[PDF] Fiche pratique problèmes de tri sélectif. Notions de droit

Quelle est la réglementation sur le tri sélectif des déchets ?

Vous effectuez le tri sélectif des déchets selon son organisation au sein de la société. II Quel est la réglementation sur le tri sélectif ? Cette loi complétée par la loi du 30 Décembre 1988, fixe le cadre législatif de l'élimination des déchets et de la récupération des matériaux. Elle concerne tous les types de déchets.

Qu'est-ce que la benne de tri sélectif ?

Des bennes de tri sélectif sont installées à l’extérieur des locaux pour la récupération des déchets qui ont été stockés dans les différents conteneurs mis en place dans les locaux de l’entreprise. Les déchets dangereux ne doivent pas être mélangés aux déchets banals.

Qu'est-ce que le tri sélectif et le tri à la source ?

Le tri sélectif consiste à trier et à récupérer les déchets selon leur nature (plastique, papier, verre, organique, aluminium, etc.) pour faciliter ensuite leur recyclage. Le tri à la source est une méthode de tri qui implique une collecte sélective en porte à porte ;

Quels sont les droits subjectifs ?

Un individu peut se prévaloir de « ses » droits. En ce sens, il convient de parler de « droits subjectifs », c’est-à-dire des droits du sujet. Ces deux concepts doivent être distingués du droit positif, qui est le droit en vigueur à un moment donné dans un État ou une communauté internationale donnée.