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![La négociation collective dans la fonction publique un chemin à suivre La négociation collective dans la fonction publique un chemin à suivre](https://pdfprof.com/Listes/20/12874-20wcms_205519.pdf.pdf.jpg)
III (1B)La négociation collective dans la fonction publique un chemin à suivre
CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL
102SESSION, 2013
ILC.102/III/1B
Conférence internationale du Travail, 102e session, 2013 et à la négociation collective dans la fonction publique des conventions et recommandations (articles 19, 22 et 35 de la Constitution) JRapport III (Partie 1B)
JBureau international du Travail Genève
JLaJnégociationJcollectiveJ
dansJlaJfonctionJpublique:JUnqcheminqàqsuivreq
BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE
ISBN 978-92-2-226857-3 (imprimé)
ISBN 978-92-2-226858-0 (pdf Web)
ISSN 0251-3218
PremièreJéditionJ2013J
Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations Unies, et la
position quant au statut juridique de tel ou tel pays, zone ou territoire, ou de ses autorités, ni quant au tracé de ses
frontières. Bureau international du Travail souscrit aux opinions qui y sont exprimées.La mention ou la non-mention de telle ou telle entreprise ou de tel ou tel produit ou procédé commercial
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CH-1211 Genève 22, Suisse, ou par e-mail: pubvente@ilo.org ou par notre site Web: www.ilo.org/publns.
Mis en pages par TTF: réf. CONFREP-ILC102(2013)-III(1B)-[2013-01-0039-01]-Fr.docx Imprimé par le Bureau international du Travail, Genève, SuisseILC.102/III/1B v TableJdesJmatièresJ
PageqAvant-propos .................................................................................................................... 1
Introduction ...................................................................................................................... 3
Historique ......................................................................................................................... 9
PremièreJpartieJ
I.qo 151) sur les relations de travail
dans la fonction publique, 1978 ...................................................................... 15q
II.qDroits civils et politiques reconnus aux agents publics ................................... 21qIntroduction .................................................................................................... 21q
Portée des droits civils et politiques reconnus aux agents publics .................. 22qIII.q ..... 27q
Protection contre les actes de discrimination antisyndicale ............................ 29q .......................................................... 35q IV.qFacilités qui doivent être accordées aux représentants des organisations ............................................................................ 39qIntroduction .................................................................................................... 39q
............................................................................................. 39qLa notion ....................... 40q
Fonctions des organisations de travailleurs et des représentantsdes travailleurs ............................................................................................... 41q
........................................................ 42q Les facilités octroyées aux représentants des travailleurs:Référence à la recommandation n
o 143 ......................................................... 43qNature, nombre et importance des facilités .................................................... 45q
Recouvrement de cotisations syndicales, temps libre sans perte de salaire ni de prestations et avantages sociaux, accès sans retard à la directionet accès au lieu de travail ............................................................................... 48q
................................................................................ 49qRetrait des facilités ......................................................................................... 51q
Facilités aux représentants syndicaux et représentativité ............................... 51q
autres que la négociation collective ................................................................ 53q
La variété des systèmes nationaux de consultation ....................................... 57q
La coexistence des procédures de consultation et de négociation ................. 58qneutres ou indépendantes .............................................................................. 59q
Les organes consultatifs de compétence générale ......................................... 63q
Les organes consultatifs spécifiques de la fonction publique .......................... 64qLes parties et le contenu de la consultation .................................................... 71q
Les représentants des agents publics aux fins de consultation ............... 71q Le contenu de la consultation ................................................................. 72qDeuxièmeqpartieq
I. Avantages de la négociation collective dans la fonction publique ................... 73q IV.qLes modalités particulières de négociation dans la fonction publique ............. 81qdes conventions nos 151 et 154 ...................................................................... 85q
VI.qNotion de négociation collective, parties à la négociation et naturedes accords collectifs ..................................................................................... 91q
VII.qBonne foi, représentativité et reconnaissance des organisations ................... 99qingérence ....................................................................................................... 107q
IX.qProcédures de négociation ............................................................................. 111q
X.qContenu de la négociation et application progressive ..................................... 117q
XI.qLa négociation collective des rémunérations des agents publicsXII. La négociation collective et la crise économique ............................................ 131q
XIII.qNiveau de la négociation et coordination des niveaux .................................... 137q
Table des matières
ILC.102/III/1B vii XIV. Exemples de systèmes de négociation collective ........................................... 141J
XV.JPériode de validité des conventions collectives .............................................. 159J
XVI. Promotion de la négociation collective ........................................................... 161J
Consultation préalable concernant les mesures à adopter pour promouvoirla négociation collective ................................................................................. 162J
Formation des parties à la négociation et des négociateurs ........................... 169J
XVII.JLa couverture de la négociation collective dans la pratique ............................ 171J
Troisièmeqpartieq
Quatrièmeqpartie
Cinquièmeqpartie
Organisations de travailleurs .......................................................................... 205J
Conclusions
Annexes
I. Conventions et recommandations ............................................................................. 223J
Convention (nº 151) sur les relations de travaildans la fonction publique, 1978 ................................................................................ 223
Recommandation (nº 159) sur les relations de travaildans la fonction publique, 1978 ................................................................................ 227
Convention (no 154) sur la négociation collective, 1981 ............................................ 228
Recommandation (no 163) sur la négociation collective, 1981 .................................. 232
II. Formulaire de rapport ............................................................................................... 235J
III. Ratifications .............................................................................................................. 245J
V. Organisations ayant formulé des commentaires concernant les conventionsILC.102/III/1B 1 AvantôproposJ
1. relations de travail dans la fonction publique, 1978, la convention (n o 154) sur la négociation collective, 1981, la recommandation (n o 159) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et la recommandation (n o 163) sur la négociation collective,1981. Elle porte principalement sur les droits de négociation collective dans
droits civils et politiques des agents publics, les facilités à accorder aux représentants mécanismes pour le règlement des différends. 2.mentionnés, elle se réfère aussi de manière générale, bien que de façon moins détaillée, à
la situation de la législation et de la pratique dans le secteur privé. 3. Dans le cadre de cette étude, un certain nombre de systèmes nationaux sontprésentés de façon approfondie, le texte de dispositions nationales spécifiques étant
spécifiques et distincts prévalant dans les différents Etats Membres, mais de mettre à la
disposition des Etats Membres en général et des mandants tripartites des éléments de cessystèmes et textes à des fins informatives et éventuellement comme référence ou source
ratifier les conventions mentionnées. 4. des conventions n os 151 et 154 dans les différents pays sont traitées, en général, afin collective, 1949, laquelle consacre le droit de négociation collective des fonctionnaires, à notes en bas de page de la présente étude mentionnent les observations et demandes directes formulées dans le cadre de la convention n o 98. La même situation se présente prévue dans la convention n o 151, qui est traitée dans le cadre de la convention no 98 également pour éviter les répétitions. 5. pertinents du Comité de la liberté syndicale, organe tripartite qui fonctionne depuis 1951, dans le cadre du mécanisme spécial pour la protection et la promotion des droitsLa négociation collective dans la fonction publique: Un chemin à suivre 2JILC.102/III/1B principesJduJComitéJdeJlaJlibertéJsyndicalezJorganeJtripartiteJetJindépendantzJontJuneJ
6'J leJ cadreJ desJ NationsJ UniesJ ouJ deJ certainesJ organisationsJ régionales'J LesJ avisJ etJ sansJqueJceciJneJluiJsoitJimposé'J 7'J internationaleJduJTravailJ1'JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ
1JVoirJ rapportJIIIJ PPartieJ4ASzJConférenceJ internationaleJ duJ TravailzJ 77eJsessionJ P1990SzJRapportq deq laq
zJparagr'J7zJp'J8'JILC.102/III/1B 3 IntroductionJ
9.("Déclaration sur la justice sociale»). Cette Déclaration est considérée comme
constituant le troisième grand énoncé de principes et de politiques adopté par la
aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998. La Déclaration sur la justice sociale, le dialogue social et les principes et droits fondamentaux au travail. que ces objectifs sont "indissociables, interdépendants et se renforcent mutuellement», et elle veille à ce que les normes internationales du travail remplissent bien leur rôle dans la internationale du Travail en vue: i) de mieux comprendre la situation et les besoins et ii) 11. de la 102 e session (2013) de la Conférence internationale du Travail dans le cadre du relatif au dialogue social. 12. conventions non ratifiées et les recommandations; ces rapports doivent en particulier ratifiésJqueJdansJlesJautreszJenJutilisantJlesJ informationsJcontenuesJàJlaJfoisJdansJlesJ rapportsJconcernantJlaJconventionJPn publiquezJ1978zJlaJrecommandationJPn publiquezJ 1978zJ laJ conventionJ Pn oJ154SJ surJ laJ négociationJ collectivezJ 1981zJ etJlaJ recommandationJPn 14'J 16'JtravailJ "Ventejol»J aJ classéJ cesJ instrumentsJ dansJ laJ catégorieJ desJ instrumentsJ àJ
17'J osJ151JetJ154J enJannexe P PIntroduction
ILC.102/III/1B 5 à jour et a invité les Etats Membres à leur donner effet, conformément aux dispositions
18. Au niveau de la Conférence internationale du Travail, plusieurs dates sont à noter. Ainsi, en 2002, la Conférence a adopté une résolution concernant le tripartisme et le dialogue social dans laquelle, en rappelant notamment les conventions n os 87, 98, 151 et154 ainsi que les recommandations correspondantes, elle invite les gouvernements à
garantir des conditions propices au dialogue social, notamment le respect des principesfondamentaux et du droit à la liberté syndicale et à la négociation collective, un climat de
saines relations professionnelles et le respect du rôle des partenaires sociaux, et invite les et à renforcer le tripartisme et le dialogue social, en particulier dans les secteurs où ils sont inexistants ou embryonnaires. 19. En 2008, la Déclaration sur la justice sociale a réaffirmé le rôle du tripartisme et du dialogue social entre les gouvernements et les organisations de travailleurs et Déclaration sur la justice sociale, la Conférence internationale du Travail a reconnu que travail décent sont indissociables, interdépendants et se renforcent mutuellement. 20. mécanismes du dialogue social, notamment la négociation collective, à tous les niveaux, de programme et de budget pour 2012-13 7 présentées par le Directeur général du BIT etos 98, 151 et 154). 22. A ce jour, sur 185 Etats Membres, 48 ont ratifié la convention (no 151) sur les
relations de travail dans la fonction publique, 1978, et 43 la convention (n o 154) sur la négociation collective, 1981, et 29 les deux conventions. La commission relève que tous les Etats qui ont ratifié les conventions n os 151 et 154 ont également ratifié la convention (n o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (n os 151 et 154 des informations détaillées sur la portée de ces instruments ainsi que des orientations sur les 23.négociation collective dans la fonction publique, est de brosser un tableau global de la n en décrivant à la fois les initiatives positives prises dans certains pays et les problèmes
7 Document GB.310/PFA/2, paragr. 211.
commissionJ etJ lesJ orientationsJ queJ celleô pourJ laJ recommandationJ n oJ159zJ 73J pourJ laJ conventionJ noJ154J etJ 99J pourJ laJ recommandationJ n oJ163J8'J EnJ outrezJ laJ commissionJ aJ reçuJ desJ informationsJ etJ instruments'J ToutJ enJ examinantJ lesJ informationsJ contenuesJ dansJ lesJ rapportszJ laJ oJ87SJsurJ oJ98SJsurJleJqueJ laJ pertinenceJ deJ ceJ droitzJ particulièrementJ enJ tempsJ deJ criseJ économiquezJ pourJ
TravailzJ 101
oJ29SJsurJleJtravailJforcézJ1930;JlaJ conventionJPn conventionJPnIntroduction
27.De manière générale, il convient de relever que les relations professionnelles dans la fonction publique impliquent des enjeux et des difficultés particuliers qui ont souvent conduit le législateur national à exclure les agents de la fonction publique des
dispositions de la législation régissant les relations professionnelles et à prévoir des
28.La reconnaissance des droits syndicaux des agents publics, y compris le droit de négociation collective, est depuis longtemps une revendication du mouvement syndical
et, dans les cinquante dernières années, nombreux sont les pays qui ont adopté des
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