[PDF] SCBF/251 - Déclaration des vérificateurs extérieurs des comptes

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SOUS COMITE DU BUDGET ET DES FINANCES

QUATRE-VINGT-SEPTIEME SESSION

7-8 mai 2002

SCBF/251

DISTR. RESTREINTE

25 avril 2002

DECLARATION DES VERIFICATEURS EXTERIEURS DES COMPTES (BUREAU DU VERIFICATEUR GENERAL DES COMPTES DE NORVEGE)

SCBF/251

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DECLARATION DES VERIFICATEURS EXTERIEURS DES COMPTES (Bureau du vérificateur général des comptes de Norvège)

1.Opinion des commissaires aux comptes. Nous avons vérifié les états financiers de l"actif,

du passif et des fonds de l"Organisation internationale pour les migrations à Genève, pour

l"exercice clôturé le 31 décembre 2001, et nous déclarons qu"à notre avis, ces états financiers et

les notes explicatives s"y rapportant donnent une image exacte et fidèle des recettes et des

dépenses des programmes et des fonds de l"Organisation pour l"exercice clôturé le 31 décembre

2001, ainsi que de sa situation financière à cette date. Un rapport distinct, contenant un résumé

des résultats de vérification, ainsi que nos principales observations et recommandations, a été

soumis à l"OIM pour information et examen.

2.Bilan de situation. Les postes du bilan et les notes correspondantes ont été examinés aux

fins de vérifier et de confirmer les montants présentés dans le rapport financier pour l"exercice

clôturé le 31 décembre 2001. Les comptes bancaires de l"OIM ont été vérifiés sur la base des

relevés de banque qui ont été transmis aux vérificateurs par les organismes bancaires gérant les

comptes courants et les comptes de dépôts de l"OIM. Les procédures de gestion de trésorerie ont

été examinées sur la base des listes de contrôle des bureaux extérieurs soumises mensuellement et

des contrôles clés consécutifs opérés par les experts comptables régionaux.

3.Un rapprochement complet des comptes bancaires a été effectué et chaque écart a pu être

justifié et expliqué de manière satisfaisante. Le total des avoirs en banque et des soldes de caisse

figurant au bilan du 31 décembre 2001, à savoir 74.080.246 USD, a ainsi été vérifié et confirmé.

4.Les transactions et procédures examinées par rapport aux comptes de bilan étaient

corroborées par les pièces justificatives correspondantes et s"accordaient avec les renseignements

fournis dans les documents et les notes mentionnés dans le rapport financier. Selon nous, le

montant total de 149,4 millions de dollars, tel qu"il figure au bilan, correspond à une évaluation

prudente de l"actif de l"OIM.

5.Programme administratif. Nous avons examiné l"état des recettes et des dépenses pour le

programme administratif et passé en revue les notes explicatives et appendices correspondants.

Notre travail de vérification comptable a également porté sur une analyse et un examen des pièces

justificatives, des rapports et autres documents afin de vérifier les transactions consignées dans le

grand livre. Aucun poste ou montant extraordinaire n"a été découvert.

6.Le total des dépenses, qui s"élève à 35,3 millions de francs suisses, a été couvert par le

budget de 35,8 millions de francs suisses, et le résultat net pour l"exercice, un solde créditeur de

1.014.641 francs suisses, a été comme il se doit reporté sur l"exercice suivant et inscrit dans le

chapitre des fonds disponibles du bilan pour un montant de 603.953 dollars.

7.Programmes d"opérations. Nous avons examiné l"état des recettes et des dépenses pour

les programmes d"opération et passé en revue les notes explicatives et appendices correspondants.

Notre travail de vérification comptable a également porté sur une analyse et un examen des pièces

justificatives, des rapports et autres documents afin de vérifier les transactions consignées dans le

grand livre. Aucun poste ou montant extraordinaire n"a été découvert.

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8.Un échantillon des rapports mensuels de dépenses provenant des bureaux extérieurs a été

choisi pour faire l"objet d"un contrôle budgétaire et d"une vérification de régularité au regard des

procédures comptables applicables aux bureaux extérieurs. La liste de contrôle des bureaux

extérieurs a été examinée de manière à vérifier les procédures de contrôle interne et les activités de

supervision menées par le chef de mission, les comptables du bureau et les experts comptables

régionaux au Siège. Les procédures de contrôle interne tout comme les procédures de supervision

et de suivi des dépenses ont été examinées, et le contrôle interne a été jugé solide et satisfaisant.

Les procédures de contrôle budgétaire semblent fonctionner correctement et les paiements des

dépenses effectués dans les bureaux extérieurs ayant fait l"objet de l"examen sont étroitement

surveillés.

9.Le résultat net de l"exercice, un solde créditeur de 5.416.332 dollars, a été comme il se doit

reporté sur l"exercice suivant, en même temps que le solde créditeur net des exercices antérieurs

qui s"élève à 53.471.382 dollars, ce qui donne un total de 58.887.714 dollars.

10.Programmes de dédommagement. L"état cumulatif des recettes et des dépenses pour le

Programme allemand de dédommagement du travail forcé (GFLCP) et le Programme relatif aux avoirs des victimes de l"Holocauste (HVAP) est reproduit en appendice 3 du Rapport financier,

dans le tableau récapitulatif, à la ligne intitulée "Autres programmes". Nous avons vérifié si les

montants figurant dans ce tableau récapitulatif correspondaient bien au bilan comptable du grand

livre, et un extrait des comptes a été sélectionné en vue d"un examen des écritures comptables et

d"un test sur le contenu détaillé des écritures et des procédures. Les deux programmes semblent

faire l"objet d"un contrôle financier également rigoureux, à l"instar des programmes administratif

et d"opérations. Aucun poste ou montant extraordinaire n"a été découvert. Nous en concluons

que les comptes de dépenses sont bien contrôlés et supervisés, au moyen de procédures de

contrôle interne appropriées.

11.Fonds de prêt aux réfugiés et Programme de réinstallation de réfugiés aux Etats-Unis.

Conformément aux exigences du Mémorandum d"accord entre le Département d"Etat des Etats- Unis et l"OIM, nous avons examiné les rapports financiers du Programme de réinstallation de

réfugiés aux Etats-Unis pour l"exercice 2001, afin d"en vérifier l"exactitude et la conformité avec

les termes du mémorandum d"accord. Ces rapports comprennent des rapports trimestriels de recettes et de dépenses, des rapports trimestriels de remboursement des prêts accordés aux

réfugiés, les états trimestriels du Fonds de prêt aux réfugiés et le rapport annuel de dépenses pour

l"exercice financier du Gouvernement des Etats-Unis allant d"octobre à septembre.

12.Les rapports de recouvrement de prêts consentis à des agences ont été examinés, et les états

bancaires ainsi que les analyses mensuelles de rapprochement ont confirmé les montants versés par des agences sur les comptes bancaires de l"OIM. Le rapport de vérification interne des

comptes rédigé par l"OIM sur les activités de recouvrement de prêts en cours a été étudié, et notre

sentiment est que les activités de recouvrement de prêts ont gagné en efficacité au cours des

dernières années.

13.De manière générale, la conclusion a été tirée qu"il était correctement rendu compte des

activités de recouvrement de prêts et des activités et des dépenses relevant du Programme de

réinstallation de réfugiés aux Etats-Unis, grâce à un contrôle rigoureux des dépenses et à une

supervision étroite des activités, à quoi s"ajoute un contrôle interne de haut niveau. Les montants

figurant dans les rapports financiers trimestriels et les états financiers annuels ont été vérifiés, et

nous avons constaté que les rapports s"accordaient avec les informations contenues dans les pièces

justificatives, les relevés bancaires et les registres comptables.

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14.Gestion des services de TI. En tant que partie intégrante du travail de vérification

comptable de l"exercice 2001, la gestion des services de TI de l"OIM a été examinée par nous et

nous avons tenté d"établir dans quelle mesure les services de TI répondaient bien aux besoins de

l"Organisation. Nous principales observations et recommandations sont contenues dans le rapport intitulé Audit of IT Service Management in OIM (Vérification comptable de la gestion des

services de TI à l"OIM), juin - juillet 2001. Une étude de suivi menée en mars 2002 sur les

derniers développements de la gestion des services de TI a fait apparaître des progrès et des

améliorations dans plusieurs secteurs et postes budgétaires que nous avions signalés dans notre

rapport de vérification comptable. Les problèmes de réseaux sont moins fréquents, mais la

sécurité de la TI doit encore être renforcée. Le développement de la partie logicielle progresse

bien, et des plans sont en cours pour remplacer le SIGAGIP. Les activités de formation ont une importance cruciale pour l"utilisation fructueuse des outils de TI, et nous considérons nos recommandations de juillet 2001 concernant la formation en la matière comme toujours valables et importantes pour l"OIM.

15.Dans notre rapport de vérification comptable sur la gestion des services de TI, nous avons

souligné l"importance de la mise au point d"un plan stratégique pour lesdits services et de

l"examen des possibilités de restructuration organisationnelle des tâches et des fonctions au sein

des services de TI à l"OIM. Nous croyons comprendre, au terme de notre étude de suivi, que cette

restructuration est en cours et qu"un nouveau groupe de soutien aux utilisateurs a été mis en place

et opérera depuis le bureau de Manille.

16.Etat des comptes de la Caisse de prévoyance. Nous avons procédé à une vérification

comptable du rapport financier et des états de la Caisse de prévoyance de l"OIM pour 2001. Les

états spécifiques ayant fait l"objet de notre examen sont joints en appendice 14 du Rapport

financier de l"OIM pour l"exercice clôturé le 31 décembre 2001. Selon nous, les états financiers et

les notes explicatives s"y rapportant donnent une image exacte et fidèle, à tous égards importants,

de la situation financière de la Caisse de prévoyance de l"OIM au 31 décembre 2001, et des résultats de ces opérations pour l"année écoulée.

17.Procédures comptables des bureaux extérieurs de l"OIM. L"OIM a mis au point et

publié de nouvelles versions des manuels, guides et listes de contrôle pour les procédures comptables sur le terrain, et nous avons le sentiment que ces nouvelles versions constituent des

instruments efficaces pour le personnel de l"Organisation affecté à des tâches comptables. Le

nouveau manuel de procédures comptables est facile à comprendre et contient de nombreux exemples pouvant se révéler utiles pour le personnel comptable. Les listes de contrôle des bureaux extérieurs procurent aux experts comptables régionaux du Siège de l"Organisation un instrument de contrôle précieux pour le travail de supervision des comptes, et les certificats annuels de confirmation financière soumis par l"ensemble des chefs de mission et de bureau contribuent encore au renforcement de la supervision financière.

18.Nous aimerions saisir cette occasion pour exprimer nos remerciements et notre gratitude au

Directeur général de l"OIM, à son personnel de direction et à tous les autres membres du personnel pour leur coopération et leur assistance durant cette année.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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