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La négociation collective dans la fonction publique un chemin à suivre BIT La négociation collective dans la fonction publique: un chemin à suivre 102
III (1B)La négociation collective dans la fonction publique un chemin à suivre

CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

102

SESSION, 2013

ILC.102/III/1B

Conférence internationale du Travail, 102e session, 2013 et à la négociation collective dans la fonction publique des conventions et recommandations (articles 19, 22 et 35 de la Constitution) J

Rapport III (Partie 1B)

J

Bureau international du Travail Genève

J

LaJnégociationJcollectiveJ

dansJlaJfonctionJpublique:J

Unqcheminqàqsuivreq

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE

ISBN 978-92-2-226857-3 (imprimé)

ISBN 978-92-2-226858-0 (pdf Web)

ISSN 0251-3218

PremièreJéditionJ2013J

Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations Unies, et la

position quant au statut juridique de tel ou tel pays, zone ou territoire, ou de ses autorités, ni quant au tracé de ses

frontières. Bureau international du Travail souscrit aux opinions qui y sont exprimées.

La mention ou la non-mention de telle ou telle entreprise ou de tel ou tel produit ou procédé commercial

Les publications du Bureau international du Travail peuvent être obtenues dans les principales librairies ou auprès

CH-1211 Genève 22, Suisse, ou par e-mail: pubvente@ilo.org ou par notre site Web: www.ilo.org/publns.

Mis en pages par TTF: réf. CONFREP-ILC102(2013)-III(1B)-[2013-01-0039-01]-Fr.docx Imprimé par le Bureau international du Travail, Genève, Suisse

ILC.102/III/1B v TableJdesJmatièresJ

Pageq

Avant-propos .................................................................................................................... 1

Introduction ...................................................................................................................... 3

Historique ......................................................................................................................... 9

PremièreJpartieJ

I.qo 151) sur les relations de travail

dans la fonction publique, 1978 ...................................................................... 15q

II.qDroits civils et politiques reconnus aux agents publics ................................... 21q

Introduction .................................................................................................... 21q

Portée des droits civils et politiques reconnus aux agents publics .................. 22q

III.q ..... 27q

Protection contre les actes de discrimination antisyndicale ............................ 29q .......................................................... 35q IV.qFacilités qui doivent être accordées aux représentants des organisations ............................................................................ 39q

Introduction .................................................................................................... 39q

............................................................................................. 39q

La notion ....................... 40q

Fonctions des organisations de travailleurs et des représentants

des travailleurs ............................................................................................... 41q

........................................................ 42q Les facilités octroyées aux représentants des travailleurs:

Référence à la recommandation n

o 143 ......................................................... 43q

Nature, nombre et importance des facilités .................................................... 45q

Recouvrement de cotisations syndicales, temps libre sans perte de salaire ni de prestations et avantages sociaux, accès sans retard à la direction

et accès au lieu de travail ............................................................................... 48q

................................................................................ 49q

Retrait des facilités ......................................................................................... 51q

Facilités aux représentants syndicaux et représentativité ............................... 51q

autres que la négociation collective ................................................................ 53q

La variété des systèmes nationaux de consultation ....................................... 57q

La coexistence des procédures de consultation et de négociation ................. 58q

neutres ou indépendantes .............................................................................. 59q

Les organes consultatifs de compétence générale ......................................... 63q

Les organes consultatifs spécifiques de la fonction publique .......................... 64q

Les parties et le contenu de la consultation .................................................... 71q

Les représentants des agents publics aux fins de consultation ............... 71q Le contenu de la consultation ................................................................. 72q

Deuxièmeqpartieq

I. Avantages de la négociation collective dans la fonction publique ................... 73q IV.qLes modalités particulières de négociation dans la fonction publique ............. 81q

des conventions nos 151 et 154 ...................................................................... 85q

VI.qNotion de négociation collective, parties à la négociation et nature

des accords collectifs ..................................................................................... 91q

VII.qBonne foi, représentativité et reconnaissance des organisations ................... 99q

ingérence ....................................................................................................... 107q

IX.qProcédures de négociation ............................................................................. 111q

X.qContenu de la négociation et application progressive ..................................... 117q

XI.qLa négociation collective des rémunérations des agents publics

XII. La négociation collective et la crise économique ............................................ 131q

XIII.qNiveau de la négociation et coordination des niveaux .................................... 137q

Table des matières

ILC.102/III/1B vii XIV. Exemples de systèmes de négociation collective ........................................... 141J

XV.JPériode de validité des conventions collectives .............................................. 159J

XVI. Promotion de la négociation collective ........................................................... 161J

Consultation préalable concernant les mesures à adopter pour promouvoir

la négociation collective ................................................................................. 162J

Formation des parties à la négociation et des négociateurs ........................... 169J

XVII.JLa couverture de la négociation collective dans la pratique ............................ 171J

Troisièmeqpartieq

Quatrièmeqpartie

Cinquièmeqpartie

Organisations de travailleurs .......................................................................... 205J

Conclusions

Annexes

I. Conventions et recommandations ............................................................................. 223J

Convention (nº 151) sur les relations de travail

dans la fonction publique, 1978 ................................................................................ 223

Recommandation (nº 159) sur les relations de travail

dans la fonction publique, 1978 ................................................................................ 227

Convention (no 154) sur la négociation collective, 1981 ............................................ 228

Recommandation (no 163) sur la négociation collective, 1981 .................................. 232

II. Formulaire de rapport ............................................................................................... 235J

III. Ratifications .............................................................................................................. 245J

V. Organisations ayant formulé des commentaires concernant les conventions

ILC.102/III/1B 1 AvantôproposJ

1. relations de travail dans la fonction publique, 1978, la convention (n o 154) sur la négociation collective, 1981, la recommandation (n o 159) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et la recommandation (n o 163) sur la négociation collective,

1981. Elle porte principalement sur les droits de négociation collective dans

droits civils et politiques des agents publics, les facilités à accorder aux représentants mécanismes pour le règlement des différends. 2.

mentionnés, elle se réfère aussi de manière générale, bien que de façon moins détaillée, à

la situation de la législation et de la pratique dans le secteur privé. 3. Dans le cadre de cette étude, un certain nombre de systèmes nationaux sont

présentés de façon approfondie, le texte de dispositions nationales spécifiques étant

spécifiques et distincts prévalant dans les différents Etats Membres, mais de mettre à la

disposition des Etats Membres en général et des mandants tripartites des éléments de ces

systèmes et textes à des fins informatives et éventuellement comme référence ou source

ratifier les conventions mentionnées. 4. des conventions n os 151 et 154 dans les différents pays sont traitées, en général, afin collective, 1949, laquelle consacre le droit de négociation collective des fonctionnaires, à notes en bas de page de la présente étude mentionnent les observations et demandes directes formulées dans le cadre de la convention n o 98. La même situation se présente prévue dans la convention n o 151, qui est traitée dans le cadre de la convention no 98 également pour éviter les répétitions. 5. pertinents du Comité de la liberté syndicale, organe tripartite qui fonctionne depuis 1951, dans le cadre du mécanisme spécial pour la protection et la promotion des droits

La négociation collective dans la fonction publique: Un chemin à suivre 2JILC.102/III/1B principesJduJComitéJdeJlaJlibertéJsyndicalezJorganeJtripartiteJetJindépendantzJontJuneJ

6'J leJ cadreJ desJ NationsJ UniesJ ouJ deJ certainesJ organisationsJ régionales'J LesJ avisJ etJ sansJqueJceciJneJluiJsoitJimposé'J 7'J internationaleJduJTravailJ1'J

JJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJJ

1JVoirJ rapportJIIIJ PPartieJ4ASzJConférenceJ internationaleJ duJ TravailzJ 77eJsessionJ P1990SzJRapportq deq laq

zJparagr'J7zJp'J8'J

ILC.102/III/1B 3 IntroductionJ

9.

("Déclaration sur la justice sociale»). Cette Déclaration est considérée comme

constituant le troisième grand énoncé de principes et de politiques adopté par la

aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998. La Déclaration sur la justice sociale, le dialogue social et les principes et droits fondamentaux au travail. que ces objectifs sont "indissociables, interdépendants et se renforcent mutuellement», et elle veille à ce que les normes internationales du travail remplissent bien leur rôle dans la internationale du Travail en vue: i) de mieux comprendre la situation et les besoins et ii) 11. de la 102 e session (2013) de la Conférence internationale du Travail dans le cadre du relatif au dialogue social. 12. conventions non ratifiées et les recommandations; ces rapports doivent en particulier ratifiésJqueJdansJlesJautreszJenJutilisantJlesJ informationsJcontenuesJàJlaJfoisJdansJlesJ rapportsJconcernantJlaJconventionJPn publiquezJ1978zJlaJrecommandationJPn publiquezJ 1978zJ laJ conventionJ Pn oJ154SJ surJ laJ négociationJ collectivezJ 1981zJ etJlaJ recommandationJPn 14'J 16'J

travailJ "Ventejol»J aJ classéJ cesJ instrumentsJ dansJ laJ catégorieJ desJ instrumentsJ àJ

17'J osJ151JetJ154J enJannexe P P

Introduction

ILC.102/III/1B 5 à jour et a invité les Etats Membres à leur donner effet, conformément aux dispositions

18. Au niveau de la Conférence internationale du Travail, plusieurs dates sont à noter. Ainsi, en 2002, la Conférence a adopté une résolution concernant le tripartisme et le dialogue social dans laquelle, en rappelant notamment les conventions n os 87, 98, 151 et

154 ainsi que les recommandations correspondantes, elle invite les gouvernements à

garantir des conditions propices au dialogue social, notamment le respect des principes

fondamentaux et du droit à la liberté syndicale et à la négociation collective, un climat de

saines relations professionnelles et le respect du rôle des partenaires sociaux, et invite les et à renforcer le tripartisme et le dialogue social, en particulier dans les secteurs où ils sont inexistants ou embryonnaires. 19. En 2008, la Déclaration sur la justice sociale a réaffirmé le rôle du tripartisme et du dialogue social entre les gouvernements et les organisations de travailleurs et Déclaration sur la justice sociale, la Conférence internationale du Travail a reconnu que travail décent sont indissociables, interdépendants et se renforcent mutuellement. 20. mécanismes du dialogue social, notamment la négociation collective, à tous les niveaux, de programme et de budget pour 2012-13 7 présentées par le Directeur général du BIT et

os 98, 151 et 154). 22. A ce jour, sur 185 Etats Membres, 48 ont ratifié la convention (no 151) sur les

relations de travail dans la fonction publique, 1978, et 43 la convention (n o 154) sur la négociation collective, 1981, et 29 les deux conventions. La commission relève que tous les Etats qui ont ratifié les conventions n os 151 et 154 ont également ratifié la convention (n o 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (n os 151 et 154 des informations détaillées sur la portée de ces instruments ainsi que des orientations sur les 23.
négociation collective dans la fonction publique, est de brosser un tableau global de la n en décrivant à la fois les initiatives positives prises dans certains pays et les problèmes

7 Document GB.310/PFA/2, paragr. 211.

commissionJ etJ lesJ orientationsJ queJ celleô pourJ laJ recommandationJ n oJ159zJ 73J pourJ laJ conventionJ noJ154J etJ 99J pourJ laJ recommandationJ n oJ163J8'J EnJ outrezJ laJ commissionJ aJ reçuJ desJ informationsJ etJ instruments'J ToutJ enJ examinantJ lesJ informationsJ contenuesJ dansJ lesJ rapportszJ laJ oJ87SJsurJ oJ98SJsurJleJ

queJ laJ pertinenceJ deJ ceJ droitzJ particulièrementJ enJ tempsJ deJ criseJ économiquezJ pourJ

TravailzJ 101

oJ29SJsurJleJtravailJforcézJ1930;JlaJ conventionJPn conventionJPn

Introduction

27.
De manière générale, il convient de relever que les relations professionnelles dans la fonction publique impliquent des enjeux et des difficultés particuliers qui ont souvent conduit le législateur national à exclure les agents de la fonction publique des

dispositions de la législation régissant les relations professionnelles et à prévoir des

28.
La reconnaissance des droits syndicaux des agents publics, y compris le droit de négociation collective, est depuis longtemps une revendication du mouvement syndical

et, dans les cinquante dernières années, nombreux sont les pays qui ont adopté des

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