[PDF] code de la famille algérien 2017

  • Comment se fait le partage d'un héritage en Algérie ?

    Comment se passe une succession en Algérie ? En Algérie, une succession est régie par le code de la famille, lui-même géré par la loi musulmane.
    Cet héritage est soumis à la « fredha » qui est l'acte de partage délivré par un notaire algérien du lieu de résidence ou d'inhumation.

  • Comment récupérer son héritage en Algérie ?

    les biens composant la succession doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès.
    Le rapatriement de ces biens s'effectue en une seule fois dans un délai d'un an à compter de la date d'établissement de la « Frédha ».
    Seule la personne dûment mandatée peut entreprendre les démarches nécessaires.

  • Quel est l'âge de la majorité en Algérie ?

    majorité est fixée à 19 ans révolus.
    Le critère de la capacité juridique pour exercer le droit au mariage a été privilégié par le législateur algérien au détriment du critère physiologique (puberté, capacité procréative des époux etc) afin de protéger au maximum les enfants.

  • Quel est l'âge de la majorité en Algérie ?

    Selon l'article 53 du code de la famille, l'épouse peut demander le divorce pour l'une des causes suivantes : 1 - Pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcée par jugement à moins que l'épouse eût connu l'indigence de son époux au moment du mariage.

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Loi n°84-11 du 09 juin 1984 portant code de la famille modifiée et complétée. Le Président de la République



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