[PDF] Mentions légales dun site associatif

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+Ĕ ZĔĄ 23ê2Ą (Juin 2022)

9RIAPSÓAÓQTSPIAPNATV¬PIRGIAHìYRIATNOIAn Mentions légales ~APYVAPIAPÓXIAHIAPìNPPSGÓNXÓSRCA

Les mentions légales

Selon lìNVXÓGPIA7AHIAPNAPSÓAHYA32ANYÓRA311DAHÓXIA0SÓAHIAGSRJÓNRGIAHNRPAPì¬GSRSQÓIARYQ¬VÓUYIA0G)2

AHIPA

" mentions légales » sont obligatoirement affichées sur un site. Elles comprennent a minima le nom de

PìNPPSGÓNXÓSRAPIAHÓVIGXIYVAHIAPNATYŃPÓGNXÓSRAYRAGSRXNGX : adresse postale et/ou électronique voire, un

numéro de téléphone.

)RA PìNŃPIRGIA SYA ÓRGSQTP¬XYHIA HIPA PNRGXÓSRPA T¬RNPIPA TSYVVSRXA PìNTTPÓUYIVA NPPNRXA NYPUYì£A YRA NRA

HìIQTVÓPSRRIQIRXAIXA486 111AùAHìNQIRHIATSYVAPIPATIVPSRRIPAQSVNPIPCAJSYPAXIPATV¬RIRYPAQQIAPÓA

les condamnations restent rares.

La responsabilité légale

La loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et son article 93-2 énonce qui est directeur

de la publication de " tout service de communication au public par voie électronique ».

Lorsque le PIVRÓGIAIPXAJSYVRÓATNVAYRIATIVPSRRIAQSVNPIAGìIPXAPSRATV¬PÓHIRXAHYAHÓVIGXSÓVIASYAHYAGSRPIÓPA

)RAGNPAHIAPÓXÓOIAPYVAPìYXÓPÓPNXÓSRASYAPIAGSRXIRYAHYAPÓXIAc'est le responsable légal.

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D 2

7ÓAPìNPPSGÓNXÓSRAVIªSÓXAHIPAPYŃRIRXÓSRPATYŃPÓUYIP, elle indiquera le numéro de SIRET et le code

APE. Et pour une partie marchande, le numéro de TVA.

Les associations de spectacles vivants NNSYXIVSRXAPIARYQ¬VSAHIAPNAPÓGIRGIAHìIRXVITVIRIYVAHYA

spectacle (source : Service Public). Les associations sportives rattachées à une fédération mentionneront leur affiliation.

Et celles ayant un agrément " jeunesse et éducation populaire ~ANYPPÓCAGìIPXAYRIAPSYVGIAHIA

crédibilité.

0IPANPPSGÓNXÓSRPAVIGSRRYIPAHì9XÓPÓX¬A4YŃPÓUYI mentionneront la date de publication au JOAFE

(Journal Officiel) cNVAGìIPXAun indicateur de confiance. Protéger sa propriété intellectuelle ou pas AIXAHIPATYŃPÓGNXÓSRPCA4SYrquoi pas mais, quand les

ressources viennent à majorité de fonds publics, de financements participatifs ou de dons, un partage

des contenus publiés pourrait-il être envisagé #A(ìNYXNRXAUYIAGìIPXAJNGÓPIAIRANJJÓGLNRXAYRIA0ÓGIRGIA

Creative Commons.

Exemple : 0ìI\TPÓGNXÓSRAPYVAPNAV¬YXÓPÓPNXÓSRAHIPAGSRXIRYPAPYVAla page " Mentions légales » de la

CNIL.

Bon à savoir

Des générateurs automatiques de " Mentions légales » existent. Évitez de les utiliser et rédigez votre

propre page " Mentions légales » pour coller, au plus près, à votre situation.

Pour les données personnelles

Les associations collectant des données personnelles ou dites " sensibles » (religion, politique, santé)

afficheront le courriel du DPO (Délégué à la Protection des Données) désigné auprès de la CNIL

(Commission Nationale Informatique et Liberté). ¾ Conseils de la CNIL : devenir déléguer à la protection des données.

Et les cookies

Vous devez être conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur

le 25 mai 2018. Et vSYPANRÓISANYPUYìNYA42AQNVPA3132ATSYVAQIXXVIAvotre site et autres applications en

conformité avec la réglementation sur les traceurs1. Les contrôles de la Cnil vont se renforcer. Les associations sont aussi concernées.

Donc, vous devez :

20AÓRJSVQIVAGSVVIGXIQIRXAPìÓRXIVRNYXIAPYVAPNAGSPPIGXIAHIAcookies ;

%YPPÓAPYVAPIAŃNRHINYAHìYXÓPÓPNXÓSRAHIPAGSSOÓIPAPNAG2-0ATV¬GSRÓPIAHìÓRPXNPPIVA4AŃSYXSRPAAn .ìNGGITXI » /

" Je refuse » / " Je configure ».

Pour approfondir ces sujets au confluent du droit et de la communication, lisez le Guide juridique de la

communication sur le Web, par Fabrice Mattita, éditions Eyrolles, 2020.

Conseil de l'edžpert : installer une page " Données personnelles » qui réunira les informations sur les

données personnelles ainsi que la politique de collecte des cookies. Elle comprendra un descriptif de

conservation. Exemple : la page " Données personnelles » de la CNIL. Évelyne Jardin, Juris associations pour le Crédit Mutuel

¾ Pour en savoir plus

o Créer un site web associatif en 5 étapes o Créer un site web, le vocabulaire de A à Z

o Fiche conseil - Êtes-vous à jour sur les traceurs ? Quelques conseils pratiques d'Aurélie Banck

o Fiche conseil - FÓIRAGLSÓPÓVAPìNHVIPPIAHìYRAPÓXIANPPSGÓNXÓJAGSRPIÓPPAHIAPì%JRÓG

o Dossier thématique - RGPD o Suivez le cours gratuit en ligne de la CNIL o Évelyne Jardin, Bien communiquer sur le Web (2e édition), Juris Associations, Dalloz, 2020

1 %TTPÓGNXÓSRAHIAPìNVXÓGPIAE3AHIAPNAPSÓA-RJSVQNXÓUYIAIXA0ÓŃIVX¬PAIXAHYA6"OPIQIRXA+¬R¬VNPAPYVAPNATVSXIGXÓSRAHIPAHSRR¬IPARSXNQQIRt de

ses articles 4.11 et 7 sur le consentement.

2 Source : https://www.cnil.fr/fr/evolution-des-regles-dutilisation-des-cookies-quels-changements-pour-les-internautes

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