La TVA sociale peut-elle relancer léconomie ?
31 déc. 2011 La « TVA sociale » consiste en une baisse des cotisations sociales financée ... contestée sous l'argument que les méthodes de production.
Quelques considérations sur la mise en place de la “TVA sociale” en
Charges sociales et TVA découragent le travail en réduisant le pouvoir d'achat des salaires. Cet argument est infondé dans la mesure.
« TVA sociale »
TVA aux cotisations sociales même si à court terme une telle réforme L'argument principal en faveur de la TVA sociale repose sur l'idée que les.
I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION II. DEFINITION DE LA FACTURE
La TVA étant l'impôt le plus rentable de notre système fiscal (environ 35% de raison sociale s''il s''agit d''une personne morale) ;.
ARGUMENTAIRE RELATIF AU TRANSFERT DE LA DETTE SOCIALE
15 juin 2020 (principalement cotisations sociales mais aussi. CSG
La taxe sur la valeur ajoutée comme instrument de politique
1 janv. 2012 Sous réserve des rémanences de TVA pesant sur les dépenses d'investissement il y a ainsi équivalence entre les cotisations sociales et la TVA
Un exercice de TVA sociale Stéphane Gauthier Février 2008 La
Selon certains l'assiette effective de la TVA co?nciderait avec celle des cotisations; pour d'autres
La protection sociale pour la sécurité alimentaire
6 juin 2012 de la protection sociale et le CSA doit encourager cette approche. Cet argument est d'autant plus facile à défendre que les données ...
Avis Réduction des prélèvements sur le travail et les possibilités de
La sécurité sociale dans le statut des salariés (ONSS) . la suite d'une hausse du taux de TVA peut entraîner une baisse de la demande de ce bien.
Droits de douanes TVA ou TVA sociale – Une application à la
Premier argument. Comme indiqué précédemment les recettes de TVA augmentent avec la part du commerce international dans l'économie. Les petits pays ayant
CONSEIL SUPERIEUR DES FINANCES
SECTION FISCALITE ET PARAFISCALITE"
AVISREDUCTION DES PRELEVEMENTS SUR LE TRAVAIL ET LES
POSSIBILITES DE FINANCEMENT
MAI 2020
2Ce rapport est rédigé avant l'apparition de la pandémie corona. Les modèles et propositions
chiffrés ne peuvent pas tenir compte avec les conséquences budgétaires et fiscales de cette crise sanitaire.AVANT-PROPOS
Cet avis de la Section fiscalité et parafiscalité du Conseil supérieur des Finances (CSF) est le
rapport le plus complet depuis sa création. Au total, 56 réunions lui ont été consacrées et plus
de 100 calculs ont été effectués. Les travaux sur ce rapport consultatif ont commencé à
l'automne 2017. Cette longue période a été plus que nécessaire pour calculer et discuter les
dizaines de propositions. Tout d'abord, je tiens à remercier chaleureusement les autres membres de ce département du CSF, tous les fonctionnaires du secrétariat du CSF ainsi que d u service d'étude del'administration générale Expertise et Support Stratégiques (ESS), le personnel affecté au
département d'étude de la Banque nationale de Belgique (BNB) et le département de la sécurité sociale - pour leur coopération très intensive. Cet avis commence par une large contribution scientifique sur les aspects économiques de lafiscalité ainsi que sur la parafiscalité. Ces réflexions et aperçus sont fournis par le service
d'études de la BNB. Cette contribution est une introduction détaillé e et ne fait pas partie de l'avis à proprement parler. L' avis de cette Section se compose de quatre parties. La première partie traite les origines de ce rapport et des pistes possibles pour une réforme en profondeur de l'impôt des personnes physiques. La deuxième partie traite des points sensibles de l'impôt des personnes physiques et de la sécurité sociale en Belgique.La troisième partie traite
six scénarios possibles pour une réforme de l'impôt des personnes physiques, chacune calculée en trois variantes donnant un impact budgétaire différent. Les mesures compensatoires constituent l'objet de la quatrième partie du présent avis. Elle contient des dizaines de mesures compensatoires, dont certaines sont calculées à la demande de la Section et d'autres sont déjà connues dans la liste des "dépenses fiscales". Cette section du CSF est un organe consultatif auprès des gouvernements et aussi un refletde la pensée dans la société. C'est pourquoi nous proposons différents scénarios concernant
une réduction de l'impôt des personnes physiques et la p arafiscalité sur le travail. Cela s'applique également aux mesures compensatoires. Il appartient au gouvernement et au Parlement, si nécessaire, de mettre en oeuvre les pistes examinées dans ce rapport. Parceque dans une démocratie, le principe de la primauté de la politique s'applique. J'espère donc
que cet avis pourra apporter une contribution utile au débat sur la pression fiscale et parafiscale sur le travail. Un sujet qui est déjà inscrit à l'agenda social.Beaucoup de plaisir à lire et à apprendre !
Prof. dr. Herman Matthijs
Président ff. Section fiscalité & parafiscalité CSF 3Contenu
REDUCTION DES PRELEVEMENTS SUR LE TRAVAIL ET LES POSSIBILITES DE FINANCEMENT................ 1 AVANT-PROPOS: ENSEIGNEMENTS DE LA LITTÉRATURE ÉCONOMIQUE CONCERNANT LESRÉGIMES FISCAUX OPTIMAUX ........................................................................................................... 9
CHAPITRE 1 : LEÇONS GÉNÉRALES TIRÉES DE LA LITTÉRATURE ÉCONOMIQUE POUR LA CONCEPTION D'UN
RÉGIME FISCAL
........................................................................................................................................ 14
CHAPITRE 2: FISCALITÉ SUR LE TRAVAIL ET ARBITRAGE ENTRE EFFICACITÉ ET REDISTRIBUTION ................... 25
CHAPITRE 3 : L'IMPOSITION DES REVENUS DU CAPITAL AU TITRE DE L'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES .... 38
CHAPITRE 4 : DÉFINITION DU RÉGIME FISCAL GÉNÉRAL ET L'OPPORTUNITÉ D'ACCORDER DES DÉROGATIONS AU
TITRE DE L
'IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ........................ 46
CHAPITRE 5: POSSIBILITÉS D'UN GLISSEMENT PROPICE À L'AUGMENTATION DU BIEN-ÊTRE DES IMPÔTS SUR LE
TRAVAIL VERS D
'AUTRES ASSIETTES .......................................................................................................... 57
BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................................................................ 69
4PARTIE 1 - INTRODUCTION ............................................................................................................... 74
CHAPITRE 1 - LA MISSION ......................................................................................................................... 74
1 Ministre Van Overtveldt ............................................................................................................ 74
2 Ministre De Croo ....................................................................................................................... 75
CHAPITRE 2 - LA COMPOSITION DE CSF .................................................................................................... 77
1. Membres du Conseil ................................................................................................................. 77
2. Le Secrétariat ........................................................................................................................... 77
3. Les experts ............................................................................................................................... 78
4. Le nombre de réunions ............................................................................................................. 78
CHAPITRE 3 - LE TRAVAIL ......................................................................................................................... 79
1 Méthodes de simulation utilisées ............................................................................................. 79
2 La base de données et les données statistiques ..................................................................... 80
3 Distribution des déciles ............................................................................................................. 82
4 Les sujets non couverts ............................................................................................................ 83
CHAPITRE 4 - LE CADRE BUDGÉTAIRE ....................................................................................................... 84
1. Neutralité .................................................................................................................................. 84
2. L'effet par entité ........................................................................................................................ 84
3. Le financement alternatif de la sécurité sociale ....................................................................... 85
CHAPITRE 5 LES REVENUS DES DIFFÉRENTS IMPÔTS ET COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ....................... 86
1. Recettes fiscales et parafiscales 2018 ..................................................................................... 86
2. Répartition des recettes fiscales et parafiscales par entité fédérée ............................................. 88
3. Recettes fiscales et parafiscales par type ..................................................................................... 89
4. Structure des impôts sur les revenus ............................................................................................ 92
5 Dispense de versement du précompte professionnel .............................................................. 93
CHAPITRE 6 - LES TAUX ACTUELS ............................................................................................................. 94
1. Impôt des personnes physiques ............................................................................................... 94
2. La TVA .......................................................................................................................................... 95
53. La sécurité sociale dans le statut des salariés (ONSS) ................................................................ 95
4. La sécurité sociale dans le statut des travailleurs indépendants (INASTI) ................................... 97
5. Modalités de contribution pour les fonctionnaires statutaires ....................................................... 97
PARTIE 2
- LES POINTS DÉLICATS DE L'IMPÔT BELGE DES PERSONNES PHYSIQUES ET DELA SÉCURITÉ SOCIALE ...................................................................................................................... 99
CHAPITRE 1 - LA COMPLEXITÉ ................................................................................................................... 99
1 La complexité de l'impôt des personnes physiques ................................................................. 99
2 La complexité de la sécurité sociale ....................................................................................... 116
CHAPITRE 2 - LES PIÈGES ....................................................................................................................... 124
1 Piège à l'emploi ...................................................................................................................... 124
2 Piège promotionnel ................................................................................................................. 126
3 Cotisation spéciale de sécurité sociale .................................................................................. 128
CHAPITRE 3 - LA CHARGE FISCALE ÉLEVÉE SUR LE TRAVAIL ...................................................................... 130
CHAPITRE 4 - L'ÉROSION DE LA BASE IMPOSABLE ..................................................................................... 135
1 Avantages exonérés (avantages sociaux, chèques-repas, éco-chèques ...) et avantages de
toute nature (voitures de société, restaurant d'entreprise, personnel domestique...) ..................... 135
2 Frais propres à l'employeur .................................................................................................... 138
3 Plans cafétéria ........................................................................................................................ 139
4 500 euros exonérés d'impôt ................................................................................................... 140
5 Flexi-jobs ................................................................................................................................ 141
6 Plus-values ............................................................................................................................. 141
7 Avantages non récurrents liés aux résultats .......................................................................... 145
8 Participations des travailleurs et primes bénéficiaires ........................................................... 145
9 Plans d'options ....................................................................................................................... 146
10 Autres revenus qui ne sont pas, ou seulement partiellement imposés .................................. 147
11 Revenus non soumis à la sécurité sociale ............................................................................. 150
12 Passage en société ................................................................................................................ 151
CHAPITRE 5 - LES RÉGIMES DE FAVEUR ................................................................................................... 153
1 Sportifs.................................................................................................................................... 153
62 Droits d'auteur ........................................................................................................................ 154
3 Capitaux de pension versus rentes de pension ..................................................................... 155
4 Propriétés louées à titre privé ................................................................................................. 157
5 Heures supplémentaires ......................................................................................................... 159
6 Travailleurs occasionnels ....................................................................................................... 160
7 Autres règles spécifiques ....................................................................................................... 161
8 Réductions fiscales pour les revenus de remplacement ........................................................ 162
CHAPITRE 6 - AUTRES POINTS DÉLICATS ................................................................................................. 163
1 L'impôt à un taux d'imposition moyen distinct ........................................................................ 163
2 La règle des 80% pour le 2
e pilier de pension ........................................................................ 1633 Échelonnement des barèmes du précompte professionnel ................................................... 166
CHAPITRE 7 - DÉPENSES FISCALES ......................................................................................................... 167
1 Introduction ............................................................................................................................. 167
2 Rentes alimentaires ................................................................................................................ 167
3 Dépenses d'épargne à long terme ......................................................................................... 171
4 Dépenses d'investissement en capital ................................................................................... 175
5 Dépenses à des fins environnementales ............................................................................... 180
6 Autres dépenses présentant un avantage fiscal .................................................................... 182
7 Réflexions sommaires sur les dépenses fiscales ................................................................... 192
CHAPITRE 8 - NEUTRALITÉ EN MATIÈRE DE CHOIX DE VIE .......................................................................... 195
1 Cotisation spéciale de sécurité sociale .................................................................................. 195
2 Réduction fiscale supplémentaire pour les revenus de remplacement .................................. 195
3 Quotient conjugal .................................................................................................................... 195
4 Rentes alimentaires ................................................................................................................ 196
5 Montant exonéré d'impôt pour les personnes isolées avec enfants. ..................................... 196
6 Transfert d'une partie de la quotité exonérée d'impôt ............................................................ 197
7 Activité indépendante ............................................................................................................. 197
7PARTIE 3: LA REFORME .................................................................................................................. 198
CHAPITRE 1 - QUELLES SOLUTION(S) ?................................................................................................... 198
1 Résumés des problèmes ........................................................................................................ 198
2 Principales recommandations de la Section. ......................................................................... 199
CHAPITRE 2 - LE SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE ............................................................................................ 200
1 Description du scénario de référence. .................................................................................... 200
2 Impact budgétaire ................................................................................................................... 201
3 L'effet sur les taux marginaux effectif d'imposition sur les salaires........................................ 202
4 Impact lors du retour sur le marché du travail ........................................................................ 203
5 Impact distributif ..................................................................................................................... 204
CHAPITRE 3 - 6 SCÉNARIOS POUR UNE RÉFORME DE L'IPP ...................................................................... 208
1 Considérations générales ....................................................................................................... 208
2 Scenario A - Diminution des taux au sein de l'échelle barémique existante. ......................... 209
3 Scenario B Une échelle barémique avec deux tranches d'imposition. .................................. 214
4 Scenario C - Aplatir les taux marginaux élevés ..................................................................... 219
5 Scenario D - Dual Income Tax .............................................................................................. 234
6 Scenario E - Flat Tax ............................................................................................................. 241
7 Globalisation étendue des revenus ........................................................................................ 252
8 Impact des différents scénarios sur le coin fiscal et comparaison internationale .................. 257
PARTIE 4 : MESSURES COMPENSATOIRES .................................................................................. 263
CHAPITRE 1: INTRODUCTION ................................................................................................................... 263
CHAPITRE 2: TABLEAU RÉCAPITULATIF .................................................................................................... 265
CHAPITRE 3: IMPÔTS DIRECTS ................................................................................................................ 269
1 Impôts des personnes physiques ........................................................................................... 269
2. Précompte immobilier ............................................................................................................. 303
3. Taxation des plus-values sur les placements......................................................................... 304
CHAPITRE 4 : IMPÔTS INDIRECTS ............................................................................................................ 326
1. Mesures relatives à la TVA..................................................................................................... 326
82. Accises ................................................................................................................................... 330
3. Taxes environnementales ...................................................................................................... 333
4. Effet redistributif des impôts indirects ..................................................................................... 340
5. Autres effets macroéconomiques : impact sur le niveau des prix et la compétitivité ............. 348
CHAPITRE 5: PROPOSITIONS NON EXAMINÉES PLUS EN AVANT .................................................................. 352
ANNEXE 1 :CONCEPT POUR UNE IMPOSITION DU TRAVAIL PLUS FAIBLE ET UN IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PLUS SIMPLE AVEC UNE BASE D'IMPOSITIONPLUS LARGE...................................................................................................................................... 353
ANNEXE 2 : POSITION MINORITAIRE CONCERNANT LE "CONCEPT POUR UNE IMPOSITIONDU TRAVAIL PLUS FAIB
LE ET UN L'IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUESPLUS SIMPLE AVEC UNE BASE D'IMPOSITION PLUS LARGE". ................................................. 362
9 AVANT-PROPOS: ENSEIGNEMENTS DE LA LITTÉRATURE ÉCONOMIQUECONCERNANT LES RÉGIM
ES FISCAUX OPTIMAUX
1 Les dépenses publiques en Belgique comptent parmi les plus élevées de la zone euro. Seules la France et la Finlande affichent un ratio de dépenses plus important. Depuis le début du millénaire, les dépenses primaires, c'est-à-dire les dépenses publiques hors chargesd'intérêts, ont en effet considérablement progressé en Belgique. Elles sont ainsi passées de
42,4% du PIB en 2000 à 52,5 % du PIB en 2013, pour ensuite retomber à leur niveau actuel de 50,0 % du PIB en 2018.
La hauteur des dépenses publiques expliq
ue la forte pression fiscale et parafiscale enBelgique
2, 3 . En effet, les recettes et les dépenses fiscales servent avant tout à financer des biens et des services publics. Elles permettent aux pouvoirs publics de réaliser leur objectif allocatif, qui con siste entre autres à produire des biens et des services publics qui ne sont pasproposés en suffisance en raison de défaillances de marché. Le niveau élevé de la pression
fiscale et parafiscale rend également possible le financement de la protection sociale et del'État-providence, ce qui contribue à l'objectif de redistribution des administrations publiques.
Parallèlement, la lourde pression fiscale et la conception du régime fiscal peuvent elles-mêmes
créer des inefficiences en matière d'allocation des fa cteurs de production et ralentir ainsi inutilement l'activité économique. Dans la suite de ce chapitre, ainsi que dans les suivants, l'ampleur des dépenses publiques est considérée comme une donnée, et nous examinons lameilleure façon de générer un certain volume d'impôts tout en visant une perte de bien-être
minimale. À cet égard, la structure des recettes fiscales joue un rôle important. Le figure 2 donne une image de la structure des impôts dans les États membres de l'UE. Il en ressort que les recettes fiscales et parafiscales en Belgique proviennent principalement des prélèvements sur le travail et de la taxation du capital 4, 5 . Par rapport aux autres pays, il est relativement peu fait usage des impôts sur la consommation pour financer les dépe nses publiques. 1 Cette partie a été rédigée par Ruben Schoonackers (BNB) et Stefan Van Parys (BNB). Les auteurs remercient les membres du Conseil pour leurs remarques nombreuses et utiles ainsi que pour les discussions fructueuses qu'ils ont eues avec eux. Les membres du Conseil ne souscrivent pas nécessairement au contenu de cette partie. 2Les deux catégories sont de nature différente, en ce sens que les prélèvements parafiscaux
intègrent un élément d'assurance sociale , ce qui n'est pas le cas des impôts. 3 Il convient de noter que ces chiffres ne tiennent pas compte des paiements obligatoireseffectués par les employeurs et/ou par les travailleurs qui ne sont pas qualifiés d'impôts ou de
cotisations de sécurité sociale . Il s'agit principalement de versements à des compagniesd'assurances privées. S'ils étaient repris dans les chiffres, la Belgique se caractériserait
toujours par une pression fiscale et para fiscale relativement élevée. 4En Belgique, la taxation du capital comprend entre autres l'impôt des sociétés, le précompte
mobilier, les droits de succession, d'enregistrement et de donation, les taxes sur l'épargne àlong terme, les revenus perçus lors des régularisations fiscales, le précompte immobilier, les
taxes de circulation payées par les entreprises et la rente nucléaire 5 Dans le chapitre 5, les impôts sur les revenus du capital sont également mis en lien avec le patrimoine des particuliers. 10 Figure 1: La Belgique se caractérise par des dépenses publiques élevéesSource : CE.
Figure 2: La structure des impôts dans une perspective internationale 1 (pourcentages de la pression fiscale totale, 2017)Source : CE.
(1)Lorsqu'on établit la structure effective des impôts selon la base d'imposition, il est difficile, en ce qui concerne
l'impôt des personnes physiques, de classer les recettes dans une catégorie bien précise. Sur le plan
méthodologique, les recettes sont donc ventilées, au moyen d'une clé de répartition fournie par les administrations
fiscales nationales, entre quatre bases d'imposition différentes : les impôts sur le travail, sur le capital, sur les indépendants et sur les prestations sociales. Les impôts sur les revenus des indépendants sont ensuite entièrement
considérés comme des impôts sur le capital. Il s'agit d'une approche simplifiée, dans la mesure où une partie des
revenus des indépendants doit également être vue comme une rémunération du travail fourni.
11Compte tenu de la pression fiscale élevée et étant donné que la Belgique a largement recours
aux impôts sur le travail, il n'est pas étonnant que les charges sur le travail y soient particulièrement importantes. Selon la CE, le taux de prélèvement implicite sur le travail 6 en Belgique était supérieur de 8,8 points de pourcentage à la moyenne de la zone euro en 2015 et de 6,4 points de pourcentage à la moyenne des pays voisins 7 . À cet égard, il convient denoter que la Belgique recourt plus que les pays voisins aux réductions ciblées d'impôts et de
cotisations sociales, lesquelles sont comptabilisées au titre de subventions salariales dans leSEC et ne sont donc pas déduites des recettes
8Figure 3: La pression fiscale sur le travail a considérablement diminué, mais elle reste élevée
Sources : CE, OCDE, BNB.
(1)Défini comme l'ensemble des prélèvements sur les revenus du travail versés par les travailleurs aux
administrations publiques, divisé par la masse salariale, calculé sur la base des comptes nationaux.
(2)Moyennes non pondérées.
(3)Exprimés en pourcentage du salaire moyen.
(4) Les chiffres dépendent en grande partie de la situation familiale. Un aperçu des taux de prélèvement calculés par l'OCDE pour les différentes situations familiales est disponible dans la partie3 du Rapport.
(5) Moyennes non pondérées ; à l'exception de Chypre, de Malte et de la Lituanie. 6 Il s'agit de l'ensemble des taxes sur les revenus du travail salarié exprimées en pourcentage de la masse salariale telle que calculée sur la base des comptes nationaux. 7 Aux Pays-Bas, les paiements obligatoires effectués par les employeurs et/ou par lestravailleurs qui ne sont pas qualifiés d'impôts ou de cotisations sociales sont relativement plus
élevés qu'en Belgique et dans le
s autres pays voisins. S'ils étaient repris dans les chiffres, la pression fiscale sur le travail serait toujours plus lourde en Belgique qu'au Pays-Bas, mais l'écart se réduirait quelque peu 8 Pour une analyse récente, cf. https://www.ccecrb.fgov.be/dpics/fichiers/2019-01-17-03-47-53_doc190102fr.pdf.
12Ce taux de prélèvement implicite substantiel sur le travail peut être néfaste pour l'activité
économique en Belgique, pour autant que les conséquences préjudiciables à la croissance des taxes sur le travail dépassent les effets potentiellement propices à la croissance des dépenses publiques que celles-ci permettent de financer. Elles découragent l'offre et la demande de main-d'oeuvre 9 , ce qui influence négativement la participation au marché dutravail de la population et la compétitivité des entreprises. Pour y remédier, le gouvernement
s'efforce depuis un certain temps d'abaisser les impôts sur le travail et de se tourner davantage vers d'autres types de taxation.Ainsi, les mesures adoptées depuis 2016 dans le cadre du tax shift ont déjà permis d'alléger
sensiblement les charges sur le travail. D'ici à 2020, lorsque le tax shift sortira ses pleins effets, la pression fiscale devrait reculer de 2,3 points de pourcentage des coûts salariaux. Néanmoins, malgré cette vive diminution, la pression fiscale sur le travail demeure extrêmement élevée en Belgique. Une no uvelle baisse des charges sur le travail, de même qu'un éventuel glissement vers d'autres formes de taxation moins dommageables pour la croissance, peuvent donc être souhaitables.Figure 4: Le régime fiscal et le système des prestations sociales belges ont un caractère redistributif marqué
Source : SWIID.
Parallèlement, le régime fiscal contribue aussi à l'objectif de redistribution des administrations
publiques. Le caractère redistributif du régime fiscal et du système des prestations sociales,
notamment sous l'effet de l'impôt progressif sur les revenus d u travail, est illustré par l'écartentre le coefficient de Gini avant impôts et transferts et le même coefficient après impôts et
transferts (cf. figure 4). La distribution primaire des revenus des ménages en Belgique,autrement dit avant impôts et transferts, est très proche de la moyenne de l'Union européenne.
9 En moyenne, les prélèvements sur les revenus du travail réduisent l'offre de main-d'oeuvre. Dans des cas individuels, il peut cependant arriver, dans le cadre d'une augmentationd'impôts, que l'effet de revenu (qui reflète la propension des individus à travailler davantage
pour compenser la baisse de leur revenu net) l'emporte sur l'effet de substitution (qui reflète la propension des individus à travailler moins car le travail devient relativement moins attrayant), ce qui accroît l'offre de main -d'oeuvre. 13Or, après impôts et transferts, l'inégalité salariale en Belgique est l'une des plus faibles de
l'UE. On peut en déduire que le régime fiscal et le système des prestations sociales belges sont rela tivement plus redistributifs que ceux d'autresÉtats membres de l'Union européenne.
Les chapitres suivants examinent les leçons à tirer de la littérature économique en vue de
concevoir un régime fiscal optimal. Ces enseignements ne s'appliquent pas uniquement à la Belgique mais à l'ensemble des économies développées. Dans la mesure du possible, il est toutefois fait référence à la situation belge actuelle. Le premier chapitre donne une vued'ensemble des principaux éclairages d'ordre général contenus dans les littératures micro- et
macroéconomiques, lesquels peuvent servir de fil rouge pour le régime fiscal dans son ensemble. Les chapitres suivants sont consacrés aux différents aspects de l'impôt des personnes physiques. Le deuxième chapitre porte ainsi sur la taxation du travail et reprenddes éléments de la théorie de l'imposition optimale concernant l'arbitrage entre les objectifs
d'efficacité et de redistribution. Le troisième chapitre présente ce que la littérature économique
nous apprend sur la taxation des revenus du capital et sur le rapport idéal entre celle-ci et l'imposition des revenus du travail. Le quatrième chapitre expose ensuite une série deprincipes pertinents pour l'analyse et l'évaluation des dépenses fiscales. Enfin, le cinquième
chapitre adopte à nouveau une vision globale et avance plusieurs possibilités en vue d'un glissement propice au bien -être de l'impôt sur le travail vers d'autres assiettes. 14 Chapitre 1 : Leçons générales tirées de la littérature économique pour la conception d'un régime fiscal La conception du régime fiscal et la combinaison des différents prélèvements sont importantes, car elles ont des conséquences considérables pour le bien -être social d'un pays. Ces thèmes sont abondamment commentés dans les pub lications économiques. La littérature microéconomique se concentre ainsi essentiellement sur l'incidence du régime fiscal sur lesdécisions des agents économiques et sur les aspects redistributifs des impôts. La littérature
macroéconomique analyse quant à elle principalement l'influence qu'exercent l'ampleur et lastructure - ou la composition - du régime sur la croissance économique d'un pays. Le présent
chapitre résume les principales conclusions des littératures micro- et macroéconomiques, qui
permettent d'inférer des implications intéressantes en matière de politique lorsqu'il s'agit de
développer un régime fiscal efficace.1 Approche microéconomique
10La littérature microéconomique n'étudie pas la taille souhaitable des administrations publiques,
mais analyse la meilleure façon de concevoir un régime fiscal pour un niveau donné de dépenses publiques. Deux objectifs sont essentiels à cet égard : premièrement, un régime fiscal optimal cherche à maximiser l'efficacité économique ou le niveau du bien -êtreécono
mique. Deuxièmement, il doit réaliser la répartition du bien -être souhaitée par lacollectivité. Les implications de ces objectifs pour le régime fiscal sont présentées ci-après de
façon isolée, puis l'arbitrage dont ils font l'objet est examiné. 1.1.Objectif d'efficacité
L'objectif d'efficacité repose sur le principe économique selon lequel un impôt perturbe le signal de prix du marché, ce qui peut inciter les individus à modifier leur comportement. Une diminution du salaire net, en raison d'une taxe plus éle vée sur les revenus du travail, peut ainsirendre une personne plus réticente à travailler. Une augmentation du prix d'un bien donné, à
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