[PDF] accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Qu'est-ce que l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ?

L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) est un accord de commerce international. En 1947, il est signé par 23 pays, dont le Canada, et entre en vigueur le 1er janvier 1948. Il est affiné à l’occasion de huit cycles de négociations, qui ont mené à la création de l’ Organisation mondiale du commerce (OMC).

Pourquoi le Canada a-t-il besoin d’exemption des droits de douane ?

Les États-Unis obtiennent une dérogation au principe NPF afin de conclure l’Accord canado-américain sur les produits de l’industrie automobile en 1965. À l’époque, le Canada n’a pas besoin d’obtenir d’exemption des droits de douane, car l’accord permet aux firmes de n’importe quel pays de participer, à condition d’adhérer aux règles en vigueur.

Quelle est la valeur en douane d'une marchandise importée ?

3. La valeur en douane de toute marchandise importée ne devraitcomprendre aucune taxe intérieure exigible dans le pays d'origine ou deprovenance dont la marchandise importée aurait été exonérée ou dont lemontant aurait fait ou serait destiné à faire l'objet d'un remboursement.

Comment déterminer la valeur en douane ?

Le texte des alinéas a) et b) permet aux parties contractantes dedéterminer la valeur en douane d'une manière uniforme soit 1) sur la base desprix fixés par un exportateur particulier pour la marchandise importée, soit 2)sur la base du niveau général des prix pour les produits similaires.