[PDF] modèle de circulaire Feb 5 2013 Décret

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14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP Tél. 01 40 56 60 00

www.sante-sports.gouv.fr Ministère des affaires sociales et de la santé Sous-direction des ressources humaines du système de santé

Bureau des ressources humaines hospitalières

Personne chargée du dossier : Gilles de Kermenguy tél. : 01 40 56 50 93 mél : gilles.dekermenguy@sante.gouv.fr La ministre des affaires sociales et de la santé

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé

Copie :

- Mesdames et Messieurs les préfets de département - Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - Mesdames et messieurs les directeurs des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - Mesdames et Messieurs les directeurs - Mesdames et Messieurs les directeurs -sociaux CIRCULAIRE N° DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013

n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-

temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière

NOR : AFSH1303344C

Classement thématique : Etablissements de santé- personnel Validée par le CNP, le 1er février 2013 - Visa CNP 2013-19

Examinée par le COMEX, le 5 février 2013

Catégorie : Mesures d'organisation des services retenues par le ministre des dispositions dont il s'agit.

Résumé : cette circulaire rappelle les principes de la réforme du dispositif de compte épargne-

temps introduite par le décret du 6 décembre 2012 dans la fonction publique hospitalière et en

détaille de jours). 2 Mots-clés : compte épargne-temps fonction publique hospitalière réforme monétisation régime de retraite additionnelle de la fonction publique maintien sur le compte bilan comptable passif dispositions transitoires information des agents organisation des congés annuels

Textes de référence :

Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction

publique hospitalière ;

Décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 modifié relatif aux congés annuels des agents des

loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière ;

Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai

2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Annexes :

Annexe n° 1 : fiche technique sur le CET pérenne et le CET historique ;

Annexe n° 2 : f

compte épargne-temps ;

Annexe n° 3 : formulaire- (jours

maintenus dans le CET au 31 décembre 2011) ; Annexe n° 4 : formulaire-type à adresser à chaque agent CET pérenne) ; Annexe n° 5 : formulaire-type à adresser à chaque agent 3 (et années ultérieures) ;

Annexe n° 6 : fiche technique relative à la prise en compte des jours épargnés au titre du régime de

retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ;

Annexe n° 7 : gestion des droits à CET et situations particulières de certains fonctionnaires

Diffusion : Tous les établissements sanitaires, sociaux et médico- la loi du 9 janvier 1986 doivent être destinataires de cette instruction.

Le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif

au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière

les dispositions en vigueur avec celles déjà intervenues dans les deux autres fonctions publiques

et, notamment, de mettre en application les mesures relatives au CET

le 21 février 2008 entre le gouvernement et des organisations représentatives de fonctionnaires :

une utilisation des jours épargnés en congé, en indemnisation et en épargne-retraite.

La présente circulaire explicite cette réforme en décrivant les nouvelles règles de fonctionnement

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