[PDF] Projet de décret modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière

Quel est le décret concernant le compte épargne-temps ?

Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction publique territoriale modifié par le décret 2010-531 du 20 mai 2010. Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Quels sont les droits à congés accumulés sur le compte épargne-temps ?

NOTER « A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent, qui en fait la demande conformément aux dispositions mentionnées à l'article 10, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps. »

Qu'est-ce que le décret 2012 1366 ?

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Comment fonctionne le compte épargne-temps ?

1. Le fonctionnement du CET « pérenne » (mis en œuvre à compter de l’année de référence 2012) Le compte épargne-temps est ouvert à la seule demande de l’agent, formalisée par écrit.