[PDF] comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions comprenant ou non des démolitions

Qui peut demander la démolition d'une construction ?

Une collectivité territoriale qui bénéficie de l'expropriation d'utilité publique ; Le propriétaire du terrain concerné par la démolition, son mandataire, ou bien la personne en charge des travaux ; Les coindivisaires ou leur mandataire en cas d'indivision appliquée sur le terrain concerné.

Quels sont les travaux non soumis à permis de construire ?

Urbanisme : quels sont les travaux que l'on peut réaliser sans autorisation ?

Quelle est la différence entre un permis de construire et un permis d'aménager ?

Le permis d'aménager et le permis de construire appartiennent à la famille des autorisations administratives d'urbanisme. Le premier vise l'aménagement d'un terrain, le second la construction, l'extension ou la rénovation d'ampleur d'un bâti.

Quelle est la différence entre un permis de construire et un permis d'aménager ?

Il faut impérativement notifier la requête par lettre recommandée avec accusé de réception ou par intervention d'un huissier au maire et au propriétaire de la construction visée dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de la requête.
A défaut, celle-ci sera déclarée irrecevable par le tribunal administratif.