[PDF] Construction logement et immobilier tertiaire Une - INSEE

Quels sont les biens immobiliers professionnels?

• les biens immobiliers professionnels, c'est-à-dire les biens nécessaires à l'exercice de la profession constituant l’activité principale du contribuable et de son conjoint, partenaire pacsé, concubin, et des enfants mineurs : fonds de commerce, terres agricoles, cabinet médical, etc.).

Comment vendre des biens immobiliers?

• En effet, il appartiendra au mandataire judiciaire de procéder aux opérations de réalisation de l’actif. Pour ce faire, il pourra vendre les biens en suivant une procédure de gré à gré, ou en suivant une procédure d’enchères publiques, suivant son choix.

Qui sont les propriétaires des biens immobiliers ?

• Autrement dit, ils sont tous propriétaires de ces biens et doivent les gérer ensemble, selon des règles définis par le code civil ou la convention d'indivision. Chacun détient alors des parts d'indivision, jusqu'à ce que les héritiers procèdent au partage des biens.

Comment vendre des biens immobiliers non-résidents en France?

• Un Français non-résident peut vendre des biens immobiliers situés en France. Ces opérations sont en principe soumises à l’impôt français. Toutefois, certaines mesures dérogatoires permettent de limiter ou supprimer cette taxation.