Journal officiel de la République française - N° 187 du 13 août 2011 PDF

Que sont les principes républicains ?

Lincoln pour en faire le principe de la République cette définition a valeur constitutionnelle en France. La formule « réunit dans une même proposition

Les finalités de lenseignement moral et civique

Les valeurs et principes de la République fondent le pacte républicain garant de la cohésion nationale Faire saisir la composante de la définition de la.

Le concept de république dans le droit public français

20 déc. 2008 En adoptant cette définition de la loi les hommes de 1789 érigeait une construction juridique vouée à durer. Ils ne faisaient guère de ...

Journal officiel de la République française - N° 187 du 13 août 2011

13 août 2011 Arrêté du 3 août 2011 portant modification de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations ...

Définition de zone infectée Le délégué de la République Arabe

Définition de "zone infectée". Le délégué de la République Arabe Unie propose le texte révisé ci-après : "Zone infectée" désigne :.

République du Congo … Niveau des Emissions de Référence pour

1.1- Définition nationale de la forêt en République du Congo . (NERF) de la République du Congo pour la REDD+ à la Convention Cadre des.

Signalement et information préoccupante

la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil de traitement et B/ Définition de « l'information préoccupante ».

Journal officiel de la République française - N° 119 du 26 mai 2018

26 mai 2018 – Termes et définitions bioénergie n.f.. Domaine : ÉNERGIE-ENVIRONNEMENT. Définition : Énergie obtenue à partir de la biomasse. Note : La ...

STRATÉGIE HUMANITAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

8 mars 2018 L'action humanitaire est l'un des piliers notre politique étran- gère. La France a contribué de façon décisive à sa définition.

éduscol

La République en France n'est pas seulement un régime politique défini par une constitution celle de 1958 (plusieurs fois révisée). Sa définition appelle

13 août 2011JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISETexte 8 sur 78

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER,

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Arrêté du 3 août 2011 portant modification de l"arrêté du 23 août 2010 portant définitiondu modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

NOR :IOCB1116021A

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministreauprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé descollectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-21-1 ;

Vu l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations offertes par lesopérateurs funéraires ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 28 mars 2011 ; Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 31 mai 2011,

Arrêtent :

Art. 1

.-Le modèle annexé à l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicableaux prestations fournies par les opérateurs funéraires est modifié ainsi qu'il suit :

Dans la colonne " Prestations optionnelles complémentaires », à la rubrique " 1 - Préparation-organisationdes obsèques », remplacer :

"Soins de conservation "Toilette mortuaire : préparation et habillage du défunt » par : "Soins de conservation "Retrait d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile "Toilette mortuaire : préparation et habillage du défunt » Art. 2. -Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er décembre 2011.

Art. 3. -Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la modernisation et de l'actionterritoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officielde la République française.

Fait le 3 août 2011.

Le ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration, C

LAUDEGUÉANT

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration,chargé des collectivités territoriales,

HILIPPERICHERT

quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46

[PDF] Journal officiel de la République française - N° 187 du 13 août 2011