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ILC.100/VI
Conférence internationale du Travail, 100
e session, 2011Rapport VI
La sécurité sociale
pour la justice sociale et une mondialisationéquitable
Discussion récurrente sur la protection sociale (sécurité sociale) en vertu de la Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, 2011Sixième question à l'ordre du jour
Bureau international du Travail Genève
ISBN 978-92-2-223117-1 (imprimé)
ISBN 978-92-2-223118-8 (pdf Web)
ISSN 0251-3218
Première édition 2011
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Mis en pages par TTF: réf.: Confref\ILC100-VI[2011-01-0095-29]-Fr.docx Imprimé par le Bureau international du Travail, Genève, SuisseILC.100/VI iii
Table des matières
PageAbréviations ......................................................................................................................... vii
Introduction .......................................................................................................................... 1
Contexte et objectif .............................................................................................................. 1
Contexte ....................................................................................................................... 1
Objectif .......................................................................................................................... 3
Structure du rapport ...................................................................................................... 3
Préparation du rapport pour la discussion récurrente ................................................... 4
Chapitre 1. La sécurité sociale: Un droit et une nécessité ............................................... 7
1.1. La sécurité sociale: Objectifs et concepts ........................................................... 7
1.1.1. Principaux objectifs de la sécurité sociale et définitions ......................... 8
1.1.2. Les notions de base ............................................................................... 8
1.2. Le droit à la sécurité sociale ................................................................................ 10
1.2.1. La sécurité sociale en tant que droit de l'homme
et le rôle de l'OIT .................................................................................... 10
1.3. Le besoin de sécurité sociale .............................................................................. 17
1.3.1. Le rôle des systèmes de sécurité sociale dans le développement
économique, l'adaptation aux évolutions structurelles et la gestiondes crises ............................................................................................... 18
1.3.2. La sécurité sociale: Un outil indispensable pour faire progresser
la justice sociale dans un monde globalisé ............................................ 231.4. Première conclusion ............................................................................................ 29
Chapitre 2. La sécurité sociale dans le monde: Situation et enjeux ................................ 31
2.1. L'enjeu de la couverture ...................................................................................... 31
2.2. L'enjeu de l'adéquation ....................................................................................... 34
2.3. L'enjeu du financement ....................................................................................... 38
2.4. Deuxième conclusion .......................................................................................... 45
Chapitre 3. Situation actuelle: Réponses apportées ........................................................ 47
3.1. Assurer l'accès aux services de santé: La protection sociale de la santé .......... 47
Accès aux soins de santé et financement: Tendances ....................................... 48Indicateurs d'accès aux services de santé .......................................................... 49
Etendre la protection sociale de la santé ............................................................ 50
Le problème du financement ............................................................................... 54
Améliorer l'efficacité administrative et garantir la qualité des soins de santé ..... 55
La sécurité sociale pour la justice sociale et une mondialisation équitable iv ILC.100/VI3.2. Garantir la sécurité du revenu dans la vieillesse, en cas d'invalidité
et en cas de décès du soutien de famille ............................................................ 56
Couverture par des régimes de pension contributifs ou non contributifs ............ 57 Pensions de vieillesse: Différences marquées selon le sexe .............................. 65Prestations d'invalidité: Enjeux ........................................................................... 66
Adéquation des pensions .................................................................................... 66
Financement des pensions et crise mondiale ..................................................... 693.3. Sécurité du revenu en cas de chômage .............................................................. 71
3.4. Sécurité du revenu en cas d'accidents du travail et de maladies
professionnelles .................................................................................................. 77
3.5. Protection de la maternité ................................................................................... 79
3.6. Allocations familiales, revenu minimum et aide sociale ...................................... 82
Assurer une sécurité sociale aux familles avec enfants ...................................... 82
Rôle des régimes d'aide sociale dans les pays développés et les paysà revenu faible ou intermédiaire .......................................................................... 83
Etendre la couverture par le biais des programmes d'aide socialedans les pays à revenu faible ou intermédiaire ................................................... 86
3.7. Troisième conclusion .......................................................................................... 89
Chapitre 4. L'avenir de la sécurité sociale: Principaux enjeux ......................................... 91
4.1. Assurer la cohérence des politiques économiques et sociales ........................... 91
4.1.1. Objectifs des politiques sociales et conception des institutions:
Assurer cohérence interne et réactivité .................................................. 92
4.1.2. Assurer la cohérence externe dans un contexte de politique sociale
plus large ................................................................................................ 95
4.1.3. Assurer la cohérence externe des politiques économiques
et sociales .............................................................................................. 96
4.2. Etablir et garantir l'accessibilité économique et la viabilité financière
des systèmes de sécurité sociale ....................................................................... 104
4.2.1. L'accessibilité économique des systèmes de base ................................ 105
4.2.2. L'accessibilité économique des systèmes de sécurité sociale
matures .................................................................................................. 116
4.2.3. Le dilemme coûts/prestations: Rapport entre coût budgétaire
et résultats .............................................................................................. 122
4.3. Concevoir, gouverner et gérer des systèmes de sécurité sociale efficaces
et efficients .......................................................................................................... 123
4.3.1. Concevoir et mettre en oeuvre des programmes pour étendre
la couverture sociale .............................................................................. 124
4.3.2. Garantir une bonne gouvernance et un bon fonctionnement
administratif ............................................................................................ 137
4.4. Quatrième conclusion ......................................................................................... 142
Chapitre 5. Les orientations futures de l'Organisation ..................................................... 143
5.1. Les stratégies d'extension de la couverture de sécurité sociale ......................... 143
5.1.1. Principes d'extension de la sécurité sociale ........................................... 145
5.1.2. Les dimensions horizontale et verticale de l'extension
de la sécurité sociale: Le "paradigme de l'escalier» .............................. 1505.1.3. La dimension horizontale: Bâtir un socle de protection sociale .............. 152
5.1.4. La dimension verticale: Prochaines étapes vers un guide
de protection optimale en matière de sécurité sociale ........................... 155Table des matières
ILC.100/VI v
5.2. Les stratégies visant à assurer la pérennité ........................................................ 156
5.2.1. Assurer la cohérence avec les politiques nationales
de développement social et économique et avec d'autres objectifsde l'Agenda du travail décent ................................................................. 156
5.2.2. Garantir l'adéquation sociale .................................................................. 159
5.2.3. Garantir la pérennité financière, économique et budgétaire .................. 159
5.2.4. Des stratégies pour garantir la bonne gouvernance .............................. 161
5.3. Cinquième conclusion ......................................................................................... 162
Chapitre 6. Orientations pour les travaux futurs de l'OIT sur la sécurité sociale ............. 163
6.1. Fournir des orientations pour l'élaboration des politiques en promouvant
les normes existantes et en établissant des cadres directeurs ........................... 164 Pertinence des normes internationales relatives à la sécurité socialeaux niveaux international et régional ................................................................... 164
Besoin d'instrument(s) complémentaire(s) .......................................................... 164
6.2. Appuyer la bonne gouvernance des systèmes nationaux de sécurité sociale .... 169
Production et diffusion de connaissances ........................................................... 169
Renforcement des capacités ............................................................................... 169
Services consultatifs techniques ......................................................................... 169
6.3. Points suggérés pour la discussion ..................................................................... 170
Annexes
I. Tableaux de l'annexe et indications sur les statistiques de la sécurité socialenouvellement disponibles .............................................................................................. 173
II. La réponse de l'OIT au besoin de sécurité sociale ....................................................... 183
ILC.100/VI vii
Abréviations
AISS Association internationale de la sécurité sociale APDAide publique au développement
CEACR Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandationsCIT Conférence internationale du Travail
ECOSOC Conseil économique et social des Nations UniesFMI Fond monétaire international
GTZ Agence allemande de coopération technique
OCDE Organisation pour la coopération et le développementéconomiques
OIT/BIT Organisation internationale du Travail/Bureau international du Travail OMD Objectifs du Millénaire pour le développement OMSOrganisation mondiale de la santé
ONU-CCS Conseil des chefs de secrétariat des organismes des NationsUnies pour la coordination
PIB Produit intérieur brut
PNUAD Plan-cadre des Nations Unies pour l'aide au développement PNUD Programme des Nations Unies pour le développement SPER Analyse des prestations et des indicateurs de résultats de la protection sociale UNDESA Département des affaires économiques et sociales de l'ONUILC.100/VI 1
Introduction
Contexte et objectif
Contexte
1. La Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable,
adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 97 e session (2008), reconnaît que: ... sur la base du mandat défini dans la Constitution de l'OIT, y compris la Déclaration de Philadelphie (1944), qui reste pleinement pertinente [...], l'OIT a l'obligation solennelle d'accompagner, parmi les nations du monde, la mise en oeuvre de programmes propres àréaliser les objectifs que constituent le plein emploi et l'élévation des niveaux de vie, un salaire
minimum vital et l'extension des mesures de sécurité sociale en vue d'assurer un revenu de base
à tous ceux qui en ont besoin, ainsi que l'ensemble des autres objectifs énoncés dans laDéclaration de Philadelphie
12. La Déclaration précise que:
... dans un contexte marqué par l'accélération des changements, les engagements et les efforts
des Membres et de l'Organisation visant à mettre en oeuvre le mandat constitutionnel de l'OIT,notamment par l'intermédiaire des normes internationales du travail, et à placer le plein emploi
productif et le travail décent au coeur des politiques économiques et sociales devraient se fonder
sur les quatre objectifs stratégiques de l'OIT, d'égale importance, autour desquels s'articule l'Agenda du travail décent [...]. Dans son annexe, la Déclaration indique que "L'Organisation mettra sur pied un dispositif de discussions récurrentes par la Conférence internationale du Travail», en vue de: i) mieux comprendre la situation et les besoins divers de ses Membres en rapport avec chacun des objectifs stratégiques, et y répondre de manière plus efficace en utilisant l'ensemble des moyens d'action à sa disposition, y compris l'action normative, la coopération technique et les capacités techniques et de recherche du Bureau, et ajuster en conséquence ses priorités et programmes d'action;ii) évaluer les résultats des activités de l'OIT afin d'éclairer les décisions concernant les
programmes, le budget et autres aspects de la gouvernance 23. A sa 304
e session (mars 2009), le Conseil d'administration a décidé que, à la 100e session de la Conférence internationale du Travail en 2011, la deuxième question 1
BIT: Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, Conférence internationale
du Travail, 97 e session, Genève, 10 juin 2008. 2Ibid., annexe, partie II B.
La sécurité sociale pour la justice sociale et une mondialisation équitable2 ILC.100/VI
récurrente porterait sur l'objectif stratégique de la protection sociale, en particulier sur la
sécurité sociale 34. Il convient de replacer cette discussion dans la séquence d'événements majeurs liés
à la sécurité sociale qui ont eu lieu au BIT au cours de ces dix dernières années. Dans la
résolution et les conclusions sur la sécurité sociale adoptées par la Conférence internationale du Travail à sa 89 e session, en 2001, l'Organisation réaffirme son engagement en faveur de l'extension de la couverture de la sécurité sociale et de l'amélioration de la gouvernance, du financement et de l'administration des régimes de sécurité sociale 45. En 2003, c'est la Campagne mondiale sur la sécurité sociale et la couverture pour
tous qui a été lancée, lors de la 91 e session de la Conférence. Un rapport soumis à la Commission de l'emploi et de la politique sociale en novembre 2008 passe en revue les activités de cette campagne - désormais moteur des activités de l'OIT dans le domaine de la sécurité sociale. En conclusion, ce rapport souligne la nécessité de prolonger les consultations tripartites "sur les éléments et la forme possible d'un mécanisme supplémentaire donnant des orientations pour améliorer la couverture sociale dans lesEtats Membres».
6. En réponse à la demande de la commission, une réunion tripartite d'experts sur les
stratégies d'extension de la couverture de sécurité sociale a été organisée à Genève du
2 au 4 septembre 2009. Le Bureau a rendu compte de cette réunion dans un rapport
soumis au Conseil d'administration à sa session de novembre 2009 5 . Il y est indiqué que:... les participants ont admis dans une large mesure l'importance de la sécurité sociale et de son
rôle non seulement pour le bien-être des individus, mais encore du point de vue global de lacroissance et du développement économiques. Un consensus s'est dégagé sur le droit universel
à la sécurité sociale et sur sa nécessité, et l'importance du dialogue social a été unanimement
rappelée.7. Il ressort clairement de la synthèse présentée par le président de la réunion que les
experts ont approuvé la stratégie bidimensionnelle proposée par le Bureau pour étendre la couverture de sécurité sociale. La dimension "horizontale» de cette stratégie a pour objet d'assurer à l'ensemble de la population un niveau minimal de sécurité de revenu et d'accès à des soins de santé. La seconde dimension, dite "verticale», vise, compte tenudu développement économique et social, à renforcer la sécurité du revenu et la protection
de la santé en cas d'éventualités telles que chômage, maladie, invalidité, maternité, perte
du soutien de famille et vieillesse.8. L'extension horizontale est identique, sur le plan conceptuel, à la composante
"transferts sociaux» du Socle de protection sociale élaborée par le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS), dans le cadre de l'une de ses initiatives anticrise conjointes que l'OIT codirige notamment avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et qui préconise un ensemble de transferts et de droits sociaux permettant aux individus d'avoir accès à des biens et services essentiels. Cette initiative repose sur la constitution d'une coalition d'institutions internationales et de donateurs aidant les pays à programmer et mettre en oeuvre des systèmes viables de 3BIT: Date, lieu et ordre du jour de la Conférence internationale du Travail, Conseil d'administration,
304e session, Genève, mars 2009, document GB.304/2/2. 4
BIT: Résolution et conclusions concernant la sécurité sociale, Conférence internationale du Travail, 89
e session,Genève, 2001, paragr. 16-19.
5BIT: Rapport du Directeur général. Réunion tripartite d'experts sur les stratégies d'extension de la couverture
de sécurité sociale, Conseil d'administration, 306 e session, Genève, nov. 2009, document GB.306/17/2.Introduction
ILC.100/VI 3
protection sociale. Dans le même temps, le Sommet sur les objectifs du Millénaire pour le développement (Sommet du Millénaire), réuni en septembre 2010 à New York, a entériné le concept de Socle de protection sociale en tant que contribution importante à la consolidation des acquis, soulignant que "les régimes de protection sociale qui prennent en compte et réduisent l'inégalité et l'exclusion sociale sont essentiels pour préserver les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire» 69. Le concept de Socle de protection sociale est inscrit dans le Pacte mondial pour
l'emploi adopté par la Conférence en juin 2009. Il est demandé aux pays qui ne se sont pas encore dotés d'un système de sécurité sociale étendu "de mettre en place une protection sociale adéquate universelle fondée sur un Socle de protection sociale», et la communauté internationale est exhortée "à fournir une aide au développement, notamment un soutien budgétaire, pour instaurer un Socle de protection sociale à l'échelon national» 7 . En inscrivant le Socle de protection sociale dans le contexte du Pacte mondial pour l'emploi, la Conférence réaffirmait le principe énoncé dans laDéclaration sur la justice sociale
8 , à savoir que les quatre objectifs stratégiques de l'OIT 9 sont "indissociables, interdépendants et se renforcent mutuellement», principe qui sous-tend le cadre analytique et conceptuel du rapport pour la question récurrente.Objectif
10. Le présent rapport vise à éclairer le débat qui aura lieu à la 100
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