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Décision du Gouvernement en Conseil arrêtant le programme directeur daménagement du territoire.

Le Conseil de Gouvernement,

Vu lêarticle 5 de la loi du 21 mai 1999 concernant lêamÈnagement du territoire, Vu le projet de programme directeur de mai 1999 et les avis y relatifs Èmis par les communes de Bascharage, Bettembourg, Dudelange, Schifflange, Ber- trange, Kehlen, Septfontaines, Kopstal, Steinsel, Lorentzweiler, Roeser, Jung- linster, Grevenmacher, Consdorf, Larochette, Bourscheid, Nommern, Diekirch, Bettendorf, Heiderscheid, Wiltz, Munshausen, Heinerscheid, Vianden, Sanem,

Mondercange et Erpeldange,

Vu lêavis du Conseil SupÈrieur de lêAmÈnagement du Territoire, Vu lêavis du ComitÈ InterministÈriel de lêAmÈnagement du Territoire, Vu la dÈclaration du Ministre de lêIntÈrieur devant la Chambre des DÈputÈs en date du 20 mars 2003, Sur la proposition du Ministre de lêIntÈrieur ayant dans ses attributions lêamÈna- gement du territoire,

ArrÍte :

Art. 1. - Est approuvÈ le programme directeur dêamÈnagement du territoire. Art. 2. - La prÈsente dÈcision est publiÈe au MÈmorial. Art. 3. - Le texte du programme sera publiÈ par le MinistËre de lêIntÈrieur dans un document intitulÈ ´ Programme Directeur dêAmÈnagement du Territoire ª.

Luxembourg, le 27 mars 2003

Les membres du Gouvernement

5 PROGRAMME DIRECTEUR DêAMENAGEMENT DU TERRITOIRE Ä2003

Editorial

Le programme directeur est le principal instrument de l'amÈnagement gÈnÈral du territoire ‡ l'Èchelle nationale. Il constitue une plate-forme commune ‡ la fois pour l'intÈgration des politiques sectorielles et pour le cadrage des politiques rÈgio- nales, voire communales. Alors qu'il a le caractËre d'un document d'orientation, le programme directeur est l'instrument idÈal pour dÈvelopper, sur base d'un large dÈbat, des visions d'avenir communes pour les 10 annÈes ‡ venir. La finalitÈ recherchÈe ne consiste donc pas ‡ dÈfinir au niveau national un plan directeur qui constituerait un carcan inamovible pour lêoccupation future du sol. Il ne sêagit pas non plus dêÈtablir un atlas du Grand-DuchÈ ou de reconduire sur de nouvelles bases une analyse dÈtaillÈe du dÈveloppement dÈmographique et

Èconomique du pays.

Les ambitions des auteurs du programme directeur se situent ‡ un niveau sensiblement diffÈrent : leur intention est de fournir un cadre de rÈfÈrence globalement acceptÈ pour lêÈtablissement de lêensemble des plans et projets complÈmentaires nÈcessaires ‡ la promotion et ‡ la mise en úuvre dêun dÈveloppement durable du territoire. Sont principalement visÈs les plans directeurs sectoriels, les plans directeurs rÈgionaux et les plans d'occupation du sol expressÈment prÈvus par la loi du 21 mai 1999 concernant lêamÈnagement du territoire, et dont lêÈtablissement tombe sous la responsabilitÈ de lêEtat et des communes, mais Ègalement des projets plus modestes, dont lêinitiative peut Èmaner dêassociations, voire de particuliers. Alors que le premier programme directeur avait ÈtÈ Ètabli en 1978, en rÈfÈrence ‡ la loi du 20 mars 1974 concernant l'amÈnagement gÈnÈral du territoire, le nouveau programme directeur a ÈtÈ ÈlaborÈ parallËlement au projet de rÈforme de la loi concernant lêamÈnagement du territoire. Le projet a ÈtÈ prÈsentÈ fin mai

1999, soit immÈdiatement aprËs le vote de ladite loi.

MINISTERE DE LêINTERIEURÄ GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Le Gouvernement issu des élections du mois de juin 1999 a opté pour la continuité en matière de politique d"aménagement du territoire. Dès lors : • le projet de programme directeur a été introduit tel quel dans la procédure de consultation prévue par l"article 5 de la loi concernant l"aménagement du territoire et • la plupart des interventions prioritaires proposées dans son dernier chapitre figurent dans l"accord de coalition du mois d"août 1999. La procédure de consultation, prévue par la loi pour le projet de programme directeur, a été lancée en avril 2000 auprès des communes. Elle s"est poursuivie en 2001 par la consultation du CSAT (Conseil supérieur de l"aménagement du territoire) qui a remis son avis au ministre en date du 22 avril 2002. Le CIAT (Comité interministériel de l"aménagement du territoire) a accompagné le projet tout au long de son élaboration. Le Ministre de l"Intérieur a présenté ledit projet à la Chambre des députés le 20 mars 2003, ceci dans le cadre du rapport qu"il est appelé à lui faire chaque année sur la situation en matière d"aménagement du territoire. Les auteurs du présent document ont eu pour souci de tenir compte des nombreuses suggestions et recommandations formulées dans le cadre de ce processus consultatif. Ils n"ont cependant pu prendre en considération que les propositions compatibles avec les objectifs de la loi, avec l"orientation générale du projet de programme directeur, qui se réfère à la notion de développement durable, incluant la cohésion territoriale et conformes au degré de détail d"un document d"orientation. Le lecteur intéressé constatera cependant un certain nombre d"autres modifications par rapport au projet. Celles-ci ont été introduites par souci de présenter un document d"actualité qui reflète la situation début 2002, offrant ainsi toutes garanties nécessaires pour servir de cadre de référence pour le moyen terme. Dès lors, les bases de données et autres informations utilisées ont été actualisées. Le texte a par ailleurs été enrichi par la prise en considération de certains éléments nouveaux ayant marqué le discours politique depuis 1999 et dont l"influence sur l"aménagement du territoire est certaine pour les dix années à venir. 6 7 PROGRAMME DIRECTEUR DêAMENAGEMENT DU TERRITOIRE Ä2003

Il convient de citer dans ce contexte :

Ä la concrÈtisation du dossier de la reconversion des friches industrielles,

Ä le dÈbat sur le dÈveloppement durable,

Ä le dÈbat sur un nouveau partage des compÈtences entre lêEtat et les communes, Ä lêÈlaboration dêun projet de rÈforme relatif ‡ la loi du 12 juin 1937 concernant lêamÈnagement des villes et autres agglomÈrations importantes, Ä la rÈflexion lancÈe au sujet de la crÈation dêun Institut National du

DÈveloppement Spatial,

Ä la mise en chantier dêun concept intÈgrÈ des transports et du dÈvelop- pement spatial (en abrÈgÈ IVL- Integratives Verkehrs- und Landes- entwicklungskonzept),

Ä MobilitÈit.lu.

Et enfin, last but not least, la discussion sur ´ Le Luxembourg des 700 000 ª qui trouve son origine dans la dÈclaration finale du Conseil de Gouvernement au sujet de la table ronde ´ assurance-pension ª du 20 juillet 2001. Ainsi, sêil a ÈtÈ retenu dêadapter et dêactualiser le projet de programme directeur en consÈquence de ce qui prÈcËde, il importe de souligner que lêorientation fondamentale des objectifs politiques du document initial est restÈe inchangÈe, et quêelle reflËte parfaitement les prioritÈs et prÈoccupations actuelles du gouvernement.

Michel Wolter

Ministre de lêIntÈrieur

INTRODUCTION

1. LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE

LêAMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Le programme directeur a ÈtÈ ÈlaborÈ en application d'une approche sêappuyant sur trois grands principes : la coordination, la coopÈration et la participation. La fonction de coordination de l'amÈnagement du territoire rÈsulte directement de la loi concernant lêamÈnagement du territoire. Celle-ci n'est possible que si une coopÈration entre et avec les politiques sectorielles est assurÈe. La mise en úuvre d'une politique cohÈrente d'amÈ- nagement du territoire exige par ailleurs l'implication des acteurs concernÈs ‡ tous les niveaux, ce qui rÈpond au principe de la participation.

La coordination

Une des principales missions de l'amÈnagement du territoire consiste ‡ coordonner les diffÈrentes demandes formulÈes en matiËre d'affectation des sols compte tenu de ses propres objectifs et des exigences des politiques sectorielles. La fonction de coordination de l'amÈnagement du territoire sêexerce en parallËle sur deux niveaux. Alors quêau niveau horizontal, elle doit viser ‡ intÈgrer les diffÈrentes politiques sectorielles, il lui faut Ègalement, au niveau vertical, faire le lien entre les niveaux dêintervention national, rÈgional et communal. La nÈcessitÈ d'une coordination horizontale concerne en particulier les domaines ayant une incidence directe sur lêoccupation du sol, tels que les transports, l'Èconomie, l'environnement, l'urbanisme et le dÈveloppement rural. Le ComitÈ InterministÈriel ‡ l'AmÈnagement du Territoire (CIAT), prÈvu par la loi, constitue une plate-forme privilÈgiÈe pour assurer cette coordination horizontale. La coordination verticale ‡ assurer entre les niveaux dêintervention, national, rÈgional et local, joue un rÙle tout aussi important pour la mise en úuvre d'une stratÈgie de dÈveloppement territorial intÈgrÈe. ConformÈment aux dispositions lÈgales en vigueur, lêamÈnagement gÈnÈral ainsi que lêamÈ- nagement rÈgional du territoire relËvent du ministËre ayant dans ses attributions lêamÈnagement du territoire, alors que lêamÈnagement commu- nal, qui fait partie des attributions des communes, tombe directement sous lêautoritÈ de tutelle quêest le MinistËre de lêIntÈrieur.

AMENAGEMENT

DU TERRITOIRE

COOPERATION PARTICIPATION

COORDINATION

10 MINISTERE DE LêINTERIEURÄ GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

SchŽma: principes de

l'amŽnagement du territoire Ce schÈma permet de constater que la coordination peut sêeffectuer selon deux directions, ‡ savoir de haut en bas (top-down) et de bas en haut (bottom-up).quotesdbs_dbs3.pdfusesText_6

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