[PDF] code civil du québec article 1619

L'article 1619 du Code civil du Québec prévoit l'ajout d'une indemnité additionnelle que l'on cumule au taux légal ou au taux convenu entre les parties. Présentement, le taux légal et l'indemnité additionnelle sont fixés à un total de 7% par année.
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  • Quel est le taux de l'indemnité additionnelle ?

    Différence entre le taux légal et l'indemnité additionnelle
    Ce taux est fixé à 5 % par la Loi sur l'intérêt, L.R.C. 1985, c. I-15.

  • Quel est le taux de l'indemnité additionnelle ?

    Le taux d'intérêt sur les créances inscrites dans votre dossier de dépôt volontaire est limité au taux légal, fixé à 5 %.
    L'écart entre le taux d'intérêt contractuel (par exemple, le taux en vigueur dans votre contrat d'achat) et le taux d'intérêt légal ne peut pas être réclamé par votre créancier.

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COUR SUPÉRIEURE

avec intérêts au taux légal à partir du jugement àintervenir majorés de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du. Code civil du Québec à toutes 



RÉGIE DU LOGEMENT D É C I S I O N

2 oct. 2017 (1 170 $) les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec. (C.c.Q.) ainsi que les frais.



Atelier de sensibilisation à léthique

21 nov. 2014 prévoient la possibilité d'obtenir des dommages punitifs dont le Code civil du Québec. Dans la section des « règles particulières au bail ...



CANADA (Class Action Division) PROVINCE OF QUEBEC

iv) interest at the legal rate and the additional indemnity provided for at article. 1619 of the Civil Code of Québec; v) legal costs including expert fees 



DEMANDE POUR AUTORISATION DEXERCER UN RECOURS

l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec calculés à compter de la date de signification de la présente demande;.



Versions du formulaire SJ-871 depuis le 1er janvier 2014 - R-92369

L'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne peut lorsque sa demande l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec



RÉGIE DU LOGEMENT D É C I S I O N

29 janv. 2019 prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec ainsi que les frais judiciaires. LA PREUVE. [2] Des faits mis en preuve



SUPERIOR COURT

Protection Act ("CPA")2 and the Civil Code of Québec ("C.C.Q."). additional indemnity provided for in article 1619 of the Civil Code of. Québec from the ...



Chronique juridique*

L'article 1974 du Code civil du Québec pré- voit qu' : « Un locataire peut résilier le bail en cours s'il lui est attribué un logement à loyer mo- dique ou 



NOTICE TO MEMBERS (detailed version) CLASS ACTION

15 juil. 2022 interest at the legal rate plus the additional indemnity provided for in article 1619 of the Civil Code of Quebec calculated from the date ...