[PDF] MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE

Quels sont les règlements applicables à la mutuelle?

ARTICLE 32 : AUTORITÉ DE CONTROLE La Mutuelle est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sise 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09. ARTICLE 33 : LOI APPLICABLE La loi applicable au présent règlement est la loi française. Solimut Mutuelle de France RÈGLEMENT MUTUALISTE PRÉVOIR’ ACCIDENTS

Comment les prestations versées par la mutuelle seront-elles proratisées?

Pour les agents à temps non complet ou partiel : les prestations versées par la Mutuelle seront proratisées en fonction du temps de travail effectué évalué à la date de l’acceptation de la mise en jeu de la garantie par la Mutuelle. Cas des agents de droit privé :

Comment la mutuelle paie-t-elle ses prestations?

Pour le paiement de ses prestations, la Mutuelle se conformera strictement à l’avis de l’instance médicale (comité médical départemental, commission de réforme ou autre instance officielle) qui aura statué sur le dossier de l’agent / adhérent, y compris en cas de décision contraire de la Collectivité employeur. ARTICLE 10 : CONTRÔLE MÉDICAL

Quels sont les statuts d’une mutuelle interprofessionnelle?

Il est constitué, conformément au Code de la Mutualité, une Mutuelle interprofessionnelle, sous la dénomination « SOLIMUT Mutuelle de France ». La Mutuelle est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise notamment aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité ainsi qu’aux présents statuts.