CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE / L
La commune ou l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale de …………… représentée par son maire
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DUN AGENT
ENTRE. - Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord représenté Représenté·e par son·sa Maire/son·sa Président·e
Convention dadhésion au service Missions Temporaires du Centre
Ci après dénommé « le CDG 11 ». D'une part. ET
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DUN AGENT
ENTRE. - Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord représenté Représenté·e par son·sa Maire/son·sa Président·e
SAISIR LE SERVICE
9 févr. 2017 ENTRE. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ... représenté(e) par son Maire / son Président
MODELE DE CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA PERIODE
Entre les soussignés : • La Commune / l'Établissement public de coopération intercommunal (à compléter). représentée par son Maire / Président (à
CONVENTION EXPERTISE AIDE A LARCHIVAGE
1 janv. 2019 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 ... de Maire/Président(e) à signer la présente convention
N°CT2022.2/029-1 Lan deux mil vingt deux le trente mars à dix
6 avr. 2022 et l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir. Entre. La commune de Sucy-en-Brie représentée par son Maire Madame ...
Untitled
1 oct. 2021 des établissements publics et des instances collégiales administratives ... représenté(e) par son Maire/Président Monsieur/Madame.
Le guide du Maire
8 mai 2020 Madame Monsieur
L’organisation et le fonctionnement de la commune
sa commune et soumis à l’obligation de scolarité ; • la bonne exécution du recensement de la population dans sa commune Fondés sur le principe de la démocratie représentative l’organisation et le fonctionnement de la commune reposent principalement sur le maire et sur une répartition des pouvoirs entre celui-ci et le conseil
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ENTRE,
- Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord représenté parMonsieur Éric DURAND, Président, agissant en cette qualité conformément à la délibération
d ET, - La CÉtablissement : Représenté·e par son·sa Maire/son·sa Président·e, Madame/MonsieurAgissant en cette qualité conformément à la délibération en date du ......................................................................
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - DEMANDE DE MISE À DISPOSITION
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dis25, et à la demande de la CÉtablissement :
Le Cdg59 met à la disposition de celle-ci, un·e ou plusieurs agent·es de son service de remplacement. Convention de mise à disposition de personnel par le Cdg59 2 Chaque demande de mise à disposition sera obligatoirement fichespécifique " demande de mise à disposition » qui précise le poste à pourvoir, le motif de
e profil du poste précisant notamment les caractéristiques particulières du poste de travail, ·e et la surveillance médicale prévus, le ·e, la durée hebdomadaire, les horaires journaliers et éventuellement le nom·e contractuel·le déjà retenu·e.
ARTICLE 2 - ·E DURÉE DE TRAVAIL
La personne mise à disposition exercera
du service concerné de la collectivité .lieu de travail, contraintes horaires, etc.) ou son·sa représentant·e au sein de la collectivité
bénéficiaire.Dans le cas où la durée hebdomadaire de service est inférieure ou égale à 5 heures, le
·e devra se dérouler sur une seule et même journée de travail. En cas de·de la
Président·e du Cdg59 ou de son·sa représentant·e. Un·e agent·e à temps complet effectuera 35 heures par semaine selon la durée hebdomadaire légale du travail. Tout dépassement de cet horaire sera régularisé avant le mentARTICLE 3
·e contractuel·le recruté·e est soumis·e compétences dans son travail et pour conviennent. durée de contrat dans la limite :- de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois,
- de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans,
- de trois mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à deux ans.
ARTICLE 4 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
·e contractuel·le est soumis·e à la visite médicale ·e médecin agréé·e préalablement à la prise de poste. Convention de mise à disposition de personnel par le Cdg59 3du matériel et des accessoires de protection (combinaisons et chaussures de sécurité,
gants, casques, lunettes, écran facial, vêtements réfléchissants, etc.) répondant aux normes
de sécurité en vigueur. Le·la représentant·e de la collectivité est tenu·e urité applicables à·e mis·e
ARTICLE 5 DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS
·e le personnel pour un déplacement ·e durant ce déplacement, il·elle doit nécessairement demander un ordre de mission au Cdg59 avant ce déplacement en fournissant un justificatif.En aucun cas ce déplacement ne pourra être
Il·elle devra alors fournir ·se du véhicule (assurance pour les déplacements professionnels) et la copie de la carte grise du véhicule. Les frais occasionnés par ce déplacement professionnel sont indemnisés selon les barèmes fixés par le décret du 19 juillet 2001. Un état de frais sera transmiāe avec copie mission terminée.ARTICLE 6 - CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION
·e mis·e à disposition et lui
verse sa rémunération, sur attestation du service fait. ¾ Pour une mise à disposition commencée avant le 5 du mois en cours, le règlement ·e contractuel·le se fera avant la fin du mois considéré. commencée après le 5 du mois en cours·e contractuel·le à la fin du mois considéré. Le reste des sommes à devoir lui sera versé en fin de mois suivant. ·e contractuel·le sera rémunéré·e du grade correspondant, et et il·elle percevra un régime·elle
(I.R.) et/ou le supplément familial de traitement (S. F. T.) sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 7 - quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38
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