĠ budgĠtaire de l'Etat ͮ Août 2019
Sommaire partie I - Les nomenclatures
I.A. DISPOSITIONS NORMATIVES .......................................................................................................... 15
I.A.1. CHAMP D'APPLICATION .......................................................................................................................... 15
I.A.2. NOMENCLATURE DES COMPTES DU BUDGET DE L'ETAT ................................................................................. 15
I.A.3. NOMENCLATURE PAR DESTINATION : MISSION / DOTATION ET PROGRAMME / ACTION / SOUS-ACTION .................. 15
I.A.3.1. La mission ..................................................................................................................................................... 16
I.A.3.2. Le programme et la dotation ........................................................................................................................ 16
I.A.3.2.1. Programme ............................................................................................................................................... 16
I.A.3.2.2. Dotation .................................................................................................................................................... 16
I.A.3.3. Action / sous-action ...................................................................................................................................... 17
I.A.4. NOMENCLATURE PAR NATURE : TITRES / CATEGORIES ................................................................................... 17
I.A.4.1. Nomenclature des titres / catégories ............................................................................................................ 17
I.A.5. NOMENCLATURE DU CADRE DE LA GESTION BUDGETAIRE : PROGRAMME, BOP, UO ........................................... 20
I.A.5.1. Le programme ............................................................................................................................................... 20
I.A.5.2. Le budget opérationnel de programme (BOP) .............................................................................................. 21
I.A.5.3. L'unitĠ opĠrationnelle (UO) ........................................................................................................................... 21
I.A.6. NOMENCLATURE PAR BRIQUES ................................................................................................................. 21
I.A.7. NOMENCLATURE PAR ACTIVITE ................................................................................................................. 21
I.A.8. NOMENCLATURE DES CATEGORIES D'EMPLOIS ............................................................................................. 22
I.A.9. NOMENCLATURE DES RECETTES BUDGETAIRES ............................................................................................. 22
I.A.10. NOMENCLATURE DES FONDS DE CONCOURS ET DES ATTRIBUTIONS DE PRODUITS ................................................ 23
I.A.11. NOMENCLATURE DES MINISTERES ............................................................................................................. 23
I.B. ILLUSTRATIONS .............................................................................................................................. 25
I.B.1. LA SIMPLIFICATION DE LA NOMENCLATURE PROGRAMME / BOP / UO ........................................... 25
I.B.2. LA NOMENCLATURE PAR ACTIVITE DANS LE SYSTEME D'INFORMATION FINANCIERE DE L'TAT ................................ 26
I.B.3. L'IMPUTATION DE LA DESTINATION DES DEPENSES INDIVISES .......................................................................... 27
I.B.3.1. Les dépenses de fonctionnement courant indivises ...................................................................................... 27
I.B.3.2. Les dépenses de personnel indivises ............................................................................................................. 27
I.B.4. LES DEPENSES DU TITRE 2 ET LES CATEGORIES DU TITRE 2 .............................................................................. 28
I.B.4.1. Les dépenses rattachées au titre 2 ................................................................................................................ 28
I.B.4.2. Les dépenses non rattachées au titre 2 ......................................................................................................... 28
I.B.4.3. Les dépenses qui, selon les cas, peuvent être ou non du titre 2. ................................................................... 28
I.B.4.3.1. Le remboursement des personnels mis à disposition .............................................................................. 28
I.B.4.3.2. L'action sociale ......................................................................................................................................... 29
I.B.4.3.3. Les frais de déplacement et autres frais de mission ................................................................................. 29
I.B.4.3.4. La formation professionnelle .................................................................................................................... 29
I.B.4.3.5. Accidents du travail des élèves ................................................................................................................. 30
I.B.5. LES CATEGORIES DU TITRE 2 ..................................................................................................................... 30
I.B.5.1. La catégorie 21 ............................................................................................................................................. 30
I.B.5.2. La catégorie 22 ............................................................................................................................................. 30
I.B.6. LE TITRE 2 CAS " PENSIONS » ET LE TITRE 2 " HORS CAS PENSIONS » ............................................................ 32
14 Direction du budget | Recueil des rğgles de comptabilitĠ budgĠtaire de l'Etat ͮ Août 2019
Partie 1 - Les nomenclatures - Dispositions normatives15 Direction du budget | Recueil des rğgles de comptabilitĠ budgĠtaire de l'Etat ͮ Août 2019
PARTIE I. LES NOMENCLATURES
I.A. DISPOSITIONS NORMATIVES
I.A.1.C
Les nomenclatures suivantes de la comptabilité budgétaire sont utilisées lors de la
- : budget général, budgets annexes et comptes spéciaux ; - nomenclature par destination : mission / dotation et programme / action / sous-action ; - nomenclature par nature : titres / catégories ; - nomenclature du cadre de la gestion budgétaire : programme, BOP, UO ; - nomenclature par briques ; - nomenclature par activité ; - nomenclature des recettes budgétaires ; - nomenclature des fonds de concours et des attributions de produits ; - nomenclature des ministères.concernent les opérations de recettes et de dépenses budgétaires pour le budget général, les budgets
annexes et les comptes spéciaux dotés de crédits , sous réserve des dispositions particulières figurant
dans le présent recueil et notamment dans sa partie 8 intitulée " LES COMPTES SPÉCIAUX ET LES
BUDGETS ANNEXES ».
des programmes ou dotations ausein desquels les crédits sont spécialisés. Le ministère constitue le périmètre des virements et des
transferts de crédits.I.A.2.Nomenclature des comptes du budget de
- les comptes spéciaux ; - les budgets annexes.Le budget général
affectées par la loi de finances à certaines dépenses qui sont retracées sur LES COMPTES SPÉCIAUX
ET LES BUDGETS ANNEXES (cf. partie VIII du présent recueil). I.A.3.Nomenclature par destination : Mission / dotation et programme / action / sous-actionLes politiques publiques sont présentées selon une nomenclature déclinée en quatre niveaux : la
-action. Partie 1 - Les nomenclatures - Dispositions normatives16 Direction du budget | Recueil des rğgles de comptabilitĠ budgĠtaire de l'Etat ͮ Août 2019
I.A.3.1.La mission
Aux termes de article 7-I de la LOLF, " une mission comprend un ensemble de programmes gouvernementale peut créer une mission ». au sens de la nomenclature budgétaire des ministères. ment).Les parlementaires ont la possibilité de modifier par amendement la répartition des crédits entre les
article 40 de la Constitution,I.A.3.2.Le programme et la dotation
crédits au sein de laquelle le gestionnaire est autorisé à arbitrerde personnel constituent le plafond de ce type de dépenses, dans le respect du principe de fongibilité
asymétrique. La fo celles de personnel dont le montant défini par la loi de finances constitue un plafond.Le programme et la dotation déterminent le périmètre de limitativité des crédits, en autorisations
évaluatifs (articles 10 et 24 de la LOLF).
I.A.3.2.1.Programme
Aux termes de article 7-I de la LOLF, "
des objectifs précis, définis en fonctioplupart des programmes correspondent à des politiques publiques identifiées. Toutefois, certains
programmes regroupent des moyens de pilotage, de soutien ou la rémunération de personnels
La nomenclature des programmes
dans le tome 2 du rapport préalable au .I.A.3.2.2.Dotation
article 7-I de la LOLF mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, crédits des deux dotations suivantes :1° Une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses
imprévisibles ;2° Une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme
ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits ».Les annexes au projet de loi de finances développent, pour chaque mission comportant des dotations,
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