[PDF] Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu

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Loi modifiée du 4 décembre 1967

concernant l´impôt sur le revenu

Texte coordonné au 1er janvier 2015

(Ce PDF a été actualisé le 02/12/2019) 2 règlement blique » est remplacé par le terme " règlement grand-ducal ».

L.06.12.90,3,2o

ministre du trésor » est remplacé par le terme " ministre des finances ».

L.06.12.90,1er,58°

Dans la lo

remplacés par des montants en euros.

L.01.08.01,16

SOMMAIRE

Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu Titre I Impôt sur le revenu des personnes physiques (Art. 1er-157ter)

Chapitre I Disposition générale (Art. 1er)

Chapitre II Personnes soumises à l´impôt (Art. 2)

Chapitre III Imposition collective (Art. 3-5)

Chapitre IV Revenu imposable (Art. 6-114)

Section I Généralités (Art. 6-9)

Section II Catégories de revenus nets et dispositions communes afférentes (Art.

10-102bis)

1re Sous-section Bénéfice commercial (Art. 14-60)

1. Etendue du bénéfice commercial (Art. 14-15)

2. Exercice d´exploitation (Art. 16-17)

3. Mode de détermination du bénéfice (Art. 18)

4. Biens de l´actif net investi (Art. 19-21)

5. Principes d´évaluation (Art. 22-22bis)

6. Règles d´évaluation (Art. 23-24)

7. Définitions diverses (Art. 25-28)

8. Amortissements (Art. 29-34)

9. Création d´une entreprise (Art. 35)

10. Transmission à titre onéreux (Art. 36)

11. Transmission à titre gratuit (Art. 37)

12. Transfert à l´étranger (Art. 38)

13. Cessation définitive (Art. 39)

14. Accrochement du bilan fiscal au bilan commercial (Art. 40)

15. Rectification et modification du bilan produit (Art. 41)

16. Suppléments d´apport et prélèvements personnels (Art. 42-

44)

17. Dépenses d´exploitation (Art. 45-50bis)

18. Etablissement stable situé à l´étranger (Art. 51)

19. Remise de dettes en vue de l´assainissement de l´entreprise

(Art. 52)

20. Transfert de réserves non découvertes (Art. 53-54bis)

21. Détermination du bénéfice de cession ou de cessation (Art.

55-55ter)

22. Fixation forfaitaire du bénéfice (Art. 56)

3

23. Entreprises commerciales collectives (Art. 57)

24. Apports en société et transformations (Art. 58-60)

2e Sous-section Bénéfice agricole et forestier (Art. 61-90)

1. Etendue du bénéfice agricole et forestier (Art. 61-63)

2. Applicabilité des dispositions concernant le bénéfice

commercial (Art. 64-64bis)

3. Exercice d´exploitation (Art. 65)

4. Biens de l´actif net investi (Art. 66)

5. Règles d´évaluation (Art. 67-68)

6. Amortissement anticipé (Art. 69)

7. Dépenses d´exploitation (Art. 70-71)

8. Transmission à titre gratuit (Art. 72)

9. Exploitation collective (Art. 73)

10. Bois sur pied (Art. 74-75)

11. Déductions pour dépréciation du bois sur pied (Art. 76)

12. Coupes extraordinaires (Art. 77)

13. Produit net forestier réalisé par suite de cas de force majeure

(Art. 78-79)

14. Bénéfice de cession ou de cessation d´une exploitation

forestière (Art. 80)

15. Forfait agricole (Art. 81-88)

16. Forfait pour frais de culture viticole (Art. 89-90)

3e Sous-section Bénéfice provenant de l´exercice d´une profession

libérale (Art. 91-94)

4e Sous-section Revenu provenant d´une occupation salariée (Art.

95-95a)

5e Sous-section Revenu résultant de pensions ou de rentes (Art. 96)

6e Sous-section Revenu provenant de capitaux mobiliers (Art. 97)

7e Sous-section Revenu provenant de la location de biens (Art. 98)

8e Sous-section Revenus divers (Art. 99-102bis)

Section III Dispositions communes aux catégories de revenus nets visées aux numéros 4 à 8 de l´article 10 (Art. 103-108bis)

1. Excédent des recettes sur les frais d´obtention (Art. 103)

2. Recettes (Art. 104)

3. Frais d´obtention (Art. 105-107bis)

4. Recettes et dépenses (Art. 108)

5. Nue-propriété et usufruit (Art. 108bis)

Section IV Dépenses spéciales (Art. 109-114)

Chapitre V Exemptions (Art. 115)

Chapitre VI Déclaration - Etablissement de l´impôt (Art. 116-117) Chapitre VII Calcul de l´impôt et modé-134ter) Chapitre VIII Recouvrement de l´impôt (Art. 135-155bis)

Section I Avances d´impôt (Art. 135)

Section II Retenue d´impôt sur les traitements et salaires (Art. 136-145) Section III Retenue d´impôt sur les revenus de capitaux (Art. 146-151) Section IV Extension de la retenue à la source (Art. 152)

Section IVbis

Section IVter

Section V Assiette des revenus imposables passibles d´une retenue d´impôt (Art. 153) 4 Section VI Payement de l´impôt établi par voie d´assiette (Art. 154-154ter) Section VII Intérêts de retard (Art. 155-155bis)

Chapitre IX Dispositions particulières concernant les contribuables non résidents (Art. 156-

157ter)

Titre II Impôt sur le revenu des collectivités (Art. 158-174bis)

Chapitre I Disposition générale (Art. 158)

Chapitre II Collectivités soumises à l´impôt (Art. 159-161)

Chapitre III Application des dispositions relatives à l´impôt sur le revenu des personnes

physiques (Art. 162)

Chapitre IV Revenu imposable (Art. 163-168)

Chapitre V Imposition des collectivités en cas de liquidation, de fusion, de transformation et de transfert de siège (Art. 169-172bis)

Chapitre VI Tarif (Art. 173-174bis)

Titre III Dispositions additionnelles et dispositions transitoires (Art. 175-188) 5

CODE DE LA LEGISLATION FISCALE

en vigueur dans le Grand-Duché de Luxembourg

Volume 2

IMPÔT SUR LE REVENU

Situation au 1er janvier 2014

TITRE I. - IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Chapitre I DISPOSITION GÉNÉRALE

Art. 1er.

1 physiques. 2

Chapitre II - PERSONNES S

Art. 2. L.19.12.08.1er,1o

1 Les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si

elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché. Les personnes physiques sont considérées comme contribuables non résidents si ni leur séjour habituel au Grand-Duché et si 2 revenu 3 -après. 6

Chapitre III - IMPOSITION COLLECTIVE

Art. 3 L.19.12.86,1er,1°

L.06.12.90,1er,1°

L.21.12.01,1er,1° Sont imposés collectivement a) judiciaire; b) c) judiciaire ; d) revenus profess résident doit justifier ses revenus annuels par des documents probants.

Art. 3bis. L.21.12.07,1er,1°

1 partagé pe commun

a) les partenaires résidents dont le partenariat a existé du début à la fin de

b) 2 conditions des articles 48 numéros 2 et 3, et 136 à 145.

3 Un règlement grand-ducal peut rendre applicables aux partenaires imposés

collectivement les dispositions réglementaires, prises en exécution de la présente loi, applicables aux époux imposables collectivement. 4 er 7

Art. 4. L.27.12.74,3,III

L.06.12.90,1er,2°

L.21.12.01,1er,2°

L.21.12.07,1er,2° 1 Le contribuable et ses enfants mineurs pour lesquels il obtient une modération

pour les contribuables résidents et pour les personnes qui demandent conditions soient remplies simultaném

2 er

oitation du contribuable. Les

Art. 5.

Un règlement grand-ducal déterminera la commu laquelle sont à imposer les personnes qui appartiennent pendant une même et 4 qui précèdent.

Chapitre IV - REVENU IMPOSABLE

Section I - Généralités

Art. 6. L.21.12.01,1er,3o

1 2 s de cette période. 3 pendant chacune de ces périodes. 8 4 vivant pas en fait séparée, demande à être imposée collectivement avec son it été

Art. 7.

1 Le revenu imposable est obtenu par la déduction des dépenses spéciales visées

2 icle 10, pas autrement disposé, avec les revenus nets des autres catégories.

Art. 8. L.30.11.78,3,6o

1 -Duché à cause du seul fait

est fixé forfaitairement à une somme égale au minimum à cinq et au maximum à dix fois le loyer brut ou la valeur locative brute de la ou des habitations secondaires, à moins que le contribuable ne demande à être imposé à raison de

2 Le ministre des finances arrêtera un multiplicateur unique dans les limites de

e entre le revenu

3 er est retenu comme revenu

imposable, les dispositions des articles 126 à 134ter ne sont pas applicables.

4 Quel que soit le revenu imposable porté en compte conformément aux

n résident. 9

Art. 9. L.19.12.14,5,1°

(supprimé) Section II - Catégories de revenus nets et dispositions communes afférentes

Art. 10.

Entrent seuls en ligne de compte pour la détermination du total des revenus nets au sens du second aliné

1. le bénéfice commercial,

2. le bénéfice agricole et forestier,

3. 4.

5. le revenu net résultant de pensions ou de rentes,

6. le revenu net provenant de capitaux mobiliers,

7. le revenu net provenant de la location de biens,

8. -après.

Art. 11. L.27.12.73,3

L.27.7.92,XII,1°

L.12.5.10,10,1°

Les revenus nets, tels qu

présente loi, comprennent également dans les catégories respectives:

1. les indemnités et avantages accordés pour perte ou en lieu et place de

réalisation,

1a. les prestations suivantes des non-salariés versées par la Caisse nationale de

a) visée aux articles 12 et 101 du Code de la sécurité sociale; b) prévue 52, alinéa 2 du Code de la sécurité c) sécurité sociale ; 2. - reille 10quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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